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Déliberation - 2023 42D Adhesion Tourette du Chateau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42D Adhesion Tourette du Chateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le huit
décembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au
nombre
prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)s
en
exercices :
AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par
M.
CIAMPOUSSIN
Max.
Absents
non
excusés
: Madame
SAMPEDRO
Nathalie,
Monsieur
JACOB
Patrick.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2023-42D
: Adhésion
de
Tourette
du
Château
à
la
MNCA
Le
Conseil
municipal
Les
commissions
compétentes
entendues,
Vu
la
Constitution
du
4
octobre
1958,
et
notamment
son
article
72,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-18,
L.5211-19,
L.5211-
25-1,
L.5211-39-2,
L.5214-1,
L.5214-26,
L.5217-1,
L.5217-2
et
D.5211-18-3,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
le décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014
portant
transformation
de
la
métropole
dénommée
«
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»,
Vu
le
décret
n°
2020-1375
du
12
novembre
2020,
pris
pour
l'application
de
l’article
L.5211-39-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
pour
les
Alpes-Maritimes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2021
portant
extension
du
périmètre
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Vu
la
délibération
n°
1.2
du
Conseil
métropolitain
du
31
mai
2021
portant
approbation
de
la
charte
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
valant
pacte
de
gouvernance,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Tourette
du
Château
en
date
du
2
septembre
2023,
portant
demande
de
retrait
de
la
Communauté
de
communes
Alpes
d'Azur
et
d'adhésion
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Vu
l'étude
d'impact
présentée
par
la commune
de
Tourette
du
Château
prévue
à l’article
L.5211-39-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et jointe
à
la
présente
délibération,
intitulée
«
Analyse
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D42-DE Reçu le 12/12/2023 des
enjeux
de
sortie
de
la commune
de
Tourette
du
Château
de
la Communauté
de
communes
Alpes
d’Azur
et d'intégration
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
des
maires
réuni
le
18
septembre
2023,
Vu
la
délibération
n°
0.1
du
Conseil
métropolitain
du
25
septembre
2023
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Tourette
du
Château
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Vu
le
courrier
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
28/09/2023,
notifiant
la
décision
du
Conseil
métropolitain,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
72
alinéa
3
de
la
Constitution
du
4
octobre
1958,
les
«
collectivités
s’administrent
librement
par
des
conseils
élus
[...]
»,
Considérant
que,
depuis
le
1er
janvier
2014,
la
commune
de
Tourette
du
Château
est
membre
de
la
Communauté
de
communes
Alpes
d’Azur,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5214-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
par
dérogation
à
l’article
L.5211-19,
une
commune
peut
être
autorisée,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
réunie
dans
la
formation
prévue
au
second
alinéa
de
l’article
L.5211-45,
à
se
retirer
d’une
communauté
de
communes
pour
adhérer
à
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
le
conseil
communautaire
a
accepté
la
demande
d'adhésion.
L'avis
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
est
réputé
négatif
s’il
n’a
pas
été
rendu
à
l'issue
d’un
délai
de
deux
mois.
Ce
retrait
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.5211-25-1.
Il
vaut
réduction
du
périmètre
des
syndicats
mixtes
dont
la
communauté
de
communes
est
membre
dans
les
conditions
fixées
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.5211-19.
»,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5217-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
La
métropole
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
regroupant
plusieurs
communes
d’un
seul
tenant
et
sans
enclave
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
pour
élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
économique,
écologique,
éducatif,
culturel
et
social
de
leur
territoire
afin
d’en
améliorer
la
cohésion
et
la
compétitivité
et
de
concourir
à
un
développement
durable
et
solidaire
du
territoire
régional.
Elle
valorise
les
fonctions
économiques
métropolitaines,
ses
réseaux
de
transport
et ses
ressources
universitaires,
de
recherche
et
d'innovation,
dans
un
esprit
de
coopération
régionale
et
interrégionale
et
avec
le
souci
d’un
développement
territorial
équilibré.
[...]
»,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
Tourette
du
Château
d’adhérer
au
projet
de
coopération
intercommunale
porté
par
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Considérant
que
la
commune
de
Tourette
du
Château,
dont
la
population
est
estimée
par
l'INSEE
au
1er
janvier
2022
à
138
habitants,
est
limitrophe
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
permettant
ainsi
le
respect
de
la
règle
de
continuité
territoriale
posée
par
l’article
L.5217-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
cette
volonté
exprimée,
à
l’unanimité,
par
le
Conseil
municipal
de
Tourette
du
Château
se
fonde
sur
le
mode
de
gouvernance
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
formalisé
par
la
Charte
de
la
Métropole
valant
pacte
de
gouvernance,
Considérant
que
cette
volonté
se
fonde
également
sur
le
souhait
de
partager
les
politiques
publiques
portées
par
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
et
d’en
faire
bénéficier
les
habitants
et
le
territoire
de
la
commune
de
Tourette
du
Château
notamment
dans
les
domaines
du
développement
économique
et
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D42-DE Reçu le 12/12/2023 du
soutien
à
l'emploi,
des
transports
et
de
la
mobilité,
du
développement
durable,
de
la
transition
écologique,
de
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
et
de
l’assainissement,
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
valorisation
des
déchets,
de
l’agriculture
et
du
développement
du
Moyen-Pays,
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement,
de
la
propreté,
de
l’entretien
et
du
renouvellement
des
voiries
de
proximité
et
structurantes,
et
de
l'intégration
européenne
et
de
la
recherche
de
financements
afférents
pour
le
développement
territorial,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-39-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
à
la
commune
auteure
de
l'initiative
d'élaborer
«
un
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l'opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
[...]
»,
Considérant
l'étude
d'impact
réalisée
par
la
commune
de
Tourette
du
Château
et
jointe
à la
présente
délibération, Considérant
que
l’ensemble
des
questions
liées
à
l’estimation
des
incidences
de
l'opération
sur
les
ressources
et
les
charges,
ainsi
que
sur
le
personnel
de
la
commune
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
devront
faire
l’objet
d’un
travail
conjoint
de
la
commune,
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
et
de
la
Communauté
de
communes
Alpes
d'Azur,
le
cas
échéant
avec
le
concours
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
Considérant
notamment
qu’au
titre
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
ce
travail
conjoint
sera
réalisé
dans
le
cadre
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
afin
de
garantir
la
stricte
neutralité
budgétaire
et
financière
pour
la
commune
adhérente,
Considérant
que
l’adhésion
de
cette
commune
à la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
aura
également
pour
conséquence
le
transfert
au
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
rattachement
des
compétences
de
transport
public
de
voyageurs
et
de
transport
scolaire
aujourd’hui
assurées
par
le
Conseil
régional,
d’une
part,
et
de
voirie
départementale,
d'aide
aux
jeunes
en
difficulté,
de
prévention
spécialisée
et
de
fonds
de
solidarité
logement
assurées
par
le
Conseil
départemental,
d'autre
part,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.5217-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
l'évaluation
des
charges
transférées
par
le
Conseil
régional
et
le
Conseil
départemental,
la
Commission
locale
d'évaluation
des
ressources
et
des
charges
transférées
(CLERCT)
sera
réunie
sous
la
présidence
du
président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
afin
de
garantir
la
stricte
neutralité
budgétaire
et
financière
de
cette
opération,
Considérant,
dans
ces
conditions,
que
le
Conseil
métropolitain,
dans
sa
séance
du
25
septembre
2023
a approuvé
l’adhésion
de
la
commune
de
Tourette-du-Château,
Considérant
qu’il
appartiendra
désormais
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
d'autoriser
le
retrait
de
la
commune
de
Tourette
du
Château
de
la
Communauté
de
communes
Alpes
d'Azur
après
avis
de
la
Commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
et
son
adhésion
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Considérant
que,
conformément
au
|
de
l’article
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D42-DE Reçu le 12/12/2023 membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
règles
s'appliquent
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
l'admission
est
envisagée.
[...].
»,
Considérant,
dès
lors
qu’à
compter
du
28/09/2023
date
de
notification
de
la
délibération
du
Conseil
métropolitain,
le
Conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'adhésion
de
Tourette
du
Château
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouf
| l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
- ÉMET
sur
le
fondement
des
articles
L.5214-26
et
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
avis
favorable
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Tourette
du
Château
à
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
des
adjoints
délégataires
de
signature
à
accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
et
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à l'exécution
de
la délibération.
Ainsi
fait et délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après dépôt en préfecture
le
\A] 2
5e2: 6]
3092,
Et publication
ou notification
du
\£]
11, RCA, Ps
—e LEZ
“EU VarWee
se
Roger
MARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D42-DE Reçu le 12/12/2023