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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 069 2025 05 15
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 069 2025 05 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-069
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-05-15-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres
d'aide-soignant (2 pages) Page 4
42-2025-05-13-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres
d'infirmiers en soins généraux 1er grade (2 pages) Page 7
42-2025-05-13-00004 - Décision d'ouverture concours sur titres
d'infirmiers en soins généraux et spécialisés 2ème grade,
infirmiers de bloc opératoire (2 pages) Page 10
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-05-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 13
42-2025-04-28-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888095965 COURAGE Antoine (2
pages) Page 17
42-2025-04-26-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930237672 LADJDEL Houda - Ouda
Loire Business (2 pages) Page 20
42-2025-04-24-00016 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943019422 GUYOT Sandra (2 pages) Page 23
42-2025-04-28-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943639880 PAEZ Marie (2 pages) Page 26
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique (6 pages) Page 29
42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just
St-Rambert (6 pages) Page 36
42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy (8
pages) Page 43
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-07-00004 - Dérogation temporaire au règlement d'eau
des barrages du Rouchain et du Chartrain présents sur la commune de
RENAISON (42370) Notification d'arrêté préfectoral
complémentaire à l'arrêté n° DT-25-0184 - arrêté n°
DT-25-056 (4 pages) Page 52
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-05-15-00002 - Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur aéronef ASSE-TOULOUSE (7 pages) Page 57
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint
Martin d'Estreaux (6 pages) Page 65
42-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-045 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par
intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 72
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-05-12-00005 - arrêté 2025-034 renouvellement PF CREPET
MONTROND 2025 RAA (2 pages) Page 75
42-2025-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile dénommée "journée de maeva - baptêmes en voiture
de rallye" le dimanche 18 mai 2025 (4 pages) Page 78
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-05-13-00002 - AP n°28-2025 - ROF 25-42-0174 - PF COLOMBAT by
PFG à St Just en Chevalet, renouvellement habilitation funéraire pour 5
ans (2 pages) Page 83
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-05-15-00003
Décision d'ouverture concours sur titres
d'aide-soignant
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-15-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'aide-soignant 4 saint =
LU étienne www,chu-st-etienne.fr EE |
C
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES D’AIDE-SOIGNANT
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 4 postes d’aide-soignant au CHU de
Saint-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des
auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Être titulaire :
e Soit du diplôme d'état d’aide-soignant,
e Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d’aide-soignant,
e Soit du diplôme professionnel d’aide-soignant,
NATURE DU CONCOURS
Les candidats répondants aux conditions de participation seront automatiquement inscrits au concours.
Si vous ne souhaitez pas participer au concours, merci d'envoyer un mail à l’une des adresses suivantes :
aurore.descos@chu-st-etienne.fr sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr
Le jury se réunira afin de sélectionner les candidats retenus après étude de leur dossier administratif.
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Aide-soignant et d'Auxiliaire de Puériculture Page 1 sur 2
Saint-Etienne, le 15 mai 2025
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-15-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'aide-soignant 5 RÉSULTATS
Le PV sera affiché fin juin 2025 :
- Soit via l'internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Le CHU — Emploi-Recrutement > PV
- Soit via l'intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Recrutement-Carrières > Avis et résultats de concours > PV
- Soit affichages à la DRHRS HOPITAL BELLEVUE ou au BP Hôpital Nord
Les candidats admis recevront un courrier à domicile leur indiquant les modalités de leur mise en stage.
Pour le directeur général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 15 JUIN 2025 Pour le Directeur ral et par défga /
L'Attachée d'Adminfw4t#fôn Hospitalière
Floren PARIC
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.98 ou aurore.descos@chu-st-etlenne.fr , sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Aide-soignant et d'Auxiliaire de Puériculture Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-15-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'aide-soignant 6 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-05-13-00003
Décision d'ouverture concours sur titres
d'infirmiers en soins généraux 1er grade
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-13-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'infirmiers en soins généraux 1er grade 7 saint 5
étienne www.chu-st-etienne.fr ch
Saint-Etienne, le 13 mai 2025
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 1° GRADE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 14 postes d’Infirmiers en soins généraux 1° grade au CHU de Saint-Etienne,
TEXTES DER: RENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu l’Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins
généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionné à l’article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l’arrêté du 7 février 2007.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire :
- Soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L 4311-5 du code de la santé publique (diplôme français d’Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans l’article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique).
- Soit d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé publique.
-__ Sile candidat réussi le concours mais qu’il n’est pas sur un poste vacant, une affectation sur un poste vacant lui sera proposée dans un autre secteur.
NATURE DU CONCOURS
Les candidats répondants aux conditions de participation seront automatiquement inscrits au concours.
Si vous ne souhaitez pas participer au concours, merci d'envoyer un mail à l’une des adresses suivantes :
aurore.descos@chu-st-etienne.fr sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr
Le jury se réunira afin de sélectionner les candidats retenus après étude de leur dossier administratif.
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Infirmier en Soins Généraux 1° grade Page 1 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-13-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'infirmiers en soins généraux 1er grade 8 RÉSULTATS
Le PV sera affiché fin juin 2025. Vous pourrez le consulter :
- Soit via l'internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Le CHU = Emploi-Recrutement > PV
- Soit via l'intranet de l’établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières > Avis et résultats de concours = PV
- Soit affichages à la DRHRS HOPITAL BELLEVUE ou au BP Hôpital Nord
Les candidats admis recevront un courrier à domicile leur indiquant les modalités de leur mise en stage.
Pour le directeur général et par délégation, :
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 JUIN 2025
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions
éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.98 ou aurore.descos@chu-st-etienne.fr ,
sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture - Concours sur titres d’Infirmier en Soins Généraux 1° grade Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-13-00003 - Décision d'ouverture concours sur titres d'infirmiers en soins généraux 1er grade 9 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-05-13-00004
Décision d'ouverture concours sur titres
d'infirmiers en soins généraux et spécialisés
2ème grade, infirmiers de bloc opératoire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-13-00004 - Décision d'ouverture concours sur titres d'infirmiers en soins généraux et spécialisés 2ème grade, infirmiers de bloc opératoire 10 C saint = LJ étienne www.chu-st-etienne.fr
(RS 1 mp + 0m
Saint-Etienne, le 13 mai 2025
DECISION D'OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET
SPECIALISES 2ème GRADE, INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d’Infirmier de Bloc opératoire.
\ À
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux
et spécialisés de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu l’Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins
généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l'Espace
économique européen, mentionné à l’article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du 7 février
2007.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou d'une autorisation d'exercer cette profession
délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.
NATURE DU CONCOURS
Les candidats répondants aux conditions de participation seront automatiquement inscrits au concours.
Si vous ne souhaitez pas participer au concours, merci d'envoyer un mail à l’une des adresses suivantes :
aurore.descos@chu-st-etienne.fr sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr
Le jury se réunira afin de sélectionner les candidats retenus après étude de leur dossier administratif.
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'IBODE Page 1 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-13-00004 - Décision d'ouverture concours sur titres d'infirmiers en soins généraux et spécialisés 2ème grade, infirmiers de bloc opératoire 11 RÉSULTATS
Le PV sera affiché fin juin 2025. Vous pourrez le consulter :
- Soit via l'internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU = Emploi-Recrutement > PV
- Soit via l'intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement-Carrières > Avis et résultats de concours > PV
- Soit affichages à la DRHRS HOPITAL BELLEVUE ou au BP Hôpital Nord
Les candidats admis recevront un courrier à domicile leur indiquant les modalités de leur mise en stage.
Pour le directeur général et par délégation,
\ La Directrice des Ressources 1maines Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
Pour le Directeur Général
L ... étpard#légafion /
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 juin 20&achée d'Adiaifistéa/én Hospitalière
Flôren SPARIC
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.98 ou aurore.descos@chu-st-etienne.fr , sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'IBODE Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-13-00004 - Décision d'ouverture concours sur titres d'infirmiers en soins généraux et spécialisés 2ème grade, infirmiers de bloc opératoire 12 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-15-00004
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 13 E =
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 14 Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ; VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, Vu l’arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ; Vu l’arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès COL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l’exercice de la compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de la Loire portant sur la désignation de l’autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l’État en date du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par : - Madame Sandrine BARRAS
- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
- Madame Audrey CHARRET
- Madame Laure FALLET
- Madame Claire MERLEY
- Madame Clara VINCENT.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera exercée par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l’Emploi.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
2/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 15 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Accueil, Hébergement et Insertion, par Madame Odile TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du Logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de service adjointe dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du Logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par Madame Marie-Noëlle MARECHAL, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Protection des Personnes Vulnérables, par Monsieur Benjamin DIAZ, chef de service adjoint, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Protection des Personnes Vulnérables, par Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté, dans la limite des actes, documents et correspondance relevant de la mission Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville et valeurs de la République.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant de la santé et de la protection de l’enfance par Madame Claire ETIENNE, chargée de mission Santé et protection de l’enfance.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes par Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de direction.
Article 9 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 10 : L’arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale est abrogé.
Article 11 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 16 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-28-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888095965
COURAGE Antoine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-28-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888095965 COURAGE Antoine 17 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888095965
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 avril 2025 par Monsieur COURAGE Antoine, pour l’organisme COURAGE Antoine dont l'établissement principal est situé 17 C route de Saint-Marcellin 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP888095965 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-28-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888095965 COURAGE Antoine 18 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-28-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888095965 COURAGE Antoine 19 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-26-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930237672
LADJDEL Houda - Ouda Loire Business
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-26-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930237672 LADJDEL Houda - Ouda Loire Business 20 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930237672
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 avril 2025 par Madame LADJDEL Houda, pour l’organisme OUDA LOIRE BUSINESS dont l'établissement principal est situé 33, boulevard Docteur Raoul Duval 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP930237672 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-26-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930237672 LADJDEL Houda - Ouda Loire Business 21 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-26-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930237672 LADJDEL Houda - Ouda Loire Business 22 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-24-00016
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943019422
GUYOT Sandra
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-24-00016 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943019422 GUYOT Sandra 23 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943019422
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 avril 2025 par Madame GUYOT Sandra, pour l’organisme GUYOT Sandra dont l'établissement principal est situé 304, route de Vivans 42310 LA PACAUDIERE et enregistré sous le N° SAP943019422 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-24-00016 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943019422 GUYOT Sandra 24 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-24-00016 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943019422 GUYOT Sandra 25 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-28-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943639880
PAEZ Marie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-28-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943639880 PAEZ Marie 26 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943639880
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 avril 2025 par Madame PAEZ Marie, pour l’organisme PAEZ Marie dont l'établissement principal est situé 39, route de Farnay 42800 RIVE-DE-GIER et enregistré sous le N° SAP943639880 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-28-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943639880 PAEZ Marie 27 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-28-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943639880 PAEZ Marie 28 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-05-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 29 PRÉFET Direction départementale
DE LA LOIRE de la protection des populations
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
Guichet unique
Arrêté n°133-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur l'installation tri des déchets exploitée par la société SUEZ RV Centre Est Valorisation sur la commune de Firminy
Le Préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à
R.515-31-7 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°147-DDPP-23 du 26/04/2023 relatif à l'exploitation du centre de tri
des déchets d'emballages ménagers recyclables situé à Firminy, au bénéfice de la société
SUEZ RV Centre Est Valorisation ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°220-DDPP-23 du 04/07/2023 prescrivant à la
société SUEZ RV Centre-Est Valorisation de déposer une demande d'institution de servitudes
d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
Cabridenc, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°02-DDPP-25 du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique déposé par la société
SUEZ RV Centre-Est le 24/10/2024 ;
VU les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant
l'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 décembre 2024 :
Considérant que les servitudes proposées visent à préserver l'intégrité du « confinement »
des déchets amiantés, en particulier de la dalle béton du bâtiment process ;
Considérant en conséquence qu'elles sont de nature à parer aux risques liés à la présence des
déchets ;
Considérant que la consultation du propriétaire du terrain et du conseil municipal de la ville
de Firminy a été réalisée en application de l’article R. 515-31-5 du Code de l'environnement :
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014. 1/5
Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 30 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1° — Objet
Il est institué, à la demande de la société SUEZ RV Centre-Est Valorisation dont le siège social
est situé 18 rue Félix Mangini 69 009 LYON, des servitudes d'utilité publique sur le territoire
de la commune de FIRMINY sur l'emprise du site de l'installation de tri des déchets qu'elle
exploite. i
La référence cadastrale de la parcelle et l'emprise concernée par les servitudes d'utilité
publique sont les suivantes :
Parcelle | Surface totale Surface concernée par la SUP
AV 208 7 489 m° 28 x 6 = 168 m°
L'emprise correspond à la surface occupée par la fosse maçonnée contenant les déchets
amiantés découverts lors des travaux de modernisation du site.
La localisation de l'emprise sur la parcelle concernée figure sur le plan ci-dessous :
Plan cadastral et de servitude
2/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 31 Article 2 - Type de servitudes retenu
L'usage futur du site est Un usage industriel.
Les servitudes consistent en des interdictions ou limitations d'utilisation du sol permettant
d'assurer l'intégrité de confinement des déchets :
Thème Servitudes
Il est interdit de réaliser des forages ou des excavations, excepté
pour des raisons d'ordre technique et/ou environnemental en
relation avec l'exploitant ou le responsable des terrains,
Confinement des |susceptibles : |
déchets * d'engendrer des entrées d'air et d'eau dans là fosse de
déchets,
° remettre en cause l'isolement de la fosse en remettant à jour
les déchets.
Sont interdits :
+ __ l'aménagement d'étang ou de retenues d’eau;
* et de manière générale, tous les projets susceptibles de
modifier l'état du sol et du sous-sol.
Restriction d'usage
En cas de mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire du terrain est tenu de notifier ces
Information des |servitudes au dit tiers.
tiers Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux de cette parcelle, à dénoncer au nouvel ayant droit les
restrictions d'usage dont elle est grevée.
Article 3 - Durée des servitudes
Les servitudes sont instituées sans limitation de durée.
Article 4 - Encadrement des modifications d'usage
Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutes
modifications des conditions d'exposition aux pollutions résiduelles des personnes présentes
au droit du périmètre d'application des servitudes, tout projet de changement d'usage, toute
Utilisation des eaux souterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique
OU privée, est subordonné à la réalisation préalable par un bureau d'étude certifié selon la
norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués en vigueur, aux
frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études
techniques et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement
en fonction de l'usage prévu conformément à la méthodologie applicable.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
— un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
- ou, dans le cas d’un changement d'usage, l'attestation d’un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 32 chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l’état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté.
Article 5 - Délais et voies de recours
En application de l’article L181-17 du code de l’environnement, cet arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal
administratif de Lyon:
1. par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de l'affichage en mairie et de la publication sur le site internet des services
de l’État dans la Loire, conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés au 1 et au 2 du
présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle, à l’ancien exploitant, au maire de
Firminy.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l’objet d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction départementale de la protection des populations - Service environnement et prévention des risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Firminy. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Firminy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 15 mai 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
de le Pratectof des Populations
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 33 Copie adresséeà :
- Préfecture de la Loire
- Mairie de Firminy
— DREAL UID 42/43
— DDT SAP
- Archives
- Chrono
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 34 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique 35 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-04-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF
-St-Just St-Rambert
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 36 PRÉFET Direction départementale
El-sis LOIRE de la protection des populations Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité Guichet unique
Arrêté n°132-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur la parcelle 548 de la section AR de la commune de Saint-Just Saint-Rambert
(154 Boulevard Jan Jaurès 42170 Saint-Just Saint-Rambert)
Le Préfet de la Loire
VU le titre 1° du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation .de signature à Monsieur Pierre
Cabridenc, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2-DDPP-25 du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU le rapport UIDLHL-DSSP-024-0583 « Proposition de servitudes d'utilité publique (SUP)
relatives aux risques résiduels présents sur la parcelle 548 section AR de la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert,
VU le compte rendu d'intervention de l'ADEME du 13 novembre 2023
VU le courrier de l'ADEME du 17 décembre 2024
VU les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant
l'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu, au vu des pollutions résiduelles aux PCB et HCT présents sur la
parcelle 548 section AR de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, d'instituer des
servitudes d'utilité publique arrêtant les interdictions et restrictions d'usage, sur la base des
conclusions des diagnostics et des évaluations des risques, conformément aux dispositions de
l'article L.515-12 du Code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
S
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internel : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental». 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, 1/5
aint-Etienre Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 37 ARRETE
Article 1 - Périmètre des servitudes retenues |
La parcelle n°548 section AR de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert située 154
boulevard Jean Jaurès 42170 St Just St Rambert est concernée par les servitudes d'utilité
publique.
Article 2 - Type de servitudes retenu
Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 515-12 du
Code de l’environnement car la parcelle présente des zones qui contiennent des anomalies
résiduelles en HCT et PCB..
Article 3 - Servitudes proposées
Servitude n° 1 : détermination des usages
Les zones définies par le périmètre d'application (voir article 1) des servitudes visées, ne
permettent aucun des usages visés à l'article D. 556-1 A du Code de l’environnement ou
aménagement du site qui iraient à l'encontre de la bonne réalisation des travaux préconisés par l'ADEME dans son compte-rendu d'intervention du 13 novembre 2023.
Servitude n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant une
excavation des sols sur le périmètre d'application des servitudes n’est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et, le cas échéant, des employés du site au cours des travaux.
Servitude n° 3 : implantation des réseaux d'alimentation en eau potable
L'implantation des réseaux d'alimentation en eau potable sur le périmètre d'application des
servitudes doit être aérienne ou réalisée au sein d’un matériau sain non contaminé entourant
la canalisation et ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau.
Servitude n°4 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits dans l’emprise de la
SUP excepté pour les mesures de surveillance.
Servitude n°5 : Réseau piézométrique de surveillance
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines sont maintenus
en état et facilement accessibles (voir plan en annexe 1).
Les propriétaires et locataires de la parcelle 548 de la section AR de la commune de Saint-
Just-Saint-Rambert doivent autoriser l'accès aux piézomètres à toute personne mandatée
pour réaliser des prélèvements.
En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art.
Servitude n° 6 : aménagements particuliers du périmètre d'application des servitudes
Tout contact avec les sols pollués doit être interdit. Tout aménagement du site qui tendrait à
découper par lot la parcelle mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est interdit jusqu’au
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 38 terme de la réalisation des travaux préconisés par l'ADEME dans son compte-rendu
d'intervention du 13 novembre 2023.
Servitude n° 7 : élément concernant les interventions mineures
S'agissant d'interventions réalisées dans le cadre des travaux de réhabilitation, les sols et
matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la
mesure où ils respectent les concentrations suivantes (1 mg/kg pour les PCB et 500 mg/kg
pour les HCT).
À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront être l’objet d’une élimination selon une filière autorisée.
Servitude n° 8 : Encadrement des modifications d'usage
Il est rappelé qu'en application de l’article L 556-2 du Code de l’environnement, le
pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager
l'attestation d’un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
De plus, conformément à la circulaire du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols
pollués d'établissement accueillant des populations sensibles, la construction des
établissements suivants (voir points ci-dessous) doit être évitée sur les sites pollués
notamment quand il s’agit d'anciens sites industriels :
+ crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces
verts qui leur sont attenants,
* collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation
professionnelle accueillant des élèves de la même tranches d'âge
Servitude n° 9 : allègement ou aggravation des servitudes
Les contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de
la dégradation ou de l'amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l'établissement des
présentes servitudes après avis des administrations compétentes.
Servitude n° 10 : Information des tiers
Si une partie de la parcelle considérée, objet des présentes servitudes, fait l’objet d’une mise
à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire
s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant
à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées,
en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application de l’article L18117 du code de lenitonniement, cet arrêté est soumis à Un contentieux de pieines jUrCIEUen
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 39 Conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au tribunal
administratif de Lyon:
1. : par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de l'affichage en mairie et de la publication sur le site internet des services
de l'État dans la Loire, conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés au 1 et au 2 du
présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle, à l’ancien exploitant, au maire de
Saint-Just Saint-Rambert.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l’objet d'une
publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant
ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction
départementale de la protection des populations — Service environnement et prévention des
risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Just Saint-
Rambert.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint-Just Saint-Rambert sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 17 avril 2025
Pour le Préfet
et par subdélégation
La Directrice Départementale adjointe
de | tection des Populations
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 40 Copie adressée à :
— Préfecture de la Loire
- Mairie de Saint-Just-Saint-Rambert
— ADEME | — DREAL UID 42/43
- DDT SAP
- Archives
— Chrono
5/5
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 41 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Ancien site WFGF -St-Just St-Rambert 42 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-01-27-00012
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique : Leclerc
Distribution - Firminy
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 43 PRÉFET Direction départementale
DE LA LOIRE | de la protection des populations égalité Service environnement et prévention des risques Talerni _ Guichet unique
Arrêté n°290-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur la parcelle 0438 de la section Al sur la commune de Firminy
(Impasse des Artisans - 42700 Firminy)
Le Préfet de la Loire
VU le titre 1° du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
Cabridenc, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°02-DDPP-25 du 10 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU le rapport 24.215 « Proposition de servitudes d'utilité publique (SUP) relatives aux risques
résiduels post travaux de réhabilitation présents sur une partie de la parcelle n°438, section
Al, en vue de la vente du terrain » - EnvirEauSol du 31/05/2024 ;
VU les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant
l'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 août 2024;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2024 ;
VU le courrier du 31 décembre 2024 communiquant le projet d'arrêté à l'exploitant ;
VU l'absence d'observation émise sur ce projet d'arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu, au vu du projet d'aménagement prévu du site, d'instituer des
servitudes arrêtant les interdictions et restrictions d'usage, sur la base des conclusions des
diagnostics et des évaluations des risques, conformément aux dispositions de l'article L.515-
12 du Code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1 - Périmètre des servitudes retenues
La parcelle n°0438 section Al du cadastre de la ville de Firminy située Impasse des Artisans
42700 Firminy (site de l’ancienne station service Leclerc) est concernée par les servitudes
d'utilité publique. Des travaux de réhabilitation se sont déroulés à partir de 2022 jusque
début 2024 avec excavations de terres hors site.
Les seuils de réhabilitation retenus étaient les suivants :
+ 500 mg/kg MS pour les HCT C10-C40
+ 50 mg/kg MS pour les HCT C5-C10
° __ 6 mg/kg MS pour les BTEX
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet. www.loire.qouv.fr
Immeuble « Le Continental ». 19 rue Claudiuis Buard CS 40272 - 49914 1/7
Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 44 Les pollutions résiduelles sont circonscrites en limite de site.
Commune Références
cadastrales
Propriétaire Superficie
(m°)
Firminy
Pollutions résiduelles
SAS Firminy Distribution 1060
Restriction d'usage
HCT C5-C10 : des teneurs dans les sol allant de 72 à
2390 mg/kg MS notamment sur P7
HCT C10-C40:des teneurs dans les sols allant de
1090 à 10 600 mg/kg MS
BTEX:des teneurs allant de 14,8 à 292 mg/kg MS
Potagers, arbre fruitier interdit
Interdiction d'usage des eaux souterraines
(consommation, arrosage...)
Canalisation en matériaux résistants et dans des
tranchées remblayées à l’aide de matériaux sains
Dallage des bâtiments de 15 cm avec enrobé et terre
végétale en extérieur
renouvellement de l'air intérieur de 0,5 fois le volume
par heure
Les pollutions résiduelles sont circonscrites en limite de site. Le plan de localisation de
dépassements de seuils figure ci-dessous :
27
Flanc de fouille intermédiaire (avant la $ $ s
continuation des excavations pe P7
Pi AY
i P10 à.
É Ps Me P16
N Ness P11 P10
DE _
A pis \ RT se : Pil LA PIl : a
. FFS 2 l P19 æ Z PI + > P6
nm r =. —
1 \: el r> es {
P15
Légende : PI6
À Prélèvement en fond de fouille
sa À Prélèvement en flanc de fouille cf f
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 45 Article 2 - Type de servitudes retenu
Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 515-12 du
Code de l'environnement.
Article 3 - Servitudes proposées
Servitude n°1 : détermination des usages
Les zones définies par le périmètre d'application (voir article 1) des servitudes visées, sont
placées dans un état tel qu'elle puisse accueillir une installation de type industrielle. Le site
présente des zones qui contiennent des anomalies résiduelles en HCT et BTEX.
Servitude n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant une
excavation des sols sur le périmètre d'application des servitudes n'est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et, le cas échéant, des employés du site au cours des travaux.
Servitude n° 3 : interdiction d'usage agricole des terrains
L'utilisation des terrains pour un usage agricole et de façon générale pour toute implantation
en pleine terre d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'Homme (potagers,
arbres fruitiers.) ou les animaux est interdite sur le périmètre d'application des servitudes.
Servitude n° 4 : implantation des réseaux d'alimentation en eau potable
L'implantation des réseaux d'alimentation en eau potable sur le périmètre d'application des
servitudes doit être aérienne ou réalisée au sein d’un matériau sain non contaminé entourant
la canalisation et ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau.
Servitude n°5 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits dans l'emprise de la
SUP excepté pour les mesures de surveillance.
Servitude n°6 : Réseau piézométrique de surveillance
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines sont maintenus
en état et facilement accessibles (voir plan en annexe 1).
Les propriétaires et locataires de la parcelle 0438 doivent autoriser l'accès aux piézomètres à
toute personne mandatée pour réaliser des prélèvements, à l'exploitant ou à toute autre
personne mandatée par l’un ou l'autre. |
En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art.
Servitude n° 7 : aménagements particuliers du périmètre d'application des servitudes
Tout contact avec les sols pollués doit être interdit.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 46 L'usage prévu est un usage industriel selon les conditions et préconisations de l'analyse des
risques résiduels avec investigations complémentaires de contrôle dur les sols et gaz du sol
réalisée par EnvirEauSol et datant du 31/05/2024.
Le type d'usage prévu (usage industriel) est autorisé sous réserve de la mise en place d'une
couverture totale du site réalisée soit :
+ _à l’intérieur des bâtiments par un dallage d’une épaisseur minimale de 15 centimètres,
* à l'extérieur des bâtiments par un revêtement spécial de type enrobé bitumeux,
enduits superficiels d'usure où une couche de forme de minimum 30 centimètres
d'épaisseur après compactage couplé d'un filet avertisseur ou une couche de terre
végétale saine de minimum 30 centimètres d'épaisseur après compactage dans le cas
de la pousse de gazon et de minimum 70 centimètres d'épaisseur après compactage
dans le cas de la plantation d'arbustes couplé d’un filet avertisseur.
* La couverture totale doit être assurée en permanence. Les végétaux présents ne
doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.
+ le taux de renouvellement de l'air intérieur est de O,5 volume/h
Servitude n° 8 : élément concernant les interventions mineures
S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain et le confinement des
pollutions résiduelles, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en
remblais sur le site dans la mesure où ils respectent les présentes servitudes.
À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront être l’objet d’une élimination selon une filière autorisée.
Servitude n° 9 : Encadrement des modifications d'usage
Le site est réhabilité pour un usage industriel à conditions de respecter l’ensemble des
servitudes du présent arrêté. Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de
confinement, toutes modifications des conditions d'exposition aux pollutions résiduelles des
personnes présentes au droit du périmètre d'application des servitudes, tout projet de
changement d'usage, toute utilisation des eaux souterraines, par une. quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, est subordonné à la réalisation préalable par un
bureau d'étude certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux
sites et sols pollués en vigueur, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative
du projet concerné, d'études techniques et de mesures garantissant l'absence de risque pour
la santé et l’environnement en fonction de l'usage prévu conformément à la méthodologie
applicable.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
- où, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant que l'état
des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 47 Il est rappelé qu'en application de l’article L 556-1 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager
l'attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
De plus, conformément à la circulaire du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols
pollués d'établissement accueillant des populations sensibles, la construction des
établissements suivants (voir points ci-dessous) doit être évitée sur les sites pollués
notamment quand il s'agit d'anciens sites industriels :
+ crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sont attenants,
+ collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation
professionnelle accueillant des élèves de la même tranches d'âge
Servitude n° 10 : allègement ou aggravation des servitudes
Les contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de
la dégradation ou de l'amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l'établissement des
présentes servitudes après avis des administrations compétentes.
Servitude n° 11 : Information des tiers
Si une partie de la parcelle considérée, objet des présentes servitudes, fait l’objet d’une mise
à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire
s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant
à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées,
en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application de l'article L181-17 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un :
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au tribunal
administratif de Lyon:
1. parle pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de l'affichage en mairie et de la publication sur le site internet des services
de l’État dans la Loire, conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 48 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés au 1 et au 2 du
présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles, à l'ancien exploitant, au maire de
Firminy.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l’objet d'une
publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant
ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction
départementale de la protection des populations - Service environnement et prévention des
risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-La-
Plaine.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Firminy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental
tion des Populations
ierre CABRIDENC
a
Copie adressé à :
— Préfecture de la Loire
- Mairie de Firminy
- Leclerc Distribution
- DREAL UID 42/43
— DDT SAP
- Archives
— Chrono
6/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 49 Annexe 1 : Plans du périmètre des SUP
1501700 t#21890
E.:
5132809
5132709
1861795
Réseau piézométrique de suivi des eaux souterraines
7/7
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-01-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 instituant des servitudes d'utilité publique : Leclerc Distribution - Firminy 50 2
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Territoires de la Loire
42-2025-05-07-00004
Dérogation temporaire au règlement d'eau des
barrages du Rouchain et du Chartrain présents
sur la commune de RENAISON (42370)
Notification d'arrêté préfectoral
complémentaire à l'arrêté n° DT-25-0184
- arrêté n° DT-25-056
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-07-00004 - Dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain présents sur la commune de RENAISON (42370) 52 E = | Direction Départementale PREÈFET | des Territoires DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0256
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation
temporaire au règlement d’eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN
présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.214-18-I] ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et
particulièrement l’article 10 ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma
Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1988, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009
portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1er septembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant SURAÉIÉEATION de signature pour
les compétences générales et techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre
de l’article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le
cours d'eau Le Rouchain, communes de LES NOÉS et RENAISON :;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DT-24-0003 relatif à la vidange du barrage du Rouchain susvisé ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-07-00004 - Dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain présents sur la commune de RENAISON (42370) 53 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogation temporaire
au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de
Renaison, fin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;
Vu le courrier de demande de prolongation de la dérogation temporaire au règlement d'eau des
barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présentée par syndicat mixte « Roannaise de l'eau » en
date du 5 mai 2025;
Vu le courriel en date du 5 mai 2025 adressé au syndicat mixte « Roannaise de l'eau » pour observation
sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observation formulée par courriel en date du 5 mai 2025 par le syndicat mixte
« Roannaise de l’eau » sur le projet d'arrêté.
Considérant que la situation météorologique et hydrologique du mois d'avril 2025 a permis de remplir
à hauteur de 16 % le barrage du Rouchain et qu'actuellement le remplissage cumulé des deux barrages
est de 45%;
Considérant que ce taux de remplissage ne permet pas de garantir en période de basses eaux la
satisfaction des besoins en eau potable des communes alimentées par les barrages du Rouchain et du
Chartrain ;
Considérant que l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0184 du 4 avril 2025
susvisé prévoit que la durée de validité de la dérogation peut être prorogée en fonction de l'évolution
de la situation météorologique et hydrologique ;
Considérant que la demande de prorogation du déclarant est notable mais non substantielle ;
Considérant qu'il convient d'actualiser l’article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-
25-0184 du 4 avril 2025 susvisé en conséquence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la modification
Toutes les dispositions de l’article 4 « Période de validité » de l'arrêté n°DT-25-0184 du 4 avril 2025
susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
La dérogation temporaire au régime réservé définie à l'article 1 du présent arrêté est
applicable pour une durée de un (1) mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° DT-25-0256 et sous réserve du respect des prescriptions définies aux
articles 2 et 3.
Cette période de validité peut notamment être prorogée ou écourtée en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Conformité au porter à connaissance et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés
et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance et ses compléments,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-07-00004 - Dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain présents sur la commune de RENAISON (42370) 54 Article 3 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service,
l'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003
Lyon), conformément à l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour de
notification du présent arrêté ;
2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
En application de l’article R.181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaison,
Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne et peut y
être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaïison, Saint-
André d’'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne, en un lieu
accessible à tout moment pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis en copie au
service en charge de la police de l'eau;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Loire pendant une durée
minimale de quatre mois.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-07-00004 - Dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain présents sur la commune de RENAISON (42370) 55 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, les maires de les Noës,
Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges,
Roanne, le Directeur départemental des Territoires de la Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations,
le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de la santé, le responsable du service
départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 0 7 MAI 2075
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-07-00004 - Dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain présents sur la commune de RENAISON (42370) 56 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-15-00002
Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installés sur aéronef
ASSE-TOULOUSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00002 - Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-TOULOUSE 57 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2025 - 908
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ÉTIENNE à l’occasion du match ASSE / TOULOUSE FC
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’organisation du match opposant l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) au Toulouse Football Club (TFC) le 17 mai 2025 ;
Vu la demande en date du 12 mai 2025 de la direction interdépartementale de la police na- tionale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurisation du match ASSE / TFC se jouant au stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne.
Vu l’arrêté n° DS 2025-889 du 9 mai 2025 portant interdiction de stationnement, de circula- tion sur la voie publique et d’accès au stade Geoffroy Guichard et dans le centre-ville de Saint-Étienne pour les supporters du Toulouse FC à l’occasion du match de football du 17 mai 2025 opposant l’ASSE au TFC ;
Considérant que l’équipe de l'ASSE rencontrera celle du TFC au stade Geoffroy-Guichard le 17 mai 2025 à 21h00 ;
Considérant qu’un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux équipes, que cet antagonisme est à l’origine de troubles graves à l’ordre public lors de déplacements des supporters des deux clubs, comme en attestent, en particulier, les incidents suivants :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00002 - Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-TOULOUSE 58 - Le 20 octobre 2007, un groupe de supporters sympathisants du Toulouse FC, renforcé par des hooligans parisiens, s'est violemment confronté sur la voie publique avec des supporters stéphanois du groupe Magic Fans. Plusieurs blessés ont été déplorés chez ces derniers. Cet épisode est à l’origine de la rivalité entre les supporters des deux clubs ;
- le 21 janvier 2017, à l’occasion du match entre Bordeaux et Toulouse, 74 membres des Indians Tolosa 93 ont contourné le dispositif policier à bord de véhicules particuliers dont une partie des plaques minéralogiques ont été recouvertes d'un autocollant « 33 », et ce afin d'affronter les Ultramarines de Bordeaux. Ces derniers étaient eux-même accompagnés d'une trentaine de membres des supporters stéphanois des Magic Fans qui avaient effectué le déplacement pour soutenir leurs alliés bordelais. Des échauffourées ont éclaté, les forces de l’ordre ont du faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser les fauteurs de troubles et rétablir l'ordre ;
- le 29 janvier 2017, à l'occasion du match entre le Toulouse FC et l’ASSE, 70 Magic Fans ont investi un bar du centre-ville de Toulouse, à la recherche des supporters ultras toulousains. Les forces de l'ordre ont du encadrer ces supporters stéphanois pour les accompagner jusqu'au stade, empêchant ainsi tout incident ;
- le 29 octobre 2017, le même scénario s'est reproduit dans les rues de Toulouse, mais cette fois avec une soixantaine d'ex-Green Angels voulant en découdre avec les Toulousains. Une nouvelle fois, les forces de l'ordre ont du les escorter jusqu'au stade. En fin de match, les policiers ont fait usage de gaz lacrymogène pour repousser les Magic Fans à l'occasion d'un contrôle d'identité d'un supporter stéphanois qui avait déployé une banderole "ACAB" en tribune tout au long de la rencontre ;
- le 13 décembre 2024, à l’occasion du match opposant le TFC à l’ASSE, une quinzaine d'individus grimés se sont approchés du bus non logoté des joueurs stéphanois à son leur arrivée. Constatant qu'il s'agissait en fait des joueurs et non de supporters stéphanois, ils ont cessé leur action et ont rejoint un autre groupe également vêtus de noir. Les deux groupes constitués étaient composés d’individus de la Camside et des Youth Tolosa ainsi que des quelques parisiens de l'ancien groupe Kop Of Boulogne. Lors de ce match, les ex-Green Angels se sont fait remarquer par leur comportement délétère, crachant sur le personnel du stade et invectivant les supporters toulousains à proximité. A la mi-temps, une trentaine d'individus identifiés comme appartenant au groupe Youth Tolosa se sont présentés à l'entrée du parcage visiteurs avec l'envie d'en découdre avec les supporters stéphanois.
Considérant que cette rencontre comprend un enjeu sportif important, avec une éventuelle descente en Ligue 2 de l’ASSE ; que cette relégation pourrait entraîner un fort mécontentement des supporters de l’ASSE, avec des risques de troubles à l’ordre public à l’image de ceux qui se sont produits à la fin du match ASSE / AJ Auxerre du 29 mai 2022 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 sus- visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem- blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu-
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00002 - Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-TOULOUSE 59 blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant cet évènement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ceux où se déroulent le match de football ASSE / TFC et les voies à proximité empruntées par les supporters, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement en prenant en compte les horaires du match et les horaires d’arrivées et de départs des supporters ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l’occasion du match de football ASSE / TFC du 17 mai 2025, la sécurisation de cette rencontre sportive et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur 1 aéronef de marque DJI MAVIC 3 THERMAL.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 17 mai 2025 à 17h00 au dimanche 18 mai 2025 à 01h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Loire à l’issue de la manifestation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00002 - Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-TOULOUSE 60 Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 15 mai 2025
Le directeur de cabinet, sous-préfet
signé
Adrien SPERRY
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00002 - Arrêté DS 2025-908 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-TOULOUSE 61 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
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Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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42-2025-05-14-00001
041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7
Saint Martin d'Estreaux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint Martin d'Estreaux 65 © La Région
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon
101 cours Charlemagne - CS 20033
69269 LYON CEDEX O2
Tél. : 04 26 73 40 O0
auvergnerhonealpes.fr
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 90706
63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Tél. : 04 73 31 85 85
La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d’Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2025-M-03-42-041
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de reprise de chaussée RN 7 - du PR 2+600 au PR 6+300 - sens 1 et 2
Sur la commune de Saint-Martin-d’Estréaux
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie : signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté du président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 et portant délégation de signature à madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale, de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier, dans le cadre de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 42-2025-01-09-00004 du 9 janvier 2025 du préfet de la Loire, habilitant la DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l’État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation) ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint Martin d'Estreaux 66 VU l’arrêté du 5 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale, de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier dans la Loire ;
VU l'arrêté de délégation n° 157/2025 du 27 janvier 2025 du préfet de l’Allier, habilitant la DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l’État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation) ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale, de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier dans l’Allier ;
VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU le dossier d’exploitation présenté par le CEI de Varennes-sur-Allier le 15 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du président du Département de la Loire du 7 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Allier du 23 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de la Saône-et-Loire du 28 avril 2025 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Saint-Martin-d’Estréaux consulté le 23 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du maire de Le Donjon du 25 avril 2025 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Saint-Yan consulté le 23 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Martin-du-Lac du 25 avril 2025 ;
VU l’avis réputé favorable du maire d’Iguerande consulté le 23 avril 2025 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Pouilly-sous-Charlieu consulté le 23 avril 2025 ;
VU l’avis favorable du directeur régional de APRR du 24 avril 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de reprise de chaussée sur la RN 7, du PR 2+600 au PR 6+300, dans les 2 sens, sur la commune de Saint-Martin-d’Estréaux, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de route à grande circulation (RGC) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint Martin d'Estreaux 67 Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l’exécution des travaux ci-dessus désignés sur la RN 7, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Sens 1 - Paris/Lyon
Coupure d’axe
La RN 7 sera interdite à la circulation du PR 70+600 (Allier) au PR 7+200 (Loire).
La bretelle d’entrée B2 de l’échangeur 57 (Le Grand Remblai - PR 71+350 dans l’Allier) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l’attention des usagers :
• sortie obligatoire via la bretelle n° 1 de l’échangeur 57 (Le Grand Remblai – PR 71+060),
• suivre la RD 990 puis la RD 994 jusqu’à Le Donjon,
• poursuivre sur la RD 994 direction Digoin,
• prendre l’A 79 à l’échangeur 24 direction Mâcon/Chalon-sur-Saône, • sortir à l’échangeur 23,
• au giratoire, prendre la RD 982 direction Roanne,
• retour sur la RN 7 à l’échangeur 65bis (PR 31+240).
Fin de déviation.
La RN 7 sera interdite à la circulation du sens 1 du PR 2+678 (Loire) au PR 7+030 (Loire).
Une déviation locale sera mise en place à l’attention des usagers :
• sortir à l’échangeur giratoire de Saint-Martin,
• prendre la RD 307 direction Saint-Martin-d’Estréaux,
• prendre la RD 52 direction Sail-les-Bains,
• prendre la RD 46 direction la Pacaudière,
• retour sur la RN 7 direction Lyon par la bretelle B2 de l’échangeur 59 (La Pacaudière – PR 7+030).
Fin de déviation.
• Le chemin de Montplaisir, la route du Pont Ballon, la route de chez Méchins, le chemin de la Gauthière et le chemin de Gatheron seront interdits d’accès à la RN 7 ; les usagers à destination de Roanne emprunteront la déviation locale.
• Le chemin de chez Blain, le chemin de Jars et le chemin de Château Grignon seront interdits d’accès à la RN 7 ; les usagers à destination de Roanne emprunteront la déviation locale.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint Martin d'Estreaux 68 Fermeture de bretelle
La bretelle d’entrée B2 de l’échangeur 58 (Saint-Martin - PR 81+147) sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l’attention des usagers :
• prendre la RN 7 direction Moulins par la bretelle B4 de l’échangeur 58, • sortir à l’échangeur 57 (Le Grand Remblai – PR 71+060),
• suivre la déviation locale.
Fin de déviation.
Restrictions de circulation
• La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 68+750 au PR 70+500.
• Le dépassement sera interdit du PR 68+750 au PR 70+500.
• La voie rapide sera interdite à la circulation du PR 69+350 au PR 70+500.
Fin de prescription au PR 70+500.
Sens 2 – Lyon/Paris
Restrictions de circulation
La circulation sera basculée sur la voie du sens 1 suivant l’avancement des travaux, du PR 6+300 au PR 2+600.
• La vitesse sera limitée à :
◦ 70 km/h du PR 6+100 au PR 6+300,
◦ 50 km/h du PR 6+300 au PR 2+600.
Fin de prescription au PR 2+600.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de jour comme de nuit, y compris les week-ends :
du mardi 10 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025.
En cas d’aléa technique ou météorologique justifié, les travaux pourront être prolongés du lundi 23 juin 2025 au jeudi 26 juin 2025, aux mêmes horaires.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules se conforment, le cas échéant, aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint Martin d'Estreaux 69 Article 5 : Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, la circulation des convois exceptionnels est interdite sur la RN 7, du PR 2+600 au PR 6+300 pendant la durée des travaux.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
• la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Varennes- sur-Allier),
• l’entreprise chargée des travaux sous le contrôle de la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Varennes-sur-Allier).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.
Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et consultable aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier ;
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Police Nationale de l’Allier,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de l’Allier,
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Service d'Aide Médicale d’Urgence de l’Allier,
Service d'Aide Médicale d’Urgence de la Loire,
Direction Départementale des Territoires de l’Allier,
Service Mobilités et Éducation Routière/Mission Déplacements Sécurité de la DDT de la Loire,
Département de l’Allier,
Département de la Loire,
Département de la Saône-et-Loire,
Commune de Saint-Martin-d’Estréaux,
Commune de Le Donjon,
Commune de saint-Yan,
Commune de Saint-Martin-du-Lac,
Commune de Iguerande,
Commun de Pouilly-sous-Charlieu,
La société d’autoroute APRR.
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00001 - 041-2025-M-42-041 reprise de chaussée RN7 Saint Martin d'Estreaux 71 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-15-00001
Arrêté n° 2025-045 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur
régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-045 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 72 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-045 SAT portant délégation de signature
à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire
VU le Code des relations entre le privé et le public ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre chargé de l’environnement du 1er alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n°2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-045 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 73 VU l’arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2025 nommant M. Renaud DURAND directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Loire, à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, à l’effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ; • les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des parlementaires, à
l’exception des courriers d’instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ; • les décisions attributives de :
- subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ; - subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la préfète fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud DURAND. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Loire afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L’arrêté n°2023-066 du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 15/05/2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-045 SAT portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 74 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-12-00005
arrêté 2025-034 renouvellement PF CREPET
MONTROND 2025 RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00005 - arrêté 2025-034 renouvellement PF CREPET MONTROND 2025 RAA 75 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral n° 2025-034 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté modificatif n° 210/2022 du 23 novembre 2022 portant notamment nomination de la SAS SERVICE FUNERAIRE LOIRE, siren 812 940 922, comme présidente de l’établissement principal SAS CRÉPET POMPES FUNÈBRES sis 5 rue Camille Pariat 42110 FEURS, siret n° 384 035 879 00012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire reçue le 30 janvier et complétée le 12 mai 2025 pour l’établissement secondaire CRÉPET POMPES FUNÈBRES - CHAMBRE FUNERAIRE sis 37 chemin de Ravatey 42210 MONTROND-LES-BAINS, siret n° 384 035 879 00053, représentée Monsieur Frédéric CINIERI, président de la SAS SERVICE FUNERAIRE LOIRE ;
Vu l’extrait Kbis au RCS de Saint-Etienne en date du 10 février 2025 ;
Considérant que Monsieur Frédéric CINIERI, président de la SAS SERVICE FUNERAIRE LOIRE, justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées aux articles D 2223-55-13 et à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L 2223-25-1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRE TE
Article 1er : L'établissement secondaire CRÉPET POMPES FUNÈBRES - CHAMBRE FUNERAIRE sis 37 chemin de Ravatey 42210 MONTROND-LES-BAINS de la SAS CRÉPET POMPES FUNÈBRES sis 5 rue Camille Pariat à FEURS présidée par la SAS SERVICE FUNERAIRE LOIRE représentée par son président Monsieur Frédéric CINIERI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Standard : 04 77 96 37 37 1/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00005 - arrêté 2025-034 renouvellement PF CREPET MONTROND 2025 RAA 76 1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation,
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des prestations non soumises à autorisation (plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-42-0090.
Article 3 : Cette habilitation est valable 5 ans à compter du 21/11/2024, soit jusqu’au 20 novembre 2029.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- SAS CRÉPET POMPES FUNÈBRES sis 5 rue Camille Pariat à FEURS, - Monsieur Frédéric CINIERI, président de la SAS SERVICE FUNERAIRE LOIRE, - Monsieur le Maire de Montrond-les-Bains,
- Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37 2/2 Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé - CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00005 - arrêté 2025-034 renouvellement PF CREPET MONTROND 2025 RAA 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-14-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile dénommée "journée de maeva -
baptêmes en voiture de rallye" le dimanche 18
mai 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée "journée de maeva - baptêmes en voiture de rallye" le dimanche 18 mai 2025 78 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N° 037/2025 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION AUTOMOBILE DÉNOMMÉE « JOURNEE LES AMIS DE MAEVA - BAPTÊMES EN VOITURE DE RALLYE » LE DIMANCHE 18 MAI 2025
Le Préfet de la Loire
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18, A. 331-32;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 , L.2215-1, L.3221-4, L.3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R.411-10, R.411-30, R.411,31, R.411- 32 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
VU l’arrêté de la mairie de Grammond du 30 avril 2025 réglementant la circulation sur son territoire lors de la manifestation « Journée les amis de Maéva » qui se déroulera le dimanche 18 mai 2025 ;
VU l’arrêté n° 2025 VO 034 du 6 mai 2025 de Saint-Etienne-Métropole réglementant provisoirement la circulation hors agglomération à l’occasion de la manifestation sportive « Journée les amis de Maéva » qui se déroulera le 18 mai 2025 ;
VU la demande présentée le 11 mars 2025 par M. Cyril VILLARD, trésorier de l’association « Les amis de Maéva », d’organiser le dimanche 18 mai 2025 une manifestation automobile dénommée « Journée les amis de Maéva - Baptêmes en Voiture de rallye » ;
VU l’attestation d’assurance établie le 12 mai 2025 par la SAS Assurances Lestienne située à Reims ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 17 avril 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Montbrison ;
Téléphone : 04 77 96 37 37
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Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée "journée de maeva - baptêmes en voiture de rallye" le dimanche 18 mai 2025 79 A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Cyril VILLARD, trésorier de l’association « Les amis de Maéva » est autorisé à organiser des baptêmes de voiture de compétition, dans le cadre de l’organisation d’un évènement caritatif, le dimanche 18 mai 2025 à Grammond de 9 h à 12 h puis de 13 h à 17 h.
ARTICLE 2 : Les véhicules seront accueillis sur le parking du stade Flanchard de Grammond. Le départ et l’arrivée des baptêmes se dérouleront devant la salle d’oeuvre, rue de la Passementerie.
Les accès au parcours seront filtrés dès 7h30 puis fermés et sécurisés à partir de 9h00.
Les véhicules homologués seront pilotés par des licenciés de la Fédération Française de Sport Automobile. Seules les licences 2025 seront autorisées. Les véhicules utilisés seront munis de dispositifs de sécurité (arceaux, harnais et extincteurs).
Tous les participants aux baptêmes devront être casqués avant d’être installés dans les véhicules. Les casques seront adaptés à la taille et fournis par l’organisateur. La taille minimum des participants sera de 1,40 m. Pour les mineurs, une autorisation parentale obligatoire sera remplie et signée sur place par les deux parents avec présentation d’une pièce d’identité.
Aucun chronométrage et aucun classement ne sera réalisé, cette manifestation n’étant pas une compétition. Une seule voiture sera présente sur le parcours. Chaque départ se fera sur l’ordre d’un signaleur.
Afin de rappeler le contexte de l’évènement un briefing avec les pilotes sera réalisé avant le début de l’évènement.
ARTICLE 3 : Dès que les voies désignées par les arrêtés de la commune de Grammond et de Saint- Etienne-Métropole seront interdites à la circulation, l’association responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve, sera seule habilitée à réglementer leur utilisation après consultation du commandant du service d’ordre.
ARTICLE 4 : Le dispositif médical sera constitué de 2 médecins, le docteur Cindy Gandin de 9h00 à 12h00 et le docteur Charline Point de 13h00 à 17h00. Une ambulance de la société Rip Ambulances sera également présente sur site durant toute la durée de la manifestation. 21 signaleurs, munis d’extincteurs, seront positionnés sur l’ensemble du parcours. Certains postes d’observation permettront d’avoir une vision sur l’ensemble du parcours.
Une liaison radio sera mise en œuvre entre les signaleurs se trouvant au départ et à l’arrivée. Les signaleurs se situant sur le parcours communiqueront via la téléphonie mobile.
ARTICLE 5 : L’organisateur technique est l’interlocuteur unique. Il s’agit de M. Cyril Villard portable : 06 48 34 05 37.
ARTICLE 6 : Le dimanche 18 mai 2025, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par l’organisateur à l’officier du CODIS 42 par l’intermédiaire du 18 ou 112.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1. L’organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.
3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
L’organisateur s’engage à interrompre la manifestation, afin de laisser libre passage pour les engins de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité intérieure. En cas d’évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-
Téléphone : 04 77 96 37 37
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée "journée de maeva - baptêmes en voiture de rallye" le dimanche 18 mai 2025 80 préfet de Montbrison via l’adresse suivante pref-epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 7 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des éventuels spectateurs, ceux-ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. L’organisateur installera également des barrières et des bottes de paille. L’accès à ces zones sera matérialisé par un fléchage.
Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et des panneaux. La piste sera interdite aux spectateurs.
ARTICLE 8 : Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées sont préconisées. L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumera l’entière responsabilité de cette manifestation.
ARTICLE 9 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Cyril Villard, désigné comme organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière, ont été prises. M. Cyril Villard, devra produire, avant le départ une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera transmise à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives- montbrison@loire.gouv.fr.
ARTICLE 10 : À l’issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l’épreuve, s’il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l’ordre de faire suspendre ou d’arrêter le déroulement de l’épreuve et d’en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le maire de la commune concernée, afin qu’il use des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : En cas d’accident, toutes dispositions seront prises pour arrêter immédiatement la manifestation qui ne pourra se poursuivre qu’après accord de l’organisateur technique.
ARTICLE 12 : Avant le départ les organisateurs interrogeront Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 13 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 14 : L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.
La tonalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du Code du sport.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée "journée de maeva - baptêmes en voiture de rallye" le dimanche 18 mai 2025 81 ARTICLE 16 : Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les spectateurs et les concurrents devront être récupérés et éliminés par l’organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : La distribution ou la vente d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 18 : Des sacs de poubelles devront être mises en place dans les zones publiques afin de limiter l’impact environnemental. Une attention particulière devra être aussi portée sur les risques d’incendies.
ARTICLE 19 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
-M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable) -MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR -MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
-M. le maire de Grammond
-M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) -M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire – service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
-M. le directeur départemental des territoires
-M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours -M. le directeur du SAMU 42
-M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile -M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme -M. Yves GOUJON, de l'automobile club du Forez
-M. Alphonse AVRIL, président de l’association Objetif’T
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 14 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé Géraud d’HUMIÈRES
Téléphone : 04 77 96 37 37
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile dénommée "journée de maeva - baptêmes en voiture de rallye" le dimanche 18 mai 2025 82 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-13-00002
AP n°28-2025 - ROF 25-42-0174 - PF COLOMBAT
by PFG à St Just en Chevalet, renouvellement
habilitation funéraire pour 5 ans
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-13-00002 - AP n°28-2025 - ROF 25-42-0174 - PF COLOMBAT by PFG à St Just en Chevalet, renouvellement habilitation funéraire pour 5 ans 83 PRÉFET Sous-préfecture de Roanne DE LA LOIRE Bureau des Libertés et de la Sécurité Publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 28/2025 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n°2025-016 SAT du 10 février 2025 portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'habilitation délivrée le 13 mai 2019 à l'établissement secondaire de la S.A.S. OGF, exploité sous le
nom commercial «& COLOMBAT POMPES FUNEBRES et MARBRERIE », sis 5734 rue de Vichy à Saint-Just-
en-Chevalet (42430);
Vu la demande d'habilitation funéraire, reçue le 3 mars 2025 et complétée le 5 mars 2025, par
Monsieur Christophe GUILLOT, directeur de secteur opérationnel au sein de la S.A.S. OGF (siège social :
6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire « PF COLOMBAT by PFG », sis 5734 rue de Vichy, à Saint-Just-en-Chevalet
(42430) ;
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier ;
Considérant que ladite demande satisfait aux conditions réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire « PF COLOMBAT by PFG » sis 5734 rue de Vichy, à Saint-Just-
en-Chevalet (42430), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservations (sous-traitance assurée par : “Société HYGECO”’, sis 12-16 rue Sarah
Bernhardt à Asnières sur Seine (92600) ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 5734 rue de Vichy à Saint-Just-en-Chevalet
(42430) ;
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Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette - CS 20010 - 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-13-00002 - AP n°28-2025 - ROF 25-42-0174 - PF COLOMBAT by PFG à St Just en Chevalet, renouvellement habilitation funéraire pour 5 ans 84 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0174.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son
échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente
habilitation devra être déclarée à l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect de l'article 4 précédent ;
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions du code général des collectivités territoriales ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans la Loire.
Roanne, le 13 mai 2025
Le sous-préfet,
Signé
Hervé GERIN
COPIES ADRESSEES A :
- Monsieur Christophe GUILLOT
“PF COLOMBAT by PFG”
5734 rue de Vichy
42430 Saint-Just-en-Chevalet
- Mairie de Saint-Just-en-Chevalet,
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire,
- Gendarmerie nationale - Compagnie de gendarmerie de Roanne.
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services et d’un recours administratif hiérarchique
auprès de Monsieur le Préfet de la Loire — 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1.
Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les
deux mois suivant la notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours
équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette - CS 20010 - 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-13-00002 - AP n°28-2025 - ROF 25-42-0174 - PF COLOMBAT by PFG à St Just en Chevalet, renouvellement habilitation funéraire pour 5 ans 85