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Déliberation - 2023 226 demande de subvention aupres du Ministere de la transition ecologique et de la cohesion des territoires au titre du fonds vert 1
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 226 demande de subvention aupres du Ministere de la transition ecologique et de la cohesion des territoires au titre du fonds vert 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
DECISION N° 2023- 24€
Objet : Demande de subvention auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires au titre du Fonds vert
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU la délibération du Conseil municipal n°2020-085 en date du 23 mai 2020, relative à la
délégation d’attributions au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la rénovation de la toiture de l’école maternelle Jules Verne,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de cette opération s'élève à 135 441,25€ HT,
CONSIDERANT que la loi ELAN impose d'ici 2030 une diminution de 40% des
consommations d'énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse
1 000m?. Cette diminution doit même atteindre 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.
CONSIDERANT que la réduction de la consommation d'énergie devra intervenir soit à
l'aide de travaux de rénovation, soit par des actions portant sur le comportement des
occupants et l’exploitation/maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation.
CONSIDERANT que cette mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics
locaux du fonds vert s'inscrit dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation
énergétique des bâtiments publics dans le cadre du Plan de relance (dotation de soutien
à l'investissement local (DSi) exceptionnelle, pour laquelle lune des thématiques
portait sur la transition écologique, et surtout DSIL RT et DSID RT, spécifiquement
fléchées vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales).
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires au titre du Fonds Vert pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 07 SEP. 2023
Sophie RIGAULT
Hpboks à Ban € 0 8 SEP. 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.