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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 17 42 Recueil spécial n°42 du 17 février 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 17 42 Recueil spécial n°42 du 17 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°42 du 17 février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-02-16704 portant fermeture temporaire de certains espaces forestiers du département de l’Hérault sinistrés par la tempête Nils
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-26-XIX-037 portant levée de l’interdiction temporaire des mesures de gestion liées à des contaminations des coquillages bivalves filtreurs par des Norovirus des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles de l’Etang de Thau (34.38), zone des Eaux Blanches (34.40)
Arrêté n°DDPP34-26-XIX-038 portant levée des restrictions concernant la zone Bouzigues – Loupian (34.39.01) pour les coquillages du groupe 3 Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 16 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-02-16704
Portant fermeture temporaire de certains espaces forestiers du département de
l’Hérault sinistrés par la tempête Nils
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment l’article R411-21-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Considérant les dégâts forestiers liés à la tempête Nils du jeudi 12 février 2026 sur le département de l’Hérault, qui a entraîné de nombreuses chutes ou casses d’arbres ;
Considérant le risque majeur de chutes d’arbres en raison des vents violents survenus le 12 février 2026, et de la forte humidité des sols consécutive aux pluies particulièrement abondantes survenues depuis le mois de décembre 2025 dans le département ;
Considérant que d’autres épisodes venteux de moindre importance mais pouvant comprendre des rafales jusqu’à 100km/h sont prévus par Meteo France dans les jours à venir ;
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans les communes listées et cartographiées en annexe 1, l’accès aux forêts, routes forestières et emprises en forêt est interdit, sauf aux personnes suivantes : - les propriétaires,
- les personnels exerçant des missions de service public,
- les gestionnaires forestiers publics ou privés,
- les personnes et entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, - les propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitations enclavées en forêt, et leurs locataires,
1/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 - les gestionnaires d’espace naturels et personnels affectés à l’entretien des itinéraires de randonnée,
- les exploitants forestiers dans le cadre des travaux d’exploitation des bois.
Dans les parties non forestières de ces communes, les autres usages professionnels ou de loisirs (chasse, randonnée, sports de nature, etc) peuvent être pratiquées suivant les règles usuelles en vigueur.
ARTICLE 2 : L’accès aux forêts, routes forestières et emprises en forêt est réputé autorisé dans les autres communes du département non listées en annexe 1.
De manière localisée, les forêts peuvent toutefois présenter des arbres dangereux, couchés, encroués ou cassés du fait de la tempête Nils.
Les ayant-droits, chasseurs, ou organisateurs d’activité en milieu naturel doivent préalablement à toute manifestation collective (battue au sanglier, évènement sportif) s’assurer, par une reconnaissance de terrain préalable, de la possibilité de pratiquer l’activité en sécurité. Dès lors qu’une activité nécessite l’accès à des parcelles forestières, des pistes, chemins ou routes forestières comprenant des arbres couchés, cassés ou encroués, les surfaces et itinéraires concernées doivent être impérativement évitées.
Les organisateurs sont responsables de la tenue des activités concernées. Le propriétaire forestier ne pourra être tenu responsable en cas d’accident consécutif au non-respect du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En raison du caractère soudain de cet évènement climatique, aucune signalisation temporaire ne sera installée pour matérialiser la fermeture des accès aux espaces forestiers.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-02-16683 du 11 février 2026 est abrogé. Le présent arrêté est applicable à compter du 17 février à 0h00. Il sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une communication sur le site internet des services de l’État dans l’Hérault.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le président du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour la préfète par délégation
La secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/4 Le présent arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article
R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
3/4 Annexe 1 – Communes de l’Hérault dont les forêts ont été particulièrement affectées par la tempête
Nils du 12 février 2026
LES AIRES
AVENE
BABEAU-BOULDOUX
BEDARIEUX
BOISSET
LE BOUSQUET-D'ORB
CAMBON-ET-SALVERGUES
CAMPLONG
CASSAGNOLES
CASTANET-LE-HAUT
CEILHES-ET-ROCOZELS
COLOMBIERES-SUR-ORB
COMBES
COURNIOU
FERRALS-LES-MONTAGNES
FERRIERES-POUSSAROU
FRAISSE-SUR-AGOUT
GRAISSESSAC
HEREPIAN
JONCELS
LAMALOU-LES-BAINS
LUNAS-LES-CHATEAUX
MONS
OLARGUES
PARDAILHAN
LE POUJOL-SUR-ORB
LE PRADAL
PREMIAN
RIEUSSEC
RIOLS
ROQUEREDONDE
ROSIS
SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
SAINT-PONS-DE-THOMIERES
SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
LA SALVETAT-SUR-AGOUT
LE SOULIE
TAUSSAC-LA-BILLIERE
LA TOUR-SUR-ORB
VERRERIES-DE-MOUSSANS
VIEUSSAN
VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
4/4 Affaire suivie par : UT de Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
Montpellier, le 16 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-037
Portant levée de l’interdiction temporaire des mesures de gestion liées à des
contaminations des coquillages bivalves filtreurs par des Norovirus des zones Lagune
de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles de l’Étang de Thau (34.39), zone des
Eaux Blanches (34.40)
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
1 / 4 Direction départementale de la protection des populations
190 Av du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30 VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l’Hérault et du Gard ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l’arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant
que directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 06 novembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12 décembre 2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l’Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018 portant fermeture d’une zone de production avec
interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de la purification, de l’expédition, de la distribution et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune Thau (34.38),
Lotissements conchylicoles de l’Étang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et
prescrivant des mesures de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des
Norovirus ;
VU l’avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 16 février 2026 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 06/12/2024, relative à la gestion du risque
Norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
Considérant le déclenchement des alertes préventives de niveau 0 sur les zones de l’étang de
Thau du 16 janvier 2026 en prévision des fortes précipitations annoncées pour le 17 et 18 janvier
2026 qui ont dépassé le seuil de déclenchement d’alerte de 40 mm cumulés sur 2 jours ;
Considérant que les investigations sur les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) validées par
l'Agence Régionale de Santé - Occitanie ne montrent pas une récolte de coquillages après le 24
décembre 2025 ayant engendré de TIAC ;
Considérant l’absence de dysfonctionnement majeur du réseau d’assainissement depuis le 19 janvier
2026 ;
Considérant que la réouverture d’une zone fermée lors de contamination par des Norovirus peut
intervenir 28 jours après le dernier évènement contaminant ;
2 / 4 Considérant que le taux d’incidence de gastro-entérite aiguë humaine est en diminution dans le
département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l’Hérault ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des restrictions en lien avec la contamination par norovirus
Les activités professionnelles de récolte, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande,
purification, expédition et commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs
(huîtres, moules, palourdes...) en provenance de la zone 34.39 lotissements conchylicoles de
l’étang de Thau et de la zone 34.38 Lagune de Thau sont autorisées à partir du 17 février 2026.
Les coquillages mis à l’abri depuis le 26 janvier 2026 conformément à l’article 4 de l’arrêté
préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018 sus-visé sont autorisés à la commercialisation sous réserve d’une
purification selon le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant.
ARTICLE 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Communication
L’arrêté préfectoral est publié sur L’Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L’information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l’élevage marin de
Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Recours administratif :
◦ Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l’Hérault via la Direction départementale de la protection des populations de l’Hérault dans un délai de deux mois suivant la publication de l’arrêté ;
◦ Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de l’intérieur.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
• Recours contentieux :
Devant le tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l’arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
3 / 4 ARTICLE 5 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de
l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la préfète
La secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
4 / 4 Affaire suivie par : UT de Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
Montpellier, le 16 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-038
Portant levée des restrictions concernant la zone Bouzigues – Loupian (34.39.01) pour
les coquillages du groupe 3
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
1 / 4 Direction départementale de la protection des populations
190 Av du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30 l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l’Hérault et du Gard ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l’arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant
que directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 06 novembre 2025 ; ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12 décembre 2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l’Hérault
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDPP34-25-XIX-321 portant restrictions concernant la zone Bouzigues -
Loupian (34.39.01) pour les coquillages du groupe 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018 portant fermeture d’une zone de production avec
interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de la purification, de l’expédition, de la distribution et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune Thau (34.38),
Lotissements conchylicoles de l’Étang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et
prescrivant des mesures de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des
Norovirus ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDPP34-26-XIX-037 portant levée de l’interdiction temporaire des
mesures de gestion liées à des contaminations des coquillages bivalves filtreurs par des Norovirus
des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles de l’Étang de Thau (34.39), zone des
Eaux Blanches (34.40) ;
VU l’avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 16/02/2026 ;
VU les résultats d’analyses REMI de la zone 34.39.01 du 27/12/2025 et du 06/01/2026 (rapports
n° 251226 010516 01 / 251226 010517 01 / 251226 010518 01 / 260105 000094 01 / 260105 000095
01 / 260105 000096 01) effectuées par le LDV34 et repris dans le bulletin de levée d’alerte de
niveau 2 du 06/01/2026 ;
Considérant les deux résultats d’analyses successifs du 27/12/2025 de 2 000 E.Coli/100 g de CLI et
2 / 4 du 06/01/2026 de 230 E.Coli/100 g de chair et de liquide intervalvaire (CLI) sur les moules de la
zone 34.39.01, prélevées respectivement les 26/12/2025 et 05/01/2026, inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 4 600 E.Coli/ 100 g de CLI par le règlement (CE) n° 853/2004 pour une zone
classée B ;
Considérant les résultats inférieurs au seuil de 4 600 E.coli / 100 g de CLI sur les huîtres de la zone
34.39.01 des 27/12/2025 et 06/01/2026 ;
Considérant la levée des restrictions en lien avec la contamination par des norovirus des zones
Lagunes de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles de l’Étang de Thau (34.39) zones des Eaux
Blanches (34.40) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l’Hérault ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coli)
Concernant les moules, les activités professionnelles de récolte, transfert de coquillages de taille
marchande, purification, expédition, distribution, mise en vente et vente pour la consommation
humaine des moules en provenance de la zone 34.39.01 sont autorisées à partir du 17 février 2026.
Concernant les huîtres, l’obligation d’appliquer une durée de purification de 72 heures pour les
huîtres de la zone 34.39.01 est levée à compter de cette même date.
ARTICLE 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral DDPP34-25-XIX-321 sus-visés est abrogé.
ARTICLE 3 : Communication
L’arrêté préfectoral est publié sur L’Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L’information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l’élevage marin de
Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Recours administratif :
◦ Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l’Hérault via la Direction départementale de la protection des populations de l’Hérault dans un délai de deux mois suivant la publication de l’arrêté ;
◦ Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de l’intérieur.
3 / 4 En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
• Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l’arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de
l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
4 / 4