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Procès Verbal - DELB 20260340 w
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260340 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2026
Dossier n° 2026.09.26..
DELB-20260340 - AFFAIRES IMMOBILIERES - REQUALIFICATION DES MAGASINS GENERAUX - RUE DE FLEURUS - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Aux termes d’un acte en date du 10 décembre 2021, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) a acquis pour le compte de la Ville du Havre, la parcelle cadastrée section EA n° 51, sise 43 rue de Fleurus au Havre, d’une superficie de 2 669 m².
La Ville du Havre souhaite racheter ce bien afin de poursuivre le projet de requalification du secteur des Magasins généraux. Il convient de l’acquérir au plus tard le 10 décembre 2026, au prix de 318 674,65 euros HT (prix d’acquisition du bien par l’EPFN, et frais afférents), auquel vient s’ajouter la TVA pour 63 734,93 euros (calculée sur le prix total d’acquisition du bien par l’EPFN), soit un prix total de 382 409,58 euros TTC.
Ce prix est conforme à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mars 2026.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mars 2026 ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du programme d’action foncière (PAF) conclu avec la Ville du Havre, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) s’est porté acquéreur d’une parcelle de terrain nu auprès démolition du bâti existant, sise au Havre, 43 rue de Fleurus, cadastrée section EA n° 51 pour une contenance de 2 669 m² ;
- qu’afin de mener à bien le projet portant sur la requalification des Magasins généraux, la Ville du havre souhaite procéder au rachat de la parcelle susmentionnée ;- qu’il convient pour la Ville de procéder au rachat, au plus tard le 10 décembre 2026, auprès de l’EPFN, de ladite parcelle au prix de 318 674,65 euros HT (prix d’acquisition du bien par l’EPFN, frais afférents), auquel vient s’ajouter la TVA pour 63 734,93 euros (calculée sur le prix total d’acquisition du bien par l’EPFN), soit un prix total de 382 409,58 euros TTC ;
- que ce prix est conforme à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mars 2026 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 1 er septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie un terrain nu, sis au Havre, 43 rue de Fleurus, cadastré section EA n° 51, pour une contenance de 2 669 m², au prix de 318 674,65 euros HT, auquel vient s’ajouter la TVA pour 63 734,93 euros, soit un prix total de 382 409,58 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la Ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Budget annexe 41 : site Magasins généraux
Opération P1101O001 : site des Magasins généraux
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant de la dépense : 318 674,65 euros HT (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.