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Acte Administratif - Brocante quartier Villa du 14 juin 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 15h05 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Brocante quartier Villa du 14 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
uni
AR
LR LUE
y
[1
|
£
Î
}|
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
Suivante :
tele
rs.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
4
_-
2
Publication
le
/à
_03.
L
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-02-040
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 -
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
durant
la
brocante
organisée
le
dimanche
14
juin
2026,
avenues
des
Ormes,
des
Peupliers,
Jean-Jacques
Rousseau,
Maignan
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1 et
L.2212-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
demande
de
Monsieur
MONFORT
de
HMO
-
58
rue
René
Legros
—
91600
SAVIGNY
-SUR-ORGE
en
date
du
26
janvier
2026
;
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
Stationnement
des
véhicules
sur
le
domaine
public
routier
afin
de
préserver
notamment
la
commodité
de
la
circulation
et
la
sécurité
publique
avenues
des
Ormes,
des
Peupliers,
Jean-Jacques
Rousseau
et
Maignan,
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
de
la
brocante,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal,
avenues
des
Ormes,
des
Peupliers,
Jean-Jacques
Rousseau,
Maignan
le
DIMANCHE
14
JUIN
2026
de
6
heures
à
20
heures.
ARTICLE
2 :
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur
et assurer
la sécurité
des
lieux. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°26-02-040
ARTICLE
3
:
e
La
circulation
des
véhicules
avenues
des
Ormes,
des
Peubpliers,
Jean-
Jacques
Rousseau,
Maignan
sera
réglementée
temporairement.
e
Pendant
la
durée
de
la
brocante
mentionnée
dans
l'article
1,
La
circulation
des
véhicules
sera
interdite
avenues
Maignan,
des
ormes
du
n°22
au
n°46,
des
Peupliers
du
n°48
à
l'avenue
Maignan
et Jean-Jacques
Rousseau
du
n°44
à
l'avenue
Maignan.
e
Les
avenues
des
Ormes,
des
Peupliers
et
Jean-Jacques
Rousseau
seront
mises
en
voies
sans
issues
côté
de
l'avenue
Maignan.
ARTICLE
4
:
e
Le
stationnement
des
véhicules
avenues
des
Ormes,
des
Peupliers,
Jean-Jacques
Rousseau,
d’Estienne
d'Orves,
Maignan
et
rue
de
Châtillon
sera
réglementé
temporairement.
Le
stationnement
sera
interdit
et considéré
comme
gênant :
e
Des
deux
côtés
avenue
Maignan,
Avenue
des
Ormes
du
n°22
au
n°46,
Avenue
des
Peupliers
du
n°48
à
l'avenue
Maignan,
Avenue
Jean-Jacques
Rousseau
du
n°44
à
l'avenue
Maïgnan,
Sauf
pour
les
véhicules
de
secours
et
de
services
qui
pourront
circuler
si
nécessaire. ARTICLE 5 : Un
balisage
réglementaire
comportant
la
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police
conforme
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
sera
mis
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal
et
l'organisateur. ARTICLE
6 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
les
contrevenants
poursuivis
et
réprimés
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE 7 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
par
le Centre
Technique
Municipal. ARTICLE
8° :
La
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Ville
ainsi
que
Monsieur
MONFORT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à Draveil,
le
2 3
FEV
2996
RIcare
PRIVAT
Maire
de.
Draveil