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Déliberation - Contrats Assurances Risques Statutaires
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - Contrats Assurances Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2020
Affiché
le
ID
: 057-215702564-20201023-DCM20200026-DE
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz-
Campagne
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
15 Conseillers
présents
: 15
Procuration
: 0
Date
de
la
convocation : 19.10.2020
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
octobre
2020
Sous
la présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Membres
présents
: TORLOTING
Michel
- BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- GAILLOT
Emilie
- POTIER
Christophe
- SCHURCH
Christophe-
- MULLER
Hervé
-
LOUIS
Aurélie
-
APPERT
Ségolène
-
DAUBENFELD
Nadine
—
PIERRE
Sébastien
- CLEVER
Nathalie
- GRANDPIERRE
Marie-France.
Absents
excusés
: néant
CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Le
Maire
expose
:
°
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune/Établissement
les
résultats
la/le
concernant.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le Décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
27
novembre
2019,
décidant
de
fixer,
au
titre
de
la
mise
en
place
de
cette
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif,
le
taux
correspondant
à
la
prestation
rendue
par
le
Centre
de
Gestion.
Décide
:
Article
1°’:
d'accepter
la proposition
suivante
:
Assureur
: AXA
France
Vie
Courtier
: Gras
Savoye
Berger
Simon
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
au
01/01/2021).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2020
Affiché
le
ID
: 057-215702564-20201023-DCM20200026-DE
+
Agents
affiliés
à la
CNRACL
Risques
garantis:
Décès
+
accident
et
maladie
imputable
au
service
+
longue
maladie,
maladie
longue
durée
+
maternité
(y compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
+
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
Conditions
: (taux
/ franchise)
:
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
5.93
%
+
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
agents
contractuels
de
droit public
affiliés
à l'IRCANTEC
Risques
garantis
: Accident
et
maladie
professionnelle
+
grave
maladie
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
+ reprise
d'activité
partielle
pour
motif thérapeutique :
Conditions :
(taux / franchise)
:
Tous
les risques,
avec
une
franchise
de
10 jours
par arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
1,61
%
Aux
taux
de
l'assureur
s'ajoute
la
contribution
financière
de
0,14
%
pour
la
prestation
d'administration
du
contrat
par
le
Centre
de
Gestion.
Ce
taux
s'applique
annuellement
à
la
masse
salariale
assurée
par
la collectivité.
Article
2
:
Le
conseil
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
d'assurance,
les
conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent.
Article
3:
Le
conseil
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
du
Centre
de
Gestion
et les
actes
s'y
rapportant,
Article
4 :
Le
conseil
CHARGE
le
Maire
à
résilier,
si
besoin,
le
contrat
d'assurance
statutaire
en
cours.
Article
5:
Le
conseil
PREVOIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
le
paiement
des
primes
et
de
la
contribution
relative
à
la
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif du
Centre
de
Gestion.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 23/10/2020
Le
Maire,
Michel
TORLOTING