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Déliberation - DEC 20260122 01 Extension reseau electricite ROUX
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Valleraugue.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 20260122 01 Extension reseau electricite ROUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département du Gard
Arrondissement de LE VIGAN
LLEE22222172]
VAL- DECISION DU MAIRE
D'AIGOUAL N°DEC_20260122 01
Du 22/01/2026
Objet : Contribution financière pour lextension du Réseau Public de distribution d'électricité de la demande de raccordement n°RAC-24-2316SEKFS7 ayant fait l’objet de lPAutorisation d'Urbanisme n°PC0003033922002
Le Maire de Val-d’Aigoual,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L, 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2024 portant délégation de pouvoirs au Maire conformément à l’article L.2122-22 du CGCT ;
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L342-11 ;
Vu le devis adressé par ENEDIS en date du 20 janvier 2026 d’un montant de 18 539,40€ HT, 22 247,28€ TTC ;
Considérant que cette extension fait suite au permis de construire n°PC0003033922002 accordée en date du 11 mai 2022 à Monsieur et Madame ROUX relatif à une activité économique d’atelier artisanal ;
Considérant que cette extension du réseau public de distribution d'électricité contribue à la desserte et à la viabilisation d’un secteur classé « AU » au PLU, destiné à l’urbanisation :
DÉCIDE :
Article 1 : de prendre en charge lextension du Réseau Public de distribution d’électricité dans le
cadre de l’Autorisation d'Urbanisme n°PC0003033922002 de la demande de raccordement n°RAC-
24-2316SEKFS7 et de valider le devis ENEDIS d’un montant de 22 247,28€ TTC :
Mairie de Val-d’Aigoual — 1 Place Francis CAVALIER BÉNEZET — Valleraugue — 30570 VAL-D'AIGOUAL Valleraugue Æ : 04-67-81-79-60 — Notre Dame de la Rouvière Æ : 04-99-75-23-18 Mail : mairie@valdai 1.fr Fax : 04-67-81-79-68
Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20260122-DEC_20260122_01-AU
Reçu le 22/01/2026
PUBLIE LE 23/01/2026 Article 2 : qu’il sera rendu compte de cette opération à la plus prochaine séance du Conseil Municipal suivant cette décision ;
Article 3 : que la présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et sera soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal ;
Article 4 : ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Madame la Trésorière Municipale.
Fait à Val-d'Aigoual le 21 janvier 2026
Le Maire,
Joël GAUTHIER
Mairie de Val-d’Aigoual — 1 Place Francis CAVALIER BÉNEZET — Valleraugue — 30570 VAL-D'AIGOUAL Valleraugue Æ : 04-67-81-79-60 — Notre Dame de la Rouvière Æ : 04-99-75-23-18 Mail : mairie@valdaigoual. fr Fax : 04-67-81-79-68
Accusé de réception en préfecture
030-200082725-20260122-DEC_20260122_01-AU
Reçu le 22/01/2026