Arrêté - Arrêté préfectoral mesures de prévention VU

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Arrêté - Arrêté préfectoral mesures de prévention VU Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Grignols. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral mesures de prévention VU)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Eu PREFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté temporaire réglementant

le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, ainsi que le port et le transport d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme sur l'ensemble du département de la Gironde

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;

VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du décès d'un mineur le 27 juin 2023 à Nanterre lors d’un refus

d'obtempérer, de nombreux faits de violences urbaines ont éclaté sur le département de la Gironde ; qu'au sein de la métropole bordelaise; dans les nuits du 27 au 28 juin et du 28 au 29 juin 2023, plusieurs incendies de poubelles et de voitures ont été allumés, que des dégradations de mobilier urbain et l'érection de barricades ont été constatées ; que des petits groupes ont défié les forces de l'ordre et les pompiers jusque tard dans la nuit; qu'ils ont été visés par des guets-apens, des jets de projectiles, d'engins incendiaires ou explosifs et tirs de mortiers ; que des incidents ont été également recensés sur le reste du département et plus particulièrement à Pauillac ou à Ambarès-et-Lagrave ;

CONSIDÉRANT que d'autres actions de ce type sont attendues dans les jours à venir ; que deux projets de rassemblement contestataires se mobilisant notamment « contre le racisme, les crimes et les violences policières » sont attendus dès vendredi 30 juin 2023 devant les mairies des grandes agglomérations et notamment sur la place de la bourse à Bordeaux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public liés aux violences urbaines déjà constatées ces deux dernières nuits en Gironde et de sécuriser les rassemblements et manifestations revendicatives attendus dans les prochains jours :

Tél : O5 56 90 60 60

Mél : pref-defense-protection-civile@&gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.fr 173CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé,

impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée où malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;

CONSIDÉRANT le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre :

CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de rassemblements à l’occasion des violences urbaines perpétrées lors des soirées et nuits depuis le 27 juin 2023, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département pour les prochaines soirées et nuits ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur l’ensemble du département, par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1: le transport, la détention et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1% juillet 2015, sont interdits

temporairement sur l'ensemble du département de la Gironde :

- du jeudi 29 juin 2023 à 21h00 au vendredi 30 juin 2023 à 4h00;

- du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1°’ juillet 2023 à 4h00 ;

- du samedi 1° juillet 2023 à 13h00 jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 4h00 ;

- du dimanche 2 juillet 2023 à 21h00 au lundi 3 juillet 2023 à 04h00.

Article 2 : par dérogation à l'article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant ces périodes, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur l'ensemble du département de la Gironde :

- du jeudi 29 juin 2023 à 21h00 au vendredi 30 juin 2023 à 4h00:

- du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1°’ juillet 2023 à 4h00 :

- du samedi 1° juillet 2023 à 13h00 jusqu'au dimanche 2juillet 2023 à 4h00 ;

- du dimanche 2 juillet 2023 à 21h00 au lundi 3 juillet 2023 à 04h00.

213Article 4: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 5 : sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur l'ensemble du département de la Gironde :

- du jeudi 29 juin 2023 à 21h00 jusqu'au vendredi 30juin 2023 04h00;

- du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 jusqu'au samedi 1°’ juillet 2023 04h00:

- du samedi 1° juillet 2023 à 13h00 jusqu'au lendemain 04h00 ;

- du dimanche 2 juillet 2023 à 21h00 au lundi 3 juillet 2023 à 04h00.

Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 29 juin 2023

Le préfet,

Étienne GUYOT 1

2 £

313