Déliberation - 09 2023 SIEGE 27 Operation programmee rue St Lazare Tranche 1 Convention participation financiere complementaire 2022

Documents similaires

Déliberation - 75 2021 Operation programmee rue Pierre Le Tellier

Déliberation - 08 2023 SIEGE 27 Programme deffacement et denfouis

Déliberation - DEL 2025 011 convention de participation financier

Déliberation - DEL 2026 007 Convention de participation financier

Déliberation - DEL 2025 009 Convention de participation financier

unknown - DEL 2025 057 Convention de participation financier

Déliberation - DEL 2026 009 Convention de participation financier

Déliberation - DEL 2025 010 Convention de participation financier

Déliberation - 125 2024 SIEGE 27 convention de fin de chantier po

Convocation - DEL 2024 029 convention participation financiere a

Déliberation - 09 2023 SIEGE 27 Operation programmee rue St Lazare Tranche 1 Convention participation financiere complementaire 2022 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 09 2023 SIEGE 27 Operation programmee rue St Lazare Tranche 1 Convention participation financiere complementaire 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

24/03/2023

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 31 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole

BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine

DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, M. Antoine

RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme

Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine

RIPERT, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence

DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Mme Fanny

FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Léocadie ZINSOU à M. Jérôme GRENIER

Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine

DELALANDE

Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY

M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN

Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine

RICHARD

M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT

Absents :

Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE

N° 009/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE

OBJET : SIEGE 27 : opération programmée sur la rue St Lazare (Tranche 1) - Convention de participation financière complémentaire 2022

La Ville de Vernon est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE), qui regroupe toutes les villes de l’Eure, ce qui lui donne accès à différents types de

Commune de VERNONtravaux, dont des possibilités de programmations coordonnées relatives à l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux télécommunications.

Par courrier en date du 15 janvier 2021, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure, a informé la Ville qu’elle a été retenue à la programmation 2021 des travaux SIEGE notamment la rue St Lazare (TR1).

Par délibération 003/2021 du 26 mars 2021, le conseil municipal a validé le programme retenu par le SIEGE.

Par courriels en date du 14 juin 2022, le SIEGE a informé la ville qu’il y a eu des augmentations des montants d’inscription suite à une sous-estimation du coût et à la complexité des branchements rue Saint Lazare (TR1).

Les surcoûts de cette opération, en section investissement, sont de 16 000 € TTC.

En coordination avec le SIEGE, il est opportun de délibérer sur la tranche 1 de l’opération rue Saint Lazare.

L’accord de la commune s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention annexée.

Pour la tranche 1, la participation financière de la commune est de 71 459,00 € et un reste à charge du SIEGE pour 34 541,00 € :

Participation

en HT

Programme

TTC (€)

Distribution

publique

électricité (€)

75% du HT

Génie civil

éclairage

public (€)

100% du HT

Enfouissement

ligne FT (€)

80% du HT + TVA

Rue St Lazare

TR1

81 000,00 50 625,00

5 000,00 4 167,00

20 000,00 16 667,00

Imputations EP204158-814 EP657358-814 TOTAL

GENERAL

programme

2021

106 000,00 54 792,00 16 667,00

Répartition

financière

SIEGE 27

34 541,00

VILLE DE VERNON

71 459,00

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code de l’énergie,

Vu la délibération 003/2021 du 26 mars 2021,

Vu la convention présentée,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Considérant la nécessité de signer les conventions de désignation du SIEGE comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignée ci- dessus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de désignation du SIEGE comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur la rue désignée ci-dessus,

Commune de VERNON AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de participation financière portant sue la rue désignée ci-dessus.

Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité ( Ne prend pas part au vote : M. OUZILLEAU, Mme GINESTIERE, Mme FLAMANT; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONSyndicat Intercommunal

de lí …lectricitÈ et du Gaz

Application SIGNAL 2020

Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total

VAP 81 000.00 75% HT 50 625.00

EAP 5 000.00 100% HT 4 167.00

Total 86 000.00 54 792.00

Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total

TAP 20 000.00 80% HT + TVA 16 667.00

Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE

et la commune de VERNON

OPERATIONS PROGRAMMEES

Exercice budgÈtaire 2021

Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 09/12/2021,

Et

de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______

PrÈambule

Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.

Article 1 : Objet des travaux

Lieu dit†: RUE SAINT LAZARE TR1

N∞ DT: 192327

RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)

Article 2 : contribution communale

ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:

DÈpenses dí investissement

DÈpenses de fonctionnement

Article 3 : Ajustement et versement

Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.

Article 4 : DÈnonciation

En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.

Article 5 : DurÈe de la convention

A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.

Fait ‡ Guichainville, le

Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT