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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - 13 dm Location de Locaux Ancienne Gare Nerac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR Prefecture
047-214701955-20250730-DM LOCAL VELO-AU
Reçu le 05/08/2025
NnéRaC en albret
DECISION DU MAIRE
LOCATION DE LOCAUX — ANCIENNE GARE DE NERAC
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22
relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire & 5,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, en date du 28 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en ce qui concerne le louage de choses,
Considérant que la commune dispose de locaux dans l’ancienne gare située avenue du 19 mars 47600 Nérac, références cadastrales section AH parcelle n°996. Considérant qu'elle souhaite mettre à disposition de manière expérimentale et de façons précaire et révocable ces locaux pour de la location de vélos compte tenu de la proximité avec la nouvelle voie verte.
Considérant que La société NERAC CYCLES, qui propose des services de location de vélos, souhaite installer une base à proximité de la voie verte sur la ligne Nérac- Mézin.
Considérant que la Commune est autorisée par l’article L.2122-1 du CGPPP d'une part, à consentir des conventions d'occupation temporaires sur ses biens immeubles, et par l’article L.2125-1 du CGPPP d'autre part, à percevoir, en retour, une redevance ou un prix quand ces occupations ne se font pas à titre gratuit.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De mettre à disposition une partie des bâtiments de la gare de Nérac, moyennant redevance mensuelle de 100 €.
ARTICLE 2 : De signer avec le gérant de la société NERAC CYCLES, la convention portant occupation précaire et révocable des locaux pour une période de 3 mois, allant du 1°° août 2025 au 31 octobre 2025. Cette convention a pour vocation de fixer les obligations de chacun, de préciser leur responsabilité, et d'arrêter le montant de la redevance mensuelle due.
ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours Nérac, le 30 juillet 2025 en annulation devant le Tribunal Administratif
9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux,
après recours administratif préalable, dans un Patrice DUFAU délai de 2 mois à compter de sa publication où 12" Adjoint au Maire
notification Pour le Maire empêché et par délégation Notifiée le :
Affichée le :