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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-036
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-01-20-00004 - Décision du 20 janvier 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2024-2028. (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant abrogation de
déclaration à l'OSP LIOTIER CHRISTOPHE SAP89022544 (2 pages) Page 6
14-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BALIDA NAWAL SAP 939620720 (2 pages) Page 9
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-20-00004
Décision du 20 janvier 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2024-2028.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-20-00004 - Décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028. 3 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normandie
Décision relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu:
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique ;
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative
aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024
Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;
Le recueil de l'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CSAMS) à la suite de la
réunion organisée le 17 octobre 2024;
Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale
(CCPPMS) à la suite de la réunion organisée le 21 novembre 2024 ;
L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du
Calvados en date du 6 novembre 2024 ;
L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de l'Eure reçu le 16 décembre 2024 ;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-20-00004 - Décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028. 4 L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de la Manche en date du 11 décembre 2024 ;
- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de l'Orne en date du 26 novembre 2024 ;
- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de la Seine-Maritime en date du 28 novembre 2024.
CONSIDERANT :
- L'absence de quorum lors du vote organisé du 10 au 12 décembre pour la CCPMS et lors du vote
organisé du 17 au 19 décembre 2024 pour la CSAMS ;
- L'avis favorable rendu par la CCPPMS ;
- L'avis favorable sous conditions rendu par la CSAMS ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'actualisation 2024-2028 du Programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.
ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2024-2028 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région et des Préfectures de département.
Fait à Caen, le 2 0 JAN,
2025
Le Ditcteur général,
Françchpis MENGIN LECREULX
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-20-00004 - Décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028. 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-21-00001
Arrêté du 21 janvier 2025 portant abrogation de
déclaration à l'OSP LIOTIER CHRISTOPHE
SAP89022544
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant abrogation de déclaration à l'OSP LIOTIER CHRISTOPHE SAP89022544 6 Direction départementale
+ 5 de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
épié Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 JANVIER 2025 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/890225444
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de renonciation n°1099240 déposée le 9 janvier 2025 sur la plateforme NOVA pour le compte de l'OSP LIOTIER CHRISTOPHE dont le siège social et l'établissement principal étaient situés, 12 Rue de Budapest à Blainville-Sur-Orne (14550), numéro SIREN 890 225 444 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise LIOTIER CHRISTOPHE, enregistré sous le numéro SAP/890225444 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de renonciation n°1099240 déposée le 9 janvier 2025 par M. Christophe LIOTIER pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous le numéro SIREN 890 225 444 ;
2/ Le courriel du 15 janvier 2025 confirmant la décision de M. Christophe LIOTIER de mettre fin à l'activité de son organisme de services à la personne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l’entreprise individuelle LIOTIER CHRISTOPHE, enregistré sous le numéro SAP/890225444 est abrogé à compter du 9 janvier 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant abrogation de déclaration à l'OSP LIOTIER CHRISTOPHE SAP89022544 7 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
{MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant abrogation de déclaration à l'OSP LIOTIER CHRISTOPHE SAP89022544 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-21-00002
Arrêté du 21 janvier 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BALIDA NAWAL SAP
939620720
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP BALIDA NAWAL SAP 939620720 9 Direction départementale
+} de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
én Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 JANVIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/939620720
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 16 janvier 2025, concernant les services à la personne, présentée par Mme Nawal BALIDA pour le compte de l'entreprise individuelle BALIDA NAWAL dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 208 Boulevard du Grand Parc, à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 939 620720,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 janvier 2025, présentée par Mme Nawal BALIDA pour le compte de l'entreprise individuelle BALIDA NAWAL qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle BALIDA NAWAL à BALIDA NAWAL est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/939620720
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BALIDA NAWAL a déclaré effectuer les activités suivantes :
-__ Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP BALIDA NAWAL SAP 939620720 10 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 20 janvier 2025 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BALIDA NAWAL en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-21-00002 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP BALIDA NAWAL SAP 939620720 11