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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 37 Contrat d assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
KE MPERLE : | - f | Affiché le Q U | M P F R L FE ID : 029-212902832-20201216-37161220-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 16 décembre 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 9 décembre 2020, s'est réuni salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël
OUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Côme, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard JAMBOU
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-37161220-DE
37. CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Exposé :
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) met à
disposition des communes et établissements publics du département un contrat collectif
d'assurances couvrant les risques pour leurs personnels de congés maladie, congés maternité-
paternité-adoption, congés pour accidents du travail ou maladie professionnelle.
Le contrat actuel arrive à échéance et le CDG le remet en concurrence par une procédure de marché
public. Un nouveau contrat sera conclu à partir du 1° janvier 2022 pour une période de 4 ans.
La Ville de Quimperlé n'adhère pas au contrat actuel mais l'opportunité est offerte de se joindre à la
démarche de consultation lancée par le CDG en donnant mandat au CDG.
La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat si les conditions obtenues au terme
de la procédure de marché public ne convenaient pas.
Proposition :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux :
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 4 décembre 2020,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de charger le Centre de gestion de lancer une
procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions
d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Décès, accident de service & maladie contractée en
service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité
et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de
guerre, allocation d'invalidité temporaire
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2022.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération
ultérieure.
Avis favorable de la commission Ressources Humaines du 4 décembre 2020
Décision : Adopté à l'unanimité.
Le MAÏRE:
Michaél QUERNEZ
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-37161220-DE