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Déliberation - 125 2024 SIEGE 27 convention de fin de chantier pour les travaux denfouissement dela tranche 2 avenue de Paris
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 125 2024 SIEGE 27 convention de fin de chantier pour les travaux denfouissement dela tranche 2 avenue de Paris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
04/10/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 28
Conseillers votants : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2024
***************
Délibération n° 125/2024
SIEGE 27 : Convention de fin de chantier pour les travaux
d'enfouissement de la tranche 2, Avenue de Paris
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi onze octobre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle Vikings
de l'Espace Philippe-Auguste, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY
Mme Nicole BALMARY M. Yves ETIENNE Mme
Catherine DELALANDE , Adjoints,
M. Christopher LENOURY Mme Evelyne HORNAERT
Mme Patricia DAUMARIE Mme Sylvie GRAFFIN M.
Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM
Mme Zahia GASMI Mme Marjorie HARDY Mme Lydie
BRIOULT M. Raphaël AUBERT Mme Nathalie
CHESNAIS M. Eric FAUQUE M. Pierre
FRANSCESCHINA M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme
Alice ORMIERES M. Gabriel SINO Mme Blandine
RIPERT Mme Marie-Christine GINESTIERE ,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Olivier VANBELLE à M. Raphaël AUBERT
M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY
M. Maxence DEMAINE à M. Eric FAUQUE
Mme Lorine BALIKCI à Mme Evelyne HORNAERT
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
Mme Heïdi DESEAU
M. Antoine RICHARD
Secrétaire de séance : Lydie BRIOULT Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la convention annexée ;
Considérant la délibération N°006/2022 du 25 mars 2022 relative au programme d’enfouissement de réseau 2022 ;
Considérant le coût des travaux d’enfouissement réalisés de la tranche 2, Avenue de Paris, dont les coûts réels sont supérieurs aux estimations réalisées en 2021 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Considérant que ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU et Marie-Christine GINESTIERE ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de participation financière portant sur l’avenue de Paris tranche 2.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité des votants (Ne prennent pas part au vote M. OUZILLEAU et Mme GINESTIERE)
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 377 000.00 75% HT 235 625.00
EAP 3 000.00 100% HT 2 500.00
Total 380 000.00 238 125.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 112 000.00 80% HT + TVA 93 333.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de VERNON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2022
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 08/12/2023,
Et
de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: AVENUE DE PARIS TR2
N∞ DT: 192374
Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) Eclairage Public Coord. [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT François OUZILLEAU
Pour le Maire et par délégation