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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 124 du 19 08
Document publié le Jeudi 19 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 124 du 19 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124 publié le 19 août 2021
Sommaire affiché du 19 août 2021 au 18 octobre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 124 publié le 19 août 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/206 du 12 août 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SAFETY KLEEN pour l’exploitation de ses installations situées ZAC DE LA PLAINE BASSE sur la commune de GRIGNY (91350)
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 19 août 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 19 août 2021 portant déconsignation de la somme de 11 978 € répondant au coût estimé des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 21 septembre 2017 à la société ABC NEGOCE pour son établissement situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
DDFIP
- 2021 - DDFIP - 057 Fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Brunoy
- 2021 - DDFIP - 058 Délégation de signature pour les agents du SIE de Massy
DDETS
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/093 du 16 août 2021 autorisant la société NORD REDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN, les dimanches 3-10-17-24 octobre et 7-14-21-28 novembre 2021
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/094 du 16 août 2021 autorisant la société "BNP PARIBAS", située 8-12 rue Ste Cécile 75009 PARIS, à déroger à la règle du repos dominical sur le site de l'Ecole Centrale- Supelec à Gif sur Yvette, le dimanche 29 août 2021
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/095 du 16 août 2021, pour publication au RAA, autorisant la société "LCL-LE CREDIT LYONNAIS", située 20 avenue de Paris 94811 VILLEJUIF cedex, à déroger à la règle du repos dominical sur le site de l'Ecole Centrale-Supelec à Gif sur Yvette, le dimanche 29 août 2021
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/096 du 16 août 2021 autorisant la Syndicat des copropriétaires "Les Petits Champs et la Méprise", située 11 avenue Charles de Gaulle 91800 Boussy saint Antoine, à déroger à la règle du repos dominical
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-198 du 12 mai 2021 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
- Arrêté préfectoral n° 2021–DDT–SE–218 du 3 juin 2021 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 124 publié le 19 août 2021
- Arrêté préfectoral n° 2021–DDT–SE–219 du 3 juin 2021 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Longjumeau
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-326 du 17 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018- DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites "C.D.N.P.S." de l'Essonne
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS OUEST
- Décision portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-600 du 17 août 2021 portant retrait de la commune de Monnerville du syndicat intercommunal des Quatre Rivières des Portes de Beauce (SI4RPB) à compter du 1er septembre 2021 et son annexe
DRSR
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR/BRI-475 du 9 août 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS ORGANISATION TRANSPORTS FUNERAIRES sis 89 bis rue de la Division Leclerc à LINAS
MAISON D’ARRET FLEURY-MEROGIS
- Arrêté 2021-D-81-DSD du 09 août 2021 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-60-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-82-DSD du 09 août 2021 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-44-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-83-DSD du 09 août 2021 - Autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-62-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-95-DSD du 09 août 2021 - Délégations greffe (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-74-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-96-DSD du 09 août 2021 - Désignation local entretien aumôniers et conservations objet de culte (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-75-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-97-DSD du 09 août 2021 - Assesseurs extérieurs (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-76-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-98-DSD du 09 août 2021 - Appel aux Forces de l'Ordre et utilisation des armes (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-77-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-99-DSD du 09 août 2021 - Isolement DA et DSD (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-78-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-100-DSD du 09 août 2021 - Recours gracieux des personnes détenues (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-79-DSD du 1er juillet 2021)
Arrêté 2021-D-84-DSD du 09 août 2021 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace l’arrêté n°2021-D-63-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-85-DSD du 09 août 2021 - Gestion pécule - correspondance (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-64-DSD du 1er juillet 2021) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 124 publié le 19 août 2021
- Arrêté 2021-D-86-DSD du 09 août 2021 - Mineurs (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-65-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-87-DSD du 09 août 2021 - Présider la commission de discipline (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-66-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-88-DSD du 09 août 2021 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellument individuel (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-67-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-89-DSD du 09 août 2021 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-68-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-90-DSD du 09 août 2021 - Ecoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-69-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-91-DSD du 09 août 2021 - Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-70-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-92-DSD du 09 août 2021 - Autorisation d'accès aux deux sites et célébrations culte (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-71-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-93-DSD du 09 août 2021 - Consultation dossier d'orientation (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-72-DSD du 1er juillet 2021)
- Arrêté 2021-D-94-DSD du 09 août 2021 - Elaboration et adaptation du RI (annule et remplace l’arrêté n° 2021-D-57-DSD du 1er juillet 2021) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éeahité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 206 du 12 août 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SAFETY KLEEN pour l'exploitation de ses installations situées ZAC de la Plaine Basse sur la commune de GRIGNY (91 350)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-199 du 1° août 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU le récépissé de déclaration en date du 7 juillet 1988,
VU le récépissé de changement d'exploitant en date du 26 février 1997,
VU le courrier préfectoral en date du 18 février 2014 accordant le bénéfice d'antériorité au. titre des ru- briques suivantes :
- 2718-1 régime A (Autorisation)
-1432-2-b régime DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) -1434-1-b régime DC (Déclaration soumis à contrôle périodique)
VU le courrier préfectoral en date du 21 février 2014 accordant le bénéfice d’antériorité au titre de la ru- brique 3550 régime A (Autorisation), VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2021, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 8 juillet 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 12 juillet 2021 à la société SAFETY KLEEN,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du seuil de l'autorisation au titre des rubriques 2718 et 3550 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'établissement exerce des activités de regroupement et reconditionnement de déchets,
CONSIDÉRANT que l'établissement ne dispose pas d'un arrêté préfectoral encadrant ses activités,
CONSIDÉRANT les dispositions du BREF (Best available techniques Reference) traitements des déchets d'octobre 2018,
CONSIDÉRANT les meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables à l'établissement,
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées sont considérées comme notables mais non substantielles par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, d'actualiser les prescriptions de fonctionnement de la société SAFETY KLEEN pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales. 7
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 7
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..…..................................................ssssssem 7 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature... ernaresneneeneeeneeescrenessennessnee 7 1.1.3 Prescriptions modificatives.…........................................................... 7
1.2 Nature des installations | 7
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... 7 1.2.2 Situation de l'établissement... 8
1.2.3 Autres limites de l’autorisation..…..............................s seen 9 12.4 Consistance des installations autorisées... 10
12.5 Statut de l'établissement... ss 10
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 10
1.4 Durée de l’autorisation ensnnnesnnnonnne semer ent ee eee neo ne rene noonne een en een en pese ere enepeseeeeoecnn ee ve 10
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité..….....................ssssssssnsnnneneeensse 10
1.5 Obligations de l’exploitant 11
1.6 Garanties financières | 11
1.7 Modifications et cessation d’activité 11
1.7.1 Modification du champ de l’autorisation.................................................sssnne 11 1.7.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d'impact... 11
1.7.3 Équipements abandonnés... 11 1.7.4 Transfert sur un autre emplacement... seen 11
1.7.5 Changement d’exploitant.….............................. sense 12 1.7.6 Cessation d’activité.......s.sssseseessesnsenereenneinenreneneneneeeeseneenenennetse 12 1.7.7 Réglementation applicable... 13 1.7.8 Respect des autres législations et réglementations... 13
2 Gestion de l'établissement . 15
2.1 Exploitation des installations 15
2.1.1 Objectifs géÉNÉTAUX......... rennes 15 2.1.2 Consignes d'exploitation... ss mn 15
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 15
2.2.1 Réserves de produits... ernrnrnrnennennsseneeneeneeeeenenneeneneeneenesneneneneetes 15
2.3 Intégration dans le paysage: 15
2.3.1 Propreté... 15
2.4 Danger ou nuisance non prévenu 15
2.4.1 Danger ou nuisance non prÉVenu........................................ssnnnnnenenennennenens 15
2.5 Incidents ou accidents | 16
2.5.1 Déclaration et rapport... 16
2.6 Programme d’auto surveillance 16
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 16 2.6.2 Mesures COMPArAtIVES.................................eeeenneennennnneeeneneeneennneeeenneents 16 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 16
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de Pinspection 17
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l? INSPECTION nn... 17
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 17
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection......................................... 17
2.9 Bilans périodiques 18 Bilan environnement annuel... sssssssssessnensseeenrenenrenresesnseneesensneneneeeneeneneseneneennenesee 18
2.9.1 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen... 18
2.10 Système de management 18
3 - Prévention de la pollution atmosphérique 19
3.1 Conception des installations 19
3.1.1 Dispositions générales... Ve. 19 3.1.2 Pollutions accidentelles.…...........….......... sise 19 3.1.3 OdeutSnrrmereraneenrnnsnenenesneenrsnesenseeeneenneeenneneeseseneneeeneneeennneeneeenneneneeeneenaeeenes 19 3.1.4 Voies de CIFCUIATIOM nes esse eee ssessnenses ones esse eneeeeeeesenesenneseenentee 20 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières... 20
3.2 Conditions de rejet 20
3.2.1 Dispositions générales... 20
3.3 Plan de gestion des solvants (PGS) 21
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 22
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 22
4.2 Collecte des effluents liquides no 24
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au mMilieU....sss.se 24 43.1 Identification des effluents... sise 24 4.3.2 Collecte des effluents... Lannrrnrnsrne nn sn see nnesenn se enenese nee neee nes eseneneepnensneeeeseneneeenee 25 43.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…..................…........................s 25 43.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 25 4.3.5 Localisation des points de rejet... 26 43.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 27
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 28
4.4.1 Dispositions générales... senc 28
44.2 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 29
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements 29
4.5.1 Effets sur les eaux souterraines... ses 29
4.5.2 Effets sur les S01s........ ressens ranesrenrsnenesrensrnreeerennse 29
5 - Déchets produits. Denrones anne sennsnneneene nets eee se oseenssaseene ce ennee 30
5.1 Principes de gestion 30
5.1.1 Limitation de la production de déchets... 30 5.1.2 Séparation des déchets... sr 30 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 31 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement…......................:............................s 31 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement.............................................……. mon ne De 31 5.1.6 Transport... sense 31 5.1.7 Autosurveillance des déchets... 32
6 - Substances et produits chimiques... . 33
6.1 Dispositions générales 33
6.1.1 Identification des produits... 33
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 33
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 33
6.2.1 Substances interdites ou restreintes..…........................... seen 33 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes..........................ssenenns 34 6.2.3 Substances soumises à autorisation... 34 6.2.4 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 34
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des emissions lumineuses... 35
7.1 Dispositions générales 35
7.1.1 Aménagements... 35
7.1.2 Véhicules et engins... 35 7.1.3 Appareils de communication...
7.2 Niveaux acoustiques
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence..…................................s 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux SOnOres.............................................
7.3 Vibrations
731 VibratioNS.ssseeserrrnerrreesscesercsscsemeesenenesnennneeeeseaeessesenesece nee neneseeneeeesesenseeees
7.4 Émissions lumineuses
74.1 Émissions umiIneuses.....ssssssesse sers ssereererrrerenreerrnreeerseeeesnsensssnnsees
- Prévention des risques technologiques.
8.1 Principes directeurs
8.2 Généralités
8.2.1 Localisation des risques...
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux...
8.2.3 Contrôle des accès...’ ….
8.2.4 Circulation dans l’établissement..…............................. ss
8.3 Dispositions constructives
8.3.1 Comportement au feu... sente
8.4 Dispositif de prévention des accidents
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles….............................................. 8.4.2 Installations électriques... sn
8.43 Ventilation des locaux...
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques...
8.4.5 Events et parois soufflables..….......................................................ssss 8.4.6 Protection contre la foudre... mensererseene
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.….
8.5.1 Organisation de l’établissement….................................................... 8.5.2 Rétentions et confinement...
8.5.3 RÉSErVOITS..n nee nrenssessestennnesseeeneneeeeesee nee nnesenesenees 8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention...
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi... en eee me eos
8.5.6 Transports - chargements - déchargements........................................ ss 8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux...
8.6 Dispositions d’exploitation
8.6.1 Surveillance de l’installation.................….......................................s 8.6.2 Travaux... nnrneeneeenenenenneeneeeneneneneesneeneeneneee
8.63 Vérification périodique et maintenance des équipements... 8.6.5 Consignes d'exploitation...
8.6.6 Interdiction de feux... sise 8.6.7 Formation du personnel...
8.7 Mesures de maîtrise des risques
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques...
8.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
8.8.1 Définition générale des moyens... ss 8.8.2 Entretien des moyens d’intervention...............................................sssssnts
8.8.3 Ressources en eau €t MOUSSE.....n ner nnrerrennenneeeneresnesnensee
8.8.4 Consignes de sécurité... 8.8.5 Consignes générales A'INTETVENTION rene. 8.8.6 Plan d’opération interne...
8.9 Prévention des accidents liés au vieillissement
8.9.1 Réalisation d’un état initial...
8.9.2 Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’inspection....................….…....… 8.9.3 Conformité aux guides professionnels... 51 8.9.4 Dossier du suivi des équipements... 51
9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. 52
9.1 Information prealable 52
9.2 Certificat prealable 52
9.3 registre 52
9.4 réception 53
9.5 Connaissance et étiquetage des déchets 53
9.6 Registre dechets sortants 54
9.7 Suivi Détecteurs de niveau ; 54
9,8 Suivi 54
10 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution 55
10.1 Délais et voies de recours 55
10.2 Publicité 55
10.3 Exécution 55 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SAFETY KLEEN FRANCE dont le siège social est situé 65, avenue Jean MERMOZ - 93120 LA COURNEUVE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de GRIGNY - ZAC de la Plaine Basse - Chemin latéral, les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
11.3 Prescriptions modificatives
Les prescriptions relatives au récépissé de déclaration du 7 juillet 1988 sont modifiées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
Stockage temporaire de déchets dangereux ne Cuve de 35 m“ de solvant usagé
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente
d'une des activités énumérées aux rubriques |4 m° en fôts de 25 | de diluants
3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité
stockage temporaire sur le site où les déchets |lessiviels
sont produits, dans l'attente de la collecte |
cumul : 52 tonnes
Installation de transit, regroupement ou tri de Cuve de 35 m° de solvant usagé
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,2711, |4 m° en fôts de 25 | de diluants
2712, 2717, 2719, 2792 et 2793,
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
15 m° en cubitainers de 1 m° de produits
lessiviels |
1. La quantité de déchets dangereux cumul : 52 tonnes
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges
2718-1 A
3550 A totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du 115 m° en cubitainers de 1 m° de produits | Régime Rubrique
el €)
1436 NC
4331 NC
4734 Ne
Libellé de la rubrique (activité)
| Liquides de point éclair compris entre 60° C et
93° C (1), à l'exception des boissons alcoolisées
… (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
(seuil : Supérieure ou égale à 100 t mais
en _inférieure à 1 000 t)
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant
(seuil : Supérieure ou égale à 50 t mais
___ inférieure à 100t)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
Nature de l'installation
63 tonnes de solvant (neuf ou usagé)
7 tonnes de diluant (neuf et USagé)
Une Cuve de GNR_
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-711 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3550 relative au stockage temporaire de déchets dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF WT (traitement des déchets).
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
AB 106 ,
ERISNM une partie de la parcelle AB 107 ZAC la Plaine Basse
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement ci-après : Cuve compartimentée de 70 m° (35 m° de solvant propre et 35 m° de solvant usagé)
Tente
temporaire
de
stockage
de fontaines
et déchets
auvent
de
reconditionnement
Bungalows
diluants
Bâtiment de stockage des fontaines pour les clients
Atelier de réparation
bureaux
La surface de l'emprise des installations est de l'ordre de 1840 m°.
1.2.3 Autres limites de l'autorisation
1.2.3.1 Capacités maximales de stockage
Nature Produit ou déchet Conditionnement Volume maximal
Solvant neuf Produit Cuve compartimentée |35 m°
Solvant usagé Déchet dangereux Cuve compartimentée |35 m°
Diluant neuf Produit 4 m°
Diluant usagé Déchet dangereux FÜts de 25 4 m°
Produit lessiviel usagé Déchet dangereux 15 m° 3
Produit lessiviel neuf Produit : ÉUbIta Rene 10 m°
GNR Produit Cubitainers de 1 m° 5m 1.2.3.2 Flux annuels
Le flux de déchets réceptionnés par l'établissement est de l’ordre de 800 tonnes dont environ 80 % concerne le lessiviel usagé, 10 % le solvant usagé et 10 % le diluant usagé. Aucun autre déchet n'est accepté sur le site de GRIGNY. Si l'exploitant veut accepter même temporairement un autre type de déchet, il doit en faire préalablement la demande accompagnée d'un argumentaire à Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette demande doit être déposée au minimum un mois avant la réception dudit déchet sauf cas de force majeure.
Toute évolution notable relative à la répartition des déchets entrants doit être portée à la connaissance des services de l’inspection des installations classées.
1.2.3.3 Origine géographique des déchets
La zone de chalandise de l'établissement de GRIGNY est la suivante :
- partie sud de la région parisienne jusqu'au nord du département du Loiret (45)
- départements 10, 18, 21, 41, 36, 58.
1.2.4 Consistance des installations autorisées
Le périmètre couvert par l’arrêté d'autorisation concerne l'ensemble du site et ses installations.
L'établissement comprend :
- un bâtiment accueillant les bureaux, un atelier de réparation et d'entretien des fontaines, une zone de
conditionnement,
- une cuve compartimentée de solvants neuf et usagé,
- Un auvent de reconditionnement des solvants,
- deux bungalows de stockage des diluants,
- une tente temporaire de stockage de matériel et de déchets.
1.2.5 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement.
10 1.5 OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
Toute modification de l'occupation des sols à l'intérieur de l'enceinte de son établissement doit être portée à la connaissance du préfet par le titulaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation nécessaires notamment la réalisation de mesures de réduction des risques à la source ou d'aménagements complémentaires.
1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de modification des installations visées à l’article 1.7 du présent arrêté, l'exploitant est tenu d'en informer monsieur le préfet de l'Essonne. Cette information doit comprendre une actualisation du caleul du montant des garanties financières conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012. Si le montant actualisé dépasse le seuil fixé par l'arrêté ministériel précité l'exploitant doit alors engager la procédure de constitution des garanties financières.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.71 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-48,
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l’étude d'impact
Les études d'impact et de dangers.sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R:181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.7.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
11 1.75 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'auto- risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.7.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet ärrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à Un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol ét des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
12 Réglementation
‘1.77 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Textes
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées. pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 7/07/2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence : |
Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement :
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512- 33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
1.7.8 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
13 14 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissément dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
15 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. :
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 II 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, ün plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
16 Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, .
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. |
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification. 1.7.1
ARTICLE Changement d'exploitant 3 mois qui suivent le transfert
1.7.5
ARTICLE Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
1.7.6
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents |Ce rapport est transmis sous 15 jours à 2.51 l'inspection des installations classées ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores | Un an au maximum après la date de notification 7.2.3 du présent arrêté.
ARTICLES | Bilans et rapports annuels. Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) +5.1.7.2 Déclaration annuelle des émissions
17 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la
2.9.1 publication au Journal Officiel de l'Union
Européenne des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLES |Surveillance période pour les eaux |Eaux souterraines : tous les 6 mois souterraines et les sols . Sol: À chaque phase de travaux sur le site
impactant les sols
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse par voie électronique à l'inspection des installations classées suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées. au plus tard le 1* avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente
2.91 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72 ,dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
210 SYSTÈME DE MANAGEMENT
L'exploitant doit mettre en place au sein de son établissement. un système de management environnemental normalisé ou non ou tout dispositif équivalent qui comprend les procédures visées au sein du présent arrêté, une politique environnementale, un système d'audit interne et externe ainsi que tout outil de suivi des performances environnementales de l'établissement.
18 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : | - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l‘établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
19 31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
« Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant doit s'assurer de limiter les émissions diffuses générées par l'activité liée au pompage des bidons de solvants usagés. Pour ce faire, l'exploitant doit appliquer sur les bidons au moment du pompage un dispositif de fermeture de ceux-ci permettant également un pompage via une canne plongeuse. Ce dispositif doit être utilisé sous Un an à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
Une procédure, tenue à disposition de l’inspection des installations classées, encadre ces opérations de pompage.
Concernant la gestion du déversement des solvants usagés au niveau de la fosse de réception située au droit de l’auvent de reconditionnement, une aspiration fonctionnant lors des opérations de dépotage et de transfert de la fosse vers la cuve de stockage ou tout dispositif équivalent doit être mis en place d'ici le 31 mars 2022.
Une procédure, tenue à disposition de l'inspection des installations classées, encadre les opérations de dépotage ainsi que la gestion du dispositif implanté au droit de la fosse.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions. de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
20 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en. toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.3 PLAN DE GESTION DES SOLVANTS (PGS)
Si l'installation consomme plus d'une tonne de solvants par an, l'exploitant met en place un plan de ges- tion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concer- nées.
Si la consommation annuelle de solvants de l'année N est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant le 30 mars de l'année N+1, le plan de gestion des solvants de l’année N. :
21 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4111 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement et porté sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de laÏNom de lalCode national de la|Prélèvemen | Prélèvement maximal ressource masse d'eau ou |masse d'eau|t maximal Horaire Journalier
de la commune | (compatible SANDRE) |annuel (*) a/h 31 (++
du réseau (si prélèvement dans |(m3/an) (m3/h) (m3/)) (9)
une masse d'eau)
Réseau d'eau AEP Réseau Î 250 Î Î
communal de
Grigny
Les prélèvements d'eaux sont uniquement utilisés pour l'alimentation des sanitaires et la préparation des solutions lessiviels neuves.
411.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
411.3 Prévention du risque inondation
L'altitude des équipements importants pour la sécurité est supérieure à là cote des plus hautes eaux connues. À défaut, ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions, y compris en cas de submersion.
L'exploitant doit respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Seine et notamment les dispositions suivantes :
- Le stockage des produits, en particulier ceux susceptibles d'être polluants, doit être réalisé en récipients étanches et arrimés ou au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - Les orifices de remplissage doivent être étanches et les débouchés de tuyaux d'évents placés au- dessus de la cote des plus hautes eaux connues, .
- Les citernes doivent être ancrées ou arrimées,
- Les dispositifs d'assainissement doivent être conçus et implantés de façon à en limiter l'impact négatif en cas de crue.
22 L'exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d'annonce de crue:
- Évacuer ou mettre hors d'atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur
l'environnement.
- . Évacuer tout le matériel mobile hors d'atteinte des eaux de crue.
- Arrêter et mettre en sécurité ses installations.
Des consignes de sécurité sont élaborées à cet effet et portées à la connaissance du personnel.
Chaque crue donnera lieu à des relevés des niveaux atteints, des conditions d'écoulements et des dégâts occasionnés.
L'exploitant est tenu de mettre à jour et de fournir à l'inspection des installations classées une fiche d'information actualisée avant le 31 décembre de chaque année (cf format ci-après).
Entreprise XXXXX
(Activité)
Zone inondabie :
Persomme à contacter sur le site <éléments insents dns de PPEL>
an Zone Adresse rt
Téléphons
:
F
Ron Cote NGF du site :
Horai j fonctiomement du site : oraires et jouss de fanctiomement du site ere -
Cote de la crue de G000 < unse des
plus hotes ea connues>: m
Installations susceptibles d’induire des dangers où nuisances en cas de crue
Cote
Installations sensibles NGE Produits dangereux Quantités
@) |
Autres instaHations susceptibles d’être atteintes en cas de crue
Instaïlations sensibles Cote NGF (m} Dommages prévisibles
Mesures de prévention et de protection prévues pour remédier aux dommages: ‘
23 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.211 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement où être détruits et le milieu récepteur.
4.21.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.21.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.21.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.1.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant ne génère pas d'effluents industriels.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement }), |
les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
24 4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués. ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. |
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. | |
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par Un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
25 4.3.5 Localisation des points de rejet
Bungalow diluant
Zone de remplissage /
vidange cuves
solvant
{propre et usagé)
Cuves
Le Te Bâtiment principal (bureaux,
Auvent de
reconditionnéement
Plan de masse du site
> te - “CRETE
roi æ 4e TE 4
_—_ j 28e - —
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°1
Coordonnées PK et coordonnées Lambert /
Coordonnées (Lambert I! étendu) /
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement
Débit maximal journalier (mf/j) /
Débit maximum horaire( m°/h) /
Exutoire du rejet Réseau EP communal
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
26 Point. de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | N° 2
présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert /
Coordonnées (Lambert I étendu) Î
Nature des effluents Eaux domestiques
Débit maximal journalier (m°/j) /
Débit maximum horaire( m°/h) /
Exutoire du rejet Réseau EU
Traitement avant rejet Î
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement |Station d'épuration communale collective
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.61 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
27 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température: 30°C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou9,5s'ilya neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
441 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. .
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins Une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4411 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. |
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
28 441.2 Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
MES 100
DCO 300 DBOS5 100 Indice hydrocarbures L ne L 5 = L
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 11/s/ha.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Une analyse annuelle de la qualité des eaux pluviales est réalisée par l'exploitant sur les paramètres précités.
4.4.2 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant dresse annuellement un bilan de la qualité des eaux souterraines à partir des données disponibles sur les sites industriels avoisinants.
À défaut de pouvoir disposer d'éléments représentatifs, l'exploitant propose sous un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, un programme visant à créer un réseau d'ouvrages (ou renforcer le réseau avoisinant existant) permettant le suivi de la qualité des eaux souterraines. Ce réseau doit comprendre au minimum 3 ouvrages pour une fréquence semestrielle sur les paramètres hydrocarbures totaux, HAP, BTEX et COHV.
Ce programme de surveillance est mis en œuvre sous un délai de trois mois après validation de l'inspection des installations classées.
4.5.2 Effets sur les sols
Dans le cas où des travaux sont réalisés sur le site et que ceux-ci impactent les sols, l'exploitant doit réaliser des investigations de la qualité des sols. Ces investigations doivent comprendre la recherche des composés suivants : hydrocarbures totaux, HAP, BTEX et COHV.
29 5 - DÉCHETS PRODUITS
Les dispositions applicables aux déchets produits par le site relèvent du présent titre. La gestion des déchets admis sur le site relèvent du titre 9.
51 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers Une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du:code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doiveñt être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. ‘
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R L 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
30 Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement: ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser les quantités visées à l'article 1.2.3.1 du présent arrêté.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
51.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. |
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE). n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
31 L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Autosurveillance des déchets
51.71 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales pour chaque fiux de déchets sortants
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. ll est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
51.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
32 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
61.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leur fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conforme aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants, - qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006, - qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée. S'il estime que ses Usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
33 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
34 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
EMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du'niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la date de notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Définition de l'émergence :
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
35 Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h,
les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GdB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
admissible
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
‘De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints Une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
+ Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
36 Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
37 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques où d'explosion de par la présence de substances où mélanges dangereux stockés ou utilisés OU d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant tient à jour un registre des volumes de produit et déchet stockés sur son site ainsi que des flux mensuels et annuels entrants et sortants.
8.2.3 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.4 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
38 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
8.311 Comportement au feu des locaux
8.3111 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe AT).
8.3.1.1.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
-_ murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
-__ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
-__ portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
l : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage _de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies. d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles. Les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et d'autre des parois séparatives.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
8.3.1.1.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour.un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.31.2 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
39 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.31.3 Désenfumage
8.31.311 Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture);
e fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
° classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m *) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
+ classe de température ambiante T (00);
e classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
40 Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très. explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Les bungalows de stockage du diluant sont équipés de dispositifs autonomes de détection testés régulièrement.
8.4.5 Events et parois soufflables
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8.2.1 en raison des risques d’explosion, l'exploitant met en place des évents / parois soufflables. |
Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- 1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
41 Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, Une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique. |
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises où à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par Un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par Un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
42 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
Il. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Ill. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Si les dispositifs ne sont pas installés, l'exploitant dispose de 6 mois pour les mettre en place. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
43 En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule sous un délai de 6 mois le volume de confinement nécessaire sur la base de la somme des volumes suivants et communique les détails du calcul à l'inspection des installations classées :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées si elles satisfont aux valeurs limites de qualité des eaux précisées dans le présent arrêté.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
44 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. |
8.6.21 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures. de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, :
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Tous les travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de là maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée. :
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
45 + en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations, :
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralernent restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. .
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4
8.6.5 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 8.5.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, . - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. - les modalités relatives au déchargement des déchets au niveau de l'auvent de reconditionnement, - les modalités de stockage des fûts et autres contenants de déchets admis sur le site, - les modalités de stockage des déchets préparés en vue de leur élimination, - les modalités de suivi trimestriel des éventuelles fuites sur les stockages suivant des méthodes référencées
8.6.6 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu où une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.7 Formation du personnel .
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de . fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
46 - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.711 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ..) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l’environnement
La liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un Suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.81 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de | contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) | Annuelle
Système d'extinction | Semestrielle
automatique à eau (sprinkler)
Installation de détection incendie | Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
47 8.8.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- d'un système de détection automatique d'incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,
alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées où non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de : secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre,
sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. || effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.
8.8.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.8.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
48 8.8.6 Plan d'opération interne
L'exploitant établit, en concertation avec les sociétés CIM ainsi que les sociétés Antargaz, TRAPIL, Soufflet Agriculture, MEL et G.E.E., un plan d'opération interne prévoyant a minima :
a/ un volet pédagogique comprenant :
+ une description succincte et claire des effets susceptibles d'affecter l'entreprise et des risques associés, ainsi qu'une cartographie permettant de visualiser les zones impactées par ces risques, + la description de l'information et de la formation des personnels concernés, + la description des exercices périodiques sur la base d’un modèle de fiche de compte-rendu à renseigner à chaque exercice conformément à l'article 6 du présent arrêté, + l'identification des personnes chargées de la mise en œuvre du plan.
b/ un volet relatif aux mesures de protection des personnes et comprenant :
+ la description des conditions efficaces de réception de l'alerte transmise par l'établissement à l'origine du risque,
+ la description des mesures de protection et les consignes de mise à l'abri devant être mises en place immédiatement (interruption et mise en sécurité des installations, mise à l'abri des personnels, rassemblement, conditions d'évacuation, vérification de la mise en place du plan, etc.),
+ l'identification des moyens minimaux à mettre en place adaptés aux phénomènes dangereux et à leur cinétique (description des équipements de protection individuels devant être mis à disposition des personnels, notamment ceux travaillant en extérieur ou dans le cas d'une évacuation).
c/ un volet décrivant les modalités dont l’entreprise rend compte au préfet et comprenant : + la description des moyens de communication et le contenu de l'information permettant de rendre compte au préfet des mesures mises en place sur le site (nombre de personnes évacuées ou confinées, etc.) et de connaître à tout instant les instructions du directeur des opérations de secours.
8.8.6. Dispositions générales
L'exploitant équipe ses installations de report d'alarme et dote ses personnels des moyens de communication ou d'alerte nécessaire à sa mise à l'abri conformément aux instructions prévues dans le plan d'opération interne.
Ces alarmes sont directement reliées aux systèmes d'alerte de la CIM.
8.8.6.2 Entretien et maintien en l'état dans le temps
Si des détecteurs gaz ont été implantés sur le site en vue d’une alerte du personnel en cas de fuite sur le site de la CIM, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que ces dispositifs ne soient pas détériorés lors de l'exploitation des installations. L'entretien et la vérification de ces détecteurs est à la charge de la société CIM. À cet effet, la société Safety Kleen en facilite l'accès.
L'entretien et, le cas échéant, la réparation suite à une détérioration accidentelle des éventuels détecteurs gaz sont à la charge de l'exploitant.
8.8.6.3 Formation des personnels et des tiers amenés à fréquenter le site
L'ensemble du personnel travaillant sur le site, que ce soit de manière permanente ou temporaire, est formé aux risques technologiques et à l'application des mesures d'urgence prévues dans le plan d'opération interne.
Les tiers sont impérativement accompagnés par une personne formée aux mesures d'urgence durant toute la durée de leur présence sur site ou reçoivent une information adaptée préalablement à leur arrivée sur le site.
49 8.8.6.4 Dispositions d'exploitation
L'exploitation du site est réalisée en cohérence avec le PPRT applicable à la zone d'étude comprenant les sociétés citées à l'article 8.8.6. Toute modification des conditions d‘exploitation qui conduirait à une augmentation significative de la vulnérabilité des tiers est interdite. . : Conformément au PPRT des sociétés CIM et Antargaz approuvé le 4 avril 2018, la société SAFETY KLEEN doit par ailleurs dans le cadre de la gestion des risques identifiés au sein du PPRT déplacer ses activités et les limites de son site, sous un délai d’un an, afin que ses installations soient hors du périmètre des aléas TFet TF+.
8.8.6.5 Exercices
Le plan d'opération interne est testé à chaque exercice PPI organisé par la préfecture. Par ailleurs, l'entreprise teste le plan d'opération interne et les mesures qu'il comporte au moins une fois par an dans le cadre d’un exercice qui doit être commun à la société CIM.
L'exercice doit revêtir Un caractère inopiné au moins une fois tous les 5 ans.
Un compte-rendu est rédigé dans les formes prévues à l'article 8.8.6.5 à chaque exercice. || permet d'observer sous quels délais et dans quelles conditions les personnes présentes sur le site ont été mises à l'abri (lieu de.confinement, évacuation...). Ce compte-rendu est :
° transmis à la CIM,
+ conservé par l'exploitant et tenu à disposition de l'inspection des installations classées pour une durée de cinq ans.
8.9 PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
Démarche générale et objectifs
Les installations font l’objet d'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à la vétusté et au vieillissement de celles-ci et de s'assurer de leur niveau de sécurité.
Une démarche globale est définie par l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, pour les installations suivantes :
- _ réservoirs atmosphériques à basse température (bacs cryogéniques) ;
- réservoirs aériens cylindriques verticaux ;
- tuyauteries et récipients ;
- ouvrages de génie civil ;
- mesures de maîtrise des risques instrumentées.
Les prescriptions du présent chapitre sont également applicables aux équipements de sécurité et doivent être précisées dans le système de gestion de la sécurité de l'exploitation le cas échéant.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
8.91 Réalisation d'un état initial
L'exploitant réalise un état initial de l'installation à partir du dossier d'origine ou reconstitué de celle-ci, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées dessus (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.
8.9.2 Élaboration et mise en œuvre d’un programme d'inspection
A l'issue de la réalisation de l'état initial défini à l'article 8.9.1. l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de l'installation.
50 8.9.3 Conformité aux guides professionnels
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de surveillance peuvent être établis selon les recommandations du « Guide professionnel pour la définition du périmètre de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 » élaboré par l'Union des Industries Chimiques et l'Union Française des Industries Pétrolières, et reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
8.9.4 Dossier du suivi des équipements
Pour chaque équipement ou ouvrage défini ci-dessus et pour lequel un plan d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
- l'état initial de l'équipement;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du gvide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été établis ;
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
- les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
51 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Les différentes zones de l'établissement ainsi que les différentes capacités de stockages ont clairement identifiées. Les volumes maximum, visés à l’article 1.2.3.1 sont par ailleurs également spécifiquement indiqués.
L'exploitant établit et maintient une-organisation assurant la traçabilité des déchets admis, de leur origine jusqu'à leur évacuation finale.
91 INFORMATION PREALABLE
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit
demander au détenteur du déchet une information préalable sur la nature de celui-ci :
Les informations à fournir sont :
+ _|a provenance et notamment l'identité et l'adresse exacte du détenteur du déchet ° la quantité estimée du lot de déchet
e les caractéristiques physiques du déchet ainsi que leur apparence (odeur, couleur, apparence
physique) ;
le résultat des éventuelles analyses menées,
le code du déchet conformément à l'annexe Il du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ; les modalités de la collecte et de la livraison ;
au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation. .
L'ensemble de ces informations préalables est nécessaire à l'établissement d'un certificat d'acceptation préalable.
L'information préalable est conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
9.2 CERTIFICAT PREALABLE
L'exploitant délivre un certificat d'acceptation préalable au producteur du déchet destiné à être regroupé sur le site.
La durée de validité du certificat est d'un an au maximum.
9.3 REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour un registre des déchets entrants. Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
— la date de réception du déchet ; — la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe ll de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; — la quantité du déchet entrant;
— le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;
— Je code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et Il de la directive susvisée.
52 9,4 RÉCEPTION
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploïtant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point 9.1 ci-dessus, en cours de
validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- vérifie que les déchets sont conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de produits ou déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination. |
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise
ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. || peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquant, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
9.5 CONNAISSANCE ET ÉTIQUETAGE DES DÉCHETS
L'exploitant garde à sa disposition les documents prévus dans l'information préalable, notamment les propriétés de danger du déchet et, le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations de ces documents (compatibilité des déchets, stockage, emploi, lutte contre l'incendie)
Les fÜts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le libellé et le code des déchets
au regard de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
53 9.6 REGISTRE DECHETS SORTANTS
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
— la date de l'expédition du déchet ; .
__ |a nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ; |
— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé;
—_ Je code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes l et II de la directive susvisée ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L.541-1 du code de l'environnement.
9.7 SUIVI DÉTECTEURS DE NIVEAU
L'exploitant met en place des détecteurs de niveau pour les cuves de solvants neuf et usagé ainsi que pour les cuves de produits lessiviels. Ces détecteurs sont effectifs d'ici un an à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
9.8 SUIVI
L'exploitant réalise des inspections trimestrielles de l’état des cuves (contrôle visuel des peintures, traces de corrosion...) ainsi que des recherches de fuites (contrôle visuel des canalisations, vannes....).
En parallèle des contrôles visuels, une recherche de fuites via l’utilisation de détecteurs portatifs ou de détecteurs fixes est établie également au minimum de manière trimestrielle.
Un contrôle mensuel de l'état des rétentions est réalisé. Les nettoyages nécessaires suite à ces contrôles sont portés dans un registre. Les effluents contenus dans les rétentions sont analysés par des méthodes rapides de contrôle avant leur rejet.
54 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
101 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition énergétique - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté de prescriptions complémentaires est déposée à la mairie de GRIGNY et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de GRIGNY pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de GRIGNY,
L'exploitant, la société SAFETY KLEEN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
_____ Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Secrétaire Général absent,
Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne
—
Cyril ALAVOINE
55 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Bali et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 19 août 2021
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU Ia loi n° 2011-803 du & juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté n° DS-2021-038 du 9 août 2021 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la
1/3 délégation départementale de l'Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole. ci- joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne :
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures ;
- Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, la délégation de signature visée à l'article 1% est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et de Monsieur Julien GALLI, la délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Monsieur Julien DELIE Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Amélie VERDIER, de Monsieur Julien GALLI, de Monsieur Julien DELIE, la délégation de signature visée à l'article 1°" est donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif à leur département. d'affectation :
IS - M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
- Mme le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et promotion de la santé
- M. Laurent HÉNOT, Responsable du département veille et sécurité sanitaires, - M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de santé, - M. le Docteur Éric BAUDIMENT, Conseiller médical
- Mme Corinne MARIE, Conseillère Ressources Humaines
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Amélie VERDIER, de Monsieur Julien GALLI, de Monsieur Julien DELIE et des responsables de départements, la délégation de signature visée à l’article 1° est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d'affectation :
- M. Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé - M. Aziz AHSSAINI, département prévention et promotion de la santé - M. Laurent PINLONG, département établissements de santé - M. Bertrand APOLLIS, département veille et sécurité sanitaires - Mme Emmeline ANTERO, département veille et sécurité sanitaires - M. Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaires - Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaires - M. Matthieu JOCHUM, département établissements de santé - Mme Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé - Mme Martine DELAVOIX, département autonomie
- Mme Justine GUILLOUT, département autonomie
- Mme Aline RENET-BOUSSAC, département autonomie
- M. Benoît COSTA, département autonomie
- Mme Zahira KADA, service qualité et démocratie en santé
- Mme Hélène CRÉPIN-RÉNIER, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Mme Laurence GOBERT, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Mme Christine VACCARIN, direction
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-151 du 16 juin 2021 est abrogé.
Article 7
. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Éric JALON
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité | et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 211 du 19 août 2021
portant déconsignation de la somme de 11 978 € répondant au coût estimé des travaux
prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 21 septembre 2017à la société ABC NEGOCE pour son établissement situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-199 du 1° août 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/970 du 22 décembre 2015 portant
enregistrement de la demande présentée par la société ABC NEGOCE, dont le siège social est situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), pour ses installations de dépollution, démontage de véhicules hors d'usage situées à la même adresse,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/003 du 11 janvier 2016 portant agrément du centre VHU exploité par la société ABC NEGOCE au Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 21 septembre 2017 mettant en demeure la Société ABC NEGOCE, de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/970 du 22 décembre 2015 pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 19 juillet 2018 prescrivant à l'encontre de la société ABC NEGOCE la consignation d'une somme d'un montant de 11 978 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 septembre 2017 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 180 du 7 octobre 2019 infligeant Une amende administrative à la société ABC NEGOCE pour ses installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) localisées Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 16 juin 2021, proposant à Monsieur le Préfet de l'Essonne de lever la consignation de fonds établi au titre de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 susvisé, pour Un montant de 11 978 euros correspondant au coût estimé des travaux sur le site,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'arrêté préfectoral de consignation n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 19/07/2018 d'un montant de 11 978 €,
CONSIDÉRANT les constats de la visite du 29 mai 2019,
CONSIDÉRANT les constats de la visite du 15 novembre 2019,
CONSIDÉRANT les actions correctrices engagées par l'exploitant,
CONSIDÉRANT les constats de la visite du 3 juin 2021,
CONSIDÉRANT les travaux relatifs à la seconde dalle béton qui sont terminés,
CONSIDÉRANT que les moteurs stockés de. manière anarchique sont désormais stockés sur racks, sur dalle béton protégés
CONSIDÉRANT la nette amélioration de la gestion du site depuis 2 ans
CONSIDÉRANT que l'établissement va poursuivre des travaux d'aménagement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la restitution de la somme consignée par arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 19 juillet 2018 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/ DCPPAT/BUPPE/153 du 19 juillet 2018 susvisé portant consignation, prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, est engagée en faveur de la société ABC NEGOCE, dont le siège social est situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
ARTICLE 2 :
La somme consignée peut être restituée à la société ABC NEGOCE en raison de l'exécution des mesures prescrites.
Le montant devant être restitué s'élève à onze-mille-neuf-cent-soixante-dix-huit euros (11 978 euros)
correspondant à la somme réglée par la société ABC NEGOCE.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
2/3: avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société ABC NEGOCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et à Monsieur le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Secrétaire Général absent,
Le Directeur de cabinet du Préfet de
e l'Essonne
È =
fn
PRÉ Cyril ALAVOINE
3/3 PRÉFET
|
DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Lierés
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Firiaré Érnerauré
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/093
du
16
août
2021
Autorisant
la société
NORD
RÉDUCTEURS,
située
15
rue
Gutenberg
68800
VIEUX
THANN,
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
située
à CHILLY
- MAZARIN,
les
dimanches
3-10-17-24
octobre
et
7-14-21-28
novembre
2021.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1”
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
adressée
par
messagerie
le
8
juillet
2021
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
avis
favorable
émis
par
le comité
social
et économique
le
7 juillet
2021
j
VU
les
consultations
effectuées
le
15
juillet
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.FD.T.,
C.G.T/F.O.
C.F.E./C.G.C.,
CPME,U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS
SACLAY
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https'/'idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
16 juillet
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CFDT,
CGT,
CETC.,
C.G.T/F.O.
C.F.E./C.G.C.,
CPME,U2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
-
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
consulté
le
15
juillet
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande ;
.
CONSIDERANT
que
l’assemblée
de
la Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY,
consultée
le
15 juillet
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
NORD
RÉDUCTEURS
a pour
objet
d’employer
quatre
salariés
les
dimanches
3-10-17-24
octobre
et
7-14-21-28
novembre
2021.
CONSIDERANT
que
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
dont
l’activité
consiste
au
montage
de
motoréducteurs,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-S
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
doit
effectuer
des
travaux
de
démontage,
vérification,
entretien,
réparation
et
remplacement
des
motoréducteurs
défectueux
chez
son
client,
la
société
CHRONOPOST
à CHILLY-MAZARIN
;
CONSIDERANT
que
l’activité
du
client
s'effectue
en
3x8
du
lundi
au
vendredi
et
qu’en
conséquence
l'intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
les
samedis
et dimanches ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
repose
sur
le
souci
de
garantir
la sécurité
des
salariés
de
la société
CHRONOPOST
qui
ne
travaillent
pas
ce jour-
la
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Particle
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
relatif au repos
dominical
du
1% octobre
2020 : ARRETE:
ARTICLE 1 :
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
située
15
rue
Gutenberg
68800
VIEUX
THANN
est
autorisée
à
employer
quatre
salariés
volontaires
les
dimanches
3-10-17-24
octobre
et
7-14-21-28
novembre
2021
chez
son
client
la société
CHRONOPOST
située
à CHILLY
- MAZARIN.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour. ARTICLE
3:
Les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
dé
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Directeur
adjoint
Philippe
COUPARD
meet
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONME
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
|
Liens
et des
solidarités
de
l'Essonne
Éraieriré
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/0094
du
16
août
2021
Autorisant
la
société
« BNP
PARIBAS
»
située
8-12
rue
Ste
Cécile
75009
PARIS,
à
déroger
à
la règle
du
repos
dominical
sur
le
site
de
l’Ecole
Centrale
- Supelec
à GIF
SUR
YVETTE,
le dimanche
29
août
2021.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132- 23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
labsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
«
BNP
PARIBAS
»
située
8-12
rue
Ste
Cécile
75009
PARIS,
adressée
par
messagerie
le
9 juillet
2021
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
juillet
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T
./F.0.
C.F.E./C.G.C.
C.P.ME
; U.2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Gif
sur
Yvette
et
de
la
Communauté
d’agglomération
Paris-Saclay VU
lPavis
favorable
émis
le
16 juillet
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos//idf.dreets.qgouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
16 juillet
2021
par
la commune
de Gif-sur-Y vette
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.ÆFT.C.,,
CFDT.
C.GT/FO.
C.FE/C.G.C.
la
CPME,
l’ U.2.P
de
l'Essonne,
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’ Artisanat
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
‘
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
consultée
le
15
juillet
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande;
CONSIDERANT
que
la société
« BNP
PARIBAS
»,
dont
l’activité
relève
des
services
bancaires,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
«
BNP
PARIBAS
»
a
pour
objet
d'employer
douze
salariés
le dimanche
29
août
2021,
pour
une
activité
portant
sur
l’offre
de
produits
bancaires
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la manifestation
organisée
pour
la rentrée
scolaire
de
PEcole
Centrale-Supelec
;
CONSIDERANT
que
cet
événement
commercial
qui
consiste
à
accueillir
la
nouvelle
promotion
des
jeunes
centraliens
a un
fort
impact
en
termes
d’image
pour
la société
« BNP
PARIBAS
»;
CONSIDERANT
que
les
collaborateurs
de
cette
société
qui
seront
amenés
à
travailler
le
dimanche,
pourront
à
cette
occasion
informer,
conseiller
et
vendre
des
produits
bancaires
aux
étudiants
dans
des
conditions
particulièrement
attractives
du
fait
du
partenariat
de
la société
avec
l’Ecole
Centrale-Supelec
;
CONSIDERANT
que
le dimanche
est
le
seul jour
où
les
étudiants
sont
tous
réellement disponibles
avant
la reprise
des
cours
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L.3132-20
et
L.3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
volontaires
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
collectif signé
le 4
mai
2017
avec
les
organisations
syndicales
;
ARRET
E :
ARTICLE
1
: La
société
«
BNP
PARIBAS
»
située
8-12
rue
Ste
Cécile
75009
PARIS
est
autorisée
à
employer
douze
salariés
volontaires,
le dimanche
29
août
2021
sur
le site
de
l'Ecole
Centrale-Supelec
à
Gif-sur-Y vette. ARTICLE
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
douze
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3
: Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées. ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
AITÈIS,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
directeur
adjoint ere,
D
sait
,
Philippe
COUPARD
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et des
solidarités
de
l'Essonne
Fate
|
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/095
du
16
août
2021
Autorisant
la
société
«
LCL-
LE
CREDIT
LYONNAIS
»
située
20
avenue
de
Paris
94811
VILLEJUIF
cedex,
à déroger
à
la règle
du
repos
dominical
sur
le
site
de
l’Ecole
Centrale/Supelec
à
GIF
SUR
YVETTE,
le dimanche
29
août
2021.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.
3132-1
à
3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132- 22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
KR.
3132-17
;
VU
Ia loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouver
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1° avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1*
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
-
VU
l’arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
«
LCL-
LE
CREDIT
LYONNAIS
»
située
20
avenue
de
Paris
94811
VILLEJUIF
cedex,
adressée
par
messagerie
le
30
juillet
2021
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
2
août
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
‘et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T'.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T
/F.O.
C.F.E/C.G.C.
C.P.ME
; U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Gif
sur
Yvette
et
de
la
Communauté
d’agglomération
Paris-Saclay ; VU
l'avis
favorable
émis
le 4
août
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne ;
VU
l'avis
favorable
émis
le 2
août
2021
par
le syndicat
CPME
de
l’Essonne ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https///idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
CFDT,
C.GT/F.O.
C.FE/C.G.C.,
U.2.P
de
l'Essonne,
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Gif
sur
Yvette,
consulté
le
2
août
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
consultée
le
2
août
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la société
« LCL
- LE
CREDIT
LYONNAIS
»,
dont
l’activité
relève
des
services
bancaires,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
dé
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
« LCL
-LE
CREDIT
LYONNAIS
»
a
pour
objet
d'employer
douze
salariés
le
dimanche
29
août
2021,
pour
une
activité
portant
sur
l’offre
de
produits
bancaires ; CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le cadre
de
la manifestation
organisée
pour
la rentrée
scolaire
de
l’Ecole
Centrale/Supelec
;
CONSIDERANT
que
cet
événement
commercial
qui
consiste
à
accueillir
la
nouvelle
promotion
des
jeunes
centraliens
a
un
fort
impact
en
termes
d’image
pour
la
société
« LCL—
LE
CREDIT
LYONNAIS
» ;
CONSIDERANT
que
les
collaborateurs
de
cette
société
qui
seront
amenés
à
travailler
le
dimanche,
pourront
à
cette
occasion
informer,
conseiller
et
vendre
des
produits
bancaires
aux
étudiants
dans
des
conditions
particulièrement
attractive
du
fait
du
partenariat
de
la société
avec
l'Ecole
centrale/SUPELEC
;
CONSIDERANT
que
le
dimanche
est
le
seul jour
où
les
étudiants
sont
tous
réellement
disponibles
avant
la reprise
des
cours
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
volontaires
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
collectif signé
le 2 juillet
2021
avec
les
organisations
syndicales ;
ARRETE:
:
ARTICLE
1:
la
société
« LCL-
LE
CREDIT
LYONNAIS
»
située
20
avenue
de
Paris
94811
VILLEJUIF
cedex
est
autorisée
à employer
douze
salariés
volontaires,
le dimanche
29
août
2021
sur
le
site
de
l’École
Centrale/
SUPELEC
à Gif-
sur
-Y vette.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
douze
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
2-3 ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Directeur
adjoint
a
&
#
Philippe COUPARD
ssl
ner
+—
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et des
solidarités
de
l'Essonne
rater
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/096
du
16
août
2021
Autorisant
le
Syndicat
des
copropriétaires
« LES
PETITS
CHAMPS
ET
LA
MEPRISE
»
située
11
avenue
Charles
de
gaulle
- 91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
à déroger
à la règle
du
repos
dominical
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de Jéonsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1° avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1*
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ; VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
du
Syndicat
des
copropriétaires
« LES
PETITS
CHAMPS
ET
LA
MEPRISE
» située
11
avenue
Charles
de
gaulle
- 91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE,
déposée
le
15
avril
2021
et
complétée
le
2
juillet
2021,
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne ;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
juillet
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T,
C.FT.C,
CFDT,
C.G.T/F.O.
C.F.E./C.G.C..CPME,U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
et
de
la
Communauté
d’agglomération
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE ;
VU
l'avis
favorable
émis
le
16 juillet
2021
par
la Chambre
de
commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C
C.P.M.E,
U.2P.
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-
16
du
code
du
travail
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
-
Tél:
01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs Elysées
- Immeuble
l'Européen
-
adresse
postale:
TSA
91105-
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https///idf. dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
BOUSSY
SAINT
ANTOINE,
consulté
le
15 juillet
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
VAL
D’YERRES
VAL
DE
SEINE,
consultée
le
15 juillet
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
du
Syndicat
des
copropriétaires
«LES
PETITS
CHAMPS
ET
LA
MEPRISE
»
située
11
avenue
Charles
de
gaulle
-
91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
a
pour
objet
d'employer
deux
salariés
le dimanche ;
CONSIDERANT
que
le
Syndicat
des
copropriétaires
« LES
PETITS
CHAMPS
ET
LA
MEPRISE
»
située
11
avenue
Charles
de
gaulle
- 91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
dont
l’activité
consiste
au
gardiennage
et
l’entretien,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
présence
des
salariés
le
dimanche,
est
nécessaire
pour
assurer
la
sortie
des
containers
d’ordures
ménagères
des
128
logements
de
la
copropriété,
qui
seront
vidés
par
les
services
SIVOM
de
la ville
de
Boussy-
saint-
Antoine,
le
lundi
matin
à partir
de
5 heures
;
CONSIDERANT
que
le travail
le
dimanche
est
assuré
à raison
d’une
heure
par jour
pour
chaque
salarié;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
. CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
du
13
avril
2021
approuvée
par
les
salariés
concernés
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: le
Syndicat
des
copropriétaires
« LES
PETITS
CHAMPS
ET
LA
MEPRISE
»
située
11
avenue
Charles
de
gaulle
- 91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE
est
autorisée
à
employer
deux
salariés
volontaires
le
dimanche
pendant
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
22
août
2021.
ARTICLE
2
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
Le
Directeur
adjoint
/
Philippe COUPARD
2-2 Es F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2021 — DDFIP - 057
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-176 et 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
La Trésorerie de Brunoy, sise 26 rond-point du Donjon à Brunoy, sera exceptionnellement fermée au public toute la journée du mardi 31 août 2021 au jeudi 2 septembre 2021 (nouvelle adresse à compter de cette date : 2 rue du stade à Yerres). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
À Évry - Courcouronnes, le 16 août 2021
Pour le Directeur Déparamental des Finances Publiques
.. Céline LENFANT..
Administratrice des Finances Publiques DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE MASSY
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juiri 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DELOBELLE Jean-Luc, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à Mme N'TSIA Sylvia et à M. LEJARD Eric, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du
service des impôts des entreprises de MASSY à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de
crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demändes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €:
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2021 - DDFIP - 058 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à M. DELOBELLE Jean-Luc, à MME N'TSIA Sylvia et à M. LEJARD Eric pour
me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute näture que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel contre mes mandataires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
l
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions des décisions maximale maximale actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais. pour laquelle au
… et de . un délai de recouvrement
d'annulations paiement paiement
peut être
| accordé
: DESTOURS Louis Contrèleur | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € 1. . principal |
MURY Béatrice Contréleur Hogope 10000€ 10 000 € principal ;
VERT Catherine Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € principal |
ALBERT Laetitia Contrôleur 10000€ | 10000€ 10 000 €
!BRANCARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € —
Nom et prénom Grade Limite . Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions des décisions maximale maximale actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais pour laquelle au
et de un délai de recouvrement
d'annulations paiement paiement
peut être
accordé
BRAVY Isabelle Contrôleur 10000€ 10000€ | 10000€
CHARDEAU Denis Contrôleur. 10000€ 10 000 € : 10 000 €
DOUILLET Yannick Contrôleur 10000€ 10 000 € : 10000€
FERREIRA DA | Contréleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
COSTA Serge
GUILLERMIC Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€ ‘ 10000€
|GUILLOT Yohan Contrôleur 10000€ * 10000€ 10 000 €
LENORMAND Contrôleur 10000€ "10 000€ Gmois 10000€ : 10000€ ‘Samuel
‘LIMAR Christelle Contrôleur: 10000€ ‘ 10000€ 6mois 10000€ 10000€
NICOLAS Brigitte Contrôleur 10000€ : 10000€ | 10000€
PEREIRA Aude Contrôleur: 10000€ | 10000€ j 10000€ !
| SIGNORI Bernard Contrôleur 10000€ 10000€ oo 10000€
BISSAOUI Aïcha __ Agent . 2000 € 6 mois 2 000 € CU 2 000€
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1” et 2
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable : Î
Nom et prénom des agents grade
DELOBELLE Jean-Luc Inspecteur divisionnaire
LEJARD Eric Inspecteur |
N'TSIA Sylvia inspecteur |
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne. -
A MASSY, le 17/08/2021
La comptable, responsable de service des impôts des
entrepfisés,
Isabelle
UN En
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-198 du 12 mai 2021
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VUle décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité technique du Plan Seine Élargi (CTPSE);
VU l'avenant prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2022, signé le 5 mars 2020;
VU la demande de subvention du 16 juillet 2020, présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), dans le cadre de l’action V-02, étude de la vulnérabilité sur les zones à enjeux du territoire, du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Orge-Yvette ;
VU l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 29 septembre 2020 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure ETECT du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la DRIEE ;
1/4 ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 17000€ HT, représentant 50% de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 34 000 € HT, est accordée au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation d'une étude de la vulnérabilité sur les zones à enjeux du territoire, dans le cadre de l’action V-02 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Orge-Yvette.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépénse subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le préfet est l'ordonnateur de la dépense.
Article 2:
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 :
Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction départementale des territoires de l'Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
2/4 Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à Un an, par arrêt modlificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2021, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
*__laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut
excéder 30% du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un
maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie
par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ __sielle a connaissance ou qu'elle constate Un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales.
3/4 si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 5 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnéés dans ce même article.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifiéà Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement
Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-218 du 3 juin 2021
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
VUIe décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; .
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lé fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
VU" arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire : n
VU la labellisation du PAPI d'intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité technique du Plan Seine Élargi (CTPSE) ;
VU l'avenant prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2022, signé le 5 mars 2020;
VU la demande de subvention du 8 octobre 2020, présentée par Monsieur le Directeur général des services du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), dans le cadre de l'action V-09, réalisation de diagnostics de vulnérabilité d'habitations sur le quartier Belle-Etoile sur la commune de Saint-Maurice-Montcouronne, du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Orge-Yvette ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 29 octobre 2020;
Considérant la modification du planning prévisionnel reçuëe par courrier le 31 mars 2021;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure ETECT du fonds de prévention des risques naturels majeurs;
1/3 Considérant l'avis favorable de la DRIEAT :
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 6800€ HT, représentant 40% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 17 000 € HT, est accordée au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde
et de la Prédecelle (SYORP), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de diagnostics de
vulnérabilité d'habitations sur le quartier Belle-Etoile sur la commune de Saint-Maurice-Montcouronne, dans le cadre de l'action V-09 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Orge-Yvette.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la.dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le préfet est l'ordonnateur de la dépense.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention. Ce |
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision; sauf autorisation de report limitée à Un an, par arrêt modlificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention. adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 juillet 2021, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
2/3 Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente:
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et: travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut
excéder 30% du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un
maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie
par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subvéntionné ont été modifiés
sans autorisation ;
*__sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales.
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 5 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la
Prédecelle (SYORP).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental
des territgires :
Philippé-RÔGIER
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-219 du 3 juin 2021
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
ville de Longjumeau
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12janvier 2005 relatif aux subventions accordées autitre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité technique du Plan Seine Élargi (CTPSE) ;.
VU l'avenant prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31-décembre 2022, signé le 5 mars 2020:
VU la demande de subvention du 6 août 2020, présentée par Madame le Maire de Longjumeau, dans le cadre de l'action V-08, réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur le quartier Effiat (commune de Longjumeau), du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention Orge-Yvette ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demandé de subvention susvisée en date du 6. novembre 2020 :
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure ETECT du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la DRIEAT :
1/3 ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 9000€ HT, représentant 40% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 22 500 € HT, est accordée à la ville de Longjumeau, nommée
ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur le quartier Effiat, dans le
cadre de l'action V-08 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention
Orge-Yvette.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le préfet est l'ordonnateur de la dépense.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du. programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 :
À
Conformément aux dispositions de l'article 5 dù décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente; dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 août 2021, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
2/3 *__ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans.les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut
excéder 30% du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un
maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie
par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie. |
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80% du montant maximum de la subvention.
Article S :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
°_ si l'objet de la subvention ou l'affectation. de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ __sielle a éonnaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du'25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union
Européenne et les organisations internationales.
° si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 5 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Madame le Maire de Longjumeau.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental
des territoirés
L re .
Philippe kE
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté ' Bureau biodiversité et territoires Pratt
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE- 326 du 17 août 2021
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des ‘paysages et des sites "C.D.N.P.S." de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R. 341-16 à R.341-25 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du’ 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de.leur nombre, et modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 5
VU l'ordonnance n° -2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux: pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-210 du 18 septémbre 2020 portant délégation de. signature à Monsieur Benoit KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCHIBE 0166 du 5 septembre 2006. portant constitution de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-450 ‘du 9 novembre 2018 portant. désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SÉ-286 du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-450 du 9. novembre 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites : VU ‘avis des administrations et organismes consultés dans n°2020-DDT-SE-286 du 27 octobre susvisé ;
le cadre de l'arrêté
VU la demande du conseil départemental de l'Essonne en date du 20 juillet 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Modifications relatives à la désigriation des membres de la formation spécialisée de la “Nature”.
Les tableaux "collège des élus et collectivités" et "collège des personnalités compétentes" du point. 4 "Formation spécialisée de la Nature" de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-$E-450 du 9 novembre 2018 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
" Collèi l lectivi
TITULAIRES
M. Gino BERTOL
Maire de Videlles
M. Germain DUPONT
Maire de Tigery
M. Nicolas MEARY
Conseiller départemental de l'Essonne
Mme Brigitte VERMILLET
Vice-présidente du conseil départemental de
l'Essonne
" Coll nnali M in
TITULAIRES
Mme Laeticia POFFET
Office National des Forêts
M. Thierry LANOE
Fédération interdépartementale des
chasseurs d'Ile-de-France (FICIF)
SUPPLEANTS
M. Christian LECLERC
Maire de Champlan .
M. Grégory COURTAS
Maire de Pussay
M. Alexandre MAQUESTIAU
Conseiller départemental de l'Essonne
N.D.
SUPPLEANTS
M. Pascal MARTIN
Office National des Forêts
M. Frédéric GALLIENNE
FICIF
M. le chef du service départémental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
M. Stéphane VAURY
Agence des Espaces Verts
Mme Nathalie PETITJEAN
Agence des Espaces Verts Article 2 : Modifications relatives à la désignation des membres de la formation spécialisée des "Sites et Paysages". ‘ ‘
Les tableaux "collège des élus et collectivités" et "collège des personnalités compétentes" du point 2 "Formation spécialisée des Sites et Paysages" de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°-2018-DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
" Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES
M. Sylvain TANGUY ..
Maire du Plessis-Pâté
M.. Christian LECLERC
Maire de Champlän .
M. Nicolas MEARY
Conseiller départemental de l'Essonne
M. Jean-Marc FOUCHER, Président de la
communauté de communes Entre Juine et
Renarde
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES
Mme Valérie KAUFMANN
Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et
de l'Evironnement de l'Essonne (CAUE)
Mme Näthalie ROUFF
Fédération du Paysage
M. Nicolas LETSCHERT
Ordre des Architectes
M. Laurent DUCRUIT
Parc Naturel Régional du. Gâtinais français
SUPPLEANTS
M: Gino BERTOL
Maire de Videlles
M. Alberto RODRIGUES
Maire de Breux-Jouy
Mme Annick DISCHBEIN |
Conseillère départementale de l'Essonne
M. Rémi BOYER, Président de la
communauté de communes du Dourdannais
en Hurepoix
SUPPLEANTS
M. Alexis LINGE
CA.UE.
M. Loïc PIANFETTI
Fédération du paysage
M. Frédéric QUEVILLON
Ordre des Architectes
Mme Amélie FERLAY .
Parc Naturel Régional du Gâtinais français
Article 3 : Modifications relatives à la désignation des membres de la formation spécialisée des "Carrières".
Le tableau "collège des élus et collectivités" du point 3 "Formation spécialisée des Carrières" de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 est remplacé par le tableau suivant . lus et collectivh
| TITULAIRES | SUPPLEANTS
M: Sylvain TANGUY [M. Gino BERTO
Maire du Plessis-Pâté Maire de Videlles
‘ M. le Président du conseil départemental de l'Essonne ou son représentant
M. Nicolas MEARY Mme Latifa NAJI
Conseiller départemental de l'Essonne | Conseillère départementale de l'Essonne
Article 4 : Modifications relatives àla désignation des membres de la formation spécialisée de la "Fauñe Sauvage Captive".
Le tableau "collège des élus et collectivités" du point 4 "Formation spécialisée de la Faune Sauvage Captive" de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
" Collège des élus et collectivités ;
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY Mme Carine HOUDOUIN,
Maire du Plessis-Pâté |Maire de Richarville
M. Christian SCHOETTL, M. Fabien KEES
Maire de Janvry | Maire de Dannemois
M. Nicolas. MEARY Mme Fadila CHOURFI
Conseiller départemental de l'Essonne Conseillère départementale de l'Essonne
M. Alexandre MAQUESTIAU N.D.
Conseiller départemental de l'Essonne
Article 5 : Modifications relatives à la désignation des membres de la formation spécialisée de la “Publicité”.
Le tableau "collège des élus et collectivités" du point 5 "Formation spécialisée de la Publicité".de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : * Collège des élus ét collectivités :
TITULAIRES : SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY | M. Grégory COURTAS
Maire du Piessis-Pâté Maire de Pussay
M. Alain JOYEZ M. Fabien KEES
Maire de Gironville-sur-Essonne Maire de Dannemois
M. Nicolas MEARY ou M. Olivier THOMAS | Mme Latifa NAJI |
Conseiller départemental de l'Essonne . Conseillère départementale de l'Essonne
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-286 du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ie directeur départemental des territoires, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, le directeur régional et interdépartemental. de l'environnement et. de. l'energie, le directeur départemental dela protection des populations et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et adressé à chacun des membres ‘de la CDNPS.
______ Le secrétaire général
{
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, Directèur de cabinet
Cyril ALAVOINE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf :
AL
AT DOUANES
& DROITS INDIRECTS
à Saint-Germain-en-Laye, le 16 août 2021
|
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
| A.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2
tabacs manufacturés,
)10 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département de l’Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
| — DT 910 0359 E — 47 Rue de la Grange — 91 330 YERRES
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 16 août 2021
Pour le Directeur Interrégional,
La cheffe du Pôle Action Economique de Paris-Ouest
© Patricia GAUDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
|
||
|
|
||
|
| PRÉFET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales Liberté Égalité
Fraternité
nn
Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-6 C0 du JF a oùt |
portant retrait de la commune de Monnerville
du syndicat intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce (SI4RPB) à compter du 1° septembre 2021
Le préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-5-I1, L5211-19 et L.5211-25-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet d'Étampes ;.
VU fFarrêté préfectoral.n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 1% août 2021 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/0688 du 28 novembre 2006 modifié, portant création du syndicat intercommunal périscolaire Guillerval-Saclias ;
VU l'arrêté préfectoral-:n° 2009-PREF-DRCL/281 du 3 juin 2009 modifié, portant modification statutaire et changement de nom du syndicat en syndicat intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce (SIA4RPB) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/823 du 23 novembre 2017 portant modification des statuts du SI4RPB pour leur mise.en conformité avec les dispositions du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL/ 672 du 6 novembre 2020 portant constatation de la réduction des compétences du syndicat intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce (SIARPB), à compter du 1” octobre 2020;
VU la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Monnerville a approuvé le retrait de la communé de Monnerville du SIARPB, souhaité pour le 31 août 2021, ainsi que ses modalités juridiques et financières ;
VU la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le comité syndical du SI4RPB a émis un avis favorable au retrait de la commune de Monnerville du SIARPB ;
VU les lettres du 16 avril 2021, réceptionnées le 20 avril 2021, par lesquelles le président du SIARPB à notifié la délibération du comité. syndical du 12 avril 2021 aux maires de ses communes membres, afin de permettre à leurs conseils municipaux respectifs de se prononcer sur le retrait envisagé dans un délai de trois mois; VU les délibérations des conseils. municipaux des communes de Chalou-Moulineux du 21 juin 2021, de Saclas du 5 juillet 2021, de Monnerville du 6 juillet 2021, de Pussay du 7 juillet 2021 et de Guillerval du 8 juillet 2021, émettant un avis favorable au retrait de la commune de Monnerville du SIA4RPB ;
VU la délibération du conseil municipal de Monnerville du 2 juin 2021, reçue en sous-préfecture d'Étampes le 12 juillet 2021, approuvant la convention conclue entre la commune de Monnerville et le SIARPB, fixant les conditions de retrait de la commune de Monnerville du SIARPB ;
VU la délibération du comité syndical du SI4RPB du 8 juin 2021, reçue en sous-préfecture d'Étampes le 14 juin 2021, approuvant la convention conclue entre la commune de Monnerville et le SI4RPB, fixant les conditions de retrait de la commune de Monnerville du SIARPB ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-19 du CGCT, « une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), (..), dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'EPCI et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l‘encours de la dette visés au 2° de l'article L5271-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés (.…). Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 11 du CGCT, relatif aux conditions de majorité ‘requises pour la création de l'EPCI, « cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndi- cat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée » ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical du SI4RPB a formulé un avis favorable au retrait de la commune de Monnerville du SIA4RPB ;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis par la totalité des conseils municipaux des communes membres du SIARPB, au retrait de la commune de Monnerville du SIARPB ;.
CONSIDÉRANT les délibérations concordantes du conseil municipal de Monnerville et du comité syndical du SIARPB, approuvant les conditions. financières et patrimoniales du retrait de la com- mune de Monnerville du SI4RPB ;
CONSIDÉRANT les termes de la convention conclue le 17 mai 2021 entre la commune de Monnerville et le SI4RPB et l'état des lieux annexé, précisant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Monnerville du SIARPB ;
CONSIDÉRANT que sont.remplies lès conditions pour le retrait de la commune de Monnerville du SIARPB ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfét d'Étampes ;
ARRÊTE
Article 1°:
Est prononcé le retrait de la commune de Monnerville du syndicat intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce (SIARPB) à compter du 1* septembre 2021. Article 2 :
Le périmètre du SI4RPB est réduit en conséquence.
Article 3 :
Les conditions financières et patrimoniales du retrait, ainsi qu’en termes de personnels, sont fixées par la convention conclue le 17 mai 2021 entre la commune de Monnerville et le SIARPB, et approuvée par délibérations respectives du conseil municipal de Monnerville du 2 juin 2021 et du comité syndical du SI4RPB du 8 juin 2021.
Cette convention, ainsi que l’état des lieux établi le 28 mai 2021 et comprenant le patrimoine et le matériel du restaurant scolaire de Monnerville, resteront annexés au présent arrêté.
Article 4_: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à comptér de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception : |
. soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale, | e soit Un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2.et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessiblé sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 5 : Le sous-préfet d'Étampes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera transmise, pour information, au président du syndicat intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce, aux maires de la commune de Monnerville et des communes membres du SIARPB, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation, °
Le sous-préfet d'Étampes,
Christophe HAMPS ARRIVÉE
CONVENTION | TA JUN 207
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉFAMPES
RETRAIT PAR LA COMMUNE DE MONNERVILLE DU SI4RPB
(SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 4 RIVIERES DES PORTES DE LA BEAUCE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Monnerville, représentée par le maire, ci-après dénommé uniformément dans la suite de la présente convention : Angélina DARDENNE.
ET :
Le Syndicat Intercommunal des quatre Rivières des Portes de la Beauce, représenté par le Président
agissant en vertu de la délibération du 12 avril 2021 du comité syndical, ci-après dénommé uniformément dans la suite de la présente convention : Grégory COURTAS.
Préambule :
La procédure de retrait d’une commune est prévue à l’article L. 5211-19 du Code général des
collectivités territoriales. Elle peut se retirer du Syndicat de communes dans les conditions prévues
à l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, avec le consentement de
l'organe délibérant du Syndicat de communes. Le retrait est également subordonné à l'accord des
conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'ÉPCI.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait
envisagé.
Vu l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts du SIARPB ;
Considérant que la participation de la commune de Monnerville ne présente plus d'intérêt et que
la commune de Monnerville souhaite se retirer du SIARPB afin de reprendre en régie directe la restauration scolaire et créer une cuisine centrale locale ;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Retrait par la commune de Monnerville du SIARPB (Syndicat Intercommunal des 4 Rivières des
Portes de la Beauce) au 31 août 2021.
ARTICLE 2 — LE BATIMENT
" Le bâtiment utilisé pour là restauration scolaire étant propriété de la commune de Monnerville et
ayant été mis à disposition du SI4RPB à titre gratuit par délibération n° 5/07.06.2010 du 7 juin 2010.
Ur état. des lieux devra être fait entre la commune de Monnerville et le SIARPB, Dès lors, la commune de Monnerville conserve son bâtiment.
ARTICLE 3 — LE MOBILIER
Mles coûts d'investissement supportés pour le restaurant scolaire de Monnerville ont été
intégralement payés par la commune de Monnerville,
Dès lors, la commune de Monnerville conserve tous les biens mobiliers.
ARTICLE 4 — LES AGENTS
# Le SIARPB a mis à disposition 3 agents (CDD à temps partiel) pour la restauration scolaire sur la
commune de Monnerville jusqu’au 31 août 2021,
Dès lors, la commune de Monnerville aura seule, compétence pour la gestion du personnel de
cantine.
ARTICLE 5 — MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES
Article 5.1 - Frais d'administration :
Le retrait de la commune de Monnerville s'effectuera selon les modalités juridiques et financières
suivantes,
Dès lors, la commune de Monnerville participera financièrement en 2021 aux frais
d'administration générale (FAG) à hauteur de 8/12?" calculés à la date du retrait.
Article 5.2 — Frais réels :
MAu sein du SIARPB, chaque commune participe au fonctionnement et à l'investissement du
restaurant scolaire pour son territoire uniquement,
Dès lors, la commune de Monnerville participera aux frais réels engagés en 2021 au titre du
restaurant scolaire de Monnerville jusqu’à la date de son retrait.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
Le Syndicat Intercommunal des quatre Rivières des Portes de la Beauce (SIARPB) dénoncera les
contrats d'assurance liés au restaurant scolaire au 31 août 2021,
Dès lors, la commune de Monnerville prendra à sa charge les assurances liées au restaurant
scolaire à partir du 1° septembre 2021.
Fait à Monnerville, Le 17 mai 2021
Pour le SIARPB,
Monsieur le Président
Grégory COURTAS
Pour La Ville de Monnerville,
Madame Le Maire .
Angélina DARDENNE
Va pour être annexé à mon anêté préFéctorad
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ETAT DES LIEUX COMPRENANT LE PATRIMOINE ET LE MATÉRIEL
DU RESTAURANT SCOLAIRE DE MONNERVILLE
Entre :
Le Syndicat Intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce (SI4RPB), représenté par son Président,
Monsieur Grégory COURTAS,
Et:
La Commune de Monnerville, représentée par son Maire, Madame Angélina DARDENNE et sa déléguée titulaire
auprès du SI4RPB, Madame Patricia CADRAN,
Les deux parties constatent ensemble, d’un commun accord, l’état des lieux comprenant le patrimoine et le matériel du
restaurant scolaire de Monnerville à la date du 28 mai 2021].
Etat patrimonial : (plans joins en annexe)
Le bâtiment se situe 7 bis Grande Rue — 91930 MONNERVILLE, dans la cour de l’école maternelle et élémentaire de
Monnerville.
Le bâtiment à une superficie totale de 55,70 m°. Il est composé d’un réfectoire de 32,70 m? et d’une cuisine de 23 m°.
Etat du matériel :
Réfectoire :
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Désignation Quantité — —_—_Ï _—
Petite chaise 8
| Moyenne chaise do 6
Grande chaise 16 LD
Petite table . = 2
Moyenné table 1 __——_—
Grande Table : L 4
Porte manteaux : 1 D
Poubelle à pied 2
Caisse de jeux divers À
Etat du patrimoine et du matériel du restaurant scolaire de Monnerville D EF H°w
Syndicat Intercommunal des Quatre Rivières des Portes de la Beauce
Cuisine :
Désignation Quantité
Moyen placard inox 1
Grand placard inox
Four inox
Micro-onde inox
Frigo blanc’
Evier inox
Lave mains
Table de travail inox
Escabeau
Chariot inox
Dérouleur papier
Distributeur de savon
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Centrale de nettoyage
Vaisselle Ensemble
Produits d'entretien Ensemble
Fait à Monnerville, le 28 mai 2021
Pour le SI4RPB, Pour la Commune de Monnerville
e Président du SI4RPB,
Angélina
Etat du patrimoine et du matériel du restaurant scolaire de Monnerville LS
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n° 2021-PREF-DRSR/BRI-475 du 09 août 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS ORGANISATION TRANSPORTS FUNERAIRES sis 89 bis Rue de la Division Leclerc à LINAS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en ‘qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demandé d'habilitation funéraire formulée par Madame ROBERT ‘Aurore, Président de la SAS ORGANISATION TRANSPORTS FUNERAIRES, dont le siège social est sis 89 bis Rue de la Division Leclerc à LINAS (91310), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue lé 17 juin 2021 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et-que l'opéréteur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ÂRRÊTE
ARTICLE 1: .
L'établissement de la SAS ORGANISATION TRANSPORTS FUNERAIRES sis 89 bis Rue de la Division Leclerc à LINAS (91310), représenté par Mme ROBERT Aurore, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : » Transport de corps avant et après mise’en bière ;
» Organisation des obsèques; .
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et dela marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0168.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 09 août 2021, soit jusqu'au 08 août 2026.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'häbilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an où retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants:
» non-respect des conditions auxquelles était soumise sa ‘délivrance : ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres; .
» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ; » atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise: requérante et pour. information au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Linas.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière E 3
Direction MINISTÈRE
de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-81-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n°2021 -D-60-DSD du 1° juillet
2021 )
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.
57-6-24 : D, 389 ; D. 390 : D. 390-1 ;
Vu l’article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019
;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement
de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février
2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de Ja maison
d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté,
en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation
permanente de Signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle
BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN,
Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN,
Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH,
à madame l'attachée d'administration du- ministère de
Ja justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et _ messieurs
les chefs des services énitentiaires : Linda KELLNER,
Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI,
David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à mesdames et
messieurs les capitaines des services pénitentiaires
: Ingrid AUGE (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de Permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène
DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Stelly MESANGE, Géraldine
PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE,
Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane
COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN,
Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG,
Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue
LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement
pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Philippe
POPOTTE, Jean-Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK
et à mesdames et messieurs les lieutenants des _
services _pénitentiaires : Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD,
Manon CORBET, Pauline ESTEVE, Maéva GASIOROWSKI,
Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Wagia KAMADRANE, Clarisse MOREAU,
Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN,
Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry
JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien
VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux
fins de :
- établir le niveau d’escorte et Constituer l'escorte. des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d'une extraction
médicale (art. D.308), - autoriser
l’utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction (art. 7-III RI de l'art. R.57-6-20 du
CPP). - Utiliser des
moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue dans le cadre
d'une gestion d'incident (art. 7-III RI de l'art. R.57-6-20
du CPP).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en
cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation
permanente de signature à mesdames et messieurs
les premiers surveillants des services pénitentiaires : Manon GHIENNE, Wilhelmine LADOIS, Yohanne MURCY, Frédéric ANTOINETTE, Antonio
ASSOUMAYA, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Romain
LECTEZ, Fred PICOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS, aux fins de :
- autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l'art R.57-6-20
du CPP), - Utiliser
des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue dans le cadre d'une gestion d'incident (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20
du CPP).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison
d'arrêt de Fleurÿy-Mérogis.
tablissement,
LINARES E : à Direction MINISTÈRE
de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-82-DSD
À Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace Ja décision n°2021-D-61-DSD du 1° Juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; D, 389 ; D. 390 ;
D. 390-1 ;
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021; |
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Aline FOUQUE, à monsieur l’attaché d'administration du ministère de la justice : Jocelyn POULLET, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Eric WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'or anisation du service : Elodie ANGO-CALOGINE, Astride ARISTIDE, Stéphanie BRIZOT, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Danielle HOFFER, Audrey PHILIPPE, Sabine ROBERT, Sarah ROME, Sylviane SAINT- HILAIRE, Jennifer YEYE, Gilles GIMBERTEAU, Miguel HIRON, Denis LOMBARD, Aniss
MERIAH, Christophe ROUGE, Christophe TAVERNE, Damien VALVERT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.276)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de Signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie
BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à mesdames et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice : Monira CHEKKAT, Audrey ROBBE DA SILVA, Jocelyn POULLET, à messieurs les directeurs techniques du ministère de la justice : René FATH, Eric PILARD, à messieurs les chefs des services des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Jérémie GOBIN, Philippe POPOTTE, et à mesdames et monsieur les secrétaires administratifs du ministère de la justice : Cathy CARRE, Christine HISSUNG, Christophe BOSSENIE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - Organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D.216-1)
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement, E k Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-83-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-62-DSD du 1°’ juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.57-6-24 ; D.432-3 ; R.57-7-60 ; D.124 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD- LUCCHINI, David POINÇON, Jen Michel S : Ingrid
AUGE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Stelly MESANGE, Géraldine PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE, Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Philippe POPOTTE, Jean-Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Wagia KAMADRANE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN, Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale (art.16 RI de l'art R.57-6-20 du CPP; art. 17);
- refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement (art. D.436-3) ; - faire signer un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des persoñnes détenues (art. R.57-9-2) ;
- désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.90) ; - autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues (art. D.446) ;
- autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D.432-3);
- procéder au déclassement ou à la suspension d’un emploi (art. D.432-4) ; - préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension où au retrait d’une autorisation (art L.122-3 du code des relations entre le public et l'administration) ;
- certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes détenues (art. D.154).
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Franck INARES
À / E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-95-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-74-DSD du 1°' juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; D 389 ; D. 390 ; D.
390-1 ;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter
du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura
MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à
mesdames et _ messieurs les chefs des services pénitentiaires: Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à messieurs les
capitaines des services pénitentiaires: Jérémie GOBIN, Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat (articles 723-3 et D.142-3-
1), - octroyer une demande de permission de de sortie (article D.142),
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D.124),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article D.147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (article D.147-24) Article 2 : qu’en cas d'absence ou d ‘empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames les chefs des services pénitentiaires: Linda KELLNER, Priscilla KLEE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Ingrid AUGE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne. DRU, Stelly MESANGE, Géraldine PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE, Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Philippe POPOTTE, Jean-Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Wagia KAMADRANE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN, Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D.124),
- émettre un avis sur l’octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article D.147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (article D.147-24) - émettre un avis sur une demande de permission de de sortie (article D.142),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame l'attachée du ministère de la Justice: Monira CHEKKAT, à madame et messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Céline COLAS, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice: Christine HISSUNG, madame le major des services Renientialss . Jacqueline ADEE, à éni :
Patricia BRIAND, Valérie COULON, Cécile HANAT, mes PER ON Herman COTOR, affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder au FIJAIS et au FIJAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée (articles R.50-51, 706-25-9, 706-53-7)
Article 4: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame l’attachée du ministère de la Justice: Monira CHEKKAT, à madame et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, madame le major des services pénitentiaires: Jacqueline ADEE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants des services pénitentiaires : Patricia BRIAND, Valérie COULON, Cécile HANAT, Natacha PERON, Herman COTOR, à mesdames et _ messieurs les surveillants des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder au FLJAIS et au FLJAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée (articles R.53-8-5 et R.50-34)
- notifier les décisions des juridictions (article D.52-1), - réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d'actes où de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (article D.52-1), - tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de
l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (article D153)
Article 5 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame l'attachée du ministère de la Justice : Monira CHEKKAT, à madame et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame le major des services pénitentiaires: Jacqueline ADEE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants des services pénitentiaires : Patricia BRIAND, Valérie COULON, Cécile HANAT, Natacha PERON, Herman COTOR, à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux
fins de :
- renseigner le registre d'écrou (article D.148)
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D.149),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D.152)
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
/
#tablissement,
FINARES ES Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-96-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-75-DSD du 1° juillet 2021 )
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; D277:
Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, à la maison d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5), - désigner
un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à Monsieur le chef des services pénitentiaires: Anatole PICARD-LUCCHINI, à Monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5),
- désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6), - autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'éfablissement,
LINARES ED Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Egalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-97-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-76-DSD du 1° juillet 2021 )
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 : R. 57-7-18 :
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.57-7-12),
- demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur (art. D.250),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de la gestion de la détention, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. 57-7-8).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dy/département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. / E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-98-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace Ia décision n°2021-D-77-DSD du 1° juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24: R. 57-718
Vu l’article 1* du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Camille GILLARDIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- l'appel aux Forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art. D.266),
- autorisation du recours aux armes dans les locaux de détention (art. D.267), - demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République (art. R.57-7-82).
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement, ER Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Ægalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-99-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-78-DSD du 1* Juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24: R. 57-7-18 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Camille GILLARDIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence (art. R.57-7-65),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74),
-_ Proposition de prolongation de là mesure d'isolement (art. R.57-7-64 ; R.57-7-70), - décision de levée d'isolement (art. R.57-7-72 ; R.57-7-76),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-67 ; R.57-7-70),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de
l'établissement (art. R.57-7-64),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R57-7-62),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.57-7-62), Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES EL Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-100-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace le décision n°2021-D-79-DSD du 1° juillet 2021
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-18 ; R. 57-6-24 ; D. 389 : D. 390 ; D. 390-1 :
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021.
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Camille GILLARDIN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. 34 RI) ;
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Franck AINARES ER Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-84-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-63-DSD du 1° juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 : R. 57-7-18 :
Vu l’article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à madame
l'attachée d'administration du ministère de la Justice: Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et _ messieurs les chefs des services pénitentiaires: Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à mesdames et _ messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Ingrid AUGE (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Stelly MESANGE, Géraldine PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE, Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Philippe POPOTTE, Jean-Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK et à mesdames et messieurs les lieutenants des __services pénitentiaires : Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Pauline ESTÈVE, Maëva GASIOROWSKT, Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Wagia KAMADRANE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN, Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18),
- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.57-7-22), - demander la désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-85-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-64-DSD du 1°' juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.57-6-24 ; R.57-6-18 ; R.57-6-20 ;
D.122 ; D. 274 ; D.330 ; D.332 : D.395 ; R.57-7-15 ; R.57-7-25 ; R.57-7-64 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. 14 al. 2 RI de l'art R.57-6-20 du CPP), - autoriser une personne détenue condamnée à retirer des sommes de son compte bancaire personnel (art. 23 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.122),
- autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.330), - demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332)
- autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.274),
- autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. 24-III RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l'art R.57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d'un objet (art. 32-1 RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Ingrid AUGE (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Stelly MESANGE, Géraldine PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE, Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Philippe POPOTTE, Jean-Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Wagiàa KAMADRANE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN, Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332), - autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du épartement de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
issement,
INARES E | Direction
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-86-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-65-DSD du 1° juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; R.57-7-18 :
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article _1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, et à madame l’attachée d’ administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. D.514),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa
personnalité (art. 54 RI),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art. 57 RI), - proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. 57 RI),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. 61 RI),
- prise de décision relative aux modalités de prise en charge des mineurs après consultation de la protection judiciaire de la jeunesse (art. 58 RI), Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Marcel DUREDON, Christophe MERLE, à mesdames les lieutenants des services pénitentiaires : Claire PASQUET, Floriane VERBRUGGHE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. ES Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
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Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-87-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-66-DSD du 1°' juillet 2021 )
VU le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.57-6-24 ; R.57-7-6 ; R.57-7-7 ; R.57-7-49 à R.57-7-59 ; R.57-7-60 ;
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINCON, Jean-Michel PUISY, à madame et __ messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Hélène PRZYDRYGA, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE, à madame le lieutenant des services pénitentiaires : Marion VARINGOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- présider la commission de discipline (art. R.57-7-6),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-4 et R.57-7-7), - ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-49 à R.57-7-59),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.57-7-60), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats.en cantine (art. 25 RI de l'art R.57-6-20 du CPP,
- refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel (art. 19-IV RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. 19-VII RI de l'art R.57-6-20 du CPP).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Fr pa NARES E k | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-88-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-67-DSD du 1° juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; D277;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES,
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à madame l'attachée
d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances,
outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression
ou une évasion (art. 5 RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. R.57-6-24),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. R.57-6-24),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art.14 RI de l’art R.57-6-24 du CPP),
- faire retenir des équipements informatiques d’une personne détenue (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. R.57-6-24),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 20 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.57-6-24 ; art. R.57-7-79), - mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.92; art. 717-1 du CPP), - suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.94), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.93),
- affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.370),
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Ingrid AUGE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Stelly MESANGE, Géraldine PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE, Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Philippe POPOTTE, Jean-Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Wagia KAMADRANE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN, Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Keniy EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu’en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
à madame le major des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires :
Naja ABDENBAOUI, Marjorie BAZOGE-THIERION, Sabrina BENAMAR, Myriam BOUBOUILLE,
Hélène BOUTIN, Ingrid BOYER, Patricia BRIAND, Fabienne COULON, Valérie COULON, Emeline
DELANOE, Bénédicte DELCOURT, Orlane DEVAUX, Fethi ELAFANI, Laurianne FLORENT, Manon GHIENNE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Josiane MITEL, Isabelle MORO VANONY, Yohanne MURCY, Natacha PERON, Christine POPOTE, Guylaine RADAMONTHE, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Anthony BIENVENU, Christophe BIRBA, Eric BLATON, Gaylord BODIN, Anthony BOHEC, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Guillaume CHASSIN, Samuel CLEMENT, Hippolyte COQK, Herman COTOR, Grégory DEMAILLY, Benjamine DHERLIN, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Ludovic DUREUIL, Laurent FORESTIER, Andréa FREZZA, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Yoanne IMANBAKAS, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Lionel LUGIERY, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Dimitri MATHURIN, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Rodrigue RACON, Christopher RAMSAMY, Roberto SEGOR, Charles SIARRAS, Johan SEPRE, Rodolph SIMBA, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Pierre-Guy VARDIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d'un incident (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.57-7-79).
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24), Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- __ Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CJD).
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-89-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-68-DSD du 1* Juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.57-6-24 ; R.57-8-10 ;
Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021:
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laurine LIGER-BLAVETTE, Laura MALUENDA, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat (art. R.57-8-10),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5 (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-7-46 ; art. R.57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un
permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes
détenues condamnées (art. R.57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l'art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24-III du RI de l'art R.57-6-20 du CPP). Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à madame et messieurs les _ capitaines des services pénitentiaires: Hélène PRZYRDYGA, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE, à madame le lieutenant des services pénitentiaires : Marion VARINGOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-8-10),
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-8-12 ; art. 57-7-46),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un
permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes
détenues condamnées (art. R57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24 -III du RI de
l’art R.57-6-20 du CPP).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
FranckAINARES E 3 | Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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Égalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-90-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-69-DSD du 1°' juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.57-6-18 ; R.56-6-20 ; R.57-6-
24 ; D.259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à mesdames et
messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, Vincent BURDY, à madame et messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Hélène PRZYRDYGA, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE, à madame et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires : Marion VARINGOT, et à mesdames et monsieur les surveillants des services pénitentiaires: Amélie
CIANI, Sophie DEMOULIN, Martine DIJOUX, Nathalie FOURNEAU, Katharyna GOTIN, Tatiana
HASNI, Jennifer PONTONNIER, Mourichid MLAZAHAHE, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- écouter, enregistrer, interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues (art. D.419-3), Article 2 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la iustice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services pénitentiaires : Hubert LEROY, David RONDOT et à monsieur l’adjoint technique des services pénitentiaires : Nordine ACHIR à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- enregistrer sur un support non réinscriptible des communications téléphoniques de personnes détenues, à la demande des personnes mentionnées au présent article 1 (art. D.419-3).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'étäblissement,
Franck/LINARES ER Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-91-DSD
À Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-70-DSD du 1* Juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7-7 ;
Vu l’article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean- Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hélène PRZYDRYGA, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE, à madame le lieutenant des services pénitentiaires : Marion VARINGOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- d'affecter une personne détenue en crise suicidaire dans une cellule de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en CproU), - doter la personne détenue en crise suicidaire d'une dotation de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en DPU).
Article 2 : Le présent arrêté est publié al
l'Essonne et affiché au sein de la maison# Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-92-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-71-DSD du 1° juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; D277;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck
LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277), - autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.439-4),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D.389),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.390 -— art. D.390-1),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.446),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art. D.388),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- Suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.57-9-8). Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice : Monira CHEKKAT, Audrey ROBBE DA SILVA, Jocelyn POULLET, à Messieurs les chefs des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Anatole PICARD-LUCCHINI, à messieurs les dirACIeurE techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René-Paul FATH, Fabien PEDRE, mesdames les secrétaires administratives du ministère de la justice Christine HISSUNG, Loubhna NAJIM à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 : D.277),
Article _3 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R.57-6- 24 ; D.277),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et
Signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues (art.R.57-9-8).
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-93-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-72-DSD du 1°' juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R.57-6-20 ; R.57-6-24 ; D.389 ;
D.390 ; D.390-1 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame l’attaché du ministère de la justice : Monira CHEKKAT, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame le premier surveillant : Valérie COULON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.76 ; D.82-1) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Nathalie BARREAU, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Étienne LE BRUN, Patrice PALIN, Pierre PECH, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Vincent BURDY, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Ingrid AUGE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Delphine BORDE, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Stelly MESANGE, Géraldine PILET, Hélène PRZYDRYGA, François BLANC (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Franck BOHANNE, Rony BONCOEUR, Rodrigue BOSQUET, Gérald BOULIERAC, Stéphane COLIN, Marcel DUREDON, Patrick FAURE, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-KWIE, Jean-Michel L'ETANG, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Jean-Paul LUSTIG, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Bruno PICON (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Philippe POPOTTE, Jean- Claude SNAGG, Yann VAISSIE, Eric WAWRZYNIAK et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Wagia KAMADRANE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Charlène ROULIN, Narima SADKI, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, Hubert DENYS, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Nicolas GEST, Thierry JANIO, José LANDRY, Réda PEREZ, Mike POPOTE, Adrien VERAIN, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D.74 ; D.76)
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES E k Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2021-D-94-DSD
A Fleury-Mérogis, le 09 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-73-DSD du 1° juillet 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-6-18 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Camille GILLARDIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'élaboration et d'adaptation du règlement intérieur (art. R. 57-6-18).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.