Compte-Rendu - CM 31.01.2022 fa5e6

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 25.01.23 9dc72

Compte-Rendu - CR CM 31.01.2022

Arrêté - 20220126DecretConvocationElecteurs 2 12e23

Compte-Rendu - compte rendu cm 11032026

Arrêté - Triptyque Procuration BAT3 HD d697f

Compte-Rendu - CM 120720

Compte-Rendu - CM 9.06.23 c2fc5

Conseil Municipal - cm 22.03.26

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19.01.24 c2757

Convocation - convocation cm 22 mars

Compte-Rendu - CM 31.01.2022 fa5e6 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Recloses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 31.01.2022 fa5e6)Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

CANTON DE FONTAINEBLEAU

Le Conseil Municipal de la commune de Recloses, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Recloses, à

20h 00 sous la présidence de Madame la Maire, Sonia RISCO.

Etaient présents : Mme RISCO Sonia, Maire, M. CLUGNAC Gilles, Mme COSCO Nadège, Mme POMA Margaret et Mme GUYOU Madeleine, Adjoints,

M. RICHARD Fabrice, M. ALZIEU Bertrand, Mme ROCHER Virginie, M. BEUTIS Benjamin, M. BOUVIER François et M. LE TOUT Erick, Mme DELGADO Lisa, M. JEAN Guillaume, conseillers Municipaux.

Absente excusée : Mme RIBAS Marie-Laure

Secrétaire de séance : Mme POMA Margaret

ORDRE DU JOUR

1. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget

primitif 2022

2. Pacte de gouvernance avec la CAPF

3. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Souppes sur Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet

4. Passage à la nomenclature comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 5. Modification de la délibération de la Taxe d’aménagement

6. Affaires et informations diverses

Approbation du Compte rendu du Conseil municipal en date du 18 janvier 2022

1. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

Conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la commune peut, avant le budget primitif 2022, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses réelles budgétisées en section d’investissement pour 2021 étaient hors remboursements d’emprunts de : Chapitre 21 immobilisations corporelles : 160 400€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget communal 2022 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021 (40 100 €), répartis aux comptes du chapitre 21 comme suit :

2111 – Terrains nus : 20 600 €

2152 – Installation de voirie : 8 000 €

21571 – Matériel roulant : 4 000 €

2158 – Autres installations : 2 750 €

2172 – Agencement et aménagement de terrain : 4 750 €

2. Pacte de gouvernance (CAPF)

La Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a prévu que les Communautés d’Agglomération peuvent décider d’élaborer

un pacte de gouvernance qui précise la façon dont se conçoit le fonctionnement entre la Communauté d’Agglomération et ses

communes membres. Le contenu de ce pacte est assez ouvert. La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a fait

appel au Cabinet Damien Christiany en début d’année 2021 pour l’accompagner sur le sujet.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 janvier 20222

A ce titre des ateliers de travail ont été constitués par groupe de communes à la mi-avril 2021. Ces ateliers ont permis de recueillir

les attentes des élus du territoire pour l’organisation du fonctionnement et des relations entre la Communauté d’Agglomération

et les 26 communes. Le Cabinet Damien Christiany a synthétisé lesdites attentes dans le cadre du Pacte du gouvernance qui est

joint en annexe à la présente délibération.

Ce pacte de gouvernance se décline en 10 orientations qui suivent :

- Orientation 1. Structurer les compétences de la CAPF sur la base d’un projet de territoire et sur la notion de subsidiarité ;

- Orientation 2. Accentuer les initiatives de solidarité territoriale en développant notamment les démarches de mutualisation,

quelles qu’elles soient ;

- Orientation 3. Faire de la CAPF un outil d’impulsion des enjeux territoriaux, prenant en compte les dimensions communales.

- Orientation 4. Renforcer le caractère structurant et partagé de la réflexion communautaire via les groupes de travail et les

commissions ;

- Orientation 5. Développer la gouvernance financière ;

- Orientation 6. Renforcer l’implication des conseils municipaux pour une meilleure connaissance de l’environnement

communautaire ;

- Orientation 7. Associer les communes concernées pour tout projet d’implantation d’équipement communautaire en leur sein;

- Orientation 8. Renforcer les collaborations entre services communautaires et services communaux ;

- Orientation 9. Promouvoir de nouvelles formes de participation citoyenne ;

- Orientation 10. Instaurer un événement annuel de débat stratégique et sociétal sur la mise en œuvre du projet de territoire et

les conditions de son adaptation.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le Pacte de gouvernance tel que présenté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide :

- D’adopter le Pacte de gouvernance entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et les 26 communes du

territoire tel que présenté en annexe à la présente délibération.

3. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Souppes sur Loing, Chauconin-Neufmontiers et

Nantouillet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications

statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud

Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne,

approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne,

approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer

afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing,

Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne).

- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté

inter préfectoral, l’adhésion précitée.

4. Passage à la nomenclature comptable M57 à partir du 1er janvier 2023

Une nouvelle norme comptable sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024.

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer les

compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle sera applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de loi NOTRe ;

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics

locaux (article 110 de la loi NOTRe).3

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget

annexe CCAS.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement) continueront d’utiliser la comptabilité

M49.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des

crédits et de gestion de dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du

lecteur des comptes.

Madame la Maire demande donc à son Conseil municipal d’approuver le passage de la commune de Recloses à la nomenclature

M57 à compter du budget 2023.

Sur le rapport de Mme la Maire, et l’avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le

référentiel M57 :

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable

aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

- la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- cette norme comptable s’appliquera au budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

1. autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget communal,

2. autorise Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Modification de la délibération de la taxe d’aménagement

Par délibération du 29 novembre 2021, transmise au contrôle de légalité le 10 décembre 2021, le conseil municipal a délibéré, dans les conditions prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour instaurer le taux de la taxe d’aménagement sur la commune de Recloses ;

Il était décidé d’instituer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire et de conserver le taux d’aménagement à 3 % pour les locaux à usage industriel, artisanal et les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m².

Une observation a été faite au titre du contrôle de légalité.

En effet, l’article L.331-9 du code de l’urbanisme dresse une liste exhaustive des exonérations facultatives, partielles ou totales. Ces exonérations si nous le souhaitons sont toujours exprimées en pourcentage (50%, 100%, 20% par exemple) pour l’ensemble des locaux alinéas visés par l’article précité.

Il est demandé donc de prendre une nouvelle délibération conformément à l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, et d’exprimer la volonté d’exonérer en pourcentage partiellement les locaux à usage industriel, artisanal et les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide : - d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement à 5%. - d’exonérer partiellement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes ainsi que les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m², à hauteur de 40 %.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2025). Toutefois le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

6. Affaires et informations diverses

1) Navette à disposition des reclosiots :

Une convention de prêt a été établie avec la mairie de Bourron-Marlotte.

Il est convenu que la mairie puisse avoir l’usage du minibus tous les mardis matin moyennant une contribution annuelle de 750 €.4

2) Eau et assainissement :

Depuis le 1er janvier 2022, notre fournisseur pour l’eau potable et l’assainissement redevient Véolia. Les habitants recevront prochainement un courrier de leur part.

3) Antenne FREE :

Nous tentons de nouvelles actions auprès du coordonnateur départemental de la société FREE afin d’essayer de les faire réfléchir sur la qualité esthétique du projet ou au moins de les inciter à paysager le terrain pour cacher en partie l’antenne.

4) Opération #Forêt Belle du SMICTOM les 26 et 27 mars pochains :

Recloses renouvellera sa participation à l’opération en effectuant un ramassage de déchets le dimanche 27 mars au matin.

5) Logiciel de comptabilité mairie :

Le conseil donne son accord pour l’installation d’une passerelle entre la plateforme Chorus et le logiciel permettant d’intégrer directement les factures.

Coût annuel : 100€ HT et 250€ HT d’installation.au matin.

6) Forum des services à domicile :

Le samedi 9 avril aura lieu à la salle polyvalente le 1er forum des services à domicile.

7) Elections présidentielle

1er tour : le 10 avril 2022 - 2nd tour : le 24 avril 2022

Le bureau de vote sera installé à la salle polyvalente.

La séance est levée à 21h45.

La Maire

Sonia RISCO