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Déliberation - cms 55 Fin anticipee du contrat de delegation de service public de gestion de l eau potable sur la commune entre Grenoble Alpes Metropole et l
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 55 Fin anticipee du contrat de delegation de service public de gestion de l eau potable sur la commune entre Grenoble Alpes Metropole et l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20211214-DEL2021 55-DE
| / pa
ASE MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Département de l'Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
LE-VI NOUX Convocation du 07 décembre 2021 ns
Saint-Martin
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 13 décembre 2021
Délibération 2021-55
Le treize décembre deux mille vingt et un à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent{e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Nawel BEGHIDJA, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric
ANDRIEU.
Procuration : Mouhnir BOUALITA donne procuration à Mireille PERINEL, Sophie BEKKAL donne procuration à Anahide MARDIROSSIAN, Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Vincent GOSSE donne procuration à Stéphanie COLPIN, Pierre HEINRICH donne procuration à Mariane OBEID, Yanice ZIDOUN donne procuration à Marie-Anne LENOBLE.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, David MARTORANA a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées.
Rapporteur : Sylvain LAVAL
FINANCES -— Fin anticipée du contrat de délégation de service public de gestion de l'eau potable sur la commune entre Grenoble Alpes Métropole et la SPL Eaux de Grenoble — Tarif unique de l’eau — Annulation du titre du SIERG.
Par délibération du 18 décembre 2020, la Métropole a engagé l'harmonisation du prix de l'eau pour toutes les communes de la métropole.
Pour Saint-Martin-le-Vinoux les tarifs étant fixés par le contrat de délégation de service public passé entre la commune et la SPL EDGA, l'harmonisation n'a pu être amorcée et les tarifs n'ont pu être diminués.
De façon à finaliser l'harmonisation tarifaire sur l'ensemble du territoire métropolitain, la Métropole est prête à proposer à la SPL Eaux de Grenoble Alpes une fin anticipée de cette dernière délégation de service public.
Toutefois l'arrêt du contrat de DSP et le nouveau tarif de l’eau généreraient des pertes sur le budget
de l’eau potable métropolitain estimées à près de 500 000 €. Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 038-213804230-20211214-DEL2021_55-DE
Compte tenu de l'impact budgétaire pour leur budget annexe de l'eau potable sur les prochaines années, la Métropole sollicite le soutien de la ville, par l'abandon de la demande de remboursement du solde des 537 756 € TTC correspondant au montant de la cession de réseaux d'adduction au SIERG par convention non exécutée lors du transfert de compétence.
Vu l'avis de la commission finances du 6 décembre,
Le rapporteur propose :
- De faire bénéficier les habitants de Saint-Martin-le-Vinoux d'une diminution du prix de l’eau
en profitant du tarif unique de l’eau dès le er janvier 2022,
- D'accepter que la Métropole mette un terme anticipé au contrat de DSP dès la fin 2021.
- D’annulerle titre de 537 756€ TTC correspondant à la cession de conduites d’adduction d'eau
émis au nom du SIERG.
Le rapporteur précise que les crédits sont inscrits sur le chapitre 67 du budget de la ville.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 14 décembre 2021
Le Maire,
Sylvain LAVAL.