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Arrêté - Triptyque Procuration BAT3 HD d697f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Recloses.
Lien du pdf (Arrêté - Triptyque Procuration BAT3 HD d697f)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
©
MI-SG-DICOM - 2021
LES PROCURATIONS
CE QUI CHANGE
À COMPTER
DE JANVIER 2022
Les implications pour les différents types
de procuration sont les suivantes :
➠ Pour les procurations faites par la
téléprocédure Maprocuration :
➣ Le portail Mairie de Maprocuration est
supprimé ; les procurations dématérialisées
sont transmises directement au REU après
établissement par l’autorité habilitée. La
mairie reçoit la procuration sur son portail
ELIRE ou dans son logiciel éditeur.
➣ L’enregistrement et le contrôle des
procurations dématérialisées dans le REU se
font donc automatiquement (injection des
données de Maprocuration dans le REU).
➠ Pour les procurations papier :
➣ Toutes les procurations établies par Cerfa
papier doivent être saisies par la commune,
dès réception en mairie, dans le portail
ELIRE ou dans le logiciel éditeur.
➣ Cela vaut pour toutes les procurations
papier, y compris celles reçues tardivement.
Si une commune reçoit une procuration
papier dans les jours précédant le scrutin,
elle doit non seulement saisir la procuration
dans le REU, de manière impérative afin
d’en vérifier la validité mais aussi reporter
l’information sur la liste d’émargement si
celle-ci ne peut être rééditée.
Pour les futures élections, et en particulier
les élections présidentielle et législatives
de 2022, la règle de droit commun suivante
s’applique : un mandataire ne peut détenir
qu’une procuration établie en France. Le
rehaussement du plafond de procurations
par mandataire prévu pour les élections
départementales et régionales constituait
une mesure dérogatoire et temporaire qui
n’est pas reconduite.
ÉLECTIONS 2022
PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES Ce qui change pour l’électeur
à compter du 1er janvier 2022 :
➠ Un électeur peut donner procuration à
un électeur inscrit sur les listes électorales
d’une autre commune que la sienne. Le
mandataire devra cependant toujours
se rendre dans le bureau de vote du
mandant pour voter à sa place.
➠ Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné
pour établir ou résilier une procuration ; si les
adresses postales ne sont plus demandées,
le mandant doit communiquer son numéro
national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son
mandataire.
➠ L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte
électorale mais aussi sur le module « interroger sa
situation électorale » (ISE) de service-public.fr
➠ Le module ISE permet également à tout électeur
de retrouver les informations concernant les
procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.
Téléprocédure « Maprocuration » :
les fonctionnalités de la téléprocédure
sont enrichies
➠ L’électeur est informé, dès la saisie de
sa demande, de la validité des données
renseignées ; la validité de sa procuration est
confirmée par courriel quelques minutes après
son passage devant une autorité habilitée
(policier, gendarme, agent consulaire).
➠ L’électeur peut désormais demander en ligne
la résiliation de la ou des procurations qu’il
a données. Comme pour une demande de
procuration, il doit ensuite se déplacer devant
une autorité habilitée pour faire vérifier son
identité et valider la demande.
➠ Les Français de l’étranger peuvent désormais
utiliser Maprocuration.
➠ En plus des commissariats de police et brigades
de gendarmerie, les demandes de procurations
dématérialisées peuvent être validées dans les
consulats.
Attention : pour demander comme pour résilier
une procuration, le déplacement physique
de l’électeur devant une autorité habilitée
demeure indispensable !
Ce qui change pour les communes
à compter du 1er janvier 2022 :
➠ L’article 112 de la loi du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique qui prévoit la
« déterritorialisation des procurations » entre
en vigueur : mandant et mandataire ne doivent
plus nécessairement être inscrits dans la même
commune.
➠ Toutes les procurations (qu’elles soient
faites via la téléprocédure Maprocuration
ou via Cerfa papier) sont centralisées dans
le Répertoire électoral unique (REU) : les
contrôles (inscription sur la liste électorale,
plafond de procurations par mandataire) qui
étaient préalablement réalisés par chaque
commune seront automatisés.
➠ Les différents livrables, dont les listes
d’émargement, sont mis à jour de façon
automatique.
➠ Le mandataire ne doit plus nécessairement être
informé par la commune en cas d’invalidité
pour cause d’atteinte du plafond prévu
à l’article L.73 du code électoral. C’est au
mandant qu’incombe cette responsabilité.
À compter du 1er janvier 2022, un
électeur inscrit dans une commune A
pourra donner procuration à un électeur
inscrit dans une commune B. Cette
nouvelle faculté, offerte à n’importe quel
électeur, est l’occasion de simplifier les
modalités de gestion des procurations
par les communes et d’offrir de nouveaux
services aux électeurs.
Sont présentés ici les changements en
matière de procurations, d’une part
pour les électeurs, d’autre part pour les
communes.