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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP 169 151 Arrêté dérogation temporaire complémentaire
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP 169 151 Arrêté dérogation temporaire complémentaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 16-151
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-150 du 20 mai 2016 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité ;
Considérant que les manifestations sociales en cours depuis le 17 mai 2016 dans plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité ouest ont occasionné le blocage de plusieurs sites pétroliers (raffineries, dépôts) notamment en Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Seine-Maritime, entraînant des ruptures d’approvisionnement de stations-service dans plusieurs départements ;
Considérant que cette situation est de nature notamment à compromettre la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens ;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation générales est nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, de cette situation, en assurant dans l’urgence le réapprovisionnement de dépôts pétroliers, stations-service, aéroports et ports, ainsi que des sites pétrochimiques ;
Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté n°16-150 du 20 mai 2016 susvisé est complété de la manière suivante :
Sont également autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules citernes transportant des produits pétroliers à destination des sites pétrochimiques.Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Le Chef d’État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 21 mai 2016
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SIGNE
Patrick Dallennes