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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 18 avril 2014
Déliberation - Deliberation 3 octobre 2014
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 octobre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Action Associative : LG DCM2014153
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES SALLES MUNICIPALES
TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2009 relative aux modalités de mise à disposition de salles aux « Associations partenaires de la Ville de Moulins »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 réactualisant les tarif de location des salles et installations sportives municipales,
Vu l'avis de là commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu l'avis de la Commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 02 octobre 2014,
Considérant que la Ville loue respectivement les salles suivantes : Maison des Associations, Espace Villars, Le Colisée, Salles Sésame, Salle des fêtes, Maison du Temps Libre, Salle des Chartreux, ainsi que celles des installations sportives,
Considérant que toute réservation de salle non annulée dans le délai précisé dans chaque règlement intérieur sera facturée,
Considérant que les prix indiqués sont nets de TVA et s’entendent toutes charges comprises,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle des tarifs, il convient de réviser les prix et le dépôt de garantie pour la location des salles et des installations sportives selon une majoration de Pordre de 2 % arrondi au } euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer, à compter du 1° novembre 2014, le tarif de location du salon d’honneur de l'Hôtel de Ville à Poccasion d’un vin d'honneur (3 heures) (jusqu’à 20 heures uniquement) à 300 €,
Décide de fixer les montants forfaitaires mensuels et d’appliquer les tarifs en euros TTC suivant les tableaux annexés, à compter du 1° janvier 2015,
Décide que les prix de location de l'Espace Villars, de la Salle des fêtes ainsi que de la Maison du Temps Libre diminuent de 10 % par jour à compter du 2ème jour de façon cumulative dans le cadre d’un tarif dégressif,
Décide que la gratuité des salles mises à disposition des « Associations partenaires de la Ville de Moulins » s’étend à 2 utilisations par mois, d’une durée comprise entre 1h et 12h quel qu’en soit l'usage, dans les cinq structures suivantes : Colisée, Maison des Associations, Sésame « Espace Paul Chauvat », Maison du Temps Libre, Salle des Chartreux,
Décide que des gratuités exceptionnelles pour la mise à disposition de salles peuvent être accordées
après étude de la demande,
Décide de la mise à disposition gratuite des installations sportives municipales pour les associations sportives moulinoïises.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014153-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Action Associative : LG DCM2014154
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
LOCATION DE MATERIELS ET DEPOTS DE GARANTIE - TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 relative à la location de matériels et à la réactualisation des dépôts de garantie pour l’année 2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu Pavis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 02 octobre 2014,
Considérant que les tarifs ci-après s’appliquent aux Associations et Organismes de la Communauté d'Agglomération Moulinoise,
Considérant ies modalités énumérées ci-dessous:
- le transport du matériel est à la charge de emprunteur (sauf podiums et stands de fête) ;
- les tarifs de location fixés ci-dessous sont journaliers (sauf podiums et stands de fête) et correspondent à une location de matériel n’excédant pas une semaine ;
- majoration de la facture :
. de 50 % par journée de retard pour le matériel non rendu dans les délais prévus,
. du montant des frais de remise en état du matériel rendu détérioré,
. de la valeur de remplacement du matériel perdu ou irréparable,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle des tarifs, ii convient de réviser le prix de location et les dépôts de garantie, selon une majoration de l’ordre de 2 % arrondi au % euro supérieur.
Considérant que suite à des dégradations ou des vols, des dépôts de garantie ont dû être créés,
Considérant que, lors de prêt de plusieurs matériels pour une même manifestation, il ne peut être demandé autant de dépôts de garantie que de matériels prêtés,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide Y'application, à compter du 1° janvier 2015, des tarifs en Euros HT pour la location de matériel et des dépôts de garantie suivant les tableaux annexés,
Décide qu'un montant unique de dépôt de garantie est appliqué pour le prêt de plusieurs matériels lors d'une même manifestation, à l'exception du podium remorque, des sonorisations Wharfedale/Titan et BST et des chalets, qui nécessitent un dépôt de garantie inhérent à chacun de ces matériels,
Décide que la gratuité peut être accordée après étude de la demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à
l'insertion des Renicapés
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141008-DCM2014154-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014155
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
THEATRE MUNICIPAL - TARIFS ATELIER THEATRE — SAISON 2014/2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération en date du 26 juin 2013 fixant les tarifs de l'Atelier Théâtre pour la Saison 2013/2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu VPavis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 02 octobre 2014,
Considérant que la participation financière réglée trimestriellement par élève et par cours était, durant la saison culturelle 2013/2014, de :
- Cours de 1h30 par semaine : 52,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,
- Cours de 2h00 par semaine : 70,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.
Considérant augmentation des tarifs Ville pour 2015, fixée à 2 %,
Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs de l’atelier théâtre de la Ville une augmentation de 2% arrondie à l’euro le plus proche,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer pour la saison 2014/2015 (à compter du 1° octobre 2014) les tarifs suivants par élève et par trimestre :
! - Cours de 1h30 par semaine : 53,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,
- Cours de 2h60 par semaine : 71,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L Adjoint délégué aux finances, aux
5 à/l’insertion des handicapés
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014155-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014156
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
PASS CAFE-THEATRE
SAISON 2014/2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à lexécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 relative au Pass Café-théâtre pour la saison 2013/2014,
Vu la délibération dn Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relative aux abonnements du Théâtre pour la saison 2014/2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu l'avis de la commission Sporis, Culture, Tourisme, Animation réunie le 02 octobre
2914,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de poursuivre la programmation des spectacles Café-théâtre,
Consilérant que le tarif d’entrée par personne et par soirée est de 15 Euros et 10 Euros pour les moins de 25 ans,
Considérant la volonté de la Vitle de Moulins de maintenir la formule du Pass Café- Théâtre,
Considérant la programmation Café-théâtre, la Ville souhaite proposer un Pass pour 4 spectacles,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de proposer pour la saison culturelle 2014/2015 que le prix des places pour les spectacles Café-théâtre organisés par la Ville de Moulins, sera par personne et par soirée de 15 Euros et 10 Euros pour les moins de 25 ans,
Décide de proposer pour la saison culturelle 2014/2015 que le prix du Pass pour 4 spectacles Café-théâtre organisés par la Ville de Moulins, soit de 48,00 Euros TTC par personne, TVA au taux en vigueur, le Pass sera délivré sous la forme de 4 billets d’une valeur de 12 Euros l’unité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
AC te de télétransmission : 06/10/2014
@03-210301909-20141003-DCM2014156-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Patrimoine : SG DCM2014157
Conseïl Municipal du vendredi 03 octobre 2014
TARIFS DES VISITES INDIVIDUELLES, DES ATELIERS ET DES PUBLICATIONS DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS - TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la délibération du 19 novembre 2010 relative à la modification et à l'harmonisation des tarifs des visites et ateliers du patrimoine de la Ville de Moulins pour l’année 2011,
Vu la délibération du 26 septembre 2013 pour les tarifs des visites individuelles, ateliers et publications du patrimoine de la Ville de Moulins pour l’année 2014,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant que la délibération du 19 novembre 2010 a permis de fixer des prix ronds pour les visites individuelles, les visites pour les scolaires et les publications,
Considérant que les tarifs appliqués pour les visites individuelles, les visites pour les scolaires, les ateliers et les publications étaient les suivants pour l’année 2014 :
Visites individuelles Demi-tarifs 2014 Gratuité moîns de 12 ans et
Tarifs 2014 scolaires, étudiants, demandeurs d'emploi,
£artes Bourbonrama... Carte ambassadeur
Quartier Historique
Un monument 5,00 € 2,50€ Gratuit Visite thématique
Location audio-guides....
Atelier enfant vacances scolaires 3,00 € 1,50 € -
Atelier adultes forfait trimestre 10 séances 65,00 € - .
180,00 € . - Atelier adultes forfait année
Tarifs des visites guidées pour les scolaires 2.00€ _ : Considérant qu'il convient d'augmenter certains tarifs de manière à s’approcher des tarifs régulièrement demandés dans l’agglomération concernant notamment les tarifs des ateliers enfant pour les vacances scolaires et des visites guidées pour les scolaires, Considérant qu’il convient de proposer aux élèves de l'atelier sculpture la possibilité d’une
Journée de stage et d’en fixer le tarif à 20 € la journée,
Considérant que concernant les publications, il convient d'ajouter le tarif des Actes du colloque Anne de France, art et pouvoir en 1500, édités chez Picard et susceptibles d’être vendus en 2015,
Considérant qu'en 2014, la Ville de Moulins a obtenu le renouvellement du label Ville d’Art et d'Histoire et que ce label inclut une politique active de sensibilisation au patrimoine,
Après en avoir délibéré, à lrunanimité,
Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du 1° jenvig 20 none Wales et ateliers d’une part et pour les publications d’autre part : pos-210001 208 2014 TDOS-DOMPOT EN
003-210301909-20141003-DCM2014157-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2014
Visites individuelles Demi-tarifs 2015 Gratuité moins de 12 ans et
Tarifs 201 scolaires, étudiants, demandeurs d'emploi.
cartes Bourbonrama.. Carte ambassadeur
Quartier Historique
Un monument .
Visite thématique 5,00 € 250€ Gratuit
Location audio-guides...
Atelier enfant vacances scolaires 6,00 € 3,00 € -
Atelier aduîtes forfait trimestre 10 séances 65,00
Atelier Adulte forfait année 180,00 € - .
Atelier adultes forfait journée 6h 20,00 € s ”
Tarifs des visites guidées pour les scolaires 3€ : -
Publications et cartes 2014 2015
Possibilité de Possibilité de
gratuité gratuité
Carte Ambassadeur 11€ 11€
Tarif revendeur 9,90 € 5,90 €
Cartes postales 1e00 1600
Tarif revendeur 0,80 € 6,80 €
Livret CIAP 2,00 € 2.00 €
Tarif revendeur 1,60 € 1,60 €
Nouveau Regard sur la Bibie de Souvigny 8,00 € 8,00€
Tarif revendeur 6,40€ 6.40 €
Fiches patrimoine {unité} 0,50€ 0,50€
Tarif revendeur 0,40 € 0,40 €
Fiches patrimoine (lot} sous cartonnage et blister 5,00 € 5,00 €
Tarif revendeur 4,00 € 4,00 €
Frix public:
Carnet de voyage, « Moulins, fragments de 15,00 € 15,00€
voyages »
Tarif revendeur :
Carnet de voyage, « Moulins, fragments de
VOYALES » 1200€ 12.00 €
Prix public :
Actes du colloque Ânne de France, art et pouvoir 39€
en {500
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire, 2
Aceusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014157-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Patrimoine : SG DCM2014158
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
TARIFS DES VISITES GUIDEES DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MOULINS POUR
LES GROUPES — TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la délibération du 26 septembre 2013 relative aux tarifs des visites guidées du patrimoine de la ville de Moulins pour les groupes,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant l'angmentation des tarifs ville pour 2015, fixée à 2%,
Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs groupes une augmentation de 2%, arrondis à l’euro le plus proche,
Considérant qu'en 2014, la Ville de Moulins a obtenu le renouvellement du label Ville d’Art et d'Histoire et que ce label inclut une politique active de sensibilisation au patrimoine,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer, les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2045 :
Forfait Groupes Tarifs 2014 Tarifs 2015 possibilité de gratuité
Forfait groupe visite d’un Monument seul 1h 56,00€ 57,00 €
Visite de la ville 1h30 76,00 € 78,00 €
Visite de la ville 2h00 97,00 € 99,00 €
Visite de la ville 3h00 141,00 € 144,00 €
Supplément pour visite en langue étrangère 36,00 € 37,00€
Forfait de déplacement _s guides pour visites de 10,00€ 10,00€
. Conférence — thèmes existants .
“Moulins, Foifetons sous Lois de Bean te 148,00 € 100€ chapelle et le plafond peint du Palais de Justice
Conférence à la demande 243,00€ 248,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué"aü3 finances, aux travaux et à
Pinsertiof des handicäpés
Accusé de réception en préfecture
M bristrar PLACE | 003-210301909-20141003-DCM2014158-DE
° Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM2014159
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
FIXATION DU COUT DES INTERVENTIONS DU SERVICE DES EAUX
TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu larticle 16 du Règlement du Service des Faux du 26 juin 2013 déposé en Préfecture le 28 juin 2013, précisant que les travaux de création et de suppression de branchements sont réalisés par la Commune et facturés aux redevables,
Vu la délibération du 26 septembre 2013 fixant les tarifs en vigueur pour l’année
Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le O1 octobre
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux,
Circulation et Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que, dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser, selon une majoration de l’ordre de 2 %,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, à compter du 1° janvier 2015, l'application des tarifs ci-contre :
Rappel Tarifs 2014 Tarifs 2015
TRAVAUX DE PLOMBERIE
- main d'œuvre — coût horaire 23.86 € 24,34 €
- véhicule — coût horaire d’immobilisation 15,15 € 15,45 €
- fournitures de pièces prix d’achat prix d’achat
TRAVAUX GENIE CIVIL
Coût facturé à la commune par l’entreprise,
répercuté au client
FRAIS GENERAUX : 15 % du montant des 170.96 € 174,38 € - arrondi à prestations ci-dessus mentionnés, plafonnés à 175€ T.V.A. : taux en vigueur Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. POUR EXTRAIT CONFORME Pour ie Maire, L’Adjointe dé
L ACcusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM21014159-
REG R BND mission : 07/0/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014
Mme Dominique Urbanisme — Patrimoine : BG/KF DCM2014160
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
DROITS DE VOIRIE ET POSE DE BANDEROLES PUBLICITAIRES - TARIFS 2015
Le Conseü Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Va le chapitre XII du Règlement Général de Voirie de la Ville de Moulins en date du 4 décembre 1972, relatif à la perception des droits de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 fixant les tarifs des droits de voirie et de la pose de banderoles publicitaires pour l’année 2014,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement
réunie le 26 septembre 2014,
Va Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant le principe de perception d’une redevance pour les banderoles publicitaires placées sur les mêts de la Rue Henri Barbusse, ainsi que pour toutes celles installées dans les rues, sur le domaine public,
Considérant que, dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, if convient de les réviser, selon une majoration de l’ordre de 2 %,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide l'application des tarifs suivants à compter du 1° janvier 2015 :
— pour toute permission de voirie 8,31€ 848€
2 - établissement d'ouvrages donnant lieu au surplomb du domaine
public tels que balcon, marquise, banne, mesuré par projection verticale 13,50 € 13,77€ au soi, ie m°
3 - enseigne de toute nature mise à l'extérieur sur les murs de façade, et
parallèlement à la façade (tout déplacement, renouvellement où transport
est considéré comme enseigne nouvelle et comporte un droit entier de 17,03 € 17,37€
voirie, de même pour un changement complet où partiel du libellé}, par
té
4 — enseigne de toute nature mise à Pextérieur sur les murs de façade et
perpendiculairement à cette façade (même remarque que l’article 24,62€ 25,H1€ précédent), par m°
3- occupation du domaine public pour travaux par m° (arrondi au mm 395€ 403€ supérieur) et par mois, même si fraction de mois ? ?
6 -— occupation du domaine public pour usages divers (expositions,
manifestations ....) par m° (arrondi au m° supérieur) et par mois, même si 3,97€ 4,05 € fraction de mois
7 - occupation d’une place de stationnement payant par demi-journée 1,14€ 1,16€
seignes ou éclipses ou intermittents, éclairés par transparence, par réflexion ou constitués par des lampes en forme de lettres ou par tubes lumineux, mis à l’extérieur 21,24 € 21,66€ sur les murs de façade, et parallèlement à la façade, par m° (arrondi au
m° supérieur) par an, quelle que soit Ja durée d’utilisation
9 - Occupation du kiosque municipal installé sur le domaine public de la
des Halles — Rue Laussedat — Cours Jean Jaurès — Cours Anatole France Date de récéption nréfeciure.: 07/10/2014
PLACE D'ALLIER 1 522,50 € 1 552,95 €
Tarif annuel
10 — rerrasses non fermées au devant des cafés, hôtels, restaurant, bars
et commerces divers
par m2 - arrondi au m2 supérieur -— et par an -
Zone I a — Place d’Allier — Rue d’Ailier {entre la Rue Pasteur et le Place 35,52€ 36,23€ d'Allier) - Rue du Four — Place du Four - Rue des Bouchers — Rue des Accusé de réception en préfecture Jardins Bas — Rue Pierre Ardillon - Passage d'Allier - Rue Datas— Place 003-210301909-20141003-DCM2014160-DE Date de téléfransmission : 07/10/2014
Zone 1 b- Reste du Centre Ville et Quartier de la Gare 30,45 € 31,06 €
Zone 2 - Reste du territoire de la commune 25,37 € 25,88 €
Î} - terrasses fermées an moyen de vérandas au devant des caÿés,
hôtels, restaurants, bars et commerces divers
par m2 - arrondi au m2 supérieur — et par an
Zone I a — — Place d’Allier - Rue d’Allier (entre la Rue Pasteur et Je 60,90 € 62,12€
Place d'Allier} - Rue du Four — Place du Four - Rue des Bouchers — Rue
des Jardins Bas — Rue Pierre Arditlon - Passage d'Allier - Rue Datas —
Place des Halles — Rue Laussedat -Cours Jean Jaurès - Cours Anatole
France
Zone I b- Reste du Centre Ville et Quartier de fa Gare 55,82 € 56,94 €
Zone 2 — Reste du territoire de la commune 48,72€ 49,69 €
12 - étalage de marchandises, installations temporaires de bancs,
compris les étalages fixes au mur des façades, chevalets
par m°- arrondi au m° supérieur et par an - 25,33€ 25,90€
Zone 1 — Centre Ville et Quartier de la Gare
Zone 2— Reste du territoire de la Commune de Moulins 17,03 € 17,37 €
13 - passage supérieur en surplomb sur le domaine public, mesuré par
projection verticale au sol par m? (arrondi au m° supérieur) par an, quelle 48,50€ 49,47 € que soit la durée d'utilisation
14 - Redevance annuelle pour implantation de panneaux publicitaires
sur le domaine public, calculée à la surface des panneaux publicitaires, 50,75 E/m? 51,76 €/m?
arrondie au m° supérieur, et par an
1 - Banderoles posées dans un but non commercial Mêts Rue Henri Barbusse et sur les rues et places publiques :
- associations moulinoises 48,28 €/semaine 49,25 €/semaine
- associations hors moulins 55,84 €/semaine 56,96 €/semaine
Eu façade des immeubles, en surplomb du domaine public :
- associations moulinoises 36,96 €/semaine 37,70 €/semaine
- associations hors moulins 43,70 €/semaine 44,57 €/semaine
2 - Banderoles posées dans un but commercial
- mâts Rue Henri Barbusse 28,38 €/jour 28,95 €fjour
- dans les rues sur le domaine public 28,38 €fiour 28,95 €fjour
- en façade des immeubles sur le domaine public 21,82 €/iour 22,26 €/jour
Les banderoles posées en surplomb du domaine public devront être micro-perforées.
La durée de pose des banderoles, tant pour les associations qu’à des fins commerciales, est limitée à deux semaines. Dans le cas de dépassement de ce délai, il est appliqué une pénalité, en application des tarifs ci-dessous :
RAPPEL TARIFS 2014 TARIFS 2615
Pénalité par jour 40,13 € H.T jour 40,93 € H.T jour
À la demande des associations qui annoncent des manifestations en partenariat avec la Ville ou présentant un intérêt social, culturel ou sportif au niveau local, la gratuité pourra être accordée après étude de la demande. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’'Ad oË nie déléguée à urbanisme, au commerce, au
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014160-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
mé Domipifue LEGR AMD de réception préfecture : 07/10/2014 ST-LB DCM2014161
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
FIXATION DU COUT DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Va l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Var la délibération du Conseïl Municipal en date du 26 septembre 2013 fixant le coût horaire des interventions des services techniques municipaux pour l’année 2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant le fait que des agents municipaux interviennent pour l'entretien ménager de locaux loués à des tiers, ainsi que pour le compte de tiers (exemples : réparation suite à un accident, transport, manutention, etc.) et qu’il est nécessaire de disposer d’un coût horaire pour facturer leurs prestations,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle de nos tarifs, il convient de réviser les tarifs en vigueur selon une majoration moyenne de 2,0 %,
Après en avoir délibéré, à unanimité,
Décide &’appliquer les tarifs suivants, à compter du 1° janvier 2015 :
Coût horaire de la main d'œuvre HT. concernant l'entretien ménager des locaux :
Rappel Tarif 2014 Tarif 2015
Coût horaire de la main d'oeuvre 15,25 € 15,56 €
Coût horaire de la main d'oeuvre H.T. concernant l'intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarif 2014 Tarifs 2015
Du lundi au samedi inclus pendant les heures de service 23,86€ 24,34 €
Du lundi au samedi inclus en dehors des heures de service
(sauf entre 22 H et 7 H) STE 26,29 €
Le dimanche et les jours fériés (sauf entre 22 H et 7 H) 40,52 € 41,33€
Tous les jours entre 22 H et 7 H 49,07 € 50,05 €
ilisati Î intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarif 2014 Tarifs 2015
Véhicule léger (P.T.C. < 3,5 tonnes) 15,15 € 15,45 €
Véhicule Poids Lourd (P.T.C. > 3,5 tonnes) 19,29 € 19,68 €
Engins de chantier 23,86€ 24,34 €
Coût des fournitures concernant l'intervention pour Je compte de tiers :
Répercussion aux clients du coût facturé T.T.C. à la Commune par le ou les fournisseurs.
Frais généraux concernant l'intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarif 2014 Tarif 2015
15 % du montant des prestations ci-dessus mentionnées 174387 da
lafonnés à ; arrondi P 170,96 € HT 175€HT
La T.V.A. est appliquée avec le taux en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
aux finances, aux travaux et à l’insertion des
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM201416t-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/20t4 ST -LB DCM2014162
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
PARC DE STATIONNEMENT DES JARDINS BAS - TARIFICATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu les articles L 2213-1 à L 2213-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la police de la circulation et du stationnement,
Vu l'article L 23314 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre notamment le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics,
Vu larrêté municipal du 17 octobre 1963 portant règlement général de la circulation et du stationnement à Moulins complété et modifié,
Vu Pavis du Conseil d'exploitation de la régie des parcs de stationnement du 01 octobre 2014,
Vu V’avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant que dans le cadre du réaménagement de l’ilot situé entre la rue des Bouchers, la rue des Jardins Bas et la rue d’Enghien, à proximité immédiate de la place d’Allier et du quartier historique, la Ville a décidé d’aménager un parc de stationnement de 40 places fermé par barrières, accessible 24h/24 et 7j/7, tue des Jardins Bas,
Considérant qu’il convient de définir la tarification de ce parc de stationnement,
Considérant la situation privilégiée de ce parc de stationnement, au cœur de l’hypercentre, à proximité des commerces et services du centre ville,
Considérant qu’il convient d'établir une tarification pour faciliter l'accès aux commerces et services en garantissant un taux de rotation élevé, tout en restant cohérent avec la politique tarifaire déjà fixée sur les autres parcs de stationnement du centre ville,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide d’instituer la perception d’un droit de stationnement dans le parc de stationnement fermé par barrières situé rue des Jardins Bas,
Décide de fixer, à compter de l’ouverture du parc de stationnement, la tarification suivante :
e 0,60 € TTC par heure de stationnement entre 9h00 et 18h00, du lundi au samedi
+ La tranche horaire de référence est l’heure et toute heure commencée est due en totalité
+ En dehors de ces tranches horaires, le stationnement est gratuit, ainsi que les jours fériés.
e Dans le cas où l’usager ne présenterait pas son ticket à la sortie, il sera invité à régler le
montant forfaitaire de 15,00 € TTC.
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à rendre le parc de stationnement gratuit à titre promotionnel
lors d'occasions, périodes où évènements particuliers.
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour ie Maire,
L’Adjo é rhanisme, au commerce, au inte
Accusé de réception en préfecture 903-210301909-20141008-DCM2014162-DE
élétransmission : 07/10/2014 Mme Dominique LEG s
Date de réception préfecture : 07/10/2014
€ Affaires Générales - DC DCM2014163
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
TAXIS MOULINQIS - FIXATION DE LA REDEVANCE
D'OCCUPATION - TARIFS 2915
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Teritoriales relatif à l'exécution des affaires de la Commune,
Vu l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indiquant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance,
Vu la délibération du 26 septembre 2013 relative aux tarifs de droits de place et fixant
notamment Ja redevance pour les taxis à 6,75 Euros par véhicule et par mois,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant que la ville met à disposition des taxis moulinois en attente de clientèle, des places de stationnement situées sur son domaine public et notamment rue Philippe Thomas et sur le parking Marcellin Desboutins,
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de réviser le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les taxis selon une majoration de l’ordre de 2 %, arrondie au demi-euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide de fixer la redevance d’occupation du domaine public par les taxis, à compter p du 1° janvier 2015, de la manière suivante :
Désignation Rappel Tarif 2014 par Tarif 2015 par véhicule
véhicule et par mois et par mois
Redevance d occupation du domaine public 6,75ETTC 7,00 € TTC
par véhicule et par mois
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014163-DE
Date de télétransmission : 06/10/20+4
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Affaires Générales - DC DCM2014164
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
FIXATION DU PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS ET TAXES DIVERSES AU CIMETIERE DE MOULINS - TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Wu les articles L 2213-15, L 2223-15 et L 2223-22 du Code général des Collectivités Territoriales relatifs respectivement aux vacations de Police, aux concessions et inhumations,
Vu le règlement du cimetière de Moulins adopté par arrêté municipal du 14 janvier 2011,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2013, relative à la fixation des tarifs des concessions, et taxes diverses du cimetière pour l’année 2014,
Va l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l’ordre de 2 % environ,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les tarifs de vente des concessions et taxes diverses au cimetière, à compter du 1° janvier 2015, de la manière suivante :
Désignation Rappel Tarifs 2614 Tarifs 2015
En &ures TTC En éures TTC
63.
84,
15ans
30 ans
50 ans
15 ans
30 ans
50 ans
Taxe de
Tarif d’une 50 ans
8
Carte magnétique d'entrée an cimetière pour les particuliers
1 carte à de la 2% carte, 715
Carte magnétique d'entrée au cimetière pour les entrepreneurs
1#* carte à er de la 2% carte, 10,70
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture € ou grioent g0g-20141008-DOMPOI4IGA-DE ge ue ae de télétransmission : 06/1 14 M. Christiai PLACE Date de réception préfecture : 06/10/2014 # Service Juridique DCM2014165
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
FRAIS DE CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS -— TARIFS 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L211-11 à L 211-28 du Code Rural relatifs aux animaux errants,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2013 fixant les tarifs concernant la capture des animaux errants,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant qu'il appartient aux propriétaires ou gardiens d’un animal sur une commune de veiller à ce que ce dernier ne constitue pas un risque d’accident et ne porte pas atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique,
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité, d'hygiène et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l’ordre de 2 %, arrondie au demi-euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide d'appliquer les tarifs suivants, à compter du 1° janvier 2015 :
Coût horaire de la main d'œuvre HT.
Rappel Tarifs 2014 Tarifs 2015
Du lundi au samedi inclus pendant les heures de service 24,50 € 25,00 €
Pau lundi au samedi inclus en dehors des heures de service
{sauf entre 22 H et 7 H) 26,00 € 27,00 €
Le dimanche et les jours fériés (sauf entre 22 H et 7H) 41,00 € 42,00 €
Tous les jours entre 22 H et 7 H 42,00 € 43,00 €
Coût horaire d’immobilisation du véhicule HT,
Rappel Tarifs 2014 | Tarifs 2015
Véhicule léger (P.T.C. < 3,5 tonnes} 16,00 € 16,50 € Frais généraux HT.
Rappel Tarifs 2014 Tarifs 2015
y mon ions ci-dess: j 15 % du montant des prestations ci us mentionnées 171,50 € 175,00 € plafonnés à
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué auk finances, aux travaux et à +: VI
Li er es hhndj£apés
He 7 Pan ë Accusé de réception en préfecture
&, Lo 003-210301908-20141003-DCM2014168-DE d Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014
éhnistiafPLACE Service Financier : KL DCM2014166
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
DECISION MODIFICATIVE N°2 (DM) EN DÉPENSES ET EN RECETTES
BUDGET VILLE / BUDGETS ANNEXES
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Va les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Temitoriales relatifs au budget de la commune,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations du Conseil Municipal au Maire notamment en ce qui concerne les cessions de gré à gré,
Vu l'instruction M14, tome 2 — titre 1 — chapitre 4 — paragraphe 2 : les décisions modificatives sont de la compétence du conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les
prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative au Débat d'Orientations Budgétaires - 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 relatives à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2013 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe du service des eaux, du budget annexe du camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 relative au vote du Budget Primitif —
Budget Principal de la Ville et budgets annexes - exercice 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relatives à l'affectation définitive des résultats de l’exercice 2013 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe service des eaux et du budget annexe des parcs de stationnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relative à la décision modificative n°1 en dépenses et en recettes pour le budget Ville pour l'exercice budgétaire 2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Wu l'avis du conseil d’exploitation de la régie des parcs de stationnement réuni le Of octobre 2014,
Considérant que depuis l'établissement du Budget Primitif de la Ville, des modifications de crédits s’avèrent nécessaires afin de procéder à l’ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. LAHAYE, Mme VEZIRIAN, M. MONNET, Mme GOBIN, M. DELASSALLE),
ADOPTE
La décision modificative n°2 en dépenses et en recettes pour le budget Ville et les budgets annexes de l'eau et des parcs de stationnement proposée pour l'exercice budgétaire 2014 comme présentée dans l’état annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à l'insertion
MOULINS MAIRIE DE ME
46 001. A4 nn
DOCUMENT DÉPOSÉ
LE! -7 OCT. 2014 NS) Service Financier : KL/MD DCM2014167
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2014 — LISTE COMPLEMENTAIRE N°2
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome TE, Titre IT, Chapitre IV,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 et l’arrêté NOR : INTRO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2013 indiquant la liste des biens d’un montant inférieur à 500 € qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l’exercice 2014 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 établissant une liste complémentaire de ces biens d’un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2014,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur Fexercice 2014,
Considérant que ces biens s’amortissent sur une période d’une année,
Considérant que cette délibération nest en aucun cas exhaustive, et fera l’objet de délibérations ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie Je 01 octobre 2014,
Après avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. LAHAYE, Mme VEZIRIAN, M. MONNET, Mme GOBIN, M. DELASSALLE),
Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2014, l'achat du matériel décrit ci-après,
Numéro Désignation Désignation complémentaire d'essubiion Compte
2014900002; PETITS MATÉRIELS - 500 € 4 919,09 € 2188
DIABLE CHARGE MAXI 10.68 €
LOT DE 12 TORCHONS 31482€
PLAQUE EUTECTIQUE G 94,62€
GLACIERE ISOTHERME 346,56 €
VIDÉOPROJECTEUR VIV : / 339,20 €
CHARIOT DUO 2 548,06 €
CROQUE MONSIEUR SW3 _ . 59,90 €
FOUR ELECTRIQUE GL 289.98 €
BOITES ARCHIVES L 131,04 €
DESSUS DO-NUT DESSOUS DO-NUT POIGNÉES 126.98 €
TENTE 2SEC ‘269.60 €
TENTE 2SEC 408,35 €
BLOC 5 PRISES AVEC É 34,12 €
CORDON RJ11 VERS RJ . 29,97 €
CORDON ETIRO NOIR 96.00 €
BOÎTES ARCHIVES BLA AT3.T6 €
[8074000004 [PENTS MATERIELS - 500 € 6 9ES,65 € SEA
CLES LIMES PINCES 77,03 €
CLES MIXTES RALLONG 169,39 €
CLES MIXTES RALLONGES DOUILLES 1.340,63 €
PINCES TOURNEVIS MARTEAUX 56,88 €
ASPIRATEUR . 238,37 €
DEFONCEUSE VISSEUS 482,60 €
DIABLE 148,80 €
FOURNEVIS EMPORTE P 33,48 €
TAILLE HAIE 348,00 €
TORCHONS Accusé de réception eh@féciure
LOT DE TORCHON SANS 003-2710301808-20 7004 HEM2014167-DE
MANCHES ALU Date de CEE à PINCE TOURNEVIS
MAR | BE
TOURNEVIS EMPORTE P 367.86 €
BINETTE SARCLOIR 361,20 €
PEIGNES COLLE SANGLES CASQUES 54,88 €
PINCES DETRITUS 446,16 €
DOUILLES FORETS FRAISES 402,44 €
TOURNEVIS COFFRET VISSAGES DOUILLES 148,99 €
LOT DE FRANGES EL 537,60 €
CHARIOT COMPLET 2 X 25L DE NET 1251,24€
BROSSE ABRASIVES 399,60 €
[2014000052] FETIT MOBILIER MATERIEL : 800 € 7 958,80 € 2188}
CHAISES TABLES BIST 6570,75€
GOBELET PVCREF VIS7 40,32 €
PICHET FROSTREF CH2 123,36 €
PRESENTOIR MOBILE 150,64 €
CHAUFFÉ EAU 225,97 €
MATERIEL PEDA TABLEAUX 81.00€
MALETTE WAKOU ELE 70,00 €
8 BOUILLOIRES BLU 29,40 €
JEUX EDUCATIFS 395,00 €
JEUX EDUCATIFS 146,00 €
JEUX EDUCATIFS 135,00 €
TAMPON MONTURE BO 2,36 €
[2614000077 MATERIEL DIVERS - 500 € 2 828,36 € 2182 |
BATTERIE KANGOO D 69,87 €
PIÈCES DÉTACHÉES 2 582,13 €
SANDOWS PLASTIFIE 130,32 €
2614000083 | Jouets et vêtements scolaires 2 TIB,83 € 2188
2014000084 _ } Livres Biblio scolaires 243,48 € 2188
2014900346 | LIVRES PATRIMOINE 128,81 € 2188
NOTRE CHANEL LIVRE 18,20 €
LIVRE LA CHAPELLE JEAN S0,0$ €
LIVRE : COMPRENDR 14,56€
LIVRE PATRIMOINE 46.00 €
2014000158 | DÉCOR NOEL 2014 291,12€ 2183
2614000159 | MATÉRIEL DE PLANTATION 49,78 € 2121
2014000162 _| CHAISES 425,90 € 2184
2014000176 | CONTAINERS DIAM 26 30 35 37 45 50 69 578,49 € 2121
2014000197 | LIVRES SCOLAIRE ET FICHIER -5007 289,24 € 2186
2014000206 | CLOISONS SÉPARATION RECTANGULAIREBLEUE 1 285,98 € 2184 2014600230; MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR VEHICULE 545,94 € 2187
BATTERIE PIAGGIO 47,70€
BATTERIE GAMME DIGI 270,00 €
BATTERIE VE ISOTECH 184,03 €
BATTERIE GTAX56 S 21,91€
[2014000288 T MOBILIER FAIBLE VALEUR 26,20 € 2184]
AC14019001 - FAUTEUIL DE BUREA 198,42 €
AC14010501 CLOISONS SÉPARATION 26,20 €
2014000239 | PA14002401 - DVD DOCUMENTAIRES : LA FRANCE ROMANE 420,00 € 2188 2014000249 | MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 617,88 € 2158
FOURNITURES RENOVATION INSTALLATION 248,48 €
TFRONCONNEUSE STIH 368,40 €
2014000250 | CASIERS COUVERTS 33,60 € 2184
2014000252 _ | VAISSELLE 32245€ 2188
2014000253 | DRAPS PLAT LOT DE 16120X180 BLEUREF 1 668,52 € 2188 2014000260 | Moniteur LED 21 LG 22M45D 89,64 € 2183
2014000261 | CLAVIER ET SOURIS SS FIL. 58,90 € 2183
TOTAL 31 803.57 € Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
hand
L’Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à insertion des
Accusé de réception en préfecture
003-210801909-20341003-DCM2014167-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Financier : IC DCM2014168
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
NOTE LIMINATRE SUR LE RAPPORT DE LA QUALITE DE L'EAU ET LE
RAPPORT DE L’ASSAINISSEMENT - 2013
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu les articles L 2224-1 et L 2224-5 Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation d’une note liminaire regroupant les différentes composantes des rapports de l’eau et de l’assainissement,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2014 présentant le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
Considérant que le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service publie de Passainissement a été présenté en Conseil Communautaire du 11 juillet 2014,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu la note liminaire ci-annexée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rapport 2013 de la Communauté d'Agglomération de Moulins sur le prix et la qualité de l’assainissement,
Prend acte de la note liminaire 2013 concernant le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2013 et le rapport sur le prix et la qualité du service public de Fassainissement 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adijointe déléguée à l'urbanisme, au
com CRT A gt au cadre de vie
NC
Mme Dominique LEGRAND
Accusé de réception en préfecture
C03-210301909-20141003-DCM2014168-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Service Financier : NCL/KL DCM2014169
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
XAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE) ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité,
Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23,
Va les articles L 2333-2 à L 2333-4 et L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la taxe sur la consommation finale d'électricité,
Considérant que l'assiette de cette taxe repose sur les quantités d’électricité fournies ou consommées avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure,
Vu la défibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2011 fixant à 8 le coefficient multiplicateur applicable aux deux tarifs de référence,
Considérant que les tarifs de références prévus à l’article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sont les suivantes :
e 0.75 E/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations
professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA,
+ 0.25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à
36 KVA et égale ou inférieure à 250 kVA,
Considérant que le coefficient appliqué pour l’année 2014 était de 8.44 et qu’il convient de préciser le nouveau coefficient pour l’année 2015,
Considérant que l’actualisation du coefficient s’établie comme suit, conformément à l’article L 2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales:
8x Indice moyen des prix à la consommation hors tabac en 2013 (125.40)
indice moyen des prix à la consommation hors tabac en 2009 (118.04)
SOIT 8.50,
Considérant que le montant résultant de l’actualisation est arrondi à la deuxième décimale la plus proche,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide que pour 2015, le coefficient multiplicateur sera fixé comme suit :
8x indice moyen des prix à la consommation hors tabac en 2013 (125.40)
indice moyen des prix à la consommation hors tabac en 2009 (118.04)
SOIT 8.50
Dit que ce coefficient s'applique aux deux tarifs de référence de la taxe communale sur {a consommation finale d’électricité mentionnés à l’article L 3333-3.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014189-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Financier : NCL DCM2014170
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT REHABILITATION EXTENSION REGIE DE QUARTIER MOULINS SUD A
MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABITAT,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt n°1174] en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement du Prêt n°11741 souscrit par l’Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.
ART2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de !l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART. 3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué aux finances, aux
insertion des handicapés
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014170-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Service Financier : NCL DCM2014171
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT REHABILITATION DE 2 LOGEMENTS SITUES 70-72 RUE HENRI BARBUSSE A
MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABITAT,
Vu les articies L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt n°13620 en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après PEmprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement du Prêt n°13620 souscrit par l’Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à PErmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART, 3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
istian PLACE Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20141003-DCM2014171-DE Date de télétransmission : 07/10/2014 Date de réception préfecture : 07/10/2014 Finances - KL DCM2014172
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION ASPTT SECTION CANCE KAYAK
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la demande d’aide financière formulée par l’association ASPTT section canoë kayak en date du 05 février 2014,
Va Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 02 octobre 2014,
Considérant que l'association ASPTT section canoé kayak est moteur dans Pattractivité de la plaine de jeux des Champins et permet de faire découvrir une activité sportive aquatique et de la développer auprès de ses 50 licenciés,
Considérant qu'un ponton permettant l'accès des kayakistes au plan d’eau des Champins a subi un certain nombre de dégradations et a été détruit par un incendie,
Considérant que le coût des travaux de remise en état du ponton est estimé à environ 9 500 € et que la Ville de Moulins souhaite accompagner l'association ASPTT section canoé kayak par le versement d’une subvention d'équipement de 5 000 €,
Considérant qu'il est prévu que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 30 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national,
Considérant que le tableau des subventions d'équipement est complété comme suit :
Noros de l'organisme | Nature juridique de Objet de la subvention Montani de la Durée bénéficiaire l'organisme subvention d'amortissement
Association ASPTT Privé Réfection d’un ponton 5 000 € 5 ans
section cangé kayak
Considérant que le versement sera effectué sur présentation des factures acquittées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’octroyer une subvention d'équipement de 5 000 € à l'association ASPTT section canoé kayak afin de participer financièrement à la remise en état du ponton situé au plan d’eau des Champins dont le montant des travaux est estimé à 9 500 € environ,
Dit que le versement interviendra sur présentation des factures acquittées,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint d
des bandi ie
réception en préfecture 01909-20141008-DCM2014172-DE télétransmission : 06/10/2014 de réception préfecture : 06/10/2014 M. Christiah Vie Associative - LG DCM2014173
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
MARCHE DE NOEL
CONVENTION D'UTILISATION DES CHALETS ET DES TENTES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution
des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 fixant le montant de la redevance forfaitaire pour la mise à disposition d’un chalet sur le Marché de Noël ainsi que le montant de dépôt de cautionnement,
Vu l'avis de Ja commission Spoïts, Culture, Tourisme et Animation réunie le 02 octobre 2014,
Considérant que ia Ville &e Moulins organisera du 13 décembre 2014 au 24 décembre 2014 un Marché de Noël destiné à offrir aux Moulinois la possibilité d'acquérir des produits traditionnels dans un cadre ludique,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition des chalets en bois qui accueilleront les commerçants et artisans retenus pour le marché, pour une durée de deux semaines,
Considérant que certains commerçants expriment le souhait de pouvoir réserver une seule semaine sur les deux semaines du Marché de Noël, tout en prenant l'engagement de chercher un
preneur pour la semaine qu'ils laissent vacante,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition, à titre gratuit, des tentes qui äccueilleront les Associations Moulinaises pour présenter leurs actions au travers d’une animation,
Considérant que, pour les chalets, il convient d'établir des conventions formalisant ces mises à disposition et fixant d’une part une redevance forfaitaire pour les frais engagés et d’autre part un dépôt de cautionnement (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l'activité commerciale durant la totalité de période convenue où de dégâts occasionnés dans le chalet},
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l'ordre de 2 %, arrondie à l'euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe à 224 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d’un chalet sur le Marché de Noël 2014, pour la durée totale du Marché de Noël, soit du jour de P’installation le vendredi 12 décembre 2014, avant l'ouverture officielle le samedi 13, au dernier jour du marché, le mercredi 24 décembre 2014,
Fe à 113 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d’un chalet sur le Matché de Noël 2014, pour une semaine, soit du jour de l'installation le vendredi 12 décembre 2014, avant l'ouverture officielle Je Samedi 13 décembre, au mercredi 17 décembre inclus soit du jeudi 18 décembre 2014 au matin au dernier jour du marché, le mercredi 24 décembre 2014,
Dit que la redevance forfaitaire sera encaissée sur le crédit ouvert au budget de l'exercice en COUrS,
Accusé de réception en préfecture
063-210301909-20141003-DCM2014173-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Fixe à 657 € le montant du dépôt de garantie {non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l’activité commerciale durant la totalité de la période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),
Décide de ia mise À disposition gratuite des tentes aux Associations Moulinoises qui présenteront leurs actions au travers d’animations,
Approuve les projets de conventions de mise à disposition proposés,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les commerçants, artisans et associations retenus pour le Marché de Noël 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20141008-DCM2014178-DE Date de télétransmission : 06/10/2014 Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014174
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
ATELIER THEATRE DE LA VILLE DE MOULINS
CONVENTION ENTRE LA COMPAGNIE BANZAI ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à Ja gestion des affaires de la Commune,
Vu article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la convention, conclue entre la Compagnie Banzaï et la Ville de Moulins pour l'atelier théâtre, en date du 26 septembre 2013,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 02 octobre
2014,
Considérant que la gestion de PAtelier Théâtre a été confiée en 2013, pour une durée de 1 an, à la Compagnie Banzaï, placée sous la direction artistique de Monsieur Hervé MORTON,
Considérant que la convention, entre la Ville de Moulins et la Compagnie Banzaï, pour la gestion de l Atelier Théâtre est arrivée à terme,
Considérant que l'activité de l'Atelier Théâtre doit être maintenue pour la saison 2014/2015,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de confier à nouveau la gestion de l'Atelier Théâtre à la Compagnie Banzaï Théâtre, placée sous la direction artistique de Monsieur Hervé MORTON,
Considérant que cette activité représente un coût financier pour la Compagnie,
Après en avoir délibéré, à | unimihé,
Décide de verser à la Compagnie Banzaï Théâtre une subvention d’un montant de 2 048,64 € sur le budget 2014 au titre de l’année scolaire 2014/2015,
Précise que le montant de la subvention pour l’année 2015 sera fixé lors du vote du budget 2015,
Auforise Monsieur le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente
délibération, entre la Ville de Moulins et la Compagnie Banzaï Théâtre,
Dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
LÀ mme:
Le Accusé de.réception en préfecture
M. Christifin PLACE] 008-210%01909-20141008-DCM2014174-DE Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014175
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
THEATRE MUNICIPAL - CARTE JEUNES
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE NEUVY
ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Mrdame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu V'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2010 relative à la convention entre la commune de Neuvy et la Ville de Moulins pour la Carte Jeunes, arrivée à terme à la fin de la saison culturelle 2013-2014,
Vu le courrier de la commune de Neuvy en date du 10 juillet 2014 sollicitant la Ville de Moulins pour reconduire l’opération Carte Jeunes,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 02 octobre 2014,
Considérant le soubait de la Commune de Neuvy de faciliter l'accès à la culture des jeunes lycéens de sa commune,
Considérant que la Commune de Neuvy souhaite prendre donc en charge une partie du coût des billets pour les spectacles organisés par la Ville de Moulins dans le cadre de sa programmation culturelle,
Considérant que la « Carte Jeunes » a été instaurée depuis 2003 puis a été renouvelée en 2006 et en 2010,
Considérant que la Carte Jeunes permet aux lycéens habitant Neuvy de bénéficier d’une réduction de 8 Euros sur les spectacles Tout-public et Café-théâtre de la Ville de Moulins,
Considérant la volonté de la Commune de Neuvy de poursuivre cette opération,
Considérant que les modalités financières et administratives doivent être conciliées dans une convention,
Après en avoir délibéré, à lunanimité,
Décide de renouveler les accords entre la Commune de Neuvy et la Ville de Moulins pour la « Carte Jeunes ».
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibération, entre la Ville de Moulins et la Commune de Neuvy.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Poux le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014175-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014176
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHÊQUES VACANCES ET LA VILLE DE MOULINS - MISE EN PLACE DU PAIEMENT
& CHÈQUE-VACANCES » AU THÉÂTRE MUNICIPAL
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relative à la fixation du prix des places au Théâtre Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relative aux abonnements proposés au Théâtre Municipal pour la saison culturelle 2014/2015,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 02 octobre
2014,
Considérant l'intérêt pour le Théâtre Municipal de Moulins de développer l’accès du public aux spectacles proposés dans le cadre de sa saison culturelle,
Considérant que l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) propose une convention de partenariat permettant le paiement des spectacles de la saison culturelle via les « Chèques-Vacances »,
Considérant que ce partenariat participe au développement culturel de la Ville,
Considérant qu'une commission, de 1 % HT de la valeur nominale des Chèques- Vacances, pour toute remise égale où supérieure à 200 € et de 2 € pour toute remise inférieure à 200 €, sera
versée à 'ANCV par la Ville de Moulins,
Considérant que la présente convention est établie pour cinq ans à compter de la date de sa signature et renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation expresse d’une des parties,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, telle qu'annexée à la présente délibération, entre la Ville de Moulins et ANCV,
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
joint délégué Aux finances, aux travaux et à
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014176-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014177
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIÉTÉ REV& SENS ET LA VILLE DE MOULINS - MISE EN PLACE DU PAIEMENT
« CHÉQUE CULTURE » AU THÉÂTRE MUNICIPAL
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu Varticle L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Pexécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relative à La fixation du prix des places au Théâtre Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 relative aux
abonnements proposés au Théâtre Municipal pour la saison culturelle 2014/2015,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 02
octobre 2014,
Considérant l'intérêt pour le Théâtre Municipal de Moulins de développer l'accès du
public aux spectacles proposés dans le cadre de sa saison culturelle,
Considérant que la société REV & SENS propose une convention de partenariat permettant le paiement des spectacles de la saison culturelle via les « Chèques Culture »,
Considérant que ce partenariat participe au développement culturel de la Ville,
Considérant qu'une commission de 5 % HT de la valeur faciale des chèques
retournés sera versée à la société SENS & REV par la Ville de Moulins,
Considérant que la présente convention est établie pour un an à compter de la date de sa signature et renouvelable par tacite reconduction par période successive d’une année, sauf dénonciation expresse d’une des parties,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente
délibération, entre la Ville de Moulins et la société REV & SENS,
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
LAdjoint délégué aëx finances, aux
SV |
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014177-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Théâtre DCM2014178
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE MOULINS / L'ASSOCIATION MIX’ARTS, L'ASSOCIATION CIRKEDELIK ET L'ASSOCIATION « OSONS MOLIERE ! » - MISE À DISPOSITION DE L’ANCIENNE CHAPELLE PARTIE « QUEST » AU CENTRE ASSOCIATIF ET
SYNDICAL SISE 93 RUE DE PARIS
Le Conseïl Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2013 confiant la gestion de l’atelier théâtre la Ville de Moulins à ia Compagnie BANZAÏ,
Vu la délibération en date du 29 novembre 2013 relative à la convention de mise à disposition au profit de la Compagnie BANZAL, des locaux sis au Centre Associatif et Syndical — 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie « ouest », à compter du 1% janvier 2014 et à titre gratuit, renouvelable une fois,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 02 octobre 2014,
Considérant la volonté de la Ville de permettre l’utilisation, de la chapelle partie « ouest » au Centre Associatif et Syndical - 93 rue de Paris à Moulins, à des associations ayant une vocation artistique et souhaitant créer des projets artistiques communs avec les autres compagnies ou associations utilisant lesdits locaux,
Considérant la volonté de l'Association MIX*ARTS d’utiliser la Chapelle du Centre Associatif et Syndical dans le but de créer du lien social via la mise en place d’activités artistiques diverses, ainsi que celle de PAssociation CIRKEDELIR dans le but de mettre en place des activités artistiques liées aux arts du cirque et celle de l’Association « OSONS MOLIERE ! » dans le but de mettre en place des activités artistiques liées au Théâtre,
Considérant la volonté de ces 3 Associations de partager ensemble l’utilisation de la Chapelle du Centre Associatif et Syndical, mais sur des horaires différents,
Considérant également la volonté commune de ces 3 Associations de créer des projets artistiques communs, et ce dans le cadre de leur utilisation commune du local mis à disposition,
Considérant ls volonté de la Municipalité de soutenir ces 3 Associations dans leur démarche sociale, partenariale et artistique,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide de mettre à la disposition de lAssociation MIX’ARTS, de l'Association CIRKEDELIK et de PAssociation « OSONS MOLIERE ! » les locaux sis au Centre Associatif et Syndical — 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie « ouest », pour une période d’un an et à titre gratuit,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, telles qu’annexées à la présente délibération, entre la Ville de Moulins et l’Association MIX'ARTS, lPAssociation CIRKEDELIK et lAssociation «& OSONS MOLIERE ! ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014178-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Patrimoine : SG DCM2014179
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET L'OFFICE DE TOURISME DE MOULINS ET SA REGION
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu Particle L 2121-29 du Code Générai des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Va l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l'Office de Tourisme de Moulins et sa région,
Va la délibération du 3 octobre 2014 fixant les tarifs des visites guidées mises en place par le service du pafrimoine pour les groupes pour l’année 2015,
Vu la délibération du 3 octobre 2014 fixant les tarifs des visites guidées mises en place pour les visiteurs individuels et pour la location des audio guides pour l’année 2015,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins et de Office de Tourisme de Moulins et sa Région de poursuivre leur partenariat afin de faciliter l’accès aux actions menées par le service du patrimoine dans le cadre de la convention Ville d’art et d’histoire,
Considérant que pour cela trois types de prestations commerciales sont proposés par l'Office de Tourisme, à savoir :
Ÿ Le passeport touristique CITY PASS destiné principalement aux clientèles touristiques, qui se présente sous la forme de carnets de coupons, chaque coupon concernant la visite d’un site particulier proposé par les
différents partenaires de l'Office de Tourisme de Moulins et sa Région,
Ÿ Le forfait touristique qui propose aux groupes un programme de visites concernant plusieurs lieux culturels de Monlins et ses environs,
* La vente de billets simples pour Les individuels, dans le cadre de la programmation de visites proposée par le service du patrimoine de la Ville et pour la location des audio-guides,
Considérant que dans le cadre du CITY PASS, la Ville s'engage à accorder à lPOffice de Tourisme un tarif préférentiel pour la vente de billets individuels,
Considérant qu’en ce qui concerne la vente du forfait fouristique, la vente de billets simples et la location des audio guides, une commission sera versée à l'Office de Tourisme en contrepartie de ses prestations, sur facturation adressée à la Ville avant le 31 octobre de chaque année,
Considérant que l'Office de Tourisme devra remplir pour chaque réservation le document joint à la présente convention de partenariat,
Considérant que la nouvelle convention sera signée pour deux ans et actualisée en 2016 par l'annexion des tarifs de visite fixés par la Ville pour l’année 2016,
Considérant qu’en 2014 la Ville de Moulins à obtenu le renouvellement du label Ville d’art et d'histoire et que ce label inclut une politique active de sensibilisation au patrimoine,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, destinée à lier 1a Ville de Moulins et l’OTSI de Moulins pour la vente des tickets de visite guidée et la location des audio-guides de Moulins, ville d’art et d’histoire.
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
ORME
finances, aux travaux et à l’insertion des
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141008-DCM2014179-DE
Date de télétransmission : 06/10/2614
Date de réception préfecture : 06/10/2044 Urbanisme — Patrimoine : BG/EF DCM2014180
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
CESSION DE TERRAIN SITUÉ RUE JEAN MONNET
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la Commune et aux opérations immobilières,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Fexécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 1994 fixant le prix de vente des terrains du lotissement Jean Monnet,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 17 septembre 2014,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire de la parcelle de terrain, située Rue Jean Monnet, cadastrée Section AD n° 193, d’une superficie de 2 658 m°, terrain issu du lotissement Jean Monnet,
Considérant que ce lotissement a été intégré au POS de la commune en zone Ula :
zone qui correspond à des secteurs déjà en grande partie occupée par des activités, et qu’elle a vocation À accueillir des constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services ainsi que des bureaux, des équipements publics et équipements collectifs,
Considérant la demande de l'Association Culture Solidarité et Amitié de l’Allier d'acquérir ledit terrain afin de construire un bâtiment pour son siège social,
Considérant les différents échanges intervenus avec cette Association,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide de vendre à lAssociation Culture Solidarité et Amitié de l'Allier le terrain situé Rue Jean Monnet, cadastré Section AD n° 193, d’une superficie de 2 658 m°, tel que figuré au plan annexé à la présente délibération, au prix de 40 000 €,
Dit que les frais consécutifs à cette vente restent à la charge de l’acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée à l’urbanisme, au
commerce, au logement et au cadre de vie
y : AREA REP on en préfecture
C-HeTiniqUue 20141003-DCM2014180-DE Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Service juridique - MRC DCM2014181
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE
PROPOSITION D’APPUI DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DES STRATEGIES LOCALES DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu le directive 2007/60/CE du parlement européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite « directive inondation »,
Vu Particle L 566-1 à L 566-13 et R566-1 à R 566-18 du Code de l'Environnement, relatif à
Pévaluation et la gestion des risques d’inondation,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Centre, coordonateur du bassin Loire Bretagne, en date du 21 décembre 20H14, relatif à l'évaluation préliminaire du risque d’inondation
sur le bassin Loire-Bretagne,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Centre, coordonateur du bassin Loire Bretagne, en date du 26 novembre 2012 définissant les territoires à risque important d’inondation,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Centre, coordonateur du bassin Loire Bretagne, en date du 18 décembre 2013 portant sur la cartographie des territoires à risques,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) en date du 27 juin 1997 relatif aux risques d'inondation sur les Communes de Toulon, Moulins, Avermes, Neuvy, Bressolles,
Vu la délibération de l'établissement public Loire du 04 octobre 2013 relative à l'appui proposé aux collectivités dans le cadre de la directive inondation et plus précisément pour l'élaboration des stratégies locales de gestion du risque inondation,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que la directive inondation vise à permettre aux territoires exposés au risque d'inondation d’en réduire les conséquences négatives,
Considérant que l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Loire- Bretagne a été arrêtée le 21 décembre 2011,
Considérant que, suite à cette évaluation, Monsieur le Préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, a défini la Hste des 22 Territoires à Risque Important d’Inondations (TRI) par son arrêté du 26 novembre 2012,
Considérant que parmi ces territoires figure le TRI de Moulins concernant les communes de Toulon-sur-Aïlier, Bressolles, Moulins, Yzeure, Neuvy et Avermes,
Considérant que Monsieur le Préfet de l’Allier a transmis le 16 juillet 2013 à Monsieur le Maire de Moulins un rapport de présentation de la cartographie du risque d'inondation sur le secteur de Moulins, pour avis et observations,
Considérant que le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 septembre 2013 a donné un avis défavorable sur ce rapport dans l’attente d’une analyse plus précise des risques inondations tenant compte des réalités du territoire,
Considérant que Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne par arrêté du 18 décembre 2013 a arrêté les cartes de surfaces inondables des territoires à risque important d’inondation dans lequel est mentionné le secteur de Moulins, Accusé de réceplion en préfecture
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014
003-210301909-20141003-DCM2014181-DE Considérant que la mise en œuvre de la directive inondation doit se poursuivre à travers deux étapes :
e d’une part l'élaboration d’un plan de gestion du risque inondation (PGRI) à l’échelle du district (bassin Loire Bretagne)
e d’autre part l'élaboration des stratégies locales de gestion du risque inondation sur le TRI de Moulins,
Considérant que les stratégies locales de gestion du risque inondation doivent être co- élaborées par l’Etat et les collectivités locales,
Considérant que l'établissement Public Loire propose aux collectivités son appui pour Pétablissement des stratégies locales afin de bénéficier de son expertise et de ses connaissances dans ce domaine,
Considérant que pour cela il sollicite une participation financière de la Ville à hauteur de 2 695€ maximum,
Considérant que le risque inondation est déjà pris en compte, sur Moulins, dans le cadre de la règlementation imposée par le PPRi, prévoyant notamment des contraintes de constructibilité sur une partie importante du territoire communal,
Considérant que les données (périmètre, hauteur d’eau) de la cartographie des risques des territoires à risque important d'inondation (TRI) sont amplifiées par rapport à celles du PPRi, notamment par la prise en compte, d’une part de effacement des digues en cas de crues, et d’autre part d’une crue à caractère exceptionnelle (périodes de retour de 600 à 1000 ans),
Considérant qu’il convient donc d’être très vigilant dans l’élaboration et sur le contenu de la stratégie locale qui doit s'appuyer sur une analyse précise des risques d’inondation tenant compte de la réalité du territoire, afin de ne pas compromettre sérieusement la capacité d’urbanisation sur Moulins, indispensable à l'attractivité du territoire,
Considérant que l'Etablissement Public Loire propose d'apporter un soutien technique efficace dans le cadre des stratégies locales de gestion des risques d’inondation pour les TRI
Après en avoir délibéré, à Funanimité,
Décide d'accepter la proposition d’appui de l'établissement public Loire dans le cadre de l'élaboration de la stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI de Moulins,
Dit que la participation de la Ville s’élèvera à 2 605€ maximum,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire À la mise en place de ce partenariat,
Dit que les crédits seront prévus au budget annexe de l’eau de l’année concemée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce,
au logeméht-et au cadre de vie
Mme crmInIque L ER éception en préfecture 003-210301909-20141003-DCM2014181-DE Date de télétransmission : 07/10/2014 Date de réception préfecture : 07/10/2014 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM2014182
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
REGLEMENT GENERAL DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
MISE À JOUR
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L2221.1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à lPexploitation directe par les communes des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,
Vu larticle L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règlements des services et tarification,
Va l’article R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l'article D1321-103 à 105 du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,
Vu l’article R2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux services publics pour l’eau et l'assainissement,
Va la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu notamment ses articles L111-1, L121-16, L121-16-2, L121-17, L121-18-2, L121-21, LI21-3 à LI21.5 et L122-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 1974 approuvant le nouveau règlement général de distribution de l’eau potable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 1975 approuvant la modification du règlement général de distribution de Peau potable,
Vu l'arrêté du 14 octobre 1985 approuvant la modification du règlement générai de distribution de l’eau potable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 1990 approuvant la modification du règlement général de distribution de l’eau potable à compter du 1° janvier 1991,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 1998 approuvant la modification du règlement général de distribution de l'eau potable à compter du 1° janvier 1999,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2004 approuvant la modification du règlement général de distribution de l’eau potable à compter du 1° janvier 200$,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 décidant de Fapplication du nouveau règlement général de distribution de l’eau potable à compter du 1% juillet 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 décidant de application du nouveau règlement général de distribution de l’eau potable à compter du 1° octobre 2013,
Vu Favis de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que la loi «consommation » du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de Feau potable et de l'assainissement concernant l'information de l’abonné avant la souscription de son contrat et, dans le cas d’une souscription à distance ou hors établissement, la possibilité d’exercer un droit de rétractation,
Considérant dès lors qu’il convient de modifier le règlement général de distribution de l’eau potable,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide l'application du nouveau règlement général de distribution de l’eau potable, tel qu’annexé à la
présente, à compter du 14 juin 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement er
Accusé de réception en préfecture
003-210801909-20141008-DCM2014182-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Lpste de réception préfecture : 07/10/2014 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM2014183
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
OPÉRATION PROGRAMMEE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D’ECONOMIE D'ENERGIE
À MME ALFONSI MONIQUE MAISON SISE 8 RUE DES SIX FRERES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu V'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre PEtat, PANAH, le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d’accession sociale ainsi que la signature d’une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l’'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 17 avril 2014 de Mme ALFONSI Monique, domiciliée à Moulins (03) 8, rue des Six Frères,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 05 septembre 2014, annexé à la présente délibération,
Va Vavis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que YOPAH RU permet d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le
dispositif, de conseiller d'aider à établissement des dossiers, et par le versement d’aides
financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins éstimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141008-DCM2014183-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 e Aides complémentaires de 5% à l'ANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux.....),
e Aide à l'accession à la propriété : prime de 100 €/m°, avec un montant minimum de 3 006 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
+ Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par PFANAH,
+ Ravalement de façade : 20% d’un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins ! logement,
+ Création d’ascenseurs : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,
Considérant que Mme ALFONSI Monique, propriétaire occupant la maison située 8, rue des Six Frères à Moulins, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 21 322,40 € H.T. dont 10 968,40 € HT. subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € HT, soit 548,42 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de FANAH d’un montant estimatif de 7 338,80 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 1 845 € et du Conseil Général de Allier de 300 €, soit au total 10 032.22 € représentant 92% du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'atiribuer une subvention de 548,42 € à Mme ALFONSI Monique, domiciliée à Moulins (03} 8, rue des Six Frères, pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans la maison qu’elle occupe,
Autotise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l’octroi d’une subvention par l'ANAH,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’année 2014.
Faît et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L° Adjointe déléguée à l’urbanisme, au commerce,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141008-DCM2014183-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM2014184
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) - SUBVENTION POUR
REHABILITATION GLOBALE AVEC SORTIE DE VACANCE À LA SCI FIDEI APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS 17 RUE PHILIPPE THOMAS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Wu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAHL le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d’attribution des aïdes de la Ville dans le cadre de 'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d’accession sociale ainsi que la signature d’une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 16 décembre 2013 de la Sci FIDEL, domiciliée à Neuilly-le Réal (03) Les Michets,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 5 septembre 2014, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que l'OPAH RU permet d’inciter les propriétaires à améliorer ieur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d’aider à l’établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d’'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : | . . Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014184-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 ° Aides complémentaires de 5% à P'ANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux. .
+ Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m°, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus de deux ans, pour
en faire leur résidence principale,
e Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par FANAH,
+ Ravalement de façade : 20% d’un montant HT, de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins | logement,
Création d’ascenseurs : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,
Considérant que la Sci FIDEÏ, propriétaire bailleur de l’immeuble situé 17 rue Philippe Thomas, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux de réhabilitation globale permettant sa sortie de vacance,
Considérant que le montant total des travaux de réhabilitation globale est estimé à 84 306 € HT (90 207.42 € TIC),
Considérant que l'immeuble situé 17 rue Philippe Thomas se compose de 1 logement vacant (transformé en 2 logements) et que le montant de la prime sortie de vacance s’élève à 1 500€,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de F'ANAH d’un montant estimatif de 19 566 € et de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 12 320.18 €, auxquelles s'ajoute une prime FART de 4 000 €, soit au total 37 386.18 € représentant 44 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 1 500 € à la Sci FIDEI, domiciliée à Neuilly-le Réal (03) Les Michets, pour la réalisation des travaux de réhabilitation globale permettant sa sortie de vacance,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d’une subvention par PANAH,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'année 2014,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjointe. déléguée à l'urbanisme, au commerce,
au lo afin cadré de vie
MrèDofhinique LEGRAND
Accusé de réception en préfecture
008-210301909-20141003-DCM2014184-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM2014185
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
OPÉRATION PROGRAMMEE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
. SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D’ECONOMIE D'ENERGIE k À MME AIELLO LUCTE APPARTEMENT SIS 11 COURS JEAN JAURÉS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Va l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et
de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, ANA, le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d’accession sociale ainsi que la signature d’une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de l’'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 13 mars 2014 de Mme AIELLO Lucie, domiciliée à Yzeure (03) 5, rue Jacques Vincent appart. B213,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 10 septembre 2014, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d’aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d’aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes : Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014185-DE
Date de télétransmission : 07/10/20t4
Date de réception préfecture : 07/10/2014 + Aides complémentaires de 5% à PANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux),
e Aide à l'accession à la propriété : prime de 100 €/m?, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
+ Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans
remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par PANAH,
e Ravalement de façade : 20% d’un montant HT. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,
+ Création d’ascenseurs : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,
Considérant que Mme AJELLO Lucie, propriétaire de l'appartement situé au 1° étage - 11, Cours Jean Jaurès à Moulins, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux subventionnables s'élève à 10 790.15 € HT. (soit 11 360.55 € TTC) et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000€ HIT, soit 539.51 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de PANAH d'un montant estimatif de 7 277 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 1 819 € et du Conseïl Général de l’Allier de 300 €, soit au total 9 935.51 € représentant 92 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 539.51 € à Mme AIELLO Lucie, domiciliée à Yzeure (03} 5, rue Jacques Vincent Appart. B213, pour la réalisation de travaux d'économie d’énergie dans l’appartement qu’elle occupera après travaux,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l'octroi d’une subvention par l'ANAH,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’année 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour te Maire,
L’Adjointe déléguée à l’urbanisme, au commerce,
au logement et au cadre de vie
imque LEGRAND
Accusé de réception en préfecture
C03-216301909-20141003-DCM2014185-DE
Pate de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Urbanisme — Patrimoine : BG/LAB DCM2014186
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
GPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH R
SUBVENTION POUR REABILITATION GLOBALE AVEC TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE À MME MARTINET SEVERINE APPARTEMENT 6 RUE DE L'OISEAU
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu Y'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre PEtat, l'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de Y’OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d’accession sociale ainsi que la signature d’une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de J’'OPAH RU,
Vis la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2014 relative à la demande de subvention « primo-accession » de Mme MARTINET Séverine concernant l'appartement situé 6 me de FOiseau,
Vu la demande de subvention du 10 mars 2014 de Mme MARTINET Séverine, domiciliée à
Moulins (03) 31 rue du Pont Ginguet,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 10 septembre 2014, annexé à la présente délibération,
Vu Pavis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d’une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l’établissement des dossiers, et par le versement d’aides financières, . Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014186-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014 Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
+ Aides complémentaires de 5% à l'ANAH pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l’'ANAH (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...)
e Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m?, avec un montant minimum de 3 000 €/ogement et un montant maximum de 8 006 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
+ Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par PANAH,
+ Ravalement de façade : 20% d’un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 S00 € par immeuble, dans le cadre d’une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement,
e Création d’ascenseurs : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € HT. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant Ja sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Mme MARTINET Séverine, propriétaire occupant (après travaux) de Pappartement situé 6 rue de l’Oiseau à Moulins, a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 75 531.30 € H.T. dont 74 168.00 € HT. subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 50 000 € HT, soit 2 500 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l'ANAH d’un montant estimatif de 28 500 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 7 700 € et du Conseil Général de l'Allier de 300 €, soit au total 39 000 € représentant 53 % du montant H.T, des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 2 500 € à Mme MARTINET Séverine, domiciliés à Moulins (03) 31 rue du Pont Ginguet, pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu’elle occupera 6 rue de l’Oiseau après les travaux,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides, sous réserve de l'octroi d’une subvention par lANAH,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’année 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée à l’urbanisme, au commerce,
au logement: cadre vis
# Accusé de réception en pique +4186-DE
+ { 909-201 3-l 12: L
Mme Doinique LÉRR AN émeeion: a7ruo 4 Date de réception préfecture : 07/10/2014 ST/LB DCM2614187
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
AMENAGEMENT ET SÉCURISATION DE LA TRAVERSEE CYCLABLE SUR LA RD
797 POUR L’ACCES À L'ENTREPRISE BOSCH
OFFRE DE CONCOURS À LA VILLE D'YVZEURE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'avis de la commission Urbanisme — Patrimoine — Environnement — Travaux — Circulation - Stationnement réunie le 26 septembre 2014,
Considérant ia demande effectuée par l’entreprise BOSCH, sise 176 route de Lyon — 03400 YZEURE, de créer un aménagement pour sécuriser la traversée des cyclistes sur la RD 707 au niveau de l’accès à l’entreprise,
Considérant que l’entreprise BOSCH a réunie les collectivités concernées par l’emprise d’un aménagement cyclable au droit de son entrée, à savoir la Ville d’Yzeure, ia Ville de Moulins et le Conseil Général de l’Aîlier pour réaliser ces travaux,
Considérant que la Ville d’Yzeure propose de réaliser l’ensemble des travaux,
Considérant que la Ville de Moulins propose de participer financièrement à ces travaux par une offre de concours à la Ville d’Yzeure
Considérant que cette offre de concours porte sur le montant des travaux à réaliser sur le territoire de la Ville de Moulins,
Considérant que le coût total de Popération a été estimé à 10 072,21 EH.T. par les Services Techniques de la Ville d’Yzeure,
Considérant qu'il est nécessaire que la Ville de Moulins participe au financement de ces travaux à hauteur de 4 401,60 €,
Après en avoir délibéré, à Punanimité,
Décide de verser une offre de concours de 4 401,60 € à la Ville d’Yzeure destinée au financement de la réalisation de l'aménagement cyclable sur la RD 707 au niveau de Paccès à Pentreprise BOSCH concernant les travaux situés sur le territoire de Moulins,
Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné,
Dit que cette somme sera versée en une seule fois, dans le mois suivant la présentation par la Ville d’Yzeure de l’état des dépenses liquidées au titre de ces travaux,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la Ville d’Vzeure pour fixer les modalités de l'offre de concours relative à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
é ; finances, aux travaux et à
i Hi
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20141003-DCM2014187-DE Date de télétransmission : 06/10/2014 Date de réception préfeciure : 06/10/2014 ST-LB DCM2014188
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET L’EXPLOITATION DES ITINERAIRES DU SCHEMA DÉPARTEMENTAL
DES VELOROUTES ET VOIES VERTES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la circulaire interministérielle du 31 mai 2001 relative à la mise en œuvre du schéma national de véloroutes et voies vertes,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Stationnement, Circulation réunie le 26 septembre 2014,
Considérant que le Conseil Général de PAllier a exprimé la demande d’entretenir et
de jalonner un itinéraire véloroute traversant la commune de Moulins,
Considérant qu’il y a lieu de définir entre la Ville et le Conseil Général de l’Allier les
modalités d'occupation du domaine communal et d’aménagement et entretien de l’itinéraire,
Après en avoir délibéré,
Autorise la mise en place du schéma départemental des véloroutes sur la commune de Moulins,
Approuve les termes de la convention à conclure avec le Conseil Général de PAllier,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’Adjoint délé ux finances, aux
à l’inserfion des handicapés
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014188-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 DRH/NW DCM2014189
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseïl Municipal sur proposition de Madame TABUTIN,
Vu Varticle L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mars 2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24 juin 2005, 30 septembre 2005, 9
décernbre 2005, 23 juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 1} avril
2008, 27 juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février 2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2016, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2012, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013 et du 27 juin 2014 modifiant le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 29 septembre 2014,
Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé en raison d’avancements du personnel dans le cadre de leur évolution professionnel,
Après en avoir délibéré, à Funanimité,
Décide 1a transformation du poste budgétaire suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- À poste d’adjoint administratif de 2ème classe en poste d’adjoint administratif de 1%° classe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L’adjointe déléguée à la solidarité, à la
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014189-DE
Date de tététransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 DCM2014190
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
HALTE GARDERIE « FARANDOLINE»
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame TABUTIN,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation faite à l'association qui reçoit une subvention de produire ses bilans à la collectivité qui l’a subventionnée,
Vu la délibération en date du 29 novembre 2013 approuvant la conclusion d’une convention d'objectifs avec la CAF, les crèches et halte-garderie associatives au titre de l'année 2014,
Vu la convention d'objectifs conclue le 10 décembre 2013 avec la CAF, les crèches et la halte-garderie Farandoline au titre de l’année 2014,
Vu Pavis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 29 septembre 2014,
Considérant que la haïte-carderie « Farandoline » a sollicité auprès de la Ville de Moulins, dans son courrier en date du 19 septembre 2013, une aide financière pour procéder au renouvellement de matériel (jeux, jouets, loisirs créatifs) à laquelle la Ville n’a pu lui adresser une suite favorable sur l'exercice budgétaire 2013, proposant d'étudier sa demande de subvention dans le cadre de l'élaboration budgétaire 2014,
Considérant que la halte-garderie « Farandoline » a renouvelé sa demande de subvention dans le cadre de Fexercice budgétaire 2014,
Considérant que cette structure offre aux familles, à Moulins, un service d'accueil quotidien d'enfants à l'attention des familles,
Considérant que le plan de financement de l’opération fait apparaître une participation de la CAF à hauteur de 40% des dépenses,
Considérant que, la Ville de Moulins s'engage à verser, comme sollicité par la structure lors de sa demande, une subvention d'équipement d’un montant maximum de 342,94 €,
Considérant qu’il est prévu que les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à lPinvestissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 15 ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations, ou de 30 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt national,
Considérant que le tableau des subventions d'équipement est donc complété comme suit :
Direction « Jeunesse-Education » : LM
Noms de l'organisme Nature juridique de Objet de la subvention Montant de la Durée bénéficiaire l'organisme subvention d'amortissement
Halte-garderie Privé Renouvellement matériel (jeux, 342,94 € 5 ans
« Farandoline » jouets, loisirs créatifs) Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’octroyer une subvention d'équipement d’un montant maximum de 342,94 € à la halte-parderie
Décide d’amortir la subvention d'équipement comme suit :
« Farandoline » pour contribuer au renouvellement de matériel (jeux, jouets, loisirs créatifs),
Noms de l'organisme Nature juridique de Objet de la subvention Montant de la Durée bénéficiaire l'organisme subvention d'amortissement
Haïte-garderie Privé Renouvellement matériel (jeux, 342,94 € 5 ans
4 Farandoline » jouets, loisirs créatits)
Dit que la subvention sera versée après présentation de la facture par la halte-garderie « Farandoline» à la Ville de Moulins,
Dir que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de l’exercice 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture 003-210301909-20141003-DCM2014190-DE Date de télétransmission : 06/10/2014 Date de réception préfecture : 06/10/2014 Direction « Jeunesse-Education » : LM DCM2014191
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
PETITE ENFANCE
VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AUX ETABLISSEMENTS « MULTI ACCUEILS & HALTE GARDERIE » ASSOCIATIFS
Le Conseil Municipal sur présentation de Modame TABUTIN,
Vu article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des décisions municipales,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation faite à l'association qui reçoit une subvention de produire ses bilans à la collectivité qui l’a subventionnée,
Vu la délibération en date du 29 novembre 2013 approuvant la conclusion d’une convention d'objectifs avec le CAF et les Etablissements « Multi Accueils et Halte-garderie » associatifs au titre de l’année 2014 et le versement par anticipation du Budget Primitif 2014,
Vu les conventions d'objectifs du 10 décembre 2013 conclues entre la commune de Moulins, la Caisse d’AfHocations Familiales de l’Aflier et chacune des structures associatives,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2010 approuvant la conclusion du contrat enfance et Jeunesse passé entre la Ville de Moulins et la Caisse d’ Allocations Familiales de l'Allier,
Vu l’avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 29 septembre 2014,
Considérant que la Ville de Moulins et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier ont pour objectif de favoriser l’amélioration quantitative et qualitative des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans,
Considérant que la convention d’objectifs entre la commune de Moulins, la Caisse d’Allocations Familiales et les Etablissements « Multi Accueils et Halte-garderie» associatifs fixe les modalités de calcul et de versement d’une subvention de fonctionnement, créditée en une ou plusieurs fois,
Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement 2014 versée par la Ville de Moulins fait suite à Pétude des propositions budgétaires 2014 des différentes structures,
Considérant que, conformément à la délibération en date du 29 novembre 2013, Monsieur le Maire a été autorisé à verser par anticipation du vote du budget 2014 les montants suivants :
e 43 500€ pour l’Entr'Aide à l’Enfance
+ 16 600€ pour les P'tits Chouett’s
e 14 O00€ pour Farandoline
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention 2014, en plusieurs échéances, pour les montants suivants:
e 111393 € pour l’Entr’Aiïde à l’Enfance (166 828 € au titre de la subvention 2014 — 11 935 € au titre de la régularisation 2013 - 43 500 € correspondant au versement par anticipation effectué)
+ 58 555 € pour les P'tits Chouett's (68 986 € au titre de la subvention 2014 + 5 569 € au titre de la régularisation 2013 - 16 000 € correspondant au versement par anticipation effectué)
e 45117 € pour Farandoline (57 572 € au titre de la subvention 2014 + 1 545 € au titre de la régularisation 2013 - 14 000 € correspondant au versement par anticipation effectué)
Dir que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141008-DCM2014191-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 « Jeunesse - Education » : BM/EB DCM2014192
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
PARTICIPATION DE LA VILLE DE MOULINS
AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
ECOLE SAINT BENOIT
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 442.5 du Code de PEducation, précisant les conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat d’association avec l'Etat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2013, fixant la subvention, pour Pannée scolaire 2013-2014, de la manière suivante :
+ 296,50 Euro par élève moulinois de classe élémentaire fréquentant un établissement d'enseignement privé sous contrat d’association,
+ 1 123,67 Euro par élève moulinois de classe pré-élémentaire fréquentant un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.
Vu L'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales en date du 29 septembre 2014,
Considérant que ces calculs s’entendent fournitures scolaires comprises, et qu’il y a lieu, le cas échéant, de déduire de la subvention annuelle, les crédits alloués à ce titre,
Considérant que la subvention n’est versée qu'aux seuls élèves résidant à Moulins et fréquentant ces établissernents,
Après en avoir délibéré, par 31 voix POUR et 2 CONTRE (Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Approuve, pour l’année scolaire 2014-2015, la subvention de :
+ 296,50 € per élève moulinois de classe élémentaire fréquentant l'établissement d'enseignement privé Saint Benoît,
e 1123,67 € par élève moulinois de classe pré-élémentaire fréquentant l’établissement d’enseignement privé Saint Benoît.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAÏT CONFORME
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301908-20141003-DCM2014192-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Achats-Marchés publics/LM DCM2014193
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
FOURRIERE MUNICIPALE POUR VEHICULES
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DÉSIGNATION DU DELEGATAIRE - TARIFS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2009 approuvant le choix de la SARL CHAUVIN, domiciliée Chemin de Michelet à Yzeure, comme titulaire de la délégation du service public de la fourrière pour véhicules, et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public,
Vu la convention de délégation du service de la fourrière pour véhicules en date du 08 avril 2009 arrivant à terme le 31 décembre 2014,
Vu la délibération en date du 26 juin 2013 autorisant Monsieur le Maire à solliciter la commission consultative des services publics locaux pour obtenir son avis sur le projet de délégation du service public de la fourrière pour véhicules,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire réunie Je 24 juin 2013 sur le principe de la délégation du service public de la fourrière municipale pour véhicules,
Vu Pavis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 16 septembre 2013,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2013 approuvant le principe de la délégation du service public de la fourrière municipale pour véhicules,
Vu le rapport de Monsieur le Maire joint à la présente délibération,
Vu le rapport de la commission de délégation de service public de la fourrière pour automobiles joint à la présente délibération,
Wu le projet de convention de délégation de service public,
Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant qu'un avis d'appel public À la concurrence à été lancé et publié le 04 octobre 2013 au Journal la Montagne et le 1* octobre 2013 au trimestriel « Le Dépanneur magazine », et a fixé la date limite de réception des offres de candidatures au 05 décembre 2013 à 17h,
Considérant que la commission de délégation de service public s’est réunie les 5 et 11 décembre 2013 afin de procéder à l'ouverture et à l'analyse des plis contenant les offres de candidatures pour la délégation de service public de la fourrière pour véhicules et a admis la SARL CHAUVIN domiciliée chemin de Michelet 03490 YZEURE, à présenter une offre d’exploitation,
Considérant qu'un dossier de consultation a été adressé le 16 décembre 2013 à la SARL CHAUVIN, la date limite pour présenter une offre d'exploitation ayant êté fixée au 17 janvier 2014 à 17h,
Considérant que la commission de délégation de service public s’est réunie le 11 février 2014 afin de procéder à l'analyse de l’offre d'exploitation remise dans les délais impartis et d'émettre un avis,
Considérant que la commission a émis un avis favorable à l’offre d’exploitation de la fourrière municipale pour véhicules présentée par la SARL CHAUVIN, domiciliée Chemin de Michelet à Yzeure,
Considérant qu’à l'issue des négociations, Monsieur le Maire à chofsi : JIN domiciliés . : s » : 2 . . use de fe in en préfecture, . Chemin de Michelet à Vzeure, comme titulaire de la délégation de service pubiic-dolatfoammereponcuéhionhenr Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfecture : 07/10/2014
Après en avoir délibéré, à Punanimité, Approuve le choix de la SARL CHAUVIN, domiciliée Chemin de Michelet à Yzeure, comme titulaire de la délégation du service public de la fourrière pour véhicules, pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Approuve la convention de délégation de service à intervenir avec la Société CHAUVIN, annexée à la délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation du service public de la fourrière municipale pour automobiles,
Fôxe ies tarifs pouvant être appliqués dans le cadre de la fourrière pour véhicules, à compter du 1° janvier 2015, de Ia manière suivante :
FRAIS de fourrière
{Montant en € TTC) | IMMOBILISATION | OPERATIONS | ENLEVEMENT GARDE EXPERTISE CATEGORIES MATERIELLE PREALABLES JOURNALIÈRE
de véhicules
Véhicules PL 44 t> PTAC>19t 7,60 22,90 274,40 9,20 91,50
Véhicules PL19t> PTAC>7,5t 7,60 22,90 213,40 9,20 91,50
Véhicules PL 7,5t> PTAC>3,5t 7,60 22,90 122,00 9,20 91,50
Voitures particulières 7,60 15,20 116,56 6,18 61,00
Autres véhicules immatriculés 7,60 7,60 45,70 3,00 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, |
tricycles à moteur et quadricycles à 7,60 7,60 45,70 3,00 30,50
moteur non soumis à réception
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIÏ
Pour le Maire,
NFORME
Accusé de réception en préfecture
008-210301909-20141008-DCM2014193-DE
Date de télétransmission : 07/10/2014
Date de réception préfeciure : 07/10/2014 Service Achats-Marchés publies/LM DCM2014194
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES — FOURRIERE POUR VEHICULES ANNEES 2013/2014 - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ ANNEE 20135 — DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ANNEE 2013 - CONCESSION DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR SUR LE QUARTIER SUD À MOULINS ANNEE 2013- RESTAURATION SCOLAIRE ET ICIPALE
ANNEES 2012/2013
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la production par le délégataire d’un service public, chaque année, à l’autorité délégante d’un rapport d’activité,
Vu le rapport d’activité 2013-2014 remis par la société CHAUVIN, titulaire de la délégation de service public de la fourrière municipale pour véhicules,
Vu le rapport d’activité 2013 remis par le concessionnaire ERDPF, titulaire de la délégation de service public de la distribution d'électricité,
Vu le rapport d'activité 2013 remis par le concessionnaire GRDF, titulaire de la délégation de service public de la distribution de gaz,
Vu le rapport d’activité 2013 remis par la Société de distribution de chaleur de Moulins, filiale de Suez Energie Service, titulaire de la délégation de service public de la production, du transport et la distribution de chaleur sur le quartier Sud à Moulins,
Vu le rapport d'activité 2012-2013 remis par COMPASS GROUP France, exploitant de la marque SCOLAREST, titulaire de la délégation de service public de la restauration scolaire et municipale,
Considérant que l’examen de ce rapport doit être mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte,
Vu la présentation à la commission consultative des services publics locaux réunie le 23 septembre 2014,
Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Vu Pavis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 29 septembre 2014,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte de la présentation des rapports d'activité suivants :
- Rapport d’activités de la délégation de service public de la fourrière municipale pour véhicules - années 2013-2014.
- _ Rapport d’activité 2013 de la distribution publique d'électricité,
- Rapport d'activité 2013 de la distribution publique de gaz,
- Rapport d'activité 2013 de la délégation de service public de production, de transport et de distribution de chaleux sur le quartier Sud à Moulins,
- Rapport d'activité 2012-2013 de la délégation de service public de la restauration scolaire et
municipale. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. POUR EXTRAIT ORME DOCUMENT DÉPOSÉ Pour le Maire, uel -7 001. 201 |N5 ne 7 MARÉSENOOONS |" É “ALLIER ALAPRÉFECTURE DE L'ALLIE à 0 OCT. 701 Service Achats-Marchés publics/LM DCM2014195
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
MARCHES PUBLICS D’'ASSURANCES
AVENANT N°3 AU MARCHE N°11005 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES AVENANT N°4 AU MARCHE N°11006 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d’avenants,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés d’appel d'offres ouvert relatif aux prestations de services d'assurances pour les besoins de la ville de Moulins et notamment les marchés n°11005 Dommages aux biens et risques annexes et n°11006 responsabilité civile et risques annexes,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché n°11005 portant le montant de cotisation de 48 953,70€ TTC à 47 244,20€ TTC et un avenant n°1 au marché n°11006 pour bénéficier de la garantie « garantie aux personnes » entraînant une cotisation complémentaire de 192,39€ TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 au marché n°11006 entrainant une cotisation complémentaire de 71,54€ TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 au marché n°11005 portant le montant de la cotisation 2013 à 46 802,33€ TTC,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer un avenant n°3 au marché n°11006 entraînant une cotisation complémentaire de 473,05€ TTC,
Vu l'avis de la commission d’appel d’offres réunie le 23 septembre 2014,
Vu Pavis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant qu’en 2013, des mouvements sont intervenus sur le parc immobilier de la ville, modifiant ainsi la surface déclarée qui passe de 118 244 m° à 116 033 m°,
Considérant qu'afin de régulariser cette modification, il convient de conclure un avenant n°3 au marché n°11005 conclu avec la SMACL, permettant le remboursement de 915,13€ TTC et portant le montant de la cotisation 2014 à 44 323,32€ TIC,
Considérant que le montant définitif des salaires bruts versés en 2013 est de 7 914 666€, ce qui modifie par conséquence lassiette de l'assurance et entraîne une révision de la cotisation pour l’année 2013,
Considérant qu’afin de régulariser cette modification, il convient donc de conclure un avenant n°4 au marché n°11006 Responsabilité civile et risques amnexes, conclu avec la SMACL, portant le montant de la cotisation définitive de 15990,18€ TTC à 16391,27€ TIC, soit une cotisation complémentaire de 401,09€ TTC,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les avenants suivants :
- avenant n°3 au marché n°11005 Dommages aux biens et risques spas apertan le mener dela. isati *anné 003- 201 - ! cotisation pour l’année 2014 à 44 323,32€ TTC, Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 - avenant n°4 au marché n°11006 Responsabilité civile et risques annexes, portant le montant de la cotisation définitive pour l’année 2013 à 16 391,27€ TTC,
Autorise Monsieur le Maire à signer à signer les avenants suivants, tels qu’annexés à la présente délibération, avec la société titulaire SMACL :
- avenant n°3 au marché n°11005
- avenant n°4 au marché n°11006
Dif que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT C ORME
Accusé de réception en préfecture 003-210391908-20141003-DCM2014195-DE Date de télétransmission : 06/10/2014 Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service Achats-Marchés publics/LM DCM2014196
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
ACHAT DE GAZ NATUREL
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES — MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 27 JUIN 2914 ET ABROGATION DE LA
CONVENTION DU 15 JUILLET 2014
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE.
Vu l'article 8 du code des marchés publics relatif au groupement de commande,
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consornmation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014 décidant d’adhérer au groupement de commandes « pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel en date du 15 juillet 2014,
Vu le courriel du SDE 03 du 5 septembre 2014 demandant de bien vouloir délibérer sur le nouveau modèle de convention constitutive de groupement, avec la liste actualisée des membres,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant qu'à la demande de la Préfecture, la convention constitutive telle qu’annexée à la délibération du 27 juin 2014 a été modifiée, notamment concernant l’adhésion d’un nouveau membre et la liste des adhérents,
Considérant qu'il convient donc de signer une nouvelle convention constitutive de groupement de commandes, telle qu’elle résulte de la concertation avec les services de la Préfecture,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier la délibération du conseil municipal du 27 juin 2014 et notamment la convention constitutive de groupement de commandes annexée,
Dit que les autres termes de ia délibération du 27 juin 2014 restent inchangés,
Décide d’abroger la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel en date du 15 juillet 2014,
Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement de commande pour l'achat de gaz naturel, ci-jointe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
finances, aux travaux et à
Andigapés
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141008-DCM2014196-Ai
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014 Service juridique : AL DCM2014197
Conseil Municipal du vendredi 03 octobre 2014
MOULINS HABITAT
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
CHANGEMENT DE REPRESENTANT
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Ja désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 421-4 à R421-15,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2014 relative au conseil d’administration de l'office public de l’Habitat, Moulins Habitat,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 01 octobre 2014,
Considérant que Madame Catherine TABOURNEAU a été désignée en qualité de membre pour représenter une association dont l’objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
Considérant qu’il convient de la remplacer,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne Madame Odette VERDIER en qualité de membre pour représenter une
association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT COR
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20141003-DCM2014197-DE
Date de télétransmission : 06/10/2014
Date de réception préfecture : 06/10/2014