Arrêté - 2025 082 Arrete permanent portant interdiction doccupation abusive du domaine public

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Arrêté - 2025 082 Arrete permanent portant interdiction doccupation abusive du domaine public Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 2025 082 Arrete permanent portant interdiction doccupation abusive du domaine public)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 11/04/2025

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DEPSERENEN REPUBLIQUE FRANÇAISE 219

OISE

LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2025-082

DRESLINCOURT

ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION D’OCCUPATION ABUSIVE DU DOMAINE PUBLIC SUR CERTAINES VOIES, PLACES ET LIEUX PUBLICS AINSI QUE L’ATTROUPEMENT SUR

CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt :

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.412-51 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

Vu la Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux malfaisants ou féroces ;

Vu la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu l’Arrêté Municipal en date du mardi 17 juillet 2004 relatif à la circulation et à la propreté des chiens ;

Vu l’Arrêté Municipal n°2015-036 en date du mardi 10 mars 2015 relatif à l’interdiction de consommation d’alcool sur le domaine public ;

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant les doléances des riverains ;

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Considérant l’occupation abusive de lieux publics portant atteinte à la libre circulation des personnes et des véhicules, à la tranquillité publique et à la salubrité publique ;

Considérant la présence habituelle dans certaines rues, places, lieux publics de la Ville et voies privées ouvertes à la circulation publique, de groupes d'individus, accompagnés ou non d'animaux, importunant les passants et les commerçants et dont le comportement parfois agressif est de nature à provoquer un trouble manifeste à la tranquillité, la sécurité

et à l'ordre ;

Considérant qu'il appartient au maire de garantir la liberté d'aller et de venir de ses administrés et de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques et du domaine public mais également de veiller à la sûreté ainsi qu’à la commodité de passage dans les

rues et autres dépendances domaniales ;

Considérant que ces attroupements produisent une insécurité et sont de nature à

occasionner des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques sur la commune ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la libre circulation publique sur la

commune;

ARRETONS :

Article 1°": A compter du 1°" mars et ce jusqu'au 31 octobre de l’année de 11 heures à 3 heures, sont interdites, sauf autorisations spéciales, toutes occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales visées à l'article 4, accompagnées ou non de sollicitations à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou bien de porter atteinte à la tranquillité et au bon ordre public.

Est également interdite aux mêmes horaires et dans les mêmes lieux, la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et véhicules, à l'accès aux commerces et aux immeubles

riverains des voies publiques.

Article 02 : Dans la même période et dans les mêmes lieux, le regroupement prolongé de chiens, même tenue en laisse et accompagnés de leurs maîtres, lorsqu’1l constitue une entrave à la circulation des piétons, à l'accès aux commerces et aux immeubles riverains des voies publiques, est interdit.

Article 03 : Il est interdit d’installer tout mobilier (chaises, autres meubles, barbecue,

etc...) sans autorisation, sur le domaine public lorsqu'il constitue une entrave à la circulation des piétons, à la tranquillité publique et au bon ordre public. Ces derniers seront soit retirés par les utilisateurs soit par les

agents municipaux.

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Article 04 : Ces interdictions concernent une partie limitée du territoire de la ville de

Ribécourt-Dreslincourt correspondant aux voies les plus fréquentées. Cette

mesure s’applique, également, aux abords des immeubles, des commerces

en activité, des établissements scolaires, de jeunesse, culturels et sportifs

ainsi qu’aux espaces publics tels que les squares, jardins, cours Etc..., ou en

tous lieux accessibles à la circulation publique situés sur le territoire de la

ville de Ribécourt-Dreslincourt :

e Secteur du Voyeux : Avenue Montesquieu, rue Jean-Jacques Rousseau, rue d’Alembert, rue Paul Verlaine et Cours Mirabeau ;

+ Secteur du Centre-Ville : Rue de Paris, rue HLM Paris, rue Aristide Briand,

square Marlot, rue et place de la République, rue André Régnier et rue du Général

Leclerc ;

e Secteur du Square Jacques Brel: Rue Jacques Brel, rue Albert Camus, rue Victor Hugo, passage Anatole France, rue Georges Brassens, rue Charles Baudelaire et rue Léo Ferré :

+ Secteur du Tierval : Rue de Dreslincourt, rue d’Engis, rue de la Fertière, rue du

Tierval, rue de la Colombe, place Bellevue, rue de la Garenne, rue du Clos et rue

de Thiescourt ;

e Secteur de la Gare : Rue Voltaire, place de la Gare et rue de Pimprez ;

e _ Secteur de Dreslincourt : Rue du Château, place des Tilleuls, rue du Paradis et rue des Cinq Piliers.

Article 05 : Conformément aux dispositions de l’article R.601-5 du Code Pénal, les

manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de

l’amende prévue pour les contraventions de 1° classe.

Article 06 : Conformément à l’article R.412-51 du Code de la Route, les infractions à cet article seront sanctionnées de l’amende prévue pour les contraventions de 4% classe.

Article 07 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 08 :_Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai

de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal

Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou

soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-

8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif

peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

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Article 09 :

Article 10 :

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Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Monsieur le Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de l’Oise à Beauvais ;

- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-

Dreslincourt ;

- Les Services Techniques Municipaux.

- Les archives.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 10 avril 2025

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

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