Arrêté - Arrêté+préfectoral+2019633

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Arrêté - Arrêté+préfectoral+2019633 Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Saint-Loubouer. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+préfectoral+2019633)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, PREFET DES LANDES

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature et Forêt

Bureau environnement chasse

Arrêté préfectoral n°2019/633 fixant la liste des animaux classés nuisibles du 3°"° groupe

Le préfet,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 427-8, R.427-6, R.427-8 à R.427-25,

VU l’arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de

destruction des animaux nuisibles,

VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté préfectoral n°2019/250 en date du 27 mai 2019,

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du 3 avril 2019,

VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 7 mai 2019 au 27 mai 2019,

CONSIDERANT que le préfet a compétence pour dresser la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles du 3°" groupe,

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2019/250 en date du 27 mai 2019 susvisé est entaché d'erreurs matérielles qu’il est nécessaire de rectifier,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE:

Article 1 — La liste des animaux classées nuisibles du 3** groupe est fixée comme suit pour la

période du 1“ juillet 2019 au 30 juin 2020 :

- sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du département

- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf les unités de gestion cynégétiques 10 — 11 — 12 — 13 — 14 telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.ESPECES Périodes Lieux et conditions

CONCERNEES autorisées

-Hors réserve

De l’ouverture

de la chasse au

dernier jour de

Lapin de Garenne février

(Oryctolagus

cuniculus)

- En réserve

- Hors réserve

Du 01.03.2020

au 31.03.2020

- En réserve

Formalités

Sans formalité

Autorisation

préfectorale

individuelle

Autorisation

préfectorale

individuelle

Autorisation

préfectorale

individuelle

Motivatio

Dégâts aux cultures

Prévention des

dégâts aux culturesArticle 2 - CHASSE et REGULATION A TIR - La chasse ou la régulation à tir par arme à feu ou

par tir à l’arc peut s’effectuer de jour, respectivement par le détenteur de droit de chasse ou par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l’année en cours, pour les espèces, pendant le temps et selon les modalités figurant dans le tableau ci-après :

ESPECES

CONCERNEES

MAMMIFERES

Sanglier

(Sus scrofa)

Périodes Lieux et conditions

autorisées

- Hors réserve

De l'ouverture

de la chasse au

dernier jour de

février

- En réserve

- Hors réserve

Du 01.03.2020

au 31.03.2020

- En réserve

Formalités

Sans formalité

Autorisation

préfectorale

individuelle

Autorisation

préfectorale

individuelle

Autorisation

préfectorale

individuelle

Motivation

Dégâts aux cultures

ou à d’autres formes

de propriétés

Dans l'intérêt de la

santé et de la

sécurité publique

‘Prévention des

dégâts aux cultures

ou à d’autres formes

de propriétéArticle 2 - REGULATION PAR LE PIEGEAGE

ESPECES Périodes Lieux et Formalités Motivation

CONCERNEES | autorisées conditions

MAMMIFERE - Hors réserve | Sans formalité

Lapin de Du 01.07.2019

Css au 30.06.2020 (Oryctolagus

cuniculus)

dans les unités de - En réserve Sans formalité, dans les Dégâts aux cultures

gestion où il est conditions fixées par

classé nuisible l’arrêté ministériel du 29

janvier 2007 relatif au

piégeage des animaux

classés nuisibles

Article 3 — Le lapin peut aussi être capturé à l’aide de bourses et furets toute l’année et en tout lieu

sans formalité dans la partie du département où il est classé nuisible. Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement sur demande motivée, en tout temps et à titre individuel par le préfet.

L'utilisation du furet pour la chasse (à tir ou au vol) et la régulation du lapin est possible sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible (pour rappel, comme indiqué à l'article 1 du présent arrêté, la régulation du lapin dans les réserves de chasse et de faune sauvage et durant le mois de mars est soumise à autorisation préfectorale). Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, l’usage du furet peut être autorisé exceptionnellement par Le préfet sur demande motivée et à titre individuel.

Article 4 — La destruction des animaux classés nuisibles par la pratique de la chasse au vol peut

s’effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères.

Article 5 -— l’arrêté préfectoral n°2019/250 du 27 mai 2019 est retiré.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché dans chaque commune par les soins du maire.

A Mont-de-Marsan, le 2 9 MAI 2019

Le directeur départemental,

Thierry MAZAU