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Arrêté - 2024 101 Arrete permanent portant interdiction de sarreter et de se stationner devant la mediatheque
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 101 Arrete permanent portant interdiction de sarreter et de se stationner devant la mediatheque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 277
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-101
DRESLINCOURT
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE S’ARRÊTER ET DE STATIONNER SUR UNE PARTIE DU TROTTOIR DEVANT LA MÉDIATHÈQUE, 361 RUE ARISTIDE BRIAND
A RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24,
L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110.2, R.411.5, R.411-8, R.411-25, R.411-29, R.411.30, R.411-31, R.417-6, R.417.9, R.417-10 et R.417-12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-S :
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire» pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre ler (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale) ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant que l’arrêt et le stationnement des véhicules sur le trottoir devant la médiathèque, 361 rue Aristide BRIAND à Ribécourt-Dreslincourt, partie comprise uniquement sur 8 mètres à gauche de l’entrée principale du bâtiment, section cadastrale AH n°215, doivent être interdits afin de contribuer à la commodité de passage et à la sécurité publique des piétons ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation et le stationnement de la voie publique ;
MIS EN LIGNE LE 05/04/2024
D. Gt 278
Article 1‘ :
ARRETONS :
L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf ceux des Services d'Incendie et de Secours, de Gendarmerie Nationale, de Police Municipale, des ambulanciers et des médecins, sont interdits totalement sur le trottoir devant la médiathèque au 361 rue Aristide BRIAND, partie comprise uniquement sur 8 mètres à gauche de l’entrée principale du bâtiment, section cadastrale AH n°215.
Les véhicules en infraction seront verbalisés, enlevés et mis en fourrière conformément aux dispositions des articles R.417-10 paragraphe II - 10° du Code de la Route.
Article 02 :
Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Afin de permettre une meilleure visibilité de l’interdiction, la signalisation verticale, sera matérialisée sur la voie publique et se fera conformément à la réglementation.
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (quatrième partie - signalisation de prescription) sera apposée par les Services Techniques Municipaux de Ribécourt-Dreslincourt afin de permettre l'application des présentes dispositions.
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue aux articles 02 et 03 ci-dessus.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
MIS EN LIGNE LE 05/04/2024
A.cL Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
279
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Les services techniques de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 4 avril 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
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