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Conseil Municipal - 7.6 RCM MODIFICAT° PLAN D AMORTISSEMENT
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7.6 RCM MODIFICAT° PLAN D AMORTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Économie et finances,
7.6
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Modification du plan amortissement - Budget Principal M57.
Le Maire, sur proposition du 4ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La commune de Portivechju possède plusieurs biens immobilisés, notamment des voiries communales et des immeubles non productifs de revenus et leurs aménagements. Certaines conditions d’utilisation de ces biens ont évolué, entraînant des modifications dans leur utilisation, leur exploitation ou leur rentabilité. Ces changements peuvent rendre l’amortissement des biens inapproprié ou non pertinent dans les conditions actuelles.
L’amortissement d’un bien a pour objectif de répartir son coût sur sa durée d’utilisation effective et les conditions actuelles d’utilisation des biens précités ne justifient plus cette répartition.
L’interruption ou la suspension de l’amortissement est autorisée en cas de changement significatif dans l’utilisation d’un bien, sous réserve de justifications appropriées dans la comptabilité de la commune,
1. Interruption de l’amortissement des biens concernés
En raison de l’évolution des conditions d’utilisation des biens communaux, le Conseil Municipal décide l'interruption de l'amortissement selon l’annexe ci-jointe, des biens suivants :
o Les réseaux et voiries communales, qui sont désormais considérées comme des biens destinés à un usage public général sans possibilité de rentabilité ou de valorisation commerciale directe, et qui n’ont plus vocation à être amorties.
o Les immeubles non productifs de revenus et leurs aménagements, qui, après réévaluation de leur affectation, ne génèrent pas de recettes et ne sont plus utilisés de manière productive (ex : bâtiments administratifs, bâtiments scolaires).
2. Justification de l’interruption des amortissements
L’interruption des amortissements pour ces biens sera appliquée dès la présente délibération, et ce, jusqu'à ce que des changements dans leur utilisation ou leur affectation justifient une nouvelle approche de leur amortissement.
3. Mesures comptables
Le service financier de la Commune procédera à la mise à jour de la comptabilité et de l’état de l’actif, pour refléter cette interruption des amortissements. Un suivi sera effectué pour vérifier l’impact de cette décision sur le budget et les comptes communaux.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24/131/F du 14 octobre 2024 relative à la modification des durées d’amortissement - Nomenclature M57,
d’autoriser l’interruption de l’amortissement du budget principal M57 des biens concernés (réseaux et voiries communales, immeubles non productifs de revenus et leurs aménagements) en raison de l’évolution des conditions d’utilisation de ces biens communaux, selon l’annexe ci-jointe.
de procéder à la mise à jour de la comptabilité et de l’état de l’actif.
d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.