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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-02-03-00006 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°32 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Centre
commercial principal" située au 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue
Anatole France à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 4
91-2025-02-03-00007 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°33 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Guyenne"
située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 8
91-2025-02-03-00008 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°34 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "La Colombe"
située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 12
91-2025-02-03-00009 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°35 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les
Harmonies" située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 16
91-2025-02-03-00010 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°36 du 3
février 2025 portant création de la commission chargée de
l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété "Les Muses"
située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart (3 pages) Page 20
91-2025-02-03-00005 - décision n°01 du 3 février 2025 portant
attribution d'une subvention au titre de la convention d'objectifs
d'accompagnement vers et dans le logement du 30 décembre 2019
conclue avec l'association SOLIHA Yvelines Essonne dans le cadre de la
lutte contre l'habitat indigne (solde de l'année 2023). (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET
Kévin et MME PELINO Prescillia d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery (3 pages) Page 27
91-2025-02-03-00004 - Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-031 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. MME
BENAHMED Tarik d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3
pages) Page 31
GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI MONDOR /
91-2025-01-31-00013 - Avis de recrutement AA 2025 (2 pages) Page 35 91-2025-01-31-00011 - Avis de recrutement AEQ 2025 (2 pages) Page 38
91-2025-01-31-00012 - Avis de recrutement ASHQ 2025 (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3
février 2025 portant instaurant un périmètre de protection et
diverses mesures de police sur le site de l'Ecole Polytechnique à
Palaiseau à l'occasion du sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 les 6 et 7 février 2025 (6 pages) Page 44
91-2025-02-03-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 3
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Palaiseau les 6 et 7 février 2025 de 5h30
à 22h00 (4 pages) Page 51
91-2025-01-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION DES
AÉRONEFS DANS LE CADRE DU SOMME DE L'IA (2 pages) Page 56
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-01-28-00010 - N°032/2025-SPE-BSPA-ASSO (2 pages) Page 59 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00006
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°32 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Centre commercial principal"
située au 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue
Anatole France à Epinay-sous-Sénart PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°32 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Centre commercial principal »
située au 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-S ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage «traitement des copropriétés en difficulté » en date du 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maire d'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de la commission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo — 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
1/3 CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart, en articulation avec le projet de renouvellement urbain du quartier « La Plaine » sur la commune;
CONSIDERANT que la copropriété « Centre commercial principal » à Epinay-sous-Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de la copropriété « Centre commercial principal » à .Epinay-sous-Sénart est indispensable à un redressement durable de sa situation ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenir une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Centre commercial principal »: située 1 avenue Victor Hugo— 4 à 12 rue Anatole France, et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ; |
CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde effectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d’Epinay-sous-Sénart et la: communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur la copropriété « Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo - 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « Centre commercial principal » située 1 avenue Victor Hugo- 4 à 12 rue Anatole France à Epinay-sous- Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,
président,
- Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant, |
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération d’ agglomération Val d'Yerres - Val de Seine
ou son représentant,
_— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
— Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son
représentant,
— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,
— Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
2/3 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEV, 2025
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l‘Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00007
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°33 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Guyenne" située au 16 - 28 avenue
Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°33 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage «traitement des copropriétés en difficulté » en date du 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maire d’Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de la commission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
1/3 CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Guyenne », en articulation avec le projet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart ;
CONSIDERANT que la copropriété « Guyenne » située au 16- 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous- Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété est indispensable à un redressement durable de sa situation ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenir une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété;
CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde effectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur la copropriété « Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété
« Guyenne » située au 16 - 28 avenue Victor Hugo à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,
président, |
— Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine ou son
représentant, |
— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son
représentant, |
— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,
- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission ‘peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
2/3 Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEV. 2025
La préfète Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00008
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°34 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "La Colombe" située au 3 - 9 avenue
Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart PRÉFET ‘ Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°34 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « La Colombe » située au 3 -9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.61S-S ;
VU le décret n° 97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » ‘à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » en date du 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maire d'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de la commission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinayÿ-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « La Colombe », en articulation avec le projet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart;
CONSIDERANT que la copropriété « La Colombe » située au 3 - 9 avenue Charles Gounod à Epinay- sous-Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes ;
1/3 CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété est indispensable à un redressement durable de sa situation ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenir une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « La Colombe » située au 3-9 avenue Charles Gounod et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde effectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur la copropriété « La Colombe » située au 3- 9 avenue Charles Gounodà Epinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « La
Colombe » située au 3-9 avenue Charles Gounod à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,
président,
— Monsieur le Maire d’Epinay-sous-Sénart ou son représentant,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres - Val de Seine ou son représentant,
— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son représentant, |
_ Monsieur le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de l'Essonne ou son représentant,
— Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
2/3 Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
- 3 FEV. 2025 Évry-Courcouronnes, le
La préfète Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00009
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°35 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Harmonies" située au 1 rue
Weber à Epinay-sous-Sénart PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU-n°35 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville; É
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » en date du 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maire d'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de la commission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
1/3 CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Les Harmonies », en articulation avec le projet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart;
. CONSIDERANT que la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété est indispensable à Un redressement durable de sa situation ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenir une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber, et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde effectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d’Epinay-sous-Sénart et la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur la copropriété « Les Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « Les
Harmonies » située au 1 rue Weber à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant,
président,
— Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres - Val de Seine ou son
représentant,
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de |’ Essonne ou son représentant,
- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
2/3 Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 3 FEY. 2075
LaPréfèt Frédérique
CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr 2 La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00010
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°36 du 3 février
2025 portant création de la commission chargée
de l'élaboration du plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Muses" située au 5 rue Anatole
France à Epinay-sous-Sénart PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°36 du 3 février 2025
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'étude pré-opérationnelle réalisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 4 novembre 2021;
VU l'étude pré-opérationnelle actualisée sur les copropriétés en difficulté du « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et présentée au comité technique du 27 juin 2024 ;
VU le compte rendu du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » en date du 6 novembre 2024 portant sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart et ayant validé une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France, et la création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
VU le courrier du Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine et du Maire d'Epinay-sous-Sénart en date du 7 janvier 2025 demandant à la Préfète de l'Essonne la création de la commission chargée de l'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart pour dresser des diagnostics et pour proposer des plans d'actions visant le redressement durable cette copropriété en difficulté ;
1/3 CONSIDERANT l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété « Les Muses », en articulation avec le projet de renouvellement urbain du quartier La Plaine à Epinay-sous-Sénart ;
CONSIDERANT que la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à à Epinay-sous-Sénart subit une situation de dégradations et de difficultés importantes;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'actions de requalification de cette copropriété est indispensableà un redressement durable de sa situation :;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, le 6 novembre 2024, par les membres du comité de pilotage « traitement des copropriétés en difficulté » sur le « Quartier la Plaine » à Epinay-sous-Sénart, de retenir une stratégie d'intervention préconisant la mise en œuvre de plans de sauvegarde pour le redressement de la situation de 5 copropriétés dont la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France, et de créer une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur cette copropriété ;
CONSIDERANT la demande de création d'une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde effectuée le 7 janvier 2025 auprès de la Préfète de l'Essonne par le Maire d'Epinay-sous-Sénart et la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine, maître d'ouvrage du dispositif, sur la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété « Les Muses » située au 5 rue Anatole France à Epinay-sous-Sénart.
Article 2 La commission est composée comme suit :
— Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, président,
- Monsieur le Maire d'Epinay-sous-Sénart ou son représentant,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Yerres - Val de Seine ou son
représentant,
— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé ou son
représentant,
— Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne ou son représentant, - Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
2/3 Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 3 FEV, 2025
TE TEEN
a pF
es CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00005
décision n°01 du 3 février 2025 portant
attribution d'une subvention au titre de la
convention d'objectifs d'accompagnement vers
et dans le logement du 30 décembre 2019
conclue avec l'association SOLIHA Yvelines
Essonne dans le cadre de la lutte contre l'habitat
indigne (solde de l'année 2023). PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
DÉCISION n°01 du 3 février 2025
portant attribution d'une subvention au titre de la convention
d'objectifs d'accompagnement vers et dans le logement du 30 décembre 2019
conclue avec l'association SOLIHA Yvelines Essonne dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
(solde de l’année 2023)
La Préfète de L'Essonne,
VU les articles L.300-2, R.300-2-1 et R.300-2-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) attestant de la disponibilité des crédits sur le fonds ;
VU la convention d'objectifs signée le 30 décembre 2019 entre le Préfet de l'Essonne et SOLIHA Yvelines Essonne fixant, pour les années 2020 et 2021, le coût annuel des prestations d'accompagnement vers et dans le logement à 35 500€;
VU l'avenant n° 1 à la convention signé le 31 décembre 2021 décidant la reconduction de la convention pour une durée de 12 mois à compter du 1” janvier 2022 ;
VU l'avenant n° 4 à la convention signé le 30 décembre 2022 décidant la reconduction de la convention pour une dernière année à compter du 1* janvier 2023, et fixant, en son article 3, l'échéancier des versements de la subvention 2023 portée à 35 500 €;
VU le bilan d'activité de l'année 2023 transmis par SOLIHA Yvelines Essonne le 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 de l'avenant n°4, SOLIHA Yvelines Essonne a perçu un premier versement de 24 850 € à la notification de l'avenant n°4; versement correspondant à 70% de la subvention annuelle pour l'année 2023 ;
CONSIDERANT que SOLIHA Yvelines Essonne a réalisé ses prestations d'accompagnement sur l'année 2023 conformément à la convention d'objectifs signée le 30 décembre 2019 et qu'en vertu de l'avenant n°4, le solde de la subvention peut être versé à l'organisme au titre de l'année 2023 ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/2 DECIDE
Article 1
Conformément aux disponibilités des recettes FNAVDL et aux dispositions de l'article 3 de l‘avenant 4 à la convention, le montant du solde pouvant être attribuéà SOLIHA Yvelines Essonne (SIRET 327 389 375 00053) au titre des prestations d'accompagnement vers et dans le logement sur 2023 estt fixé à 10 650€.
À cette fin, et au titre de cette convention, une subvention d'un montant de 10 650 € représentant ‘100% du solde restant dû est attribuée à l'organisme SOLIHA Yvelines Essonne .
Ce versement solde la convention d'objectifs signée le 30 décembre 2019.
Le versement sera effectué à la banque Caisse d'Epargne au compte ouvert au nom de SOLIHA Yvelines Essonne : :
Code établissement : 17515 Code guichet : 00600 Numéro de compte: 08283853550 Clé RIB : 55
IBAN : FR76 1751 5006 0008 2838 5355 055 BIC : CEPAFRPP751
Article 2
La subvention est imputée sur les crédits du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectuésà la banque au compte ouvert au nom de l'organisme conformément à la convention.
La subvention est payée par la Caisse de garantie du logement locatif social, chargée de la gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le comptable assignataire est l'agent comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Article 3
La Directrice départementale des territoires de L'Essonne est chargée de l'exécution de la présente décision. |
À Evry-Courcouronnes le, = 3 FEV, 2025
La Préfète
| gr Frédérique CAMILLERI
2/2
+: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO
Prescillia d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt
à Tigery PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberé Mission animation et cohésion des territoires igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025
approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia
d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date du 22 janvier 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA Sénart et M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia concernant le lot dit « B1 » constitué des
parcelles cadastrées section B n° 1640 et 1666, d'une superficie totale de 454 m?, sis ZAC du
Plessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher maximale de 110 m°.
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.31111-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EPA SÉNART
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
Plan parcellaire lot A8
EPA SENART
Imtneuble le Trait d'Union — 4 allée de ka Mixité
CS 30844 6 — 77127 LEUSAINT
TEL : 01.64.10.15.15 — FAX : 01.64.10.15.16
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot B1
Identification cadastrale : Section B n° 1640 et 1666
Plan Parcellaire
ECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024
Système de coordonnées planimétriques N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950
Farar és: SECRERS porsass naar A0 08 PLETIN BAUCQURT- PAR ESTEMAN
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LOT B1 \ +454 m°env. + de +
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SOMME x x oisrance | answ | À LT
32401 61302836 | 10393645 2587 100.0000£ re |
22359 613095.97 | 10397243 18.04 SSSTE4R \ hi G— “hs - 3200 | 1307820 | 1ossess1 | 2462 | 1044716
auo1 | erscénss | 10395976 | 1860 | 1000000 4 | 8
sur | cuos63s | 10335645 5 \| Êê
Lot 1 - Superficie : 454 m' environ ;
La directric: L
Sarah RUSSEIL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-02-03-00004
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-031 du 3
février 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. MME BENAHMED Tarik d'un terrain
sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-031 du 3 février 2025
approuvant le cahier des charges de cession à M. MME BENAHMED Tarik
d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date du 22 janvier 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA Sénart et M. MME BENAHMED Tarik concernant le lot dit « A8 » constitué de la parcelle cadastrée section B n° 1662, d’une superficie totale de 573 m2 sis ZAC du Plessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher maximale de 145 m°.
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
e
Lafditectricé) d ementalel âdjointe
»
D
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 EPA SÉNART
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
Plan parcellaire lot A8
EPA SENART
Immeuble ls Trait d'Union — 4 allée de la Mixité
CS 30844 6 — 77127 LIEUSAINT
TEL: 01.64.10.15.15 — FAX : 01.64.10.15.16
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot 48
Identification cadastrale : Section B n° 1662
Plan -Parcellaire
ECHELLE : 1/ 200 DATE : 10 octobre 2024
Système de coordonnées planimétriques HLT.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950
Fensreesse SAPONCERGI_LOSLERS DE PRECUCPEN ALAN COLA LAC O8 PASS LALCSUNT -PISERVETIRGTIE PARIS RALEDURTLaS À @ BOX Pantera OT AB DAGME AL Parenare 207
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Lot A8 - Superficie : 573 m' emiron L
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Sarah RUSSEIL GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2025-01-31-00013
Avis de recrutement AA 2025 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE
Henri-Mondor PUBLIQUE
HÔPITAUX
DE PARIS
Le 31 janvier 2025
À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 3 février 2025 au 3 avril 2025 À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 3 février 2025 À publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP,
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier: Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-
Clemenceau).
DE 16 POSTES
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Au titre de 2025
e Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l’utilisation des matériels de communication.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d’accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la
date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.
vY
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice
des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Economique Européen.
v Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité française
ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace Economique Européen.
> Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de
compensation du handicap.
e Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;
>. Un Curriculum Vitae détaillé incluant: un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau
Scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ; > Une copie lisible d’une pièce d'identité en cours de validité :
Y
de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail :
> Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
Date limite de candidature
Au plus tard le 03 avril 2025 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Adjoints administratifs —- GHU HUHM 2025 Page 1 sur 2
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état AP-HP,.
Henri-Mondor
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16H30 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Gestion-paie - DRH
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-
12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et jeudi :
13h30-16h00.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoints administratifs
Hôpital Georges-Clemenceau
1 rue Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 du
lundi au vendredi.
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra les
candidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 03 et le 07 avril 2025.
> Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 8 AVRIL 2025 A L'HOPITAL ALBERT-CHENEVIER ; > La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 03 et le 07 avril
2025. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
À l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans
les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier,
comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois
ouverts à recrutement par le présent avis.
Jérôme PIEUCHARD
Directe ssourcl
G ..Henri
Adjoints administratifs — GHU HUHM 2025 Page 2 sur 2 GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2025-01-31-00011
Avis de recrutement AEQ 2025 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE
Henri-Mondor PUBLIQUE
HÔPITAUX
DE PARIS
Le 31 janvier 2025
À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 3 février 2025 au 3 avril 2025
À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 3 février 2025 À publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier: Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-
Clemenceau).
DE 12 POSTES
D’'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
Au titre de 2025
e Fonctions assurées
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d’accès à la fonction publique, notamment :
>. Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne ou d’un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.
> Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
V N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice
des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Economique Européen.
Y Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité française
ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace Economique Européen.
> Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de
compensation du handicap.
e Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts :
> Un Curriculum Vitae détaillé incluant: un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau
scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées :
> Une copie lisible d’une pièce d'identité en cours de validité :
> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état
de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail :
> Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
e Date limite de candidature
Au plus tard le 03 avril 2025 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Page 1 sur 2
Agents d'entretien qualifiés —- GHU HUHM 2025 AP-HP.
Henri-Mondor
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 16H30 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - AEQ
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Gestion-Paie - DRH
Commission de Sélection —- AEQ
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-
12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et jeudi :
13h30-16h00.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - AEQ
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00O à 16H30 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection - AEQ
Hôpital Georges-Clemenceau
1 rue Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H0OO à 16h30 du
lundi au vendredi.
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra les
candidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront :
Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 03 et le 07 avril 2025. > > Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l’oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 9 AVRIL 2025 A L'HOPITAL ALBERT-CHENEVIER : > La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 03 et le 07 avril
2025. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans
les mêmes conditions que le présent avis.
° Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier,
comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mes la vacance des emplois
ouverts à recrutement par le présent avis.
&
Jé IEUCH
Directeur dés R rces Humaines
GHU ÆP-HP. Henri Mondor
Page 2 sur 2
Agents d'entretien qualifiés —- GHU HUHM 2025 GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2025-01-31-00012
Avis de recrutement ASHQ 2025 AP-HP. x
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUX
Henri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 31 janvier 2025
À AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 3 février 2025 au 3 avril 2025
À AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 3 février 2025
À publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENT
Au sein d’'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux: Henri-Mondor ; Albert-Chenevier: Emile-Roux : Dupuytren; Georges-
Clemenceau).
DE 42 POSTES
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHQ) AU TITRE DE 2025
e Fonctions assurées :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et
participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel
et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
e Conditions à remplir :
Pour candidater, il faut réunir les conditions d’accès à la fonction publique, notamment :
>. Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d’un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.
Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France
ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.
> N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace Economique Européen.
Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants, pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, où d’un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
>. Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités
de compensation du handicap.
v
Y
e Formalités obligatoires à accomplir :
Le dossier doit comporter obligatoirement :
Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts :
Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveau
scolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées :
Une copie lisible d’une pièce d'identité en cours de validité :
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail :
Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
V
v
Y
Y
VW
e Date limite de candidature :
Au plus tard le 03 avril 2025 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Agents des services hospitaliers qualifiés —- GHU HUHM 2025 Page 1 sur 2 AP-HP.
Hôpitaux universitaires ASSISTANCE
PUBLIQUE Henri-Mondor HÔPITAUX DE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources
Humaines
Commission de Sélection —- ASHQ
Hôpital Henri-Mondor
1 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources
Humaines
Commission de Sélection —- ASHQ
Hôpital Albert-Chenevier
40 Rue de Mesly
94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Gestion-Paie - DRH
Commission de Sélection —- ASHQ
Hôpital Emile-Roux
1 Avenue de Verdun
94450 Limeil-Brévannes
e Sélection des candidats admissibles sur dossier :
Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-
12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et
jeudi : 13h30-16h00.
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources
Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Dupuytren
1 Avenue Eugène Delacroix
91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H0OO à 16H30 du
lundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources
Humaines
Commission de Sélection - ASHQ
Hôpital Georges-Clemenceau
1 rue Georges-Clemenceau
91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 du
lundi au vendredi
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra les
candidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 03 et le 07 avril 2025 :
> Soit une lettre leur signifiant que la commission n’a pas retenu leur candidature.
e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LES 08 ET 09 AVRIL 2025 A L'HOPITAL ALBERT-CHEVENIER ; > La convocation par courriel pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite 03 et le 07 avril
2025. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans
les mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable du
médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d'aptitude au fur et à mesure de
ouverts à recrutement par le présent avis.
Agents des services hospitaliers qualifiés — GHU HUHM 2025
ge Vapance des emplois
€ S
Jérê IEUCHARD
Directeur des’ Ressoure umaines
GHU AP:HPT Henri Mondor
Page 2 sur 2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3
février 2025 portant instaurant un périmètre de
protection et diverses mesures de police sur le
site de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau à
l'occasion du sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 les 6 et 7
février 2025 PRÉFET
Épalié Bureau de la Sécurité Intérieure Fraternité et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3 février 2025
portant instaurant un périmètre de protection et diverses mesures de police sur le site de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau à l’occasion du sommet mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 les 6 et 7 février 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; .
Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
1/6 Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que le sommet mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025, qui se déroulera à Palaiseau (Essonne), Paris et Cannes (Alpes maritimes) du 6 au 15 février 2025, a le caractère d’un évènement international aux enjeux de sécurité importants; que dans ce contexte, l'existence d'un risque en termes de terrorisme est avéré; que les grands évènements, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant, en particulier que dans le département de l'Essonne, l'Ecole polytechnique, école d'ingénieur de niveau international au statut militaire constitue une cible symbolique de part son histoire et ses anciens élèves dont sont issus plusieurs anciens présidents de la République, prix Nobel, chefs d'entreprises et scientifiques renommés ; que compte tenu du symbole qu'elle représente, l'Ecole polytechnique et l'événement accueilli sur plusieurs sites en France sont susceptibles de constituer des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste ; qu'un tel événement, est inédit dans son ampleur en Essonne et particulièrement exposé au risque terroriste; qu'il mobilisera dans cette mesure de nombreux policiers et agents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé ; qu'il doit en ce sens faire l’objet de mesures particulières de sécurisation ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion du sommet mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Il est institué Un périmètre de protection au sein desquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, les jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 de 06h00 à 22h00 sur le site de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'une délimitation géographique dont le descriptif est joint en annexe 1.
2/6 Article 3 : Les points d'accès au périmètre sont situés, pour les piétons, les personnels et prestataires, ainsi que les véhicules de secours :
- Angle avenue René Descartes/parc véhicules Est,
- Angle avenue Coriolis/avenue René Descartes,
- Point d'accès entrée Cour des cérémonies,
- Point d'accès entrée école polytechnique côté rue urbain Le Verrier,
Pour l'accès à la zone de filtrage par portiques de sécurité et rayons X des piétons : Cour Vaneau
Article 4 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès matérialisés sur le plan joint en annexe 1 (points de contrôles filtrage piétons et points de contrôle filtrage véhicules) après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.
Article 6: Dans les périmètres instaurés par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées à l’article 1° sont interdits :
— sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d’ ‘objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal;
— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule se verront interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° . du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
3/6 Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 10: La préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Colonel, commandant du groupement de la Gendarmerie Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
4/6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de l'Essonne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
la préfète de l'Essonne
Cabinet, Bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre publication
Boulevard de France - TSA 51101 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5/6 Annexe n°1 de l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 3 février 2025
Commune de Palaiseau
COUR DES CÉRÉMONIE s
Périmètre de protection compris entre :
- Avenue René Descartes (à compter intersection avec parking véhicules Est), - Avenue Coriolis (à compter intersection avenue René Descartes en direction de la cour des cérémonies),
- Cour des cérémonies (sur les deux premiers rangs de stationnement de véhicules), - Rue Urbain Le Verrier (jusqu'au point d'entrée barriéré à l'école Polytechnique), - Cour Vaneau,
- Avenue Chasles,
- Cour Paul LEVY (côté long du bâtiment),
- Place Gustave Ferrié (côté long du bâtiment) jusqu'à la rue Sophie Germain, - Rue Sophie Geramain jusqu'à intersection avec avenue René Descartes.
zone de filtrage piétons : Cour Vaneau
® points de contrôle filtrage piétons
5 agents dédiés dans la Cour Vaneau
points de contrôle filtrage véhicules : 4
- Angle avenue René Descartes/parc véhicules Est
- Angle avenue Coriolis/avenue René Descartes
- Point d'accès entrée Cour des cérémonies
- Point d'accès entrée école polytechnique côté rue urbain Le Verrier
1 Accès véhicules de secours
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-03-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 3
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Palaiseau les 6 et 7 février 2025
de 5h30 à 22h00 PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 3 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Palaiseau
les 6 et 7 février 2025 de 5h30 à 22h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande du 22 janvier 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du sommet mondial pour l’action sur l'intelligence artificielle qui se déroulera les 6 et 7 février 2025 sur la commune de Palaiseau et particulièrement sur le site de l'École polytechnique.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
1/3 raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, en particulier que dans le département de l'Essonne, l'Ecole polytechnique, école d'ingénieur de niveau international, de statut militaire, constitue une cible symbolique de part son histoire et ses anciens élèves dont sont issus plusieurs anciens présidents de la République, prix Nobel, chefs d'entreprises et scientifiques renommés; que compte tenu du symbole qu'elle représente, l'Ecole polytechnique et l'événement accueilli sur plusieurs sites en France sont susceptibles de constituer des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste; qu'un tel événement, est inédit dans son ampleur en Essonne et particulièrement exposé au risque terroriste; qu'il mobilisera dans cette mesure de nombreux policiers et agents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particulières de sécurisation ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Palaiseau, les 6 et 7 février 2025 de 5h30 à 22h00 ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulation des flux de transport ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée les 6 et 7 février de 5h30 à 22h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (deux).
Article 3 : La présente autorisation est valabie sur la commune de Palaiseau.
2/3 Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période des 6 et 7 février de 5h30 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonne et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Frédérique CAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/8 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION
DES AÉRONEFS DANS LE CADRE DU SOMME DE
L'IA Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025 - PREF -DCSIPC - BDPC N°036 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de l’ensemble de la commune de Palaiseau, à l'occasion de l'évènement du Sommet de l'intelligence artificielle, du jeudi 6 février au vendredi 7 février 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT la sensibilité de la zone où se déroulera le Sommet de l'intelligence artificielle
les 6 et 7 février 2025 :
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire de
survol, adaptée et limitée dans le temps ;
CONSIDERANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire l'exploitation
et l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus de l'ensemble de la
commune de Palaiseau, à l'occasion de l'évènement du Sommet de l'intelligence artificielle, pour
la période du 6 au 7 février 2025 inclus ;
CONSIDERANT l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ; ARRÊTE |
Article 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) est
interdit à compter du 6 février 2025 à OOh00 jusqu'au 7 février 2025 à 23h59, au-dessus de la
commune de Palaiseau.
Article 2: L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord
français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et
de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur général de l'aviation civile,
direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur central de la police aux frontières,
bureau de la police aéronautique, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Essonne et le maire de la commune de
Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 23 janvier 2025
la Préfè
Frédéfique ÆAMILLERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-28-00010
N°032/2025-SPE-BSPA-ASSO PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 031/2025-SPE-BSPA-ASSO- du 28 janvier 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
du fonds de dotation « IADES »
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet d’Étampes ;
VU la demande en date du 20 décembre 2024 de Monsieur Jacky FILOCHE, Président du fonds de dotation « AAPISE» ;
1/2 CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le fonds de dotation dénommé « AAPISE » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif du présent appel à la générosité publique est le financement du fonctionnement et des projets d'investissement en vue de la création d'établissement et autres dispositifs innovants au service de l'inclusion des personnes en situation de fragilité. Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: affichage, publipostage, démarchage par téléphone, plaquette d'information, site internet, presse, radio et autres médias.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté du 22 mai 2019 susvisé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet: soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif — 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au fonds de dotation dénommé « AAPISE».
Pour la Préfète de l'Essonne, par délégation,
le Sous-préfet d'Étampes,
Bendît VIDO
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