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Compte-Rendu - cr cm decembre 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Menthon-Saint-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm decembre 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Antoine de MENTHON, Maire Présent Yves MICHEL Présent

Jérôme GRETZ, 1ère adjoint Présent Martine PARIS Présente Anne HUDAULT, 2ème adjointe Présente Laurence MICHEL Pouvoir à A. Hudault

Patrice COUTIER, 3ème adjoint Présent Corinne PHEULPIN Présente

Morgane BAUMGARTNER, 4ème adjointe Présente Odile VEYRAT de LACHENAL Pouvoir à G. Arragain

Michel FORESTIER, 5ème adjoint Présent Simona CHANAL Excusée

Guy ARRAGAIN, conseiller délégué

Dominique BRIONE-BULAND

Présent

Présente

Laura AMEDEO

Ludovic FAVRE

Pouvoir à M. Baumgartner

Présent

Robert (Bob) PERILLAT Présent Guillaume MAUREL Excusé

Patrick BERGER Présent

Secrétaire de séance : Anne HUDAULT

Ordre du jour :

1-Lecture et approbation du PV de la séance du 17 novembre 2025

2-Adhésion au contrat groupe CDG74 pour la complémentaire santé et participation de la commune

aux adhésions des agents à cette dernière.

3-Admissions en non-valeur

4-Contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d’une

infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et approbation du plan

de financement.

5-Constat de désaffection et déclassement du domaine public d’un bien communal : mission confiée à

la SAFACT.

6-Concessions de cimetière : répartition des recettes entre la commune et le CCAS

1-Lecture et approbation du PV du CM du 17 novembre 2025

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d’approuver le PV du conseil municipal du 17 novembre 2025.

2-Adhésion à la convention de participation Santé proposée par le Centre de Gestion de Haute-Savoie (CDG

74) et portant fixation du montant de la participation financière de l’employeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Conseillers en exercice : 19 Objet : PV du Conseil Municipal du 08

décembre 2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 08.12.20252

Vu la délibération D2025-003-MAR du Conseil Municipal en date du 17 mars 2025 décidant de se joindre à la

procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,

Vu la délibération°2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d’administration du CDG74 portant attribution

de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT),

Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du

1er janvier 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,

Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l’organe délibérant par voie de délibération.

A ce jour, la mairie de Menthon-Saint-Bernard, sur décision du Conseil Municipal du 14 février 2022, délibération D2022-002-FEV participe à hauteur de 15 euros sur des contrats de complémentaire santé labellisée contractualisés individuellement par les agents.

L’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827- 4.»

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.

La mairie de Menthon-Saint-Bernard, en tant que collectivité territoriale, peut adhérer à cette convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial. Seulement,3

en adhérant à cette convention du CDG74, elle remplacera sa participation aux contrats de complémentaire santé labellisée des agents, par une participation unique au contrat complémentaire santé conventionnée par le CDG74.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74

La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.

Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :

✓ Formule 1 : Panier de soins

✓ Formule 2 : Garanties renforcées

✓ Formule 3 : Garanties supérieures.

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.

A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au 1er janvier 2027 et au 1er janvier 2028 de 2,5%. A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au 1er janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du 1er janvier 2026 et de remplacer la participation de la mairie aux agents bénéficiant d’un contrat de complémentaire santé labellisée par une participation unique aux agents contractualisant avec la complémentaire santé retenue par le CDG74 dans sa convention, la MNT.

Participation financière de l’employeur

Le Maire propose de fixer un montant maximal de la participation financière de la collectivité à hauteur de 60 euros par agent et par mois pour le risque Santé, quel que soit le temps de travail. Ce montant est modulé en fonction de la formule choisie par l’agent.

La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du

CDG74.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

1- d’adhérer à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1er

janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci,

2-de fixer le montant de la participation financière mensuelle maximale de la collectivité à hauteur de 60 euros

par agent adhérent à la complémentaire Santé du contrat Groupe, quel que soit son temps de travail. Cette

participation financière sera modulée en fonction du montant de la formule choisie par l’agent ;

3-de verser la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention

de participation Santé du CDG74,

4-d’autoriser le 1ER Adjoint au Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

5-d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.4

3- BP2025 – Admissions en non-valeur

A la demande de la Trésorerie, certains titres de recettes au Budget Principal sont irrecouvrables et doivent être mis en non-valeur.

Il est demandé au conseil municipal d’admettre en non-valeur une pièce, couvrant l’année 2024 pour un total de 272.56 euros TTC.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité, -d’admettre en non-valeur le titre de recette irrecouvrable pour un montant total de 272.56 euros TTC, montant réparti selon la liste de titre suivante :

liste 7130540615 (compte 6541) pour 272.56 euros TTC pour poursuite sans effet.

4-Contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d’une infrastructure de

charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et approbation du plan de financement.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération D2015-004-AVRIL du Conseil Municipal du 13/04/15 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 10/06/15 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 05 décembre 2024 fixant les taux de participation des communes aux travaux et services IRVE pour l’année 2025,

Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que la commune a demandé au SYANE l’installation d’une nouvelle borne de charge sur le territoire communal sur le parking de la Poste : 1 borne de recharge rapide Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l’investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement ci-après :

Objet Montant de la contribution totale communale € HT

Travaux d’investissement réalisés sous la maîtrise

d’ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d’ouvrage du

délégataire du service public, et comprennent

notamment les opérations de :

Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ;

Génie civil et raccordement au réseau de distribution

publique d’électricité et de télécommunications, le cas

échéant :

 d’aménagement avec réalisation de signalétiques

horizontales et verticales

10 000 €5

 d’équipement des bornes en systèmes de télégestion

et interopérabilité

Aucune participation n’est demandée à la commune au titre des coûts annuels d’exploitation, de maintenance et de supervision de l’IRVE.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité : -d’approuver le plan de financement et le montant de la contribution communale de 10 000 euros, -de s’engager à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l’investissement dues en application du plan de financement,

-de s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour régler les sommes dues au SYANE.

5-Constat de désaffection et de déclassement du domaine public d’un bien communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur le plan cadastral, une partie de la rue de la Poste

constituant partie de l’ancien chemin de Rivoli traverse la propriété de Monsieur TENCONI (ou les parcelles

cadastrées Section AE DP1. Dans les faits, cette partie de la voie communale n’est plus empruntée

La partie de la rue de la Poste constituant partie de l’ancien chemin de Rivoli faisant partie du domaine public

routier communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration

au domaine privé de la commune.

L'article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d'une voie communale

est dispensée d'enquête publique préalable, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurée par cette voie.

En l’espèce, considérant que la portion de la rue de la Poste telle que figurant au plan ci-dessus n’est plus

affectée à un service public ni à l’usage du public, le déclassement de la partie de la rue de la Poste située entre

les parcelles cadastrées Section AE DP1 n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation assurée par

la voie.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité : -de constater la désaffectation du bien, parcelle AE DP1, comme indiqué sur la carte du géomètre

-de décider du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal

-d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération. -de confier la mission de rédaction des actes administratifs pour ce déclassement au cabinet SAFACT ;

Informations aux membres du Conseil Municipal :

I-Dossier OGLIASTRO -SAS RVO / Cne de MENTHON

Pour notification aux membres du Conseil Municipal,

Rappel des faits :

Les époux OGLIASTRO et la SAS RVO avaient saisi le Tribunal Judiciaire d’Annecy en vue d’obtenir, à titre principal, la résolution des ventes conclues les 9 novembre 2011 et 16 janvier 2013.

La société Groupama et la Commune avaient déposé des conclusions aux fins d’intervention dans la procédure.

Par jugement du 12 janvier 2023, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy, devenu le Tribunal Judiciaire a : -rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’acte introductif de la présente instance, -déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la Commune de Menthon et de Groupama,6

-débouté les époux Ogliastro et la SAS RVO de l’ensemble de leurs demandes, -condamne in solidum les époux Ogliastro et la société RVO à verser 8000 euros aux différentes parties. Le 28 février 2023, les époux Ogliastro et la société RVO ont interjeté appel de la décision du Tribunal Judiciaire d’Annecy,

La Cour d’Appel de Chambéry, par un arrêt en date du 25 novembre 2025 a : -infirmé le jugement de première instance en considérant que l’intervention de la Commune de Menthon à la procédure était recevable,

-considéré que la responsabilité des vendeurs des parcelles ne peut être engagé dans la mesure où la cession n’ont pas été conditionnées par l’obtention d’un permis de construire

-rappelé que les époux Ogliastro et la Société RVO ont fait le choix d’acquérir les parcelles litigieuses avant qu’elles ne bénéficient du statut officiel de terrain constructible, pour ne pas à avoir à payer la taxe de succession de terrain devenu constructible, et les mettre à l’abri du droit de préemption de sorte que selon la Cour d’Appel, ils ont accepté les risques pesant sur le droit à construire accompagnant ces parcelles puisqu’ils ont expressément renoncé à voir soumettre la vente à la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.