Déliberation - AR 2023 071.2 MNCA Deliberation du Conseil Municipal de Tourette du Chateau du 2 septembre 2023

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Déliberation - AR 2023 071.2 MNCA Deliberation du Conseil Municipal de Tourette du Chateau du 2 septembre 2023 Document publié le Samedi 2 septembre 2023 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 071.2 MNCA Deliberation du Conseil Municipal de Tourette du Chateau du 2 septembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,

DEPARTE f | REPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES-MARI HIMES COMMUNE DE

TOURETTE DU

AR Prefecture

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Reçu le 05/09/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Membres

* en exercice : 09 Date de convocation :

* présents : 08 25/08/2023

* votants : 09 Date d’affichage :

25/08/2023

L'an deux mille vingt-trois le deux septembre à 16h30 le Conseil Municipal de Tourette-du-Château, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale avec autorisation de la préfecture, en raison de l’alerte canicule que traverse le département des Alpes-Maritimes.

Présents : 08 : Mesdames : ROCCIA Sabrina ; ORAGNIER Sylvie ; SARTORI Sonia ;

Messieurs : BAUDOIN Laurent, DELOUVRIER Eric, MAURIN Patrick ; BLANCHOIN Paul ;

CHARVIN Jérôme

Absents : 01: Monsieur : PAILLOT Thierry ;

Pouvoirs : 01: De monsieur PAILLOT Thierry pour monsieur BAUDOIN Laurent ;

Secrétaire : Monsieur Eric DELOUVRIER a été désigné comme secrétaire de séance.

Objet: Adhésion à la Métropole Nice Cote d’Azur

Le Conseil municipal,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19, L. 5211-39-2, L.5211-25-1,

L.5214-1, L.5214-26, L. 5217-1, L.5217-2 et D. 5211-18-2 et 3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’ Azur »,

Vu le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’ Azur »,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013, créant la Communauté de Communes du Var,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 approuvant le changement de dénomination de la communauté de communes du Var en communauté de communes Alpes d’Azur,

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Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Alpes d’Azur, modifiés par délibération, en date du 09 décembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté préfectoral n°2019-825 du 9 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Ia Métropole Nice Côte d’Azur ;

VU L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur ;

Vu l'étude d’impact, prévue à l’article L.521 1-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Tourrette du Château de la Communauté de communes Alpes d’ Azur et d'intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités

s 'administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis 1° Janvier 2014, la commune de Tourrette du Château est membre de la Communauté de

communes Alpes d’Azur,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1, Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »,

Considérant la volonté de la commune de Tourrette du Château d’adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur, limitrophe de la commune,

Considérant que cette volonté se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance, adoptée par délibération du Conseil de la Métropole Nice Côte d’Azur du 31 mai 2021,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Tourrette du Château, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, du transport, du développement durable, de la transition écologique, de l’eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries, de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

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Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2, il appartient à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant que l’étude d’impact réalisée permet notamment de démontrer que l’intégration de la commune de Tourrette du Château au sein de la Métropole Nice Côte d’Azur aura un impact favorable sur les contribuables, et notamment pour les foyers locataires et les propriétaires occupants, grâce à une baisse notoire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

Considérant que l’étude d’impact réalisée permet également d’envisager, sur la base des critères actuellement en vigueur au sein de la Métropole Nice Côte d’Azur, une perception nouvelle de la dotation de solidarité communautaire versée à la commune, et une baisse globale du prix de l’eau,/assainissement,

Considérant que les impacts en termes de ressources humaïnes seront essentiellement liés au transfert, à la Métropole Nice Côte d’Azur, des compétences concernant la voirie communale,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’ Azur et de la Communauté de communes Alpes d’Azur, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d’Azur afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de la commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, l’opportunité pour la commune de Tourrette du Château de demander son retrait de la Communauté de communes Alpes d’Azur pour adhérer à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant qu’il appartiendra ensuite à la Métropole Nice Côte d’ Azur, conformément à l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, d’accepter cette adhésion et au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser le retrait de la commune de Tourrette du Château la Communauté de communes Alpes d’Azur, après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale,

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Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Solliciter, sur le fondement de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, le retrait de la commune de Tourette du Château de la Communauté de Communes Alpes d’Azur pour adhérer à la Métropole Nice Côte d’Azur,

2. Autoriser monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toute pièce consécutive à l’exécution de la délibération.

Après avoir oui l’exposé du Maire et en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal votent :

- POUR: 09

- CONTRE : 00

- ABSTENTION : 00

Voté POUR à l’unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

PN TL. \ © Le Maire

Laurent BAUD

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