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Déliberation - deliberation n2024 013 du 14 mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 013 du 14 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SÈVRES
SÉANCE DU 14 MARS 2024
HAUTS-DE-SEINE L'an deux mille vingt-quatre. le quatorze mars à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SÈVRES. dûment convoqué par arrêté du1 mars 2024,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE. Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 27 présents à la séance.
PRÉSENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE. Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS.
Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE. M. Vincent DECOUX.
Mme Assunta MESMIN, M. Pascal GIAFFERI. Mme Pascale PARPEX, M. Jean-Pierre FORTIN.
Mme Françoise RUSSO-MARIE. Mme Martine VAN WENT. M. Jacques VILLEMUR.
Mme Marie SANCHO. Mme Louise BOMPAIRE. M. Franck-Eric MOREL.
Mme Caroline BASTIDE. M. Christophe CHABOUD. Mme Chloé DUCHAUSSOY. Mme Marlène DA SILVA, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE. M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOUL . Loïc LASSAGNE. M. Frédéric PUZIN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
M. Philippe H RD donne procuration à Mme Pascale PARPEX. Mme Muriel COHEN
donne procuration à Mme Anne TEXIER. M. Thomas PARDOUX donne procuration à
Mme Françoise RUSSO-MARIE, M. Thierno-B NDIAYE donne procuration à M. Grégoire de LA
RONCIÈRE, Mme Catherine CANDELIER donne procuration à M. Frédéric PUZIN. M. Luai JAFF
donne procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ
ÉTAIENT EXCUSÉS :
M. Denis MORON. Mme Dominique BLANCHET
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales. M. Arthur
BEAUREPAIRE a été désignée) secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
& 01 41 1410 10 15 MARS 2024 L . PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE 1
8 01 75 19 41 20 récépon an piéiéc : Accusé ure R 092-210200722-20240314-2024-D13-DE ————— Date de télétransmission : 15/03/2
Baie de réception procure: 1002024 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 14 mars 2024
DÉLIBÉRATION : Passation d’un protocole transactionnel avec la Société EG RETAIL (FRANCE) SAS
N°2024/013
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales.
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE du 12 avril 2023.
Vu le projet de protocole transactionnel ci-joint.
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme. des Travaux. de l'Habitat, de la Culture, du
Développement Durable et Economique du 5 mars 2024.
DÉLIBÈRE:
ARTICLE 1.
Le projet annexé de protocole transactionnel entre la Ville et la société EG RETAIL (FRANCE) SAS. est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à le signer.
ARTICLE 2.
L'indemnité transactionnelle d'éviction à verser par la Ville à la société EG RETAIL (FRANCE) SAS est fixée à la somme de 1.487.000 Euros (Un million quatre cent quatre-vingt-sept mille euros). Cette dépense est imputée sur les crédits du budget de l'exercice en cours.
EF
7 ‘À Le Secrétaire de séance,
Arthur BEAUREPAIRE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 0822 1020072220240814-2024.013-DE Date de télétransmission : 1502/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024
15 MARS 2024 Accus de réception an prfecure