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Déliberation - D 148 22 Resiliation de la convention signee avec Monsieur N MILLY pour la mise a disposition d un jardin situe au 62 rue Pierre Semard a Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 148 22 Resiliation de la convention signee avec Monsieur N MILLY pour la mise a disposition d un jardin situe au 62 rue Pierre Semard a Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ND
448
- 22
SBobigny
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Résiliation
de
la convention
signée
avec
Monsieur
N'MILLY,
pour
la mise
à disposition
d'un
jardin
situé
au
62
rue
Pierre
Semard
à
Bobigny
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
la délibération
numéro
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
Monsieur
N'MILLY
bénéficiait
de
la
mise
à
disposition
d’un
jardin
communal
au
62
rue
Pierre
Semard
moyennant
une
redevance
d'occupation
de
146.40
€
par
an,
Considérant
que
le
1° juillet janvier
2022
Monsieur
N'MILLY
à
restitué
le jardin
mis
à sa
disposition.
DÉCIDE
Article
1°
: la convention
signée
avec
Monsieur
N'MILLY,
relative
à la mise
à disposition
d'un jardin
au
62
rue
Pierre
Sémard,
est
résiliée
à compter
du
1er juillet
2022.
Article
2 :
Il sera
procédé
au
remboursement
au
prorata
du
temps
d'occupation
de
la redevance
versée,
soit
73.20€.
Fait à Bobigny,
le
(4
AOÛT
2022
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Date de transmission en Préfecture
:
(} 4
AOÛT
2022
Date de publication
: {) 4
ADUT
2022
Date
de
notification
: {) 4
AOÛT
2022
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
ruelCaurcrnre
ru
+ € vo
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Tétérecours
titoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220804-D148-22-AI Date de réception préfecture : 04/08/2022