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Arrêté - cms DEL2021 64 convention 2022 mise en oeuvre du service metropolitain d accueil et d information de la demande de logement social
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms DEL2021 64 convention 2022 mise en oeuvre du service metropolitain d accueil et d information de la demande de logement social)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Handicap et inclusivité,
Convention 2022 de mise en œuvre
du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes Métropole et Saint-Martin-le-Vinoux (guichet d’accueil de niveau 2)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de répartition définie collectivement (Cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d’enregistrement et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3.
La présente convention d’application :
1. Permet à chaque guichet de renouveler ou de réajuster son adhésion de niveau
d’accueil
2. Précise les nouvelles modalités d’orientation et d’accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d’habitat précaire.
40, avenue du Général Leclerc 38950 Saint-
Martin-le-Vinoux
N°SIRET : XXXXXXXXXXXXX Article 1 : Missions réalisées par Saint-Martin-le-Vinoux dans le cadre du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur :
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.
- Expliquer le processus général d’attribution aux demandeurs : expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d’explication par la Métropole.
- Renseigner les indicateurs de suivi de son activité
- Accueillir les demandeurs:
Sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture définies dans l’article 2. Ou avec rendez-vous
- Etre guichet enregistreur du Système National d’Enregistrement (SNE) - Informer le demandeur sur les données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales étapes du traitement de sa demande.
- Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l’échelle métropolitaine
- S’engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de l’agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des précisions/ soit faire enregistrer des pièces nécessaires à la constitution de son dossier unique de demande de logement.
- Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique
- Réaliser un travail de qualification de la demande PMR (notamment via la fiche handicap Cerfa n°14069*03).
- Repérer les ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 (avec instruction sociale) - Proposer aux ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 une prise de rendez-vous avec un travailleur social de la Métropole pour la réalisation d’un entretien d’instruction sociale visant à lever les freins à l’attribution d’un logement.
Les guichets d’accueil de niveau 2 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par téléphone soit de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d’accueil de niveau 2 s’engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d’être reçu en entretien en horaires dits « décalés ».
Les guichets d’accueil de niveau 2 ont l’obligation de proposer un entretien « conseil » de niveau 2 au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
Les missions de niveau 2 sont assurées par un ou plusieurs agent(s) du service logement ou CCAS de Saint-Martin-le-Vinoux formé(s) à la thématique du logement social. L’(es)agent(s) est (sont) amené(s) à suivre les formations et à participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l’accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble- Alpes Métropole. Article 2 : Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
8 h 30 -12 h 30
13 h 30 -17 h
8 h 30 -12 h 30
13 h 30 -17 h
8 h 30 -12 h 30
13 h 30 -17 h
8 h 30 -12 h 30
13 h 30 -17 h
8 h 30 -12 h 30
13 h 30 -17 h
Article 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financière annuelle
La participation financière annuelle de la commune, en qualité de réservataire de logement,
s’élève à 1335 €. La commune s’engage à verser annuellement le montant de la
participation financière en 2022.
Grenoble-Alpes Métropole s’engage à émettre un titre de recette annuel sur la durée de la
convention. La commune devra mentionner lors du règlement de la subvention le budget
concerné : BUDGET PRINCIPAL. Les versements devront être effectués sur le compte
30001 00419 C380 0000000 75 domicilié BDF GRENOBLE au profit de GRENOBLE ALPES
METROPOLE, sur le budget Met00.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Le Maire Le Président de Grenoble-Alpes-Métropole
Sylvain LAVAL Christophe FERRARI