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Déliberation - 2.22 RCM MODIFICAT° Durees Amortissement Port
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 2.22 RCM MODIFICAT° Durees Amortissement Port)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
2.22
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Modification des durées d’amortissement - Budget annexe du Port - Nomenclature M4.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La mise en œuvre de la nomenclature comptable et budgétaire M4 permet la révision des durées d’amortissement des immobilisations, notamment pour le budget annexe du Port. Cette révision a pour objectif d’adapter la gestion des amortissements aux durées de vie estimées des différents biens relevant de ce budget.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Ainsi, il est proposé de modifier les durées d’amortissement des biens figurant au budget annexe du Port, comme suit :
• Ouvrages de génie civil portuaire : 100 ans
• Réseaux eaux potables, usées, brutes, pluviales : 40 ans
• Équipements portuaires (pontons, bornes, réseaux divers) : 20 ans
• Bâtiments : 50 ans
Ces modifications sont en accord avec les recommandations de la nomenclature M4 et visent à garantir une gestion financière optimale, conforme aux normes comptables en vigueur. L’amortissement des immobilisations sera effectué de manière linéaire, sur la durée totale de vie estimée du bien, à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul des amortissements prendra en compte les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2025.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 € TTC, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Une annexe détaillée des comptes, précisant les biens concernés et leurs durées d’amortissement respectives, sera jointe à la présente délibération pour permettre une meilleure compréhension des modifications proposées.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu la délibération n° 19/040/F du 11 avril 2019 relative à l’amortissement des immobilisations - Tous budgets - Fixation des durées,
Vu la délibération n° 23/131/F du 09 octobre 2023 relative la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Modification des durées d’amortissement, Page 2 sur 2
de modifier la durée d’amortissement des biens comme récapitulé dans le tableau ci-joint
de conserver le principe de l’amortissement linéaire, à compter de la date de mise en service des biens, sur la durée totale de vie estimée du bien.
de fixer le seuil des biens de faible valeur à 500 € TTC, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.