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Déliberation - 08 2023 SIEGE 27 Programme deffacement et denfouissement de reseau 2023
Document publié le Samedi 5 août 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 2023 SIEGE 27 Programme deffacement et denfouissement de reseau 2023)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
24/03/2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 31 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole
BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Mme Fanny
FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Léocadie ZINSOU à M. Jérôme GRENIER
Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY
M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT
Absents :
Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE
N° 008/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE
OBJET : SIEGE 27: programme d'effacement et d'enfouissement de réseau 2023
La Ville de Vernon est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27), qui regroupe toutes les villes de l’Eure, ce qui lui donne accès à différents types de
Commune de VERNON travaux, dont des possibilités de programmations coordonnées relatives à l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux télécommunications.
Par courrier en date du 3 février 2023, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, a informé la Ville qu’elle a été retenue à la programmation 2023 des travaux SIEGE conformément à la décision du Bureau Syndical de janvier 2023.
En coordination avec le Syndicat, il est opportun d’installer, dès maintenant, le génie civil nécessaire à une future rénovation du réseau éclairage public (tranchée et mise en place d’un fourreau dans les rues). Il y a donc lieu de désigner le SIEGE 27 comme maître d’Ouvrage pour ces travaux.
La réalisation des opérations est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans les conventions ci-après annexées. La participation financière de la commune est de 419 793,00 € et un reste à charge du SIEGE 27 pour 172 708,00 € :
Participation
en HT
Programme
TTC (€)
Distribution
publique
électricité (€)
75% du HT
Génie civil
éclairage
public (€)
100% du HT
Enfouissement
ligne FT (€)
80% du HT + TVA
Enfouissement
ligne FT (€)
100% du HT + TVA
Avenue d’île de
France
230 000,00 143 750,00
20 000,00 16 667,00
60 000,00 50 000,00
Avenue d’île de
France hors
protocole FT
1,00 1,00
50 000,00 50 000,00
Rue de la
Ravine
55 000,00 34 375,00
2 500,00 2 083,00
20 000,00 16 667,00
Rue du
Grévarin
110 000,00 68 750,00
5 000,00 4 167,00
40 000,00 33 333,00
Imputations EP 204158 – 814 EP 657358 - 814 TOTAL
GENERAL
programme
2023
592 501,00 269 793,00 150 000,00
Répartition
financière
SIEGE 27
172 708,00
VILLE DE VERNON
419 793,00
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de l’énergie,
Vu les conventions présentées,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Considérant la nécessité de signer les conventions de désignation du SIEGE comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignée ci- dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées de désignation du SIEGE comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un
Commune de VERNON ouvrage en commun portant sur les rues désignée ci-dessus, ainsi que tout document contractuel afférent,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées de participation financière portant sue les rues désignée ci-dessus.
Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité ( Ne prend pas part au vote : M. OUZILLEAU, Mme GINESTIERE, M. FAUQUE, Mme FLAMANT; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 55 000.00 75% HT 34 375.00
EAP 2 500.00 100% HT 2 083.00
Total 57 500.00 36 458.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 20 000.00 80% HT + TVA 16 667.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de VERNON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2023
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: RUE DE LA RAVINE
N∞ DT: 192432
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 110 000.00 75% HT 68 750.00
EAP 5 000.00 100% HT 4 167.00
Total 115 000.00 72 917.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 40 000.00 80% HT + TVA 33 333.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de VERNON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2023
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: RUE DU GREVARIN
N∞ DT: 192433
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 230 000.00 75% HT 143 750.00
EAP 20 000.00 100% HT 16 667.00
Total 250 000.00 160 417.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 60 000.00 80% HT + TVA 50 000.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de VERNON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2023
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: AVENUE ILE DE FRANCE
N∞ DT: 192434
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) RÈseau Eclairage Public CoordonnÈ [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 1.00 75% HT 1.00
Total 1.00 1.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 50 000.00 100% HT + TVA 50 000.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de VERNON
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2023
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de VERNON, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de VERNON, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: ILE DE FRANCE HORS PROTOCOLE FT
N∞ DT: 192435
RÈseau Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT