Arrêté - DP 26 00128 ARRETE AVIS

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Arrêté - DP 26 00128 ARRETE AVIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 26 00128 ARRETE AVIS)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, ARRÊTÉ N°D-URBA 26 0181

DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

Délivré par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 14/10/2026

Avis de dépôt affiché en Mairie le 15/10/2026 N° DP 69243 26 00128

SAS TOITURES BARSKI

Par: représentée par BARSKI Frédéric

86 Boulevard Jean Monnet

Demeurant à : 69490 Vindry-sur-Turdine

réfection de toiture, démolition avec

soin des 3 cheminées et

remplacement du châssis d'accès

par un velux 55/78.

Sur un terrain sis |17 rue Portelle

Cadastré : AB69, AB272

Surface de

plancher créée :

Destination :

Pour :

Le Maire Tarare,

VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire,

présentée le 14/10/2026 par SAS TOITURES BARSKI représentée par BARSKI FREDERIC demeurant 86

Boulevard Jean Monnet 69490 Vindry-sur-Turdine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le

05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le

12/11/2018 ;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de

la maison de l’ancien prieuré et de la tour de l’ancien prieuré, inscrits à l'inventaire supplémentaire des

monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ;

Considérant l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du

16/10/2026 ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve

des prescriptions suivantes :

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.DOSSIER N° DP 69243 26 00128 PAGE 2/2

Article 2 : les couvertures seront réalisées en tuiles romanes (à emboitement, fortement galbées, 13 unités

au m?) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli, ou en tuiles de terre cuite losangées ou à cote centrale

(14 unités au m?)

Article 3 : conformément à ce qui est demandé dans le secteur, les bandes de rive seront en bois à peindre

le cas échéant. Les tuiles à rabat et habillages métalliques sont proscrits.

Fait à Tarare, le 19/10/2026

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme _-

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des

travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions

d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Liberté

ne. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

du Rhône

Dossier suivi par : Constance de Sainte-marie

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 069243 26 00128 U6901 Demandeur :

Adresse du projet :17 Rue PORTELLE 69170 Tarare SAS TOITURES BARSKI SAS TOITURES

Déposé en mairie le : 14/10/2026 BARSKI

Reçu au service le : 15/10/2026

Nature des travaux: 20219 Réfection couverture

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

1. Afin de garantir Une insertion qualitative du projet au sein du secteur protégé formant l'écrin du monument

historique, le projet doit respecter les prescriptions suivantes :

- Les couvertures seront réalisées en tuiles romanes (à emboîtement, fortement galbées, 13 unités au m?) en

terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou en tuiles de terre cuite losangées ou à côte centrale (14 unités au m2).

- Conformément à ce qui est demandé dans le secteur, les bandes de rive seront en bois à peindre le cas

échéant. Les tuiles à rabat et habillages métalliques sont proscrits.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint-

Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Lyon

Signé électroniquement par

Emmanuelle DIDIER

Le 16/10/2026 à 18:43

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Emmanuelle DIDIER

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'État en application du b) de l'article L.422-1 ou de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) et doit être saisi dans les mêmes conditions.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Maison dite ancien prieuré | Facades, toitures, escalier à vis de la tourelle | Tour situé à 69243|Tarare.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint-

Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr

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