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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230479 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230479 w)
Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230479 - RESSOURCES HUMAINES - CRIQUETOT L'ESNEVAL - MISE A DISPOSITION DE SERVICES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Dans le cadre d'une bonne organisation des services de Criquetot l’Esneval, dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, cette commune a souhaité faire appel ponctuellement aux services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour la réhabilitation-extension du restaurant scolaire de Criquetot l’Esneval.
Une convention spécifique est à établir pour définir les modalités d’intervention des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans la conduite de cette opération.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 (III et IV) ;
CONSIDERANT :
- que la commune de Criquetot l’Esneval souhaite faire appel, sur son opération de réhabilitation- extension de son restaurant scolaire, aux services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’il y a lieu de fixer par convention les périmètres et conditions d’intervention des services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avec la commune de Criquetot l’Esneval pour la réhabilitation-extension de son restaurant scolaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 70845.46 : Mise à disposition de personnel facturé aux communes membres du GFP (Criquetot l’Esneval)
Opération P3001O010 - FONCTIONNEMENT DGPMOA
Montant de la recette annuelle : 4 900,00 €
Nature 70875.46 : Remboursement de frais par les communes membres du GFP (Criquetot l’Esneval) Opération P3001O010 - FONCTIONNEMENT DGPMOA
Montant de la recette annuelle : 590,00 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :