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Déliberation - decision maire 19 20220719102934
Déliberation - 2024 34 Decision du Maire DPU MBA
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 Decision du Maire DPU MBA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
z - Publié le 12/07/2024 sr
DE RÉPUBLIQUE FRAN';,; 07121710 084-20240710-2024 S4-AUL à
CANTON
MACON | Liberté -— Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Délégation du droit de préemption urbain (DPU)- COMMUNE DE CHARNAY LES MACON / MACONNAIS-BEAUJOLAIS-AGGLOMERATION - à l’occasion de la vente d’un bien situé en partie au sein de la ZAC « Europarc » - Chemin des Bruyères
LE MAIRE DE CHARNATY-lès-MACON
VU l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213-3, L. 300-1 et R. 213-1 du code de l'urbanisme, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 29 mai 2017 portant sur la mise à jour du périmètre du droit de
préemption urbain,
VU la’ délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire sur la possibilité d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant et la nature du bien, selon des dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, VU le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013, révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ; VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître FOLLEA Gaëlle, 350 quai Jean Jaurès, 71 000 MACON, représentant la SCI AKHRIF, 76 rue de Lyon, 71 000 MACON, concernant la vente, pour un montant de 49 500 euros, au profit de Monsieur Ahmed AKHRIF, demeurant 105 rue de Sainte Clémentine 71 000 MACON, d’un terrain non bâti d'une superficie de 9 095m? cadastré sous le numéro AY 50 et situé 219 chemin des Bruyères à Charnay-Lès-Mâcon, et reçue en mairie le 30 mai 2024.
CONSIDERANT que Mâconnais Beaujolais Agglomération, par courrier en date du 3 juillet 2024 à demandé à la commune de Charnay-Lès-Mâcon, de lui déléguer son droit de préemption urbain afin d’acquérir
une partie du terrain visé ci-dessus,
CONSIDERANT que la demande de Mâconnais Beaujolais Agglomération est motivée par la poursuite de
l'aménagement de la Z.A.C EUROPARC,
CONSIDERANT que le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à un EPCI y ayant
vocation,
CONSIDERANT que le bien susvisé est compris pour partie dans un périmètre où s'applique le droit de préemption urbain,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'accéder à cette demande afin d'assurer la maîtrise foncière de ce terrain dans les objectifs développés à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme,
DECIDE
Article ler:
De déléguer, sur le périmètre où il est instauré, l'exercice du droit de préemption urbain à Mâconnais Beaujolais Agglomération à l’occasion de l'aliénation d’un terrain non bâti d’une superficie totale de 9 095m? cadastré sous le numéro AY 50 et situé 219 chemin des Bruyères à Charnay-Lès-Mâcon.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 S L
Publié le 12/07/2024 C Article 2 :
1D.:071-217101054-20240710-2024. 34-AU Par cette délégation, Mâconnais-Beaujolais Agglomération obtient la ma
préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que la Commune concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3 :
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le "1 { JUIL. 2024
Le Maire,
—.
Christine ROBIN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mäcon dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.relerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rej
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