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Déliberation - cms 21 Dispositif langue des signes
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 21 Dispositif langue des signes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 07/05/2021
Reçu en préfecture le 07/05/2021
Affiché le mé
ID : 038-213804230-20210503-DEL2021 21-DE
Æ MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l’Isère
SE — Canton de Grenoble 2
Pic Arrondissement de Grenoble
Convocation du 27 avril 2021
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 03 mai 2021
Délibération 2021-21
Le trois mai deux mille vingt et un à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux
s'est réuni à huis clos à la Maison des Moais — 47 Avenue Général Leclerc — 38950 Saint- Martin-le-Vinoux, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Vincent GOSSE, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU
Procurations : Norbert COLLIAT donne procuration à Sophie BEKKAL, Murielle MARSEILLE donne procuration à Stéphanie COLPIN, Nawel BEGHIDJA donne procuration à Virginie LOPEZ.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de Séance pris au sein du Conseil, Frédéric ANDRIEU, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Rapporteur : Frédéric CALVO
Objet : SOLIDARITE -— Autorisation donnée au Maire de signer une convention relative à la mise à disposition à titre gratuit d’un service en langue des signes française à
l'accueil au public de la commune
Dans le cadre de l'obligation réglementaire de la loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, des mesures s'imposent à la commune pour rendre les services téléphoniques publics accessibles aux personnes Ssourdes, sourdes - aveugles,
malentendantes et aphasiques.
L'usager pourra bénéficier des trois services suivants :
- Langue des signes française
- Transcription écrite de la parole
- _ Visio-codage (langage parlé complété)
Grenoble-Alpes Métropole propose la signature d’une convention pour la mise à disposition gratuite de ce service de traduction simultanée à toutes les communes Métropolitaines. Cette convention est établie pour une durée allant de la date de signature jusqu'au 31 octobre 2025. Envoyé en préfecture le 07/05/2021
Reçu en préfecture le 07/05/2021
Affiché le
ID : 038-213804230-20210503-DEL2021_21-DE
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit d'un service en langue des signes française à l'accueil au public de la commune avec
Grenoble Alpes Métropole.
- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 04 Mai 2021
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Sylvain LAVAL