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Acte Administratif - D 169 25 Avenant n.2 à la conventio passée avec Monsieur M.IYATHURAI pour la mise à disposition d un logement situé 27 rue Jean Pierre Timbaud à Bobigny
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 169 25 Avenant n.2 à la conventio passée avec Monsieur M.IYATHURAI pour la mise à disposition d un logement situé 27 rue Jean Pierre Timbaud à Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
N°
D 169-25
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Avenant
n°2
à
la
convention
passée
avec
Monsieur
M.
IYATHURAI
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
situé
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
à
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
la délibération
N°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11 février 2021,
donnant
délégation
de pouvoir
au
Maire,
Vu
la
convention
d'occupation
temporaire
du
24/04/2024,
mettant
à
disposition
de
Monsieur
M.
IYATHURAI
un
logement
situé
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
jusqu'au
31/12/2025,
Considérant
que
Monsieur
M.
IYATHURAI
n'a
pas
trouvé
à se
reloger,
DÉCIDE
Article
1°"
: De
signer
un
avenant
à
la convention
de
mise
à disposition
d'un
logement
de
type
T2
d'une
surface
d'environ
45
m2,
situé
au
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
au
rez-de-chaussée
pour
un
renouvellement
du
1/01/2026
au
30/06/2026.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmis
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
ajt à
Bobigny,
le
17/12/2025
80B/G
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
17/12/202
Date
d'affichage
:
17/12/2025
Date
de
notification
:
{7/12/2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251217-D169-25-AI Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
- AVENANT
N°2 -
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11 juillet
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
commune,
ET Monsieur
IYATHURAI
Savarajalingam,
demeurant
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
à
Bobigny,
D'AUTRE
PART,
L'occupant,
PREAMBULE : La
Ville
de
Bobigny
a
mis
à
disposition
de
M
IYATHURAI
un
logement
situé
27
rue
Jean-Pierre
Timbaud
par
convention
du
24/04/2024,
jusqu'au
31/12/2025.
M.
IYATHURAI
n'ayant
toutefois
pas
encore
abouti
dans
ses
démarches
de
relogement,
a
sollicité
de
pouvoir
bénéficier
d'un
délai
supplémentaire.
La
Ville
consent
à
renouveler
la
convention
jusqu'au
30/06/2026.
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: la convention
de
mise
à disposition
du
24/04/2024
est
renouvelée
à compter
du
1/01/2026
jusqu'au
30/06/2026.
Article
2
: Les
autres
modalités
de
la
convention
initiale
sont
maintenues.
L'occupant Monsieur
IYATHURAI
Savarajalingam
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251217-D169-25-AI Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025