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Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - 16 06 04 Arrêté Dérogation PL bloqués A10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
rté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 16 - 162
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des.
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu ta loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-|;
Vu l'arrêté n° 16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que linondation de l'autoroute A10 depuis le 31 mai 2016 a entraîné le blocage d'une centaine
de véhicules poids lourds de transport de marchandises et ce, depuis plusieurs jours;
Considérant qu'il convient de permettre aux conducteurs routiers concernés le souhaitant de reprendre la
circulation, en vue notamment de rejoindre dès que possible leur établissement de rattachement habituel;
Considérant qu'une dérogation à l'interdiction générale de circulation des poids lourds est nécessaire pour
faire face aux conséquences y compris économiques cette situation :
Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules répondant aux critères ci-contre :
* ayant subi un arrêt de circulation contraint du fait de l'inondation de l'autoroute A10 au niveau
d'Orléans (45) entre le 31 mai et le 4 juin 2016 ;
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
+ __ pour la période du samedi 4 juin 2016 à 22h au dimanche 5 juin 2016 à 22h,
+ __ sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire),Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. :
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone. Une copie sera adressée aux préfectures de zone Île-de-France, Est, Sud-Est et Sud-Ouest.
Fait à Rennes, le 4 juin 2016
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Po/ le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
L'adjointe au Secrétaire générale pour l'administration
du ministère de l'intérieur
Le —
Delphine Baisa
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