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Procès Verbal - del 25 58 contrat dadhesion assurance statutaire
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 58 contrat dadhesion assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
m4 Commune de CAMARET-SUR-MER up le
ner a ID : 029-212900229-20251217-DEL2558-DE
Ce EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Convocation er affichage: 11/12/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 21 | Votants : 23
commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline,
LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle, POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAIZE Christian
Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle donne pouvoir à GUELLEC Edith.
Secrétaire de séance : TANIOU Claude.
Délibération n° 25.58 | 4.2 Personnel contractuel 4.1 personnel titulaire FPT
Contrats d'adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion
de l’absentéisme proposés par le centre de gestion du Finistère
Le Maire rappelle que par la délibération du Conseil n° 25.02 en date du 29 janvier 2025, la collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, pour négocier en son nom, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
En effet, le contrat actuel souscrit avec RELYENS arrivait à terme le 31 décembre 2025 et il convenait de
relancer une nouvelle procédure.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
Au vu des propositions faites dans le cadre du marché, il est proposé d’accepter la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois, à partir de la troisième année de contrat
Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat
-
Il est également proposé d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :
> Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
e Accident du Travail : 60 jours par arrêt, remboursement 100 % des I] 3,53%
+ Longue Maladie et Maladie de Longue Durée : 30 jours par arrêt, remboursement 100 % des IJ 2,40%
e Décès : 0,23%
e Maladie Ordinaire : 60 jours par arrêt, remboursement 100 % des I] 1,32%
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER .. 41 NU:
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me pur er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
> Agents affiliés IRCANTEC
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire
Taux de remboursement des indemnités journaliètes : 100 %
Fotmule de franchise : Franchise de 30 jours par arrêt maladie ordinaire. Taux de contribution : 1,12%
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
Il est précisé que l'option retenue est celle qui permet la meilleure couverture de risque dans les meilleures conditions financières envisageables. Pour information, jusqu’alors le taux de remboursement des I] était à 70% en lieu et place de la nouvelle proposition à 100%. Le coût global de l’assurance à également été réduit compte tenu d’une meilleure sinistralité ces dernières années. La proposition apparait donc en ce sens satisfaisante pour la collectivité et justifie que les modalités de ce nouveau contrat soient soumises à l'approbation du Conseil municipal.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de larticle26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 :
Vu la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de labsentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
“Article 1: d'autoriser le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants selon les modalités rappelées ci-dessus.
Ÿ Article 2: de préciser qu’en application de la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de labsentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est fixée en fonction d’un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l'assureur. Ce pourcentage est fixé à 0.35% en cas d’absence d’un document unique ou à défaut de mise à jour ou à 0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.
En cas de couverture d’un ou deux risques, ce pourcentage est porté à 0.07% de la masse salariale assurée.
Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale assurée.
Ÿ Article 3 : d'autoriser le Maire à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de gestion du contrat
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmerfr : sa 6 ë le 18/12/202 Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
j.1:4
11
A mm ID : 029-212900229-20251217-DEL2558-DE
d’assurance statutaire et de l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par
le Centre de gestion y compris les éventuels avenants à intervenir.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Joseph LE MEROUR Claude TANIOU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr