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Déliberation - AR 2023 071 Metropole Nice Cote Dazur Adhesion de Tourette du Chateau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
N° 2023-071
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
NICIPAL
Séance du 20/11/2023
LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-huit heures trente, se ffectif sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 15/11/2023
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — BERNARD — BUCARO — HEURA — LAMY
suffrages exprimés 12 | PALAGONIA —SION — SNITSELAAR - YACOUB
REPRÉSENTÉES : Mme AUDIBERT par Mme SION Vote pour 12 Mme PIROUD par M. HEURA Vote contre 0 Mme ROUX par Mme BERNARD Abstention 0 Ne participe pas au vote © | ABSENTS : MM. AUDIBERT R — DALIBARD — KARROUCHI Secrétaire de séance : M. BUCARO METROPOLE NICE COTE D'AZUR ADHESION DE TOURETTE DU CHATEAU
Le Maire,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1,
L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.5211-18-3,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique. Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de
la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l'application de l'article L.5211-39-2 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour
les Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la
Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance.
Vu la délibération du Conseil municipal de Tourette du Château en date du 2 septembre 2023, portant
demande de retrait de la Communauté de communes Alpes d'Azur et d'adhésion à la Métropole Nice Côte
d'Azur,
Vu l'étude d'impact présentée par la commune de Tourette du Château prévue à l'article L.5211-39-2 du code
général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de
sortie de la commune de Tourette du Château de la Communauté de communes Alpes d'Azur et d'intégration
à la Métropole Nice Côte d'Azur »,
AR Prefecture
006-210600250-20231120-2023_071-DE
Reçu le 22/11/2023 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Vu l'avis favorable du Conseil des maires réuni le 18 septembre 2023,
Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 approuvant l'adhésion de la
commune de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du notifiant la décision du Conseil métropolitain,
Considérant que, conformément à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités
s'administrent librement par des conseils élus [...]»,
Considérant que, depuis le 1er janvier 2014, la commune de Tourette du Château est membre de la
Communauté de communes Alpes d'Azur,
Considérant qu'en application de l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, par
dérogation à l'article L5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le
département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour
adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil
communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des
syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième
alinéa de l'article L.5211-19. »,
Considérant qu'en application de l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La
métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant
plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et
conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif,
développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques
métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans
un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial
équilibré. [...]»,
Considérant la volonté de la commune de Tourette du Château d'adhérer au projet de coopération
intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d'Azur,
Considérant que la commune de Tourette du Château, dont la population est estimée par l'INSEE au 1er
janvier 2022 à 138 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d'Azur, permettant ainsi le respect de
la règle de continuité territoriale posée par l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que cette volonté exprimée, à l'unanimité, par le Conseil municipal de Tourette du Château se
fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d'Azur, formalisé par la Charte de la Métropole
valant pacte de gouvernance,
AR Prefecture
006-210600250-20231120-2023_071-DE
Reçu le 22/11/2023
Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées
par la Métropole Nice Côte d'Azur et d'en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de
Tourette du Château notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l'emploi,
des transports et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la
ressource en eau et de l'assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de
l'agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l'urbanisme et de l'aménagement, de la propreté, de
l'entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l'intégration européenne et
de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,
Considérant qu'en application de l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il
appartient à la commune auteure de l'initiative d'élaborer « un document présentant une estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...]»»
Considérant l'étude d'impact réalisée par la commune de Tourette du Château et jointe à la présente
délibération,
Considérant que l'ensemble des questions liées à l'estimation des incidences de l'opération sur les ressources
et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, devront faire l'objet d'un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice
Côte d'Azur et de la Communauté de commîmes Alpes d'Azur, le cas échéant avec le concours du
représentant de l'Etat dans le département,
Considérant notamment qu'au titre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint
sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des charges transférées(CLECT) de la
Métropole Nice Côte d'Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune
adhérente,
Considérant que l'adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d'Azur aura également pour
conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement
des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd'hui assurées par le
Conseil régional, d'une part, et de voirie départementale, d'aide aux jeunes en difficulté, de prévention
spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d'autre part,
Considérant que, conformément à l'article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour
l'évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale
d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT)sera réunie sous la présidence du président
de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette
opération,
Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 25 septembre 2023 a
approuvé l'adhésion de la commune de Tourette-du-Château,
Considérant qu'il appartiendra désormais au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser le retrait
de la commune de Tourette du Château de la Communauté de communes Alpes d'Azur après avis de la
Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte
d'Azur,
AR Prefecture
006-210600250-20231120-2023_071-DE
Reçu le 22/11/2023 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant que, conformément au | de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans
les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles
s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
[...].»,
Considérant, dès lors qu'à compter du 29 septembre 2023, date de notification de la délibération du Conseil
métropolitain, le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de
Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d'Azur
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu
EMET sur le fondement des articles L.5214-26 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, un
avis favorable à l'adhésion de la commune de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d'Azur,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces
consécutives à l'exécution de la délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA _—
AR Prefecture
006-210600250-20231120-2023_071-DE
Reçu le 22/11/2023