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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220206 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220206 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220206 - RESSOURCES HUMAINES - SERVICES COMMUNS - COMMUNAUTE URBAINE / COMMUNE D'EPOUVILLE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- La Communauté urbaine dans le cadre du schéma de mutualisation pris par ses anciennes collectivités fusionnées, a choisi de mutualiser un certain nombre de ces services par le biais de services communs avec les communes membres.
D’autres collectivités ont fait connaitre leur intérêt quant à leur participation à ces services communs.
Ainsi la commune d’Epouville a souhaité créer un service commun en matière d’informatique et de téléphonie avec la Communauté urbaine.
L’article L5411-4-2 du Code Général des Collectivités prévoyant que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention », il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser la signature de la convention qui définit les conditions dans lesquelles ce nouveau service commun sera créé.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités et son article L.5211 et L.5216-5 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l’avis du Comité Technique de la communauté urbaine en date du 26 avril 2022 ;
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de création de services communs et de ses annexes entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune d’Epouville.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :