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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - pv conseil communautaire 29062021 vdf Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - pv conseil communautaire 29062021 vdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, —/-Handre lus COMMUNAUTÉ DE CORLUUNES

PROCÈS-VERBAL

29 JUIN 2021

La Secrétaire de séance : Monsieur DUYCK Joël

VALIDÉ PAR M. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Le Président : Monsieur HURLUS Jacques.

CCFL - Conseil communautaire — 29 juin 2021 - 1CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 2

Monsieur Hurlus ouvre la séance de Conseil.

Monsieur Hurlus procède à l’appel.

Pour la commune d’Estaires : M. FICHEUX Bruno présent, Mme BERTRAND Dorothée présente, M. DEHAENE Michel présent, Mme VILLE Augustine présente, M. HENNEON François-Xavier présent, Mme HOUSSIN Marie excusée procuration à M. FICHEUX Bruno, M. PARENT Michael absent excusé procuration à M. HURLUS Jacques,

Pour la commune de Fleurbaix : M. DELABRE Aimé présent, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie présente, Monsieur VANECLOO Serge présent.

Pour la commune d’Haverskerque : Mme DURUT Jocelyne présente, M. BLERVAQUE Philippe présent.

Pour la commune de La Gorgue : M. MAHIEU Philippe présent, Mme EVRARD Monique présente, M. BODART Michel présent, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse présente, M. BROUTEELE Philippe présent, Mme DERONNE Véronique absente excusée procuration à M. MAHIEU Philippe.

Pour la commune de Laventie : M. BOONAERT Jean-Philippe absent, Mme FERMENTEL Geneviève présente, M. MOUQUET Denis présent, Mme DEBAISIEUX Nathalie présente, M. FAIDUTTI Jean-Marc présent.

Pour la commune de Lestrem : M. HURLUS Jacques présent, Mme HIEL Anne présente, M. PRUVOST Philippe présent, Mme BROUARD Bénédicte présente, M. DELVALLE Jean présent.

Pour la commune de Merville : M. DUYCK Joël présent, Mme BEURAERT Martine présente, M. BAUDRY José absent excusé procuration à M. DUYCK Joël, Mme BOULENGER Delphine présente, M. MORVAN Hervé présent, Mme PLÉ Sandra présente, M. SÉRÉ Soarey absent, Mme LORPHELIN Martine présente, M.LORIDAN Bernard présent, M.BEZILLE Marc présent.

Pour la commune de Sailly sur la Lys : M. THOREZ Jean-Claude absent excusé procuration à Mme HERDIN Andrée, Mme GRAMMONT Agnès absente, M. RAVET Pierre-Luc absent, Mme HERDIN Andrée présente.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : M. DUYCK Joël.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 3

1. Remplacement de Madame Catherine BAUDRY par Madame Augustine VILLE en tant qu’élue CCFL représentant la commune d’Estaires.

Le Président expose :

Suite à la démission de Madame Catherine BAUDRY de son mandat de conseiller communautaire, conformément à son courrier, Monsieur le Président explique qu’il convient de pourvoir à son remplacement pour que le Conseil communautaire soit de nouveau au complet.

Conformément à l’article L.273-10 du code électoral, « Lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu ».

Madame Audrey BOUQUET, suivante de la liste, ne souhaitant pas siéger, conformément au courrier reçu, c’est donc Madame Augustine VILLE, laquelle a accepté, qui remplace Madame Catherine BAUDRY.

Il est proposé de prendre acte de :

• L’installation de Madame Augustine VILLE afin de remplacer Madame Catherine BAUDRY en tant que conseillère communautaire, et au sein des commissions :

o Culture,

o Environnement, transition écologique et aménagement du territoire,

o Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys,

o Voirie, bâtiments, gens du voyage et chenil intercommunal.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 4

2. Adoption du procès-verbal du conseil du 15 avril 2021.

Selon document envoyé par voie dématérialisée.

Monsieur HURLUS :

« Avez-vous des remarques particulières ? Pas de remarques ? On peut considérer que le PV est adopté ? Je vous remercie.

Point adopté à l’unanimité (38 voix pour) ».CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 5

3. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.

1/ Liste des marchés depuis le 06/04/2021, arrêtée au 17/06/2021.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.£A DARAR ALT OM € OMR AT

LISTE DES MARCHES CONCLUS

Période concernée : du 06/04/2021 au 17/06/2021

COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS

La consultation du(des) marchés(s) peut être effectuée dans Les locaux de l'organisme acheteur.

Travaux

N° marché Objet du contrat Titulaire Code postal Montant HT Date

D11 Travaux de réfection de voirie - COLAS DUNKERQUE 59944 86 307,30 30/04/2021

Residence les mouettes

2021144 Travaux de réfection de voirie du COLAS DUNKERQUE 59944 1 464 397.62 16/06/2021

territoire Flandre Lys

LOT 1 Fleurbaix Laventie Lestrem Sailly

sur la lys

2021144 Travaux de réfection de voirie du EUROVIA LILLE 59710 374 417.50 16/06/2021

territoire Flandre Lys

LOT 2 Estaires

202144 Travaux de réfection de voirie du 1055711.00| 16/06/2021 territoire Flandre Lys EUROVIA PAS DE CALAIS 62670 LOT 3

2021144 Travaux de réfection de voirie du COLAS DUNKERQUE 59944 89 484.45 16/06/2021

territoire Flandre Lys

LOT 5 ZA du Bois

D12 Accompagnement à l'évolution des STRATORIAL FINANCES PARIS 75012 6 950.00 02/06/2021

critères de répartition de La DSC

D13 Travaux mn du bureau de SPACING FLEURBAIX 62840 5 155.60 21/05/2021

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CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 6Services

Marchés(s) d'un montant inférieur à 20 000,00 € HT

Consultation N° marché Objet du contrat Titulaire Code postal Montant HT Date

D10 Fibre Orange - Campus Merville ORANGE 59650 6 997,12 30/04/2021

Page 2 sur 2

CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 7CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 8

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques particulières ? Point 4 ».CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 9

4. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D035 du 30 juillet 2020, relative à l’aide COVID19 destinée aux commerçants et aux artisans.

- Instruction des dossiers de demande d’aide Covid-19 en date du 25/05/2021.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 11

Monsieur HURLUS :

« Avez-vous des remarques particulières ? Pas de remarques particulières là-dessus ? Je vous remercie. ».

Arrivées de M. BOONAERT Jean-Philippe et de M. SÉRÉ Soarey.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 12

5. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des comptes relatif à la gestion de la Communauté de communes Flandre Lys, pour les exercices 2014 et suivants.

Monsieur le Président expose :

Le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Flandre Lys (Nord) de 2014 à la période la plus récente a été ouvert par lettres du président de la chambre, adressées le 13 février 2020, à M. Bruno Ficheux, président jusqu’au 10 juillet 2020 et, le 17 juillet 2020, à M. Jacques Hurlus, président et ordonnateur en fonctions depuis le 11 juillet 2020.

L’entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L. 243-1 du Code des juridictions financières, a eu lieu le 8 juillet 2020 avec M. Ficheux, ordonnateur en fonctions à cette date.

Le contrôle a porté sur la gouvernance, la fiabilité des comptes, la trajectoire financière et, dans le cadre de deux enquêtes nationales des juridictions financières, sur la politique d’investissement et l’exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Lors de sa séance du 27 août 2020, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées à M. Hurlus et à M. Ficheux.

Après avoir examiné leurs réponses, la chambre, dans sa séance du 19 février 2021, a arrêté les observations définitives.

Par courrier en date du 16 avril 2021, la Communauté de communes a eu communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des comptes relatif à la gestion de la Communauté de communes Flandre Lys, pour les exercices 2014 et suivants.

En application de l’article R 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.

Il est proposé au Conseil de :

➢ PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des comptes relatif à la gestion de la Communauté de communes Flandre Lys, pour les exercices 2014 et suivants, joint au dossier de synthèse.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 14

Monsieur HURLUS procède à une présentation du rapport afin d’ouvrir le débat.

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques ? Monsieur BROUTEELE ? ».

Monsieur BROUTEELE :

« Si vous le permettez Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention dans la lecture du rapport sur quelques points. Je me permettrais de fixer la page systématique de manière à ce que nos collègues puissent suivre la remarque que je réalise.

Notamment page 14, dans les états financiers à compléter, on signale que certaines annexes du compte administratif sont incomplètes ou comportent des erreurs, ce qui ne contribue pas à la bonne information de l’assemblée délibérante, et que les concours aux associations appellent une attention particulière. Les éléments ne sont pas présentés en respectant la maquette budgétaire et ne sont pas retranscrits d’une manière uniforme entre exercices, ce qui rend les comparaisons difficiles. Cela veut donc dire que d’un exercice à l’autre, il est extrêmement difficile pour le Conseil communautaire et les élus du conseil Communautaire de pouvoir appeler des comparaisons.

À la page 15, sur la comptabilité d’engagement, en particulier, la première remarque qui est faite c’est que les factures ne sont pas enregistrées à leur réception dans le logiciel comptable, ce qui entraîne forcément un déficit global de paiement faussé, et ce que la Chambre signale, susceptible de créer des difficultés de trésorerie pour les entreprises qui sont créancières. Le fait de ne pas payer en temps et en heure les factures entraîne forcément des difficultés aux entreprises, donc la CCFL fait un gros effort pour accueillir les entreprises, elle a fait de gros efforts pour accueillir des entreprises sur son territoire, elle doit faire aussi de gros efforts pour payer en temps et en heure les factures qui leur sont dues, pour éviter les problèmes de trésorerie. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs la Chambre demande la mise en place d’une procédure afin de pouvoir acter un décompte régulier du délai global de paiement. Ce qui vaut d’ailleurs à la CCFL un rappel au droit puisque dans le bilan du contrôle de la CRC, il y a 3 rappels au droit et 3 recommandations qui ont été effectués.

Sur les RAR, sur les restes à réaliser, toujours page 15, on signale qu’en dépenses entre 2014 et 2019, les restes à réaliser ont progressé de 10 300 000 euros, soit le tiers des dépenses d’investissements totales 31 000 000 euros. Au 31 décembre 2019 seuls 5,3 millions d’euros des 22,4 millions inscrits avaient fait l’objet d’engagements comptables ou juridiques. Donc la Chambre remarque l’absence de fiabilité de ces opérations rend l’appréciation du taux de réalisation des dépenses d’équipements impossible, et qui est un élément de transparence quant à l’exactitude des inscriptions budgétaires. Toujours sur le même dossier, il n’y a pas eu de procédure de rattachement des charges de fonctionnement, ce qui est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et les établissements intercommunaux. Pas de rattachement sur les dépenses de fonctionnement, généralement, le trésorier considère que dans ce cas-là, s’il n’y a pas de rattachement, la comptabilité n’est pas sincère. C’est les propos du trésorier, quand on n’a pas de rattachement sur les dépenses de fonctionnement, le trésorier considère que la présentation des courbes n’est pas sincère. Voilà, donc je le dis parce qu’on a eu quelques exemples aussi ailleurs, au SNFM par exemple sur les procédures de rattachement.

Un autre point toujours à la même page, sur les prévisions budgétaires surévaluées en dépenses, la Chambre signale qu’en section d’investissement, compte tenu du manque de fiabilité du reste à réaliser, ce que je viens d’évoquer juste précédemment, il est difficile d’apprécier ceux-ci avec seulement 17,8 % très faibles, il atteint 29.1 % l’année des travaux du centre aquatique. La conclusion de la Chambre est simple ; conclusion très élémentaire que ça révèle finalement les difficultés de la CCFL à programmer et piloter ses investissements, je voudrais faire une remarque parce qu’au dernier Conseil communautaire, Monsieur le Président, on vous a reproché d’avoir recruté des agents, mais d’en avoir recruté beaucoup, je l’ai entendu et je constate que si la CCFL avait disposé de ces agents aux temps importants, les projets auraient été montés, et ils auraient menés, ce que la Chambre relève puisqu’ils n’ont pas été faits.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 15

À la page 18, j’ai relevé aussi un petit élément qui m’a paru important. La Chambre signale que les effectifs ont progressé principalement avec les recrues du personnel non titulaires, dont la part totale des rémunérations est passée de 5,9 % à 16,6 %. L’ancien ordonnateur explique en réponse sur ce point que le processus de recrutement a débouché sur des profils de candidats non titulaires qui correspondaient mieux aux postes offerts. Si vous permettez une petite remarque personnelle et complémentaire à cette évocation de la Chambre, j’y rajouterais du personnel dont on peut se séparer une fois qu’on les a pressés.

La page suivante, sur la modification nécessaire du cadre comptable, vous en avez dit quelques mots tout à l’heure, notamment sur le financement par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Il avait été précisé dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2011 qu’il fallait passer de la mouture M14 à la mouture M4, ce qui n’a pas été fait. Ça va être fait visiblement puisque dans le tableau, j’ai vu que la Chambre avait coché la case que c’était en cours, mais ça n’a pas été fait depuis 2011 donc depuis le premier contrôle de la CRC. Simplement le passage en M4 parce que nous sommes dans un SPIC (service public industriel et commercial) et qu’un SPIC, c’est ce modèle qu’il est utilisé en budget. L’intérêt, c’est que quand on est en M4, on n’est pas sujet à la TVA et on récupère la TVA. En M14, on ne la récupère pas. Ça veut dire que depuis 2011, on n’a pas récupéré la TVA sur ces sommes-là. On a donc perdu de l’argent, ça c’est clair, ce qui vaut un rappel au droit également de la Chambre Régionale des Comptes. Je ferais simplement une remarque complémentaire personnelle, la comptabilité publique n’est pas la comptabilité privée. Ce sont deux choses différentes et il ne faut pas mélanger les différents éléments.

La page 20, la CRC rappelle que l’excédant dégagé est un excédant beaucoup trop important, il était prévu et il est prévu, pour permettre le financement des besoins d’investissement, et pas pour financer d’autres investissements, notamment contre une unité de méthanisation. Dans sa conclusion intermédiaire, la Chambre relève les éléments que je viens de soulever. Concernant le suivi du patrimoine, à la page 24 du rapport, dans cette rubrique « suivi de patrimoine », la Chambre relève des erreurs dans l’inventaire comptable. Toutefois la méconnaissance des règles et le manque de rigueur dans l’enregistrement des mandats d’investissements génère des erreurs, donc la Chambre relève le manque de rigueur et la méconnaissance des règles pour l’inventaire comptable. Les procédures d’intégration des biens aux comptes d’immobilisation définitifs ne sont pas correctement réalisées, certains biens comme le gîte local par exemple, le gîte d’Haverskerque, le gîte de groupe, qui a une valeur d’origine de 101 860 euros n’ont pas été transférés du budget principal au budget annexe concerné lors de sa création. Ces nouvelles règles d’amortissement n’ont ainsi pas encore été prises en compte au moment où la Chambre rend son rapport. Je me souviens de leçons comptabilités que j’ai reçues au SMICTOM, par celui à qui on reproche aujourd’hui le manque de rigueur dans ce rapport.

À la page 25, dans un souci de bonne gestion de son patrimoine, concernant la prise en compte des biens issus et transfert de compétences, la CCFL pourrait envisager d’amortir les réseaux de voiries afin de mieux programmer leur entretien et leur renouvellement. Et là, Monsieur le Président, je me permets de dire que tout le bien fondé du choix que vous avez fait de recruter un DST parce que voilà exactement le rôle, l’un des rôles du DST dans une collectivité comme la nôtre. La Chambre relève aussi la faiblesse de l’ingénierie administrative. La collectivité dispose, comme pour la gestion financière, d’un effectif limité pour suivre son patrimoine et ses investissements. Je rappelle que le rapport a été édité bien avant le dernier Conseil communautaire, et que la construction du centre aquatique n’a ainsi pas fait l’objet d’opérations d’équipements spécifiques, ce qui aurait permis d’isoler ses coûts. Dans ces conditions, le cadre actuel ne remplit pas son rôle d’outil de suivi budgétaire et comptable. La CCFL devrait revoir sa pratique afin d’améliorer sa programmation, pour ceux qui éventuellement contesteraient encore les recrutements qui ont été opérés par vos soins, et ça relève donc d’une recommandation que la Chambre a rajoutée, notamment sur cet inventaire. Sur la page 28, sur les missions exercées par les services intercommunaux, le contrôle des factures émises par le prestataire, on parle notamment des contrôles de factures du prestataire de collecte des ordures ménagères, ce contrôle des factures a généré des décalages de facturation conduisant à des variations de charges sans lien avec l’activité. Ainsi, la Chambre invite la Communauté de communes àCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 16

renforcer ses contrôles et à formaliser les manquements du prestaire. Ça fait partie du respect du délai global de paiement et de la nécessité d’avoir le personnel qui puisse être en charge de le faire. Sur le financement du service de la REOM, une tarification qui est en baisse, vous l’avez signalé, sur la période. Elle n’est pas en baisse constante comme l’a précisé dans sa réponse l’ordonnateur précédent. Elle n’est pas en baisse constante, elle a été mise en place en deux fois dans le courant du mandat qui a été contrôlé par la CRC, donc une première fois entre 2015 et 2016, et une deuxième fois entre 2016 et 2017. Depuis 2017, on constate qu’il n’y a pas de baisse constante. De la même manière, l’ordonnateur précédent précise que tout ça va être modifié par une nouvelle taxe imposée par l’État. Je voudrais tout simplement rappeler que la TGAP n’est pas une nouvelle taxe, que c’est une taxe qu’on paie déjà aux douanes, et que cette TGAP va simplement être augmentée, elle existait déjà précédemment. Quant au nouveau marché de service, dans lequel l’ordonnateur précédent précise qu’il est prévu à la hausse de plus de 400 000 euros, nous sommes au mois de juin, l’appel d’offre est en cours, l’ouverture des plis se fera au mois de juillet, ACA-O sera réuni au mois de juillet. Bien malin qui peut affirmer que le montant du marché augmentera de 400 000 euros. Personne n’en sait rien, ni vous, ni moi, ni notre Vice-président chargé des ordures ménagères sur la CCFL.

La page 32, je me permettrais de faire une remarque sur une petite erreur qu’a commise la chambre où elle précise que la CCFL est sous-représentée au SMICTOM. Oui, forcément puisque la CCFL n’adhère au SMICTOM que pour une seule des compétences : la compétence « traitement » puisqu’elle assure elle-même la compétence « collecte », alors que les communes de la CCFI qui sont adhérentes au SMICTOM ont les deux compétences, et ont donc deux fois plus de délégués, ça c’est clair. Par contre, la chambre se trompe quand elle précise qu’il n’y a qu’un délégué de la CCFL sur 4 à la commission d’appel d’offre. Non, c’est faux, il y en a deux, et dans le mandat qui concernait le contrôle de la Chambre, il y avait deux délégués de la CCFL, il y avait Michel BODART et moi, donc nous sommes deux de la CCFL, et nous avons élargi, notamment cette fois-ci en joignant dans les suppléants un certain nombre de délégués CCFL. Voilà une petite erreur que je souhaitais faire relever.

La Chambre relève aussi un taux de refus de tri très élevé. Le refus de tri, pour ceux qui ne savent pas, ce sont les déchets qui passent en chaîne de tri au recyclable, qui ne sont pas triés et envoyés en valorisation matière, qui arrivent en bout de chaîne de tri et qui repartent ensuite à l’incinération. Donc c’est une situation un peu compliquée car on paie d’abord le tri, une première chose, et on va payer une deuxième chose, l’incinération de ces refus de tri, donc on a tout intérêt à être bien meilleurs sur le tri pour éviter justement ces refus de tri. La seule chose est que, et la Chambre le signale page 33, contrairement aux clauses du marché de collecte, elle n’a pas d’informations du prestataire sur les éventuels refus de lever de bac et n’est donc pas en mesure de calculer le taux d’erreurs de tri, et qu’elle n’exploite pas les taux de caractérisation, mais durant cette période, il n’y avait pas d’ambassadeurs de tri en CCFL et donc forcément, avec le personnel qui était en charge de ce service, à la CCFL, ils ne pouvaient pas être au four et au moulin.

La Chambre relève aussi une timide recherche d’optimisation du service, l’objectif étant de faire mieux et pour moins cher, et la chambre relève la faiblesse des moyens mis en œuvre et précise que, depuis 2014, la CCFL recherche des solutions pour faire baisser le taux de refus de tri, des outils de promotion, d’animation d’ateliers dans le cadre des activités périscolaires, là je voudrais quand même préciser qu’en ce qui concerne ces activités qui sont mises en œuvre pour améliorer le tri, c’est le SMICTOM qui les met en place, et la CCFL a mis en place uniquement le dossier « couches lavables ». D’ailleurs, la Chambre le précise tout en bas de la page 34, sur les 7 actions du plan local de prévention des déchets, la CCFL n’a entrepris que la promotion des « couches lavables », donc une seule des 7 actions concernées par le plan. Encore une fois, je précise que, forcément, on ne peut pas faire ce genre d’actions de prévention quand on n’a pas d’ambassadeurs de tri qui peuvent être sur le terrain pour les faire.

Enfin, il y a une dernière remarque que je voulais formuler, Monsieur le Président, ça concerne la comptabilité, j’ai relevé notamment à la page 47 l’absence dans le tableau 9 du coût de collecte des déchets ménagers assimilés, c’est le coût de 2018, avec un certain nombre de colonnes qui ne sontCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 17

pas renseignées, pourquoi ne sont-elles pas renseignées ? Parce que tout simplement la CCFL, sur ce dossier, ne dispose pas d’une comptabilité analytique, et que la loi de transition énergétique qui, je le rappelle, est une loi de 2015, impose que l’on ait sur le SPIC Déchets une comptabilité analytique. J’espère que notamment, par exemple, les agents de la CCFL, nos agents, sont actuellement bien inscrits aux formations qui sont faites par l’ADEME sur la formation de la matrice des coûts et la méthode « ComptaCoût ».

Voilà, Monsieur le Président, les remarques que je souhaitais formuler sur la lecture de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes. »

Monsieur HURLUS :

« Je vous remercie. D’autres remarques ? »

Monsieur FICHEUX :

« Merci de me donner la parole. Donc, de manière assez brève, vous avez présenté ce rapport de la Cour régionale des comptes. Un grand point déjà : la totalité des comptes est fiable, il n’y a absolument aucune remarque de la Chambre Régionale des Comptes sur des actions à mener dans l’urgence parce qu’il y aurait eu des choses qui auraient été illégales. Et on peut être très fiers puisque, et je remercie Monsieur BROUTEELE de s’exprimer, parce qu’il a été comme nous, quand je dis « nous », ce sont tous les anciens, ceux qui étaient présents lors du mandat 2014-2020. C’est un travail collectif puisque je recherchais, j’ai fait quelques petits calculs, je dois pouvoir me tromper, si on exclue les votes de Monsieur Jacques PARENT, les décisions en CCFL sur les 6 ans, c’est-à-dire sur l’ensemble, les délibérations comme les 5 mandats qui vont nous êtres proposés ce soir, ont été votées à près de 98.5% à l’unanimité, ça veut dire que l’ensemble des comptes a été voté par l’ensemble des délégués, et aujourd’hui la CRC via données Titus à l’ensemble des délégués communautaires qui ont donc très bien fait leur travail durant cette période. Vous le savez, cette CRC, pourquoi elle a été mandatée, puisque ce qui était demandé par l’État, c’était d’exercer un contrôle sur les collectivités qui avaient mis en place la REOM, et ce sont ces EPCI puisqu’il y avait en effet eu un contrôle qui n’était pas très ancien, c’était un peu bizarre que la CCFL soit de nouveau contrôlée par la CRC. Mais le but, et c’est pour ça qu’on a beaucoup parlé de la partie des déchets, était de contrôler ces EPCI de manière à en tirer une expérience pour les EPCI qui sont moins avancées dans le domaine, on le voit notamment avec nos voisins de la CCFI qui vont se lancer dans le système que nous, nous avons expérimenté depuis 2004. Donc le résultat, déjà ça c’est la première des choses, si ce soir vous aviez, Monsieur le Président, présenté ce rapport en disant « Ah voilà ça ne va pas, etc… », on aurait pu se poser des questions. On aurait eu nos collègues de la presse qui aurait fait des grands titres demain matin. Et bien non, ça fonctionne bien et c’est bien et c’est un bon message qui est envoyé envers nos populations. Fiabilité des comptes. Vous avez parlé de la vision, on va en reparler du fait d’écrire un PPI. Voilà, tout ça, ça va pas mal. Il y a bien évidemment et toujours dans la comptabilité publique, si n’importe quelle des collectivités contrôlait, que ce soit les 8 communes ou les 35 000 communes de France ou les EPCI, forcément que la comptabilité est tellement complexe que vous avez parfois un rattachement qui n’est pas fait etc., et en plus, il y a eu des changements de maquette budgétaire.

Mon collègue nous dit qu’il y a des entreprises qui ont été mises ou qui pourraient être mises en difficulté par la CCFL parce qu’elles n’auraient pas payé ses factures en temps et en heure. Et en mettant, en parallèle, les entreprises qu’on a aidées, c’est juste comparer des choux et de la mimolette, ça n’a aucun rapport. Les entreprises qui ont été accueillies sur le territoire, et c’est un immense succès ça fait partie des grands points de notre plan pluriannuel d’investissement, je vous rappelle le chiffre : 846 emplois relocalisés ou créés. C’est un des gros points du PPI. Que veut la CRC ? La CRC, ce sont un peu les gens qui sont un peu les « intégristes de l’écriture », ça veut dire que, si on voulait comparer avec le budget, il faudrait qu’on écrive pour les 5 prochaines années quels vont être les investissements qu’on va faire chez nous. Je vais faire ma terrasse, et puis en 2022 je ferai mon chalet de jardin, et puis en 2023 je vais changer ma toiture. On peut l’écrire. L’écrire, c’est bien. Le faire, c’est mieux. Ce qu’on a fait avec les délégués lors du mandat précédent, c’est qu’on a fait lesCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 18

choses.

Je rappellerai de quoi est composé le plan pluriannuel d’investissement, n’en déplaise à Madame la Magistrate. Une piscine. Vous savez tous comme moi que la piscine a été votée à une voix, heureusement qu’elle a été votée parce que sinon, ce ne sont pas 47 millions d’euros qui auraient été laissés dans les caisses lors de la fin du mandat précédent, mais bien plus. Donc la piscine, elle a été faite, elle a été réalisée sans ingénierie, et c’est un honneur de l’avoir réalisée sans engineering, parce que ça veut dire qu’on n’a pas eu besoin de verser un seul salaire à des sociétés privées pour venir construire cette piscine. Et aujourd’hui, hors erreur de ma part, jamais je n’ai entendu l’ombre d’une critique sur la taille de la piscine, même si à mon sens elle aurait dû être plus grande, sur le fonctionnement de la piscine ou sur des équipements qui seraient défectueux. Ça marche complètement. Je comprends que quand on n’a jamais travaillé dans l’industrie privée, un euro au public, ça ne représente rien. Et oui chers collègues, sauf que ça ne fonctionne pas comme ça. Un euro utilisé pour le fonctionnement, c’est 10 euros qui ne seront pas investis, et il faut toujours avoir ça en tête. Et en effet, je le revendique, au diable les titulaires. On recrute le personnel sur des missions, et quand la mission est terminée, on n’est pas obligés de se retrouver avec une inflation de personnes à l’intérieur de l’EPCI. Parce que quand un fonctionnaire est, vous le savez, titularisé, il est titularisé jusqu’à la fin de sa carrière, à la différence de l’entreprise privée. Donc chaque embauche doit être murement réfléchie. Et moi je suis très, très, très fier, qu’avec un nombre de salariés, limité pour certains, suffisant ou insuffisant pour d’autres, on ait réussi à mener tous ces projets. L’hôtel Angelika, qu’est-ce que je n’ai pas entendu quand j’ai dû qu’on allait refaire l’hôtel Angelika. Aujourd’hui, est-ce qu’on voudrait revenir 4 ans en arrière avec cette verrue qui était dans le centre de la commune la plus importante de la CCFL ? Le Castel de l’Alloeu, Plan Pluriannuel d’Investissement, scandale ! On reprenait le Castel de l’Alloeu à la ville de Laventie ! Qui aujourd’hui va contester cet investissement en plein centre-ville de Laventie. La compétence voirie. Waouh ! Chaud les marrons ! Pour passer la compétence voirie contre 0€. Énorme aujourd’hui, la dépense.

Alors, on peut parler de l’organisation de la voirie, Monsieur BROUTEELE, sauf qu’il y a juste à peine deux ans qu’elle est arrivée en CCFL. Et en moins de deux ans, tout ce qu’on a fait, et ça continue aujourd’hui, et bien c’est quelque chose de formidable. Et donc ça la CRC doit le voir, parce qu’il n’y a pas beaucoup d’EPCI qui vont avoir, parce que je me dis encore, je regarde les villes à droite à gauche, dans 2 ou 3 ans, 100% du réseau routier, ex-communal nouvellement intercommunal de la CCFL, sera vraiment d’une qualité exceptionnelle, et tant mieux pour nos habitants. Ça, c’est le Plan Pluriannuel d’Investissement.

Le campus aéronautique. On va voir tout à l’heure quand on va reprendre, en tout cas quand vous allez proposer, Monsieur le Président, de reprendre les compétences, et vous faites bien. Sacré investissement. On sait que ça a sauvé l’EPAG-NG, il y sans doute du travail à faire en taux de remplissage, mais c’était de l’investissement. On a terminé le travail qui avait été entamé par le Président précédent Monsieur DELANNOY sur le gîte, on est parti dans le social et on a avancé dans cette politique du social, notamment avec l’Épicerie Solidaire Intercommunale. Spectaculaire augmentation des dotations aux communes sur le mandat 2014-2020. L’investissement, il est intercommunal, mais il est aussi communal, et on a permis tous ensemble aux communes de réaliser leurs projets. Alors, quand on parle de la partie « il n’y avait pas d’ambassadeurs du tri etc. », moi je vous mets au défi de prouver l’efficacité d’un ambassadeur du tri, et j’ai regardé ces derniers temps pour savoir s’il y avait aujourd’hui vraiment une efficacité sur les ambassadeurs du tri, il va falloir me le prouver. À mon sens, elle n’y est pas du tout, mais alors pas du tout. Et qu’est-ce qu’on a fait ? On a réfléchi, et sur proposition de Monsieur DUYCK lors de l’ancien mandat, on a non seulement baissé, alors ça c’était proposition de base de baisser les coûts, mais on a revu la distribution des bacs, d’ailleurs sera présentée par Monsieur le Vice-Président en fin de conseil la volonté peut-être de réduire le nombre de ramassages, en tout cas le temps entre deux ramassages (une semaine sur deux etc…), il faudra être très prudents par rapport à ça mais je fais confiance à François-Xavier pour nous expliquer tout à l’heure.

Donc on a, bien au contraire, changé des choses pour qu’il y ait aujourd’hui moins de refus, et le fait d’avoir donné dans le forfait, non pas gratuitement parce qu’il y a quand même un forfait, plus de bacsCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 19

jaunes, et bien ça permet d’avoir aussi moins de refus et tri, et c’est lorsqu’on a travaillé avec les cabinets conseils, c’est Monsieur DELANNOY qui l’avait lancé et j’ai repris derrière, savoir comment on fait pour être meilleurs. Aujourd’hui, les ambassadeurs du tri, ce n’était absolument pas, et à aucun moment, la solution. D’ailleurs, toutes les collectivités ont le plus grand souci pour écouter les ambassadeurs du tri parce que personne ne peut le faire, et c’est quelque chose d’extrêmement complexe. Si on veut aller plus loin sur la CRC, puisqu’on parle beaucoup, et c’est normal, parce que, je le disais encore, ce contrôle a été réalisé essentiellement sur les collectivités qui étaient précurseurs dans la REOM, ce qui nous est dit et si vous avez bien lu, ce qui est indiqué c’est un grand questionnement sur l’intérêt pour la Communauté de communes d’adhérer au SMICTOM. Les conclusions de Madame la Juge sont assez claires : on n’a aujourd’hui aucun intérêt à adhérer au SMICTOM, parce qu’on n’a absolument aucun pouvoir de décision.

Et après on sort un peu de la CRC, parce que je ne voudrais pas non plus y passer trop de temps et je vais faire comme vous, Monsieur le Président, me limiter. Je reviendrais juste sur les excédents budgétaires. On voit bien que ce n’est pas si facile que ça, parce que vous avez dit dans votre propos d’entrée, fort justement, et bien il faudra voir avec le nouveau marché, vous avez dit que le TGAP c’était une nouvelle taxe, juste qu’elle va être augmentée si je ne dis pas de bêtise aux alentours de 100 000 €, et bien on va voir que ce n’est pas si simple que ça de baisser le prix des poubelles, parce qu’on a une chance, peut-être pas, mais en tout cas à mon sens il y a une forte chance que notre service, qui était déjà déficitaire, sur la dernière et l’avant-dernière année du mandat, si je ne me trompe pas, je pense que la dernière année du mandat, c’était 300 000 € de déficit. Un excédent, c’est vite, très vite consommé, et c’est bien pour ça qu’aujourd’hui, vous ne proposez pas, à juste titre, vous avez raison, il faut attendre, une baisse des tarifs, parce qu’on ne sait pas à quelle sauce on va être mangé.

Donc voilà, moi je suis très satisfait du résultat de la CRC et je voulais remercier une dernière fois toutes les personnes qui m’ont entouré, l’ensemble des délégués, parce qu’avoir un contrôle comme ça et venir sur des petits points de détails de la comptabilité parce qu’on n’a pas rattaché là ou qu’on n’a pas rattaché là etc., c’est quand même vraiment des choses qui sont très limite. Je reviens sur les entreprises qui n’auraient pas été payées. À mon sens, et là on peut vérifier, on va trouver pas ou très peu, vous savez que quand on ne paie pas une entreprise dans les 3 mois, et bien, par décision préfectorale, vous avez une pénalité, et bien je pense qu’on n’en a pas eu, ou si on en a eu, sur les paiements des factures sur les six dernières années, ça va être le facteur Epsilon, donc ça veut dire que la CCFL, et c’est bien normal, a payé les entreprises comme elle devait le faire. Merci, Monsieur le Président, pour ce temps que vous m’avez accordé. »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? Monsieur BROUTEELE ? Vous voulez rajouter quelque chose ?»

Monsieur BROUTEELE :

« Oui, Monsieur le Président, je dirais trois 3 choses simplement. D’abord parce que j’ai beaucoup de respect pour les institutions, et en particulier pour l’institution judiciaire, et je ne me permettrais pas de qualifier les magistrats de la CRC d’« intégristes de l’écriture ». Ça, c’est une première chose. La deuxième chose, je m’oppose en fond à ce que Monsieur le Maire d’Estaires vient de dire concernant les contrôles CRC qui ont été effectués, ils n’ont pas été effectués sur les collectivités qui sont passées en REOM, ils ont été effectués sur l’ensemble des services déchets de toutes les collectivités qui ont un service déchets. La meilleure preuve c’est que sur le territoire, le SMICTOM a été contrôlé alors que nous n’avons pas de collecte en REOM sur le SMICTOM pour l’instant. Le SMIROM a été contrôlé, le SNFM a été contrôlé par la CRC, c’est une politique de l’État, qui a été lancée sur le service des déchets, le service public des déchets tout simplement pour assurer aux citoyens une transparence que dans les rapports, la Chambre Régionale des Comptes relève systématiquement.

Et enfin, une troisième petite chose, je m’empresserais demain de dire aux 3 ambassadeurs du tri du SMICTOM qu’ils ne servent à rien, ça leur fera très plaisir, et puisqu’ils n’ont absolument aucuneCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 20

efficacité d’après Monsieur le Maire d’Estaires, moi je me pose la question effectivement quand on recrute un ambassadeurs du tri et qu’on l’affecte à la distribution des vélos électriques, je pense que là il n’a vraiment pas d’efficacité sur le domaine des déchets.

Merci, Monsieur le Président. »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? »

Monsieur FICHEUX :

« Monsieur BROUTEELE, si vous aviez été plus présent aux Conseils communautaires et lors des réunions du mandat précédent, vous auriez vu qu’il y avait bien plus qu’un ambassadeur du tri, vous sauriez que, Unis-Cité, on va signer encore une convention aujourd’hui pour travailler sur le terrain sous la responsabilité d’une personne au service déchets dont j’oublie le prénom, qui s’occupe aussi des vélos électriques. Donc il y a eu des ambassadeurs sur des ambassadeurs du tri, mais qui ont montré, en effet, que ce travail était extrêmement difficile, et l’efficacité était epsilonesque ne vous en déplaise. »

Monsieur BROUTEELE :

« Sur ma présence en Conseils communautaires, Monsieur le Président, je n’ai de leçons à recevoir de personne. »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose qu’on arrête là le débat. Donc, nous avons respecté les obligations légales qui nous sont imposées d’assurer un débat dans la transparence et de communiquer à chaque élu les conclusions des juges de la Cour Régionale des Comptes. Je vous propose qu’on passe au point suivant, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. On ne doit pas voter, c’est un débat, c’est une information. On va passer au point 6. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 21

6. Développement économique et acquisitions foncières - Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre Dunkerque (AGUR) – Projet d’accompagnement sur le PLH et le développement économique.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 132-6 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys ;

Vu la délibération n°2021D017 du 18 février 2021 prescrivant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal de la Communauté de Communes Flandre Lys ;

L’Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre Dunkerque (AGUR) a été créée en 1972 sous forme d’une association loi 1901, afin de permettre que soient menées observations, analyses, recherches et réflexions dans l’intérêt commun de chacun des membres de l’association. Cette agence a la spécificité de regrouper en son sein des acteurs aux compétences variées et complémentaires (géographes, urbanistes, sociologues, géomaticiens, environnementalistes, etc.).

Selon l’article L 132-6 du Code de l’urbanisme, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions :

1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ; 3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;

4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;

5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.

Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. ».

Les besoins de la CCFL en la matière sont doubles :

- La volonté de la CCFL est d’écrire courant 2022 sa stratégie développement économique. Les ambitions sont fortes et les projets nombreux et un document tel qu’une stratégie structure toute cette volonté et donne du sens à nos actions.

- Le 18 février 2021, les élus de la CCFL ont décidé de prescrire l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCFL, qui nécessite un accompagnement de 2 ans pour sa mise en placeCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 22

L’AGUR répondant à ces deux besoins de stratégie développement économique et d’accompagnement sur le PLH, nos services ont travaillé en commun pour aboutir à un projet de convention d’objectifs, annexé au dossier de synthèse, dont voici les grandes lignes :

Volet habitat (PLH) :

L’AGUR accompagnera la CCFL dans l’élaboration de son PLH, document stratégique qui reflète la volonté de notre intercommunalité de se doter d’un projet de territoire commun en matière d’habitat. Cet accompagnement se traduira par :

- La définition d’une méthodologie partagée

- L’écriture du diagnostic, des orientations et du programme d’action

- L’accompagnement pour l’ensemble de la procédure réglementaire (délibérations, consultations, présentations CRHH…)

L’objectif étant d’avoir un PLH mis en œuvre en 2023.

Volet Développement économique (stratégie développement économique) : L’AGUR accompagnera la CCFL dans l’élaboration de sa stratégie de développement économique, qui se traduira par :

- Le diagnostic socio-économique (situation de l’emploi, profil des actifs, des CSP, démographie des entreprises et de l’entrepreneuriat, dynamique des projets économiques…) - La constitution d’une analyse SWOT

- La production de supports synthétiques clarifiant le positionnement économique du territoire, permettant de bâtir une feuille de route économique

L’objectif étant d’avoir cette stratégie et cette feuille de route opérationnelles pour la fin du 1er semestre 2022.

Le montant de la contribution financière relatif à la convention d’objectifs s’élève à 120 000€ pour 2 ans et l’adhésion à l’association est de 450€ par an, soit 900€ pour 2 ans.

Après avis favorables de la commission Habitat, Actions sociales et CIAS, de la commission développement économique et du Bureau, il est demandé au conseil de :

➢ APPROUVER l’adhésion de la CCFL à l’AGUR, conformément aux conditions énoncées, ➢ CONVENTIONNER avec l’AGUR, conformément aux conditions énoncées, ➢ PRENDRE EN CHARGE la cotisation annuelle correspondante, au titre des années 2021 et 2022 et la contribution financière relative à la convention d’objectifs,

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs annexée au dossier de synthèse et tout autre document relatif à ce dossier,

En cas d’accord du Conseil d’adhérer à l’AGUR, il convient de désigner les représentants de la collectivité.

Vu les statuts de l’AGUR, la CCFL doit désigner :

- un délégué communautaire pour siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale. - deux délégués communautaires pour siéger à l’assemblée générale.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire a la possibilité, si l’unanimité des membres en décide ainsi, de ne pas recourir au vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses membres ou de délégués, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 23

Considérant le contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19,

Il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ NE PAS RECOURIR au scrutin secret suivant les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, ➢ DESIGNER les représentants de la CCFL au sein des instances de l’AGUR comme suit : o Un délégué communautaire pour siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de l’AGUR.

o Deux délégués communautaires pour siéger à l’Assemblée Générale de l’AGUR.

À ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :

- Monsieur Philippe PRUVOST pour siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale,

- Madame Geneviève FERMENTEL pour siéger à l’Assemblée Générale,

- Monsieur Jean-Claude THOREZ pour siéger à l’Assemblée Générale.

Monsieur le Président fait appel des candidats.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 25

Monsieur HURLUS :

« Sur ce premier point, est-ce que vous êtes d’accord pour adopter cette proposition ? Oui Madame ? »

Madame BERTRAND :

« Nous avions souligné lors du précédent Conseil du mois de février que le PLH, dont il est encore question dans ce point 6, serait pénalisant pour toutes les communes. On tient à le souligner de nouveau aujourd’hui. Et donc comment, par rapport à cette remarque que nous avions formulé, nous ne voyons pas l’intérêt de cette délibération et de la présence de ce cabinet d’études. »

Monsieur PRUVOST :

« Un cabinet d’études, c’est une agence. »

Madame BERTRAND :

« Cette agence. »

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? »

Monsieur BOONAERT :

« Le coût c’est pour deux ans ? »

Monsieur HURLUS :

« Oui, oui, pour deux ans »

Monsieur PRUVOST :

« Alors, c’est 80 000 pour le PLH et 40 000 pour la stratégie dév éco, sur les deux ans. Sachant que la stratégie dév éco, on a plutôt la volonté de l’inscrire pour mi-2022. »

Monsieur HURLUS :

« Donc, sur ce premier point, qui est contre ? »

Madame LORPHELIN :

« Non, non, ne m’oubliez pas »

Monsieur HURLUS :

« Ah, Madame LORPHELIN »

Madame LORPHELIN :

« Merci, Monsieur le Président. Alors, pour ce qui nous concerne, nous partagions l’opinion rappelé par ma collègue d’Estaires aujourd’hui. Et puis moi, ce qui m’interpelle quand même, c’est que, quand on arrivera à un PLHi, il faudra mettre en conformité tous les PLU. Or, vous avez, pour la plus grande partie d’entre vous, refusé le PLUi. Je ne sais pas comment les choix se tiennent et sont finalement concordants. Ça m’interpelle quelque peu. Maintenant, sur un travail avec l’AGUR pour le dév éco, peut-être Bernard ça te correspond davantage dans la mesure où, je te laisse la parole, sur la stratégie du développement économique. »

Monsieur LORIDAN :

« Je pense que c’est un travail effectivement intéressant d’études et d’analyses, parce qu’on pourrait arriver sur des stratégies économiques beaucoup plus pertinentes me semble-t-il, parce que là, s’il y a développement économique, et je m’en félicite évidemment comme tout le monde ici, ça donneCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 26

quand même un aspect vu de l’extérieur un peu du petit bonheur la chance et de l’anarchie. Donc je pense qu’il y a des synergies à mettre en place au niveau économique entre les différentes entreprises, entre les différentes structures, et que cette recherche-là pourrait être amenée par de telles agences qui donneraient des pistes. Alors je ne suis pas donneur de leçons, je sais que c’est extrêmement difficile, mais il me semble qu’on pourrait aller plus loin, ou peut-être même aller dans des procédures de type « Appels à projet », sur des idées très concrètes, très étudiées au préalable, en tenant compte des forces et des faiblesses du territoire.

Donc oui, l’étude c’est extrêmement intéressant, et je la soutiens. Maintenant, il faut voir le cadre, un PLH sans PLU, c’est un petit peu bizarre, comment affecter les différentes affectations dans le territoire si on ne pense pas en même temps au terrain qu’on va y consacrer ? Voilà, c’est ça qui me gêne un petit peu dans cette procédure. »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? Oui Monsieur BROUTEELE ? »

Monsieur BROUTEELE :

« Oui, simplement faire une petite réaction par rapport à l’intervention de ma collègue d’Estaires sur la notion de cohérence. Monsieur le Maire d’Estaires m’a dit clairement, en juillet 2020, qu’il ferait exploser la CCFL, qu’on passerait dans les 12 mois en communauté d’agglo, ce qui était tout à fait possible et envisageable si ça avait été son choix, et que je rappelle qu’en communauté d’agglo, le PLH est une compétence obligatoire. »

Monsieur FICHEUX

« Alors, cher collègue, on peut inventer des dires, dire tout et n’importe quoi, d’accord ? Si vous avez un papier signé, si vous avez des choses, vous me le dites, mais vos désirs ne sont pas des réalités, donc on ne peut pas dire tout et n’importe quoi. »

Monsieur BROUTEELE :

« Monsieur FICHEUX, si j’annonce les choses, c’est que j’ai les éléments, je les ai encore. Et si j’annonce au Conseil Communautaire que vous m’avez dit clairement que vous feriez sauter dans 12 mois la CCFL pour passer en communauté d’agglo, et bien je le dis et je conforte ma première prise de position, quoiqu’on en dise. »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? Donc je propose qu’on passe au vote sur ce premier élément de budget. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté à la majorité (8 voix CONTRE, 32 voix POUR). Sur ce point 6, il est proposé de nommer Monsieur Philippe PRUVOST comme candidat pour siéger au Conseil d’Administration de l’Assemblée Générale, Madame Geneviève FERMENTEL pour siéger à l’Assemblée Générale et Monsieur Jean-Claude THOREZ.

Tout d’abord, souhaitez-vous qu’on le vote à main levée ? Il n’y a pas d’opposition ? Donc voilà la proposition des 3 personnes, y a-t-il d’autres candidats ? Pas d’autres candidats ? Donc je considère qu’ils sont élus. Pas d’opposition, pas d’abstention ? Je vous remercie, on passe au point 7. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 27

7. Développement économique et acquisitions foncières - ZA Paradis II - Acquisition de la parcelle AC70 à Madame ROGALSKI et de la parcelle AC73 à Madame DELOMMEZ.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,

Vu les articles L1311-9 et L1331-10 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis des domaines du 13 août 2020,

Dans le cadre de la compétence développement économique de la CCFL, Monsieur le Vice-Président a pris contact avec Mme ROGALSKI, la propriétaire de la parcelle cadastrée AC70, et M. DELOMMEZ, le propriétaire de la parcelle cadastrée AC73.

Ces deux parcelles situées à proximité des hangars de l’aérodrome et du restaurant L’Hélice représentent une superficie totale de 2 535 m² et sont classées, à l’heure actuelle, en zone 1AUL au PLU de la commune permettant ainsi d’y développer des activités de tourisme et de loisirs.

La CCFL est déjà propriétaire sur cette même zone des parcelles cadastrée AC67, AC153, AC63, AC194 et AC196 pour une superficie de 75 660m², et des actes notariés sont en cours de signature pour les parcelles AC68, AC74 et AC198 pour une superficie de 12 049m².

L’acquisition de ces parcelles supplémentaires permettrait de constituer un ensemble destiné au développement économique pour une superficie totale de 90 244m²

L’avis des domaines s’est prononcé sur ces deux parcelles à 2€/m², hors indemnité d’éviction, en se calquant sur le prix d’acquisition des parcelles AC67 et AC153. A l’époque la CCFL avait fait une belle affaire mais qui n’est pas dans les prix du marché actuels. La pression foncière est telle que l’offre de la CCFL doit être en phase avec le marché.

Les propriétaires ont accepté de céder leur parcelle à la CCFL au tarif de 5.50€/m² + 1.50€/m² d’indemnité d’éviction pour ses exploitants Messieurs Laurent et Damien DEGROOTE, sous réserve qu’un bail existe.

Parcelles avec promesse de vente :

Etat Parcellaire

Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires AC70 1 559 m² Mme ROGALSKI AC73 976 m² M. DELOMMEZ

Parcelles déjà acquises ou en attente de signature de l’acte notarié :

Etat Parcellaire

Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires AC67 7 535 m² M. et Mme EVRARD AC153 12 745m² M. et Mme EVRARD AC63 18 851 m² M. et Mme TACQUET AC196 6 972 m² M. et Mme TACQUET AC194 29 557 m² M. et Mme TACQUET AC68 5 150 m² Mme MORDACQ-DE SWARTECCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 28

AC74 4 348 m² M. LORIDAN AC198 2 551 m² M. LORIDAN TOTAL 87 709 m²

Considérant que l’avis du service des domaines ne constitue qu’un avis simple,

Considérant la volonté de la CCFL de disposer d’un ensemble destiné au développement économique pour une superficie totale de 90 244m² dans le cadre de la ZA Paradis II,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :

➢ DÉCIDER de l’acquisition des parcelles AC70 et AC73 conformément aux dispositions exposées ci-dessus,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 29CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 30

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des oppositions pour l’acquisition des parcelles AC70 et AC73 ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). Point suivant ».CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 31

8. Développement économique et acquisitions foncières - VALLYS - Acquisition de la maison de Monsieur DAEL et de Madame LIMOUSIN.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,

La friche Vallys est située sur la commune de Sailly-sur-la-Lys et représente une superficie de 4,4ha. Avec la prise en compte du Plan de prévention du risque inondation ou plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) la CCFL a demandé à basculer, en décembre 2020, la pâture cadastrée AK177 (ci- dessous en rouge sur le plan), qui devait revenir en zone naturelle au futur PLU de Sailly, en zone économique afin d’avoir une superficie constructible plus importante, et amortir les frais de voiries et d’aménagement de la zone d’activités.

Ceci étant expliqué, M. DAEL et Mme LIMOUSIN ont acquis la maison située sur la parcelle AK176 il y a 6 mois pour un montant de 170 000€ hors frais de notaire.

La proximité immédiate de la propriété de M. DAEL et de Mme LIMOUSIN par rapport à la zone d’activités, remet en cause leur projet de part des nuisances potentielles. Ayant la volonté de ne pas créer de tension avec les riverains au niveau de cette zone d’activités, la CCFL a négocié l’achat de cette maison au prix de 176 000€.[LL

CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 32

La volonté de la CCFL est d’intégrer cette parcelle au reste de la Zone d’activité, puisqu’elle est classée en zone économique au nouveau PLU de la commune de Sailly-sur-la-Lys. Et d’intégrer la parcelle AK176 au reste de la parcelle AK177.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au conseil de :

➢ DÉCIDER de l’acquisition de la maison située sur la parcelle cadastrée AK176 conformément aux dispositions exposées ci-dessus,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 33

Monsieur HURLUS :

« Je propose que l’on passe aux votes s’il n’y a pas de remarques. Donc pour la parcelle AK176 à Sailly- sur-la-Lys, qui va nous permettre d’obtenir une surface plus intéressante. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). On passe au point suivant, le point 9 ».CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 34

9. Développement économique et acquisitions foncières - Campus des métiers et des qualifications industrie et transition numérique – Créer une cohérence entre le besoin de nos entreprises et l’offre de formation.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu l’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par renvoi de l’article L5211-1 du même code,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,

Vu les statuts de l’association « Industrie et Transition Numérique »,

L’association « Industrie et Transition Numérique » a été créée le 26 novembre 2020 par des EPCI (CAPSO, CCFI et CCPL), des établissements de formation et des entreprises, dans le cadre de la stratégie territoriale de l’enseignement supérieur et de la formation, pour répondre aux enjeux liés au dispositif « Campus des Métiers et des Qualifications Industrie et Transition Numérique ».

Cette association a pour missions de :

- animer le réseau des acteurs de la formation, des acteurs économiques et institutionnels en s’articulant avec les structures déjà existantes,

- développer les collaborations de ce réseau, notamment entre les acteurs de la formation, de la recherche et du monde industriel,

- constituer un interlocuteur représentatif vis-à-vis des entreprises,

- initier, structurer et accompagner toute action contribuant à l’amélioration continue des formations et à leur promotion.

La cotisation à cette association est de 500€ par an, et la contribution au budget annuel est de 12 000€.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de : ➢ APPROUVER l’adhésion de la CCFL à l’association « Industrie et Transition Numérique », conformément aux conditions énoncées,

➢ PRENDRE EN CHARGE la cotisation annuelle et la contribution financière correspondantes au titre de l’année 2021,

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et tout autre document relatif à ce dossier,

En cas d’accord du Conseil d’adhérer à l’association « Industrie et Transition Numérique », il convient de désigner les représentants de la collectivité.

Vu les statuts de l’association, la CCFL est représentée au sein des instances de cet organisme par un délégué communautaire titulaire et un délégué communautaire suppléant pour siéger à l’assemblée générale et au conseil d’administration.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire a la possibilité, si l’unanimité des membres en décide ainsi, de ne pas recourir au vote auCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 35

scrutin secret pour procéder à la désignation de ses membres ou de délégués, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Considérant le contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19,

Il est proposé aux membres du Conseil de ;

- NE PAS RECOURIR au scrutin secret suivant les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, - PROCEDER à l’élection des deux délégués communautaires (un titulaire et un suppléant) à l’association « Industrie et Transition Numérique »

À ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :

- Monsieur Philippe PRUVOST, en tant que délégué titulaire,

- Madame Monique EVRARD, en tant que délégué suppléant.

Monsieur le Président fait appel à des candidats.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 36

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques ? Pas de remarques ? Donc je propose qu’on vote sur le principe de cette adhésion. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté.

Point adopté à l’unanimité (38 voix pour).

Il y a nécessité de nommer 2 représentants, donc j’ai 2 candidatures. Mais avant de présenter ces candidatures, est-ce que vous souhaitez, est-ce que vous êtes d’accord à l’unanimité pour que ça se fasse à main levée ? Pas d’opposition ?

Donc je propose Monsieur Philippe PRUVOST en tant que délégué titulaire, et Madame Monique EVRARD en tant que déléguée suppléante. Il n’y a pas d’autres candidats ? Je propose qu’on passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté.

Point adopté à l’unanimité (40 voix pour).

Nous passons au point 10 qui concerne le campus. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 37

10.Développement économique et acquisitions foncières - Campus étudiant sur la commune de Merville – Choix du nom.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu les statuts de la Communauté de communes précisant dans la partie :

• I – Compétences obligatoires, les actions de développement économique, • II-B- Politique du logement et du cadre de vie,

Vu la définition de l’intérêt communautaire, précisant au point 8 du bloc II-B des statuts : « portage de programmes de logements rendus nécessaires par le développement de l’activité économique »,

Considérant qu’après avoir répondu à l’appel à candidature d’Air France pour la formation de ses futurs pilotes, l’EPAG-NG a été retenue et reçoit donc depuis septembre 2018 et pour une durée de 5 ans les cadets d’Air France.

Vu la délibération du 22 mars 2018, validant l’aménagement d’un campus aéronautique,

Considérant la sollicitation de la CCFL auprès de l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle,

Considérant que la Banque Postale a déposé le nom « L’ENVOL, LE CAMPUS DE LA BANQUE POSTALE » à l’INPI dans la classification de Nice n° 43, à savoir « Hébergement temporaire », qu’aujourd’hui, le principe de concurrence ne peut valoir puisqu’il s’agit d’une association s’engageant dans un mécénat sociétal en faveur de l’éducation et de l’égalité des chances.

Considérant les démarches de la CCFL auprès de cette association pour s’assurer d’aucun litige.

Il est proposé de nommer la résidence étudiante.

Pour rappel, cet établissement s’adresse principalement aux cadets d’Air France venant réaliser leur formation de pilote à l’EPAG-NG et aux étudiants des formations liées à l’aviation. Il accueille, ainsi, des jeunes venant de diverses régions, c’est pourquoi il est important d’apporter une identité visuelle et graphique à ce bâtiment, cela dans l’objectif d’une communication adaptée et ciblée.

Au vu des ambitions de développement sur cette zone aéronautique, l’appellation de la Résidence étudiante est l’amorce d’une véritable stratégie de redéfinition de la zone qui se travaille en parallèle. L’objectif principal étant de renforcer l’identité « aéronautique » du site dans sa globalité.

Considérant que l’appellation de la résidence étudiante doit répondre à divers objectifs : • Renforcer l’identité « aéronautique » de la zone avec un champ lexical cohérent • Correspondre au public cible de cet établissement : jeune quittant le foyer familial • Permettre un visuel graphique dynamique et en cohérence avec l’architecture et les couleurs du bâtiment : création d’un logo

Il est proposé de nommer la résidence étudiante « L’ENVOL – RÉSIDENCE ÉTUDIANTE FLANDRE LYS ».

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER le nom de « L’ENVOL – RÉSIDENCE ÉTUDIANTE FLANDRE LYS » pour la

Résidence étudiante.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 38

Monsieur HURLUS :

« Je propose qu’on passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 39

11. Développement économique et acquisitions foncières - ATPE– Aide à la création de la SARL Pierres, Feuilles, Ciseaux sur la commune de Merville.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu la délibération du 17 décembre 2020 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL Pierres Feuilles Ciseaux créée le 17 avril 2021.

Cette société, dirigée par Madame Justine DELPIERRE, est un salon de coiffure, et se situe au 2 rue des capucins à Merville.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaires 60 094.00€ 69 000.00€ 76 000.00€

Rémunération du dirigeant 0.00€ 18 000.00€ 18 000.00€

Charges sociales du

dirigeant 151€ 370€ 594€

Capacité

d’autofinancement 27 468.00€ 8 335.00€ 7 603.00€

Remboursement

d’emprunt 8 422.00€ 8 516.00€ 8 612.00€

Capacité

d’autofinancement Nette 19 046.00€ - 181.00€ -1 009.00€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’aménagement du local :

Montant HT

Plomberie – chauffage – wc 13 573.20€

Enlevage gravats – pose placo – électricité 2 122.23€

Carrelage – joints 4 780.54€

Meubles coiffure 3 405.00€

Mobilier – matériel coiffure 7 274.00€

TOTAL 31 154.97€

L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle), avec un plafond d’aide à hauteur de 5 000€.

La société a un capital de 2 000€ et un prêt d’honneur d’un montant de 12 000€. L’aide pourrait donc être au maximum de 5 000€.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de : ➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 5 000€ maximum à la SARL Pierres, Feuilles, Ciseaux,

➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL Pierres, Feuilles, Ciseaux et tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 40

Monsieur HURLUS :

« Je propose qu’on vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point 12 ».CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 41

12.Développement économique et acquisitions foncières - ATPE – Aide aux TPE en développement pour la Menuiserie Domarle sur la commune de Lestrem.

Monsieur le Vice-Président expose :

Vu la délibération du 17 décembre 2020 actant le renouvellement d’une aide financière destinée aux TPE et PME en développement sur le territoire de la CCFL ;

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’entreprise individuelle Domarle créée le 10 avril 1999 dans le cadre de l’aide aux TPE en développement.

Cette entreprise, dirigée par Monsieur Frédéric DOMARLE, est spécialisée dans la menuiserie, l’ébénisterie, l’agencement de cuisines, salles de bain, dressing et meubles sur mesure, et se situe au 505 Route de Béthune à LESTREM.

Voici les bilans des 3 dernières années :

2018 2019 2020

Chiffre d’affaires 139 930€ 130 580€ 181 158€ Résultat 19 661€ 17 044€ 22 150€ Nombre de salariés 1 1 1

Dans le but d’être plus performant, précis, rapide et de coller aux attentes de design moderne de ses clients, Monsieur DOMARLE a dû investir dans une nouvelle perceuse Minipress Top ainsi que dans un appareil à feuillurer pour préparer les pièces de tiroirs modernes.

La demande de subvention de l’entreprise porte sur les investissements suivants :

Montant HT

Minipress Top 13 231.94€

Appareil à feuillurer 1 591.85€

TOTAL 14 823.79€

L’aide de la CCFL pour les TPE en développement a été fixée à 20 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) compris entre 5 000€ et 30 000€.

L’achat de ces 2 machines sera financé par le biais d’un prêt d’un montant de 13 000€ contracté auprès du Crédit Agricole en date du 18 mai 2021.

L’aide de la CCFL pourrait donc être au maximum de 2 965€.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement d’une subvention de 2 965€ maximum à la Menuiserie Domarle,

➢ AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Menuiserie Domarle et tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 42

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarque ? Pas de question ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant ».CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 43

13.Développement économique et acquisitions foncières - Aides COVID et relance économique.

Monsieur le Vice-Président expose :

a. Point Market Place

Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys,

Dans le cadre de la crise économique, la Région Hauts de France a mis en place des subventions concernant les plateformes de click & collect :

- 500€ de remboursés pour les commerçants / artisans

- 10 000€ remboursés pour les intercommunalités dépensant 20 000€ dans un dispositif de click and collect

Afin d’assurer une cohérence territoriale, et une adhésion du plus grand nombre sur un seul et même outil pour assurer l’efficacité du click and collect, la décision du choix de la solution doit être collégiale.

Après un benchmark complet, de nombreuses rencontres avec la Région et des territoires voisins, le choix s’est porté vers un outil national, au regard des nombres avantages qu’il peut offrir : The-ring.io.

Afin d’emmener un nombre conséquent de commerces sur le territoire, la CCFL propose de prendre en charge 86 abonnements pour un montant de 29 928€HT, dont 10 000€ seront remboursés par la Région. Et d’ajouter une tranche optionnelle de 10 440€HT (soit 30 abonnements), s’il y avait une forte adhésion des commerçants et artisans.

Ces fonds seraient pris sur l’enveloppe budgétaire prévue pour palier l’impact de la crise sanitaire (aides COVID, audit CMA/CCI…)

Dans un 1er temps ces abonnements seraient réservés aux commerçants et artisans vendant des biens marchands. Les activités de services, restauration, gîtes… peuvent bénéficier à titre gratuit d’un site vitrine sur the-ring.io. Les critères d’éligibilité seront évoqués en commission d’instruction des aides COVID.

La répartition de ces abonnements s’effectuerait au prorata de la population, comme suit :

Communes Population abonnements Tranche complémentaire Total abonnements

Estaires 6 567 14 5 19

Fleurbaix 2 774 6 2 8

Haverskerque 1 437 3 1 4

La Gorgue 5 686 12 4 16

Laventie 5 083 11 4 15

Lestrem 4 682 10 4 14

Merville 9 686 21 7 28

Sailly-sur-la-Lys 4 018 9 3 12

Total 39 933 86 30 116

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 44

➢ AUTORISER la prise en charge par la CCFL de 86 abonnements à The-Ring.io, pour la 1ère tranche et de 30 abonnements supplémentaires pour une tranche optionnelle aux conditions exposées ci-dessus,

➢ ACCEPTER la répartition des abonnements par commune au prorata de leur population et de la mise en place de reversement de crédits si les abonnements d’une commune ne sont pas pourvus au 15 septembre prochain.

b. Cadre de l’aide COVID au 3ème confinement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et L.1511-2-I,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l’épidémie de COVID19,

Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,

Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil Régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l’EPCI,

Vu la délibération n°2021D040 de la CCFL en date du 15 avril 2021 actant l’aide au 3ème confinement,

Vu l’avenant n°20002136M007 de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la délégation de compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d’aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle, dispositif qui arrivera à échéance au 31 décembre 2021,

Concernant le Régime de subvention au 3ème confinement instauré par la délibération 2021D040, les dates de déconfinement ayant été divulguées après la délibération du 15 avril dernier, il est proposé de fixer les termes du calcul de cette aide comme suit :

- Au 19 mai 2021 : pour les commerces non essentiels

- Au 09 juin 2021 : pour les salles de sport

- Au 30 juin 2021 : pour les restaurants et bars qui seront soumis à une jauge de 50% entre le 09 juin 2021 et le 30 juin 2021

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au conseil de :

➢ ACTER les termes du calcul de l’aide au 3ème confinement comme exposés ci-dessus.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 45

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques ?».

Madame LORPHELIN :

« Si je puis me permettre, j’ai été saisie aujourd’hui par 2 administrés mervillois concernés par les dispositifs suite à la délibération qui a été prise le 15 avril pour ce qui concernait le troisième confinement. Il est vrai que ces personnes s’interrogent à juste titre, j’ai regardé le texte en vitesse en rentrant de mon travail avant de venir ici, puisque je venais d’être saisie pendant mon trajet. La question peut se poser effectivement de la rétroactivité, puisqu’il a été dit que les aides étaient baissées, donc ça a été délibéré le 15 avril et que les aides étaient diminuées à partir de mars, ce qui donne une rétroactivité puisque nous avions délibéré le 15 avril. Donc ces personnes, tout au moins l’une d’elle, a saisi l’Adjoint au commerce de la commune de Merville, qui a répondu qu’il se renseignerait mais qu’il n’était pas au courant que les aides étaient modifiées en avril.

Est-ce que vous pourriez donc me confirmer, m’éclairer pour que je puisse répondre à ces administrés mervillois s’il vous plaît ? »

Monsieur PRUVOST :

« Alors oui, on a toujours beaucoup travaillé par rétroactivité, puisqu’à chaque fois qu’on a ouvert des aides pour le confinement, c’est que le confinement était en route. Ce n’est pas une situation prévisible puisqu’on a réagi je dirais plutôt dans l’urgence, les décisions de baisser un peu, les aides c’est qu’entre- deux, à partir du deuxième confinement, des aides conséquentes de l’État ont été mises en place, ce qui fait qu’on a considéré qu’autant, il a été volontaire dès le premier confinement, le deuxième je dirais notamment sur la restauration. Il faut savoir notamment pas mal de restaurateurs atteignent des aides de l’État en complément des aides CCFL. Aide mensuelle en restauration de 10 000€ par mois. C’est ce qui nous a amenés à remettre un peu les choses dans le bon sens, sans les pénaliser puisque le total de l’aide CCFL et de l’aide de l’État reste conséquent. Donc voilà ce qui a été le fruit de cette réflexion. »

Madame LORPHELIN :

« Alors j’y reviens, et pour autant j’y étais, je ne mets personne en cause, mais quand on regarde finalement des deux côtés de la lorgnette, il y a ce que nous décidons, et la réalité des choses. Alors, qu’on ait fait une rétroactivité quand il s’agissait d’instaurer des aides nouvelles pour notre tissu économique, c’est une chose, puisque c’était du plus pour eux. Par contre, je m’interroge sur le bienfait d’une rétroactivité à la baisse à laquelle ils ne s’attendaient pas forcément. «

Monsieur PRUVOST :

« Je peux être très clair et donner quelques chiffres pour planter le décor sans nommer qui que ce soit, ce dossier je le connais. Société qui réalise sur une année complète, un résultat, on va dire 45 000€ pour donner des ordres de grandeur, et actuellement a déjà perçu, sans l’aide troisième confinement puisqu’on vient de la valider avec chaque représentant des communes. Donc déjà, l’aide de la CCFL cumulée sans l’aide troisième confinement, c’est 27 000 € que vous évoquez, et les aides de l’État pour à peu près la même structure, sont déjà de 70 000 €. On arrive donc sur un total d’aides de 100 000 €, alors qu’en année normale, elle réalise 45 000 € de résultats. »

Madame LORPHELIN :

« Je vous remercie pour l’explication, je ne revenais pas sur les montants et leur bienfondé puisque je participais à cette séance. Je souhaitais surtout avoir la certitude de la réponse que j’allais donner puisqu’elle m’a été effectivement demandée faute de la recevoir ailleurs. Merci beaucoup. »

Monsieur PRUVOST

« Pas de souci. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 46

Monsieur DELABRE :

« J’aimerais faire une transition sur les abonnements. Chaque commune a droit à un certain nombre d’abonnements, en liaison avec sa population, peut-être pas en liaison avec le dynamisme des commerces, ce qui est un problème. Justement, s’il y avait une commune où les commerces ne prendraient pas tous les abonnements, il est réparti comment ? »

Monsieur PRUVOST :

« Globalement, on va prendre toutes les demandes qui arrivent, à l’inverse, si une commune avait un engouement supérieur, on leur en ferait bénéficier. C’est pour ça aussi que l’intérêt avec la tranche conditionnelle de pouvoir jouer, pas attendre que toute la première tranche soit accordée, ça reviendrait à la même chose en disant qu’on s’est dégagé une capacité d’aller jusque 100 et quelques 116 abonnements. Ça répond Aimé ? »

Monsieur DELABRE :

« Ça marche. »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? Donc je propose qu’on adopte les différents points de ces aides covid. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je propose de passer au point 14. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 47

14.Modification statutaire pour la prise de la compétence relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 28,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu les statuts du SMALIM dont est membre la CCFL,

Vu les statuts de la CCFL,

Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021,

Le Vice-Président rappelle qu’en vertu de l’arrêté ministériel du 2 mars 2007 portant transfert d’aérodromes civils appartenant à l’État à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales, pris en application l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, l’État a transféré au Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) les compétences aéroportuaires et la propriété du patrimoine des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville-Calonne.

Le Syndicat Mixte a été constitué par arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 pour l’exercice des compétences et la propriété du patrimoine relatifs aux aéroports de Lille Lesquin et de Merville entre les Parties suivantes :

▪ Région Nord Pas-de-Calais, devenue Région Hauts-de-France ;

▪ Communauté urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL) ; ▪ Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL).

En vue d’assurer un développement économique optimal de son territoire, la CCFL, en accord avec le SMALIM, a décidé de prendre la compétence décentralisée relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne et ses dépendances domaniales, et ce, à compter du 1er janvier 2022.

Le SMALIM va ainsi se dessaisir de cette compétence pour la transférer à la CCFL, qui subséquemment, se retirera du syndicat en raison de ce transfert de compétence.

Consciente de l’intérêt public local de l’activité de l’aérodrome de Merville-Calonne pour l’ensemble de son territoire et ses habitants, la CCFL est favorable à ce transfert de compétence et a ainsi délibéré le 18 février 2021 afin de manifester officiellement sa volonté de se porter candidate à la prise de compétence et de propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne.

Les négociations engagées avec le SMALIM ont permis de trouver un accord sur la procédure à suivre afin que ce transfert de compétence puisse être effectif au 1er janvier 2022.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 48

Pour cela, il convient au préalable de modifier les statuts de la CCFL afin qu’elle soit statutairement habilitée à prendre cette compétence décentralisée.

Dans ce cadre, l’article 2 des statuts de la CCFL relatif aux compétences doit être modifié comme suit :

III – COMPÉTENCES FACULTATIVES

Compétence relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne :

▪ Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l’État et le SMALIM et exercice des droits et obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d’aliéner les biens ; ▪ Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome ;

▪ Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c’est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime d’exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l’exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l’aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l’exploitant qui doit donc être agréé par l’État ;

▪ Définition de la stratégie de développement et d’investissement de l’aérodrome, et valorisation domaniale des emprises disponibles ;

▪ Organisation du financement de l’aérodrome (principalement stratégie de tarification des services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs) ; ▪ Éventuelle maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux.

D’une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l’aérodrome de Merville-Calonne. »

Tel est donc l’objet de la présente délibération qui initie la procédure de modification des statuts de la CCFL au sens des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.

Il est rappelé qu’en vertu de ces articles, cette délibération sera notifiée au maire de chaque commune membre de la communauté de communes et que chaque conseil municipal disposera d’un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur la modification statutaire proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Pour que la modification statutaire puisse être prononcée par le Préfet, les conseils municipaux devront se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Si ces conditions de majorité sont remplies, le Préfet devra par arrêté prononcer la modification statutaire, ce dernier étant dans cette hypothèse en situation de compétence liée.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 49

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ Article 1 :

o APPROUVER la prise de compétence, à compter du 1er janvier 2022, relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne, par transfert de compétence du SMALIM.

o APPROUVER la modification des statuts de la CCFL en résultant tels qu’annexés au dossier de synthèse,

➢ Article 2 :

o TRANSMETTRE la présente délibération, ainsi que le projet de modification des statuts joint à celle-ci, au maire de chaque commune membre de la communauté de communes pour que chaque conseil municipal se prononce, dans un délai de trois mois, sur la modification statutaire envisagée conformément aux dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales.

➢ Article 3 :

o DEMANDER au Préfet, de bien vouloir, une fois les conditions de majorité qualifiée remplies, prononcer par arrêté préfectoral le transfert de la compétence afférente à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne à la communauté de communes et la modification des statuts en découlant.

➢ Article 4 :

o DONNER délégation au Président pour accomplir toute diligence utile et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, moyennant toutes les adaptations organisationnelles qui s’avéreraient nécessaires.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 51

Monsieur HURLUS :

« Est-ce que vous approuvez la modification des statuts tels qu’ils ont été proposés et fiabilisés avec la Préfecture ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 52

15. Modification des statuts du SMALIM portant retrait de la CCFL et abandon de la compétence territoriale Aéroport de Merville à compter du premier janvier 2022

Le Vice-Président expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) en date du 4 février 2020,

Vu la délibération de principe n°2021D009 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys du 18 février 2021,

Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) du 18 mai 2021,

Le Syndicat mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) a sollicité par courrier en date du 28 mai 2021 l’avis de la CCFL concernant la modification de ses statuts adoptée par délibération du Comité syndical le 18 mai 2021,

Les modifications visent à modifier les statuts du SMALIM à compter du 1er janvier 2022, en considération d’une part du retrait de la CCFL, et d’autre part, de la suppression de la double compétence territoriale en raison de la prise de compétence décentralisée relevant de l’article 28 de la loi du 13 aout 2004 susvisée de la CCFL,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER les modifications statutaires du Syndicat Mixte des Aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM), conformément au document présenté et joint au dossier de synthèse ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 54

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des questions ? Pas de questions, pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 55

16. Approbation de principe sur le retrait de la CCFL du SMALIM à compter du 1 er janvier 2022

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 28,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20, Vu les statuts du SMALIM dont est membre la CCFL,

Vu les statuts de la CCFL,

Vu la délibération de la CCFL n°2021D009 en date du 18 février 2021,

Vu la délibération du Comité syndical du SMALIM en date du 18 mai 2021 relative à la révision de ses statuts,

Sous réserve de l’approbation de la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys en date du 29 juin 2021, portant modification statutaire pour la prise de la compétence décentralisée relevant de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et relative aux compétences aéroportuaires et à la propriété du patrimoine de l’aérodrome de Merville-Calonne, par transfert de compétence du SMALIM, Sous réserve de l’approbation de la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys en date du 29 juin 2021, portant modification des statuts du SMALIM portant retrait de la CCFL et abandon de la compétence territoriale Aéroport de Merville à compter du premier janvier 2022

Vu la constitution du Syndicat Mixte des Aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) par arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 pour l’exercice des compétences et la propriété du patrimoine relatifs aux aéroports de Lille Lesquin et de Merville entre les Parties suivantes :

• Région Nord Pas-de-Calais, devenue Région Hauts-de-France,

• Communauté urbaine de Lille, devenue Métropole Européenne de Lille, • Communauté de Communes Flandre Lys,

En vue d’assurer un développement économique optimal de son territoire, la CCFL, en accord avec le SMALIM, a décidé de prendre la compétence décentralisée relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne et ses dépendances domaniales, et ce, à compter du 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2022, le SMALIM va ainsi se dessaisir de cette compétence pour la transférer à la CCFL, qui subséquemment, se retirera du syndicat en raison de ce transfert de compétence.

Le transfert de la compétence aboutit au retrait de la CCFL du SMALIM.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER le retrait de la CCFL du SMALIM à compter du 1er janvier 2022.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 56

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il une opposition ? Une abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). Je vous remercie. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 57

17. Voirie, bâtiments, gens du voyage et chenil intercommunal - Modification du règlement intérieur de l’aire de grand passage : modification des conditions de fixation de la redevance d’occupation

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, dite loi CARLE relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 décembre 2017 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys ;

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025 ;

Vu la délibération n°20200D031 en date du 30 juillet 2020, délibération cadre de l’organe délibérant donnant délégation au Président;

Considérant que sont inscrits aux statuts de la CCFL, la réalisation, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage ;

Considérant la nécessité de modifier le montant de la redevance d’occupation de l’aire de grand passage de Merville et le type de caravanes concerné par l’application de cette redevance,

Considérant la délibération-cadre donnant délégation au Président pour fixer les droits et en l’occurrence, les redevances d’occupation de l’aire de grand passage de Merville ; qu’il apparaît néanmoins nécessaire de modifier les termes du règlement intérieur de ladite aire ;

Il est donc proposé d’approuver le projet de modification du règlement intérieur annexé au dossier de synthèse.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER la modification du règlement intérieur de l’aire de grand passage de Merville, joint au dossier de synthèse,

➢ AUTORISER le Président à signer le règlement intérieur et à procéder à son affichage.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 59

Monsieur HURLUS :

« Sur la modification des tarifs, pas d’opposition ? Pas d’abstention ? »

Madame LORPHELIN :

« Juste une petite question s’il vous plaît. Pourquoi cette démarche, alors j’ai bien compris la baisse des tarifs, je m’en étonne un petit peu. Est-il nécessaire de baisser les tarifs, est-ce que ça va influencer les gens à payer davantage, parce qu’actuellement, on est à tout petit peu plus de 22% de recouvrement effectif par rapport au nombre d’utilisations et au nombre de recettes qui aurait dû être recouvrée. Puis, pourquoi passer, alors je suppose que ce n’est pas un arrêté mais une décision du Président. Pourquoi passer par décision du Président, qu’est-ce que ça change ? »

Monsieur DUYCK :

« Qu’est-ce que ça change ? C’est tout simplement beaucoup plus de facilité, il y a un débat qui s’est instauré avec toutes les structures au niveau de la Préfecture de Lille, et j’étais encore ce matin en réunion là-dessus, pour harmoniser l’ensemble des tarifs du secteur du Nord et du secteur du Pas-de- Calais. Je rappelle qu’il y a une baisse de tarifs mais que, pour les gens du voyage, c’est une hausse quand même relativement importante de l’ordre de 30% puisqu’avant, c’était un tarif uniquement sur les doubles essieux. Les caravanes simple essieux n’étaient pas comptabilisées. Voilà l’origine de la baisse, c’est pour plus coller à la tendance qui se développe, c‘est-à-dire qu’il y a des familles qui ont des caravanes simple essieux. »

Madame LORPHELIN :

« Ça, j’ai bien compris, Monsieur le Vice-Président, je vous ai entendu. »

Monsieur DUYCK :

« Et bien quel est le problème ? »

Madame LORPHELIN :

« Non, ce n’est pas un problème, ne prenez pas mes demandes comme des problèmes, Monsieur le Vice-Président, je demandais le but de la démarche. Pourquoi passer par décision du Président ? »

Monsieur DUYCK :

« Mais je vous l’ai dit, Madame LORPHELIN, s’il y a dans 6 mois ou l’année prochaine, de nouveau un changement de tarif, ce ne sera donc pas une obligation de passer devant le Conseil Communautaire. Le Président pourra donc signer la modification de tarif, tout simplement. »

Madame LORPHELIN :

« Dans le cadre de cette délégation permanente alors ?

Monsieur DUYCK :

« Tout à fait. »

Madame LORPHELIN :

« Merci, c’était une simple question, Monsieur le Vice-Président. »

Monsieur HURLUS :

« Oui ? »

Monsieur FICHEUX :

« Pourquoi si on n’arrive déjà pas à recouvrer ce qu’on doit, pourquoi on augmente ? Parce qu’aujourd’hui, j’ai compris au début qu’on baissait, donc j’ai dit « c’est bien », mais après j’ai comprisCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 60

qu’on augmentait quand même. Pourquoi on augmente alors qu’aujourd’hui, on n’arrive déjà pas à recouvrer ? »

Monsieur DUYCK :

« Effectivement, ça peut paraître surprenant. Mais l’objectif, c’est quand même de coller, Monsieur le Maire d’Estaires, à la réalité qui est en train d’évoluer, à savoir des familles de plus en plus à des simples caravanes. De toute façon, effectivement, même avec l’augmentation, à aujourd’hui, je vous l’ai dit, la difficulté à recouvrir l’ensemble des paiements, et il y a encore eu un échange avec Anne-Gaëlle VINCENT, moi-même et le nouveau conciliateur pour aller chercher le recouvrement les gens du voyage. Un groupe est parti dimanche dernier de Merville sans payer. Il avait une avance et il reste 300€ à aller chercher. Nous n’avons forcément pas plus de retours malgré cette augmentation. Ce sera pareil, c’est un problème général qui n’est pas propre à notre territoire. »

Monsieur FICHEUX :

« Je suis tout à fait d’accord, ce n’est pas du tout ça, je sais très bien que c’est hyper compliqué en effet, mais je ne comprends pas pourquoi ça coûte plus cher. »

Monsieur DUYCK :

« L’objectif, dans le Pas-de-Calais, se cale déjà sur cette tendance de tarifs par semaine à hauteur de 15€ toute caravane confondue. C’est bien dans une finalité d’harmoniser les tarifs dans le Nord et dans le Pas-de-Calais. »

Monsieur FICHEUX :

« Après, ce n’est pas parce que dans le Pas-de-Calais ils ne font pas bien qu’on doit faire pareil. Je ne comprends pas bien, après je sais que c’est difficile, mais je ne comprends pas. Que le Président puisse décider, pas de problème, que ce soit difficile de recouvrer, aucun problème, mais je ne comprends pas la hausse. C’est un détail. »

Monsieur HURLUS :

« Je propose qu’on arrête là. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. On passe au point 18. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 61

18. Voirie, bâtiments, gens du voyage et chenil intercommunal - Redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des territoires (MAPTAM),

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 octobre 2015 relative à la définition de l’intérêt communautaire suite aux modifications statutaires faisant l’objet de la délibération du 30 juin 2015,

Vu la délibération du 22 mars 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération du 20 juin 2018 relative à l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie avec effet au 1er novembre 2018,

Vu la délibération du 27 septembre 2018 relative à la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l’exercice partagé de la compétence voirie,

Il est soumis aux élus une évolution des éléments relevant de l’intérêt communautaire dans le cadre de la prise de compétence pour l’entretien des voiries le redéfinissant comme suit :

1. DEFINITION :

a. Sont d’intérêt communautaire :

• Toutes les voiries classées dans le domaine public communal y compris celles desservant les :

➢ zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,

➢ zones d’activités,

➢ équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

• La voie d’accès au site industriel SIC / STAUB et au parking public rue des fondeurs à Merville.

b. Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale : • Les chemins ruraux et les chemins des associations foncières de remembrement,

• Les dépendances : les ilots de giratoires, les terre-pleins, les bordures, les

trottoirs, les accotements, les talus, et les fossés,

• Les voiries privées,

• Les voies piétonnes, les cheminements doux et pistes cyclables et bandes

cyclables,

• Les voiries classées dans le domaine public communal desservant les

équipements de la commune, y compris les places communales et les parkings publics,

• Et toutes les autres voiries non classées dans le domaine communal.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 62

1. DOMAINES D’INTERVENTION :

a. Sont d’intérêt communautaire :

L’entretien et l’aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne médiane des voiries, giratoires et voies partagées sur leur emprise carrossable classés dans le domaine public communal, selon schémas annexés.

La mise à niveau des accotements le nécessitant uniquement lors de la phase de travaux.

La prise en charge de l’entretien des ralentisseurs, des plateaux et rampants au même titre que la chaussée dès lors qu’ils soient en enrobés comme le reste de la voirie, la mise aux normes et les traitements de surface spécifiques (peinture, résine, pavage, enrobés colorés …) demeurent à la charge des communes.

La prise en charge à hauteur de 50% du coût d’entretien des bordures et caniveaux uniquement lors des opérations conjointes de rénovation de la chaussée (CCFL) et des trottoirs/stationnements (communes), selon schéma annexé.

Sur ce dernier point, au regard de la combinaison nécessaire et l’interdépendance des travaux de voirie, de borduration et de trottoir, ces opérations devront être réalisées dans le cadre d’un groupement de commande de travaux entre la CCFL et la commune, avec la désignation au cas par cas du coordonnateur du groupement de commande, ville ou CCFL.

b. Sont exclus de cet intérêt communautaire et restent donc de compétence communale

pour l’ensemble des voiries classées dans le domaine public communal :

• La signalisation verticale et horizontale hormis le traçage de l’axe médian pour les voiries classées dans le domaine public communal,

• L’éclairage public,

• Le nettoyage des voies et fils d’eau,

• Le fauchage des bords de route, le curage des fossés non gérés par l’USAN, • Le déneigement dont le salage et le sablage,

• La réglementation de la voirie et la police des stationnements,

• Les plantations et les espaces verts,

• La défense incendie,

• Le mobilier urbain,

• Les ponts et aqueducs,

• Tout dispositif de mise en sécurité installé sur la voirie.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER la redéfinition de l’intérêt communautaire conformément aux conditions énoncées,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’ensemble

des conventions qui en découleront avec les communes (conventions cadre, conventions de

groupement de commandes, conventions e co-maîtrise d’ouvrage).CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 64

Monsieur HURLUS :

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point 19, mais on va le retirer car on n’a plus besoin de cet emploi non permanent, comme quoi on peut faire des économies. »

Monsieur MAHIEU :

« Comme Monsieur le Président a soufflé que le point 19 n’était plus d’actualité, par contre d’actualité, je présenterais mes vœux de réussite dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions à Madame Monique EVRARD, à Madame Geneviève FERMENTEL et à Monsieur Joël DUYCK suite aux scrutins des 20 et 27 juin respectivement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Je tenais à les féliciter pour la prise de ces nouvelles fonctions. Point 20. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 65

19. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Projet de délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Vice-Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renfort administratif des services Relais Petite Enfance et Action Sociale pour les diagnostics de la Convention Territoriale Globale de la CAF et l'Analyse des besoins sociaux du CIAS Flandre Lys ;

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ de créer à compter du 4 juillet 2021 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités liées au grade conformément aux textes en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 66

20. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Projet de délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Vice-Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renfort au sein des services techniques ;

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ de créer à compter du 8 août 2021 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités liées au grade conformément aux textes en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 67

Monsieur HURLUS :

« Des questions. »

Monsieur DEHAENE :

« Petite question, c’est pour compenser le départ de Stéphane ou c’est autre chose ? »

Monsieur HURLUS :

« Oui, on avait une autre personne qui va s’arrêter aussi, Monsieur LOMBART, c’est pour compenser. D’autres remarques ? Je propose qu’on passe à l’adoption. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 68

21. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Projet de délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Vice-Président expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Vu la délibération 2021D049 du Conseil communautaire du 15 avril 2021 autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades d’adjoint administratif et adjoint technique ;

Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la base nautique, de l’animation de manifestations sur le territoire ou de tout autre besoin ponctuel en dehors de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services pour la période d’octobre 2021 à décembre 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Président ;

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

➢ A ce titre, seront créés :

⬧ au maximum 10 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’animation pour exercer les fonctions d’animateur ;

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 69

Monsieur FICHEUX :

« Elle est fermée la Base Nautique l’hiver ? En octobre 2021, peut-être que ça change. »

Monsieur HURLUS :

« C’est au cas où elle ouvrirait. »

Monsieur MAHIEU :

« C’est au cas où on ouvrirait en octobre à l’arrière-saison. Il y a souvent de l’arrière-saison dans d’autres régions. »

Monsieur HURLUS :

« Comme on n’a pas de délibération, au cas où on aurait besoin d’un ou deux saisonniers supplémentaires, on va s’engager dans cette voie-là. D’autres remarques ? Pas de question ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). Donc on passe au point 22. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 70

22. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Projet de délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - Dispositif Conseiller Numérique France Services – 2e poste.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Vu la délibération 2021D051 du Conseil communautaire du 15 avril 2021,

Considérant que la Communauté de communes Flandre Lys est éligible à l’accueil, non pas d’un, mais de deux conseillers numériques France Services,

Il convient donc de porter à deux le nombre de postes créés en CCFL dans le cadre du dispositif Conseillers numérique France Services.

Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'Etat permet de rémunérer les conseillers à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50 000 € par poste.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ Valider la création d’un 2e emploi dans le cadre du Dispositif Conseiller Numérique France Services,

➢ Créer à compter du 1e septembre 2021 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 24 mois maximum.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 71

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 72

23. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Finances - Modification du tableau des effectifs

Le Vice-Président expose au Conseil :

Dans le cadre du fonctionnement du Point justice (ex-PAD) et de l’ouverture de la Maison France Service, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil :

➢ La création d’un poste d’adjoint administratif (catégorie C) ;

Intitulé du poste Postes ouverts au 15 avril 2021

propositions de

modifications

pour le Conseil

communautaire

de juin 2021

propositions de postes

ouverts à compter du

Conseil communautaire

de juin 2021

Filière administrative

Attaché hors classe (A)

Attaché principal (A)

1

1

0

0

1

1

Attaché territorial (A) 6 0 6

Rédacteur principal de 2ème classe (B) 1 0 1

Rédacteur territorial (B) 3 0 3

Adjoint administratif principal 1ère

classe 3 0 3

Adjoint administratif principal 2ème

classe (C) 7 0 7

Adjoint administratif (C) 6 + 1 7

Adjoint administratif (C) à TNC 70 % 1 0 1

Filière technique

Ingénieur territorial (A) 1 0 1

Adjoint technique principal 2ème classe 5 0 5

Adjoint technique (C) 4 0 4

Filière sportive et animation

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe 1 0 1CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 73

Adjoint d’animation (C) 1 0 1

Filière médico-sociale

Conseiller socio-éducatif (A) 1 0 1

Masseurs-kinésithérapeutes,

psychomotriciens et orthophonistes

territoriaux 1 0 1

Educateur de jeunes enfants (A) 2 0 3

Technicien paramédical de classe

supérieure (B) 1 0 1

Technicien paramédical de classe

normale (B) 1 0 1

Autres cadres d'emploi

Emploi fonctionnel de direction :

1 0 1 Emploi fonctionnel DGS 40000-80000

C'est la date effective de nomination de l'agent dans le nouveau poste qui ouvre celui-ci et ferme

automatiquement l'ancien – fermeture qui fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs lors du Conseil

communautaire qui suivra cette nomination ;

Sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra être amenée à recruter

un contractuel ;CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 74

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point suivant, le 24. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 75

24.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Contrats d’apprentissage.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 31 mai 2021,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de : ➢ RECOURIR au contrat d’apprentissage,

➢ CONCLURE dès la rentrée scolaire 2021, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

SERVICE Nombre de

postes

Diplôme préparé Durée de la formation

Administration

générale

1 BTS dans le domaine de la

relation clients/usagers ou autres

24 mois

Tourisme 1 BTS dans le domaine de la

promotion touristique

24 moisCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 76

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point 25. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 77

25. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Modalités de mise en place du télétravail.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le Décret no 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la saisine du Comité Technique en date du 17 mai 2021,

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Il est proposé :

Article 1 : Eligibilité

L’autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 78

- Détermination des activités éligibles au télétravail

Les postes éligibles au télétravail sont des :

- Postes dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne ; - Postes dont les missions ne se basent pas sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier ;

- Postes dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail ;

- Postes dont les missions ne comportent pas un volant important d’encadrement de proximité.

Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Ainsi ne peuvent être exercées en télétravail les missions suivantes :

- Les missions d’accueil du public

- Les missions relatives au traitement des documents sous format papier

- Les missions d’entretien des bâtiments et des voiries

- Conditions matérielles requises

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.

Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail peut avoir lieu :

- soit au domicile de l’agent,

- soit dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation.

Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.

Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.

Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 79

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

- Temps de travail

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité ou l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone.

L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

- Sécurité et protection de la santé

Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 80

Les risques liés au poste en télétravail seront pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 5 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.

Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent en situation de télétravail badge à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages horaires fixes obligatoires ou doit remplir des formulaires d’auto-déclaration, le cas échéant.

Article 7 : Télétravail temporaire

Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

Article 8 : Modalités et quotités autorisées

Modalités

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 81

Il est précisé que l’agent télétravaillant doit respecter un calendrier défini par avance, sauf en cas de recours au télétravail ponctuel tel que défini par la collectivité.

Le jour de télétravail est un jour fixe et le report de jours télétravaillés pour nécessité de présence au sein du service n’est pas autorisé.

Quotités

La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.

Il peut être dérogé à ces quotités :

- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

Article 9 : Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- Un ordinateur portable professionnel

- Un téléphone portable professionnel.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre.

Article 10 : Les modalités de formation

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 82

Article 11 : Procédure

Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.

L’agent doit informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.

Réponse

L’autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

- Le lieu où les lieux d'exercice en télétravail ;

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :

- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;

- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Refus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 83

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 : Période d’adaptation et modalités d’arrêt du télétravail

L'autorisation prévoit une période d'adaptation de 3 mois maximum.

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Article 14 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Article 15 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2021.

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :

➢ AUTORISER la mise en place du télétravail,

➢ ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles que proposées.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 84

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques ? Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 85

26. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Protocole relatif à l’aménagement du temps de travail en CCFL.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 8 avril 2021,

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heuresCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 86

• Les agents peuvent être amenés à dépasser leur durée hebdomadaire de travail en cas de circonstances exceptionnelles, et lors des réunions en soirée, mais la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la CCFL est fixé, au choix, à 35h00 par semaine ou à 36h15 par semaine pour les agents à temps complet.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6,5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure).

Quotité de travail Temps de travail hebdomadaire Jours ARTT arrondi à la demi- journée sup

100% 36h15 6,5 j

90% 32h37 6 j

80% 29h00 5,5 j

70% 25h30 4,5j

- Un agent qui effectue 35 heures par semaine a donc 25 jours de congés et aucun ARTT.

- Un agent qui effectue à 36h15 par semaine réalise 7h15 (7,25 h) par jour.

Dès lors, l’agent effectuera les 1 607 heures règlementaires en 1 607/ 7.25 = 221.65 jours, et bénéficiera donc de 228 – 221.65 = 6.3 jours, arrondis à 6.5 jours.

L’octroi de jours de RTT est subordonné à l’accomplissement effectif d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandatCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 87

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la CCFL est fixée comme il suit :

• Option 1 : les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (5 jours à 7 heures) • Option 2 : les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 36h15 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (5 jours à 7 heures 15)

Les services seront ouverts au public de la manière suivante :

• Lundi, mercredi, vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00

• Mardi, jeudi : 8h30 – 12h00

Les horaires de fonctionnement des services sont fixés sur une amplitude maximale de 8h à 17h30.

Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

Horaires de fonctionnement des services administratifs + ESI

Amplitude maximale de 8h à 17h30, avec

o plage variable de 8h à 9h00

o plage fixe de 9h00 à 11h30

o plage variable de 11h30 à 14h00

Les lundi, mercredi et vendredi

o plage fixe de 14h00 à 16h30

o plage variable de 16h30 à 17h30

les mardi et jeudi (pas d’ouverture au public)

o plage fixe de 14h00 à 16h00

o plage variable de 16h00 à 17h30

Horaires de fonctionnement des services techniques

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 7h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00.

Horaires de fonctionnement de la Base nautique – RPE.

Amplitude maximale de 8h à 17h30, avec

o plage variable de 8h à 9h00

o plage fixe de 9h00 à 11h30

o plage variable de 11h30 à 14h00

3 jours par semaine

o plage fixe de 14h00 à 16h30

o plage variable de 16h30 à 17h30CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 88

2 jours par semaine.

o plage fixe de 14h00 à 16h00

o plage variable de 16h00 à 17h30

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque jour un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

➢ Journée de solidarité

La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée de la manière suivante :

- Pour les agents ayant choisi la durée hebdomadaire de travail fixée à 36h15, la durée annuelle de travail est fixée à 1607h, intégrant la réalisation d’une journée de solidarité.

- Pour les agents ayant choisir la durée d’hebdomadaire de travail fixée à 35h00, la journée de solidarité sera instituée par la réalisation de 7h supplémentaires de travail.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles, et l’aménagement du temps de travail doit en limiter leur volume.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse du responsable de service, tout comme les heures de nuit, les heures de dimanche et de jours fériés

Elles sont comptabilisées au quart d'heure accomplie.

Pour les agents de catégorie C et B : les heures supplémentaires sont soit récupérées soit payées. Elles font l’objet d’un décompte exact par l’agent précisant le motif.

Pour les agents de catégorie A : les heures supplémentaires pour assister aux commissions et conseils, lors d’événements ou à des réunions organisées par organismes extérieures (hors horaires de bureaux) sont récupérées. Elles font l’objet d’un décompte exact par l’agent précisant le motif.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ VALIDER les nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail en CCFL.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 89

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques ? Pas d’opposition, pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour). Donc on passe au point suivant, merci. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 90

27. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Convention d’adhésion définissant les modalités de la prestation chômage auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25,

Vu la réglementation UNEDIC relative à l’assurance chômage,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre,

Considérant que la collectivité est son propre assureur en matière d’assurance chômage,

Considérant qu’il y a lieu d’étudier au cas par cas les droits ouverts en matière d’assurance chômage pour les agents de la collectivité involontairement privés d’emploi ou en cas de signature d’une convention de rupture conventionnelle,

Considérant que le CDG59 est en mesure d’aider la collectivité dans le traitement et le suivi des demandes d’allocations d’aide de retour à l’emploi, compte-tenu de la complexité des textes en la matière,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de : ➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion à la mission allocation d’aide au retour à l’emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord jointe au dossier de synthèse,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 92

Monsieur HURLUS :

« Si vous n’avez pas de remarques, je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. Point 28. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 93

28. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune d’Estaires du Fonds de concours pour la rénovation de l’Eglise Saint Vaast, étape 2.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours, dénommé Mandat 2020-2026/01, à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 450 euros par habitant.

Dans ce cadre, par courrier en date du 14 avril 2021, la commune d’Estaires a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de travaux de rénovation de l’Eglise Saint Vaast - Etape 2 pour un montant de 482 809,09 euros, le montant estimatif des travaux étant fixé à 1 799 390,25 euros HT.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’église, par délibération du 23 mars 2017 ; - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction d’une salle de sports, par délibération du 23 mars 2017.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 20 juin 2018, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 59 458 € sollicités dans le cadre de l’installation d'une tribune télescopique à la salle des fêtes, par délibération du 12 décembre 2019 ;

- 184 176 € sollicités dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès, par délibération du 12 décembre 2019 ;

- 46 266 € sollicités dans le cadre de travaux de rénovation de l’école PERGAUD/DESNOS, par délibération du 5 mars 2020 ;

- 36 950 € sollicités dans le cadre du remplacement de la toiture au complexe Henri Durez, par délibération du 12 décembre 2019.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 485 000€ sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 27 juin 2019 ;

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 18 juin 2020, ayant été sollicité partiellement, comme suit :

- 222 489 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de l’accès au cimetière rue de Lille, par délibération du 15 avril 2021 ;

- 42 787.29 € sollicités dans le cadre de travaux pour la rénovation des toitures de la salle de gymnastique et de la salle 2 du complexe sportif Henri Durez, par délibérations du 17 décembre 2020 et du 15 avril 2021.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 15 octobre 2020 qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 94

➢ AUTORISER le versement à la commune d’ESTAIRES de la somme maximale de 482 809,09 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci- dessus,

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 95

Monsieur HURLUS :

« Il n’y a pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 VOIX pour), on passe au point 29. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 96

29. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Lestrem du Fonds de concours pour les travaux d’extension de l’école élémentaire René Flament.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.

Dans ce cadre, par courrier en date du 10 mai 2021, la commune de Lestrem a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre des travaux d’extension de l’école élémentaire René Flament, pour un montant total de 342 675 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 1 775 000 euros HT.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 157 422 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’école Henri Cousin, par délibération du 18 juin 2015,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 224 700 € sollicités dans le cadre de travaux d'extension des cimetières communaux, par délibération du 14 décembre 2018,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 338 475 € sollicités dans le cadre de l’aménagement de la rue des Mioches, par délibération du 27 juin 2019,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 157 422 € sollicités pour l’aménagement paysager du Parc de la Giclais, par délibération du 15 avril 2021,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Lestrem par délibération du 15 octobre 2020, dénommé mandat 2020-2026/01, ayant été sollicité partiellement, comme suit : - 450 000 € sollicités pour l’aménagement paysager du Parc de la Giclais, par délibération du 15 avril 2021,

C’est donc la totalité du Fond de concours, dénommé 2020/2, ayant fait l’objet d’une délibération en date du 18 juin 2020 qui est activé.

La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune de LESTREM de la somme maximale de 342 675 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, ➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 97

Monsieur HURLUS :

« Si vous n’avez pas de remarques particulières, qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 98

30. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Réaffectation de la commune de Merville du fonds de concours alloué par délibération du 12 décembre 2019 pour la création d’un local associatif pour l’extension de son système de vidéoprotection.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant.

Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire a autorisé le versement à la commune de Merville de la somme maximale de 480 763 euros, dans le cadre de la création d’un local associatif. Par courrier en date du 6 mai 2021, la commune de Merville nous sollicite afin de réaffecter ce fonds de concours, d’autres projets étant prioritaires sur la commune.

Dans ce cadre, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de l’extension du système de vidéoprotection, pour un montant de 55 332,36 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 110 664.71 euros HT.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité partiellement, comme suit :

- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par délibération du 15 avril 2021,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020,

C’est donc le Fonds de concours, ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le versement à la commune de MERVILLE de la somme maximale de 55 332,36 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci- dessus,

➢ PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 99

Monsieur HURLUS :

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 100

31. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Modification des critères d’attribution des Fonds de Concours aux communes membres.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 18 juin 2020 relative à l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1,

Vu la délibération du 18 juin 2020 relative à l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel, dénommé 2020/2,

Vu la délibération n°2020D051 du 15 octobre 2021 relative à l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé mandat 2020-2026/01,

Afin de permettre aux communes de soumettre des dossiers relatifs à la réalisation ou au fonctionnement de petites opérations, il apparait nécessaire de modifier le montant minimum du versement par fonds de concours.

Ainsi, les conditions énoncées dans les délibérations du 18 juin 2020 et celle du 15 octobre 2020 seraient modifiés comme suit :

• Délibération du 18 juin 2020 - Attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.

« Par ailleurs, le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre projets maximum, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement. »

• Délibération du 18 juin 2020 - Attribution d’un fonds de concours exceptionnel, dénommé 2020/2.

« Le versement du Fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches avec un montant minimum de 15 000 euros par versement ou un montant inférieur en cas de sollicitation du solde. »

• Délibération du 15 octobre 2020 - Attribution d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/01.

« Le Fonds de concours peut être sollicité pour un ou plusieurs projets. Le versement du Fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches avec un montant minimum de 15 000 euros par versement ou un montant inférieur en cas de sollicitation du solde. »

« Le Fonds de concours peut être sollicité pour un ou plusieurs projets.

Chaque commune a la possibilité de déposer plusieurs dossiers en une seule sollicitation, sous réserve d’un montant minimum de 10 000 euros par lot.

Le versement du Fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches. »

Les autres conditions des délibérations précitées restent inchangées.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ ACTER les modifications énoncées.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 101

Monsieur HURLUS :

« Si vous n’avez pas de remarques, qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 102

32. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Général, décision modificative n°1.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes,

• Considérant que l’inscription à l’article 775 a été inscrite à tort car il s’agit d’une ouverture automatique des crédits lors de la cession, il convient de procéder à la modification du budget,

• Considérant que dans le cadre du nouveau protocole relatif au temps de travail, un outil de gestion du temps sera déployé, et que dans le cadre de la dématérialisation des flux marché public il convient de changer de logiciel RH/Finances,

Il est proposé de :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

RETIRER des crédits en section de fonctionnement sur le Budget Général :

- Recettes, article 775, code fonction 020 (produits des cessions d’immobilisations) : 313 415.19 €

RETIRER des crédits en section de fonctionnement sur le Budget Général :

- Dépenses à l’article 60623, code fonction 020 (Alimentation) : 15 000.00 € - Dépenses à l’article 60631, code fonction 020 (Produits et matériels d’entretien) : 20 000.00 € - Dépenses à l’article 615231, code fonction 020 (Entretien et réparation de voirie) : 30 000.00 €

- Dépenses à l’article 6226, code fonction 020 (Honoraires) : 20 000.00 €

- Dépenses à l’article 6231, code fonction 020 (Annonces et insertions) : 5 000.00 € - Dépenses à l’article 6718, code fonction 020 (Autres charges except sur op. de gestion) : 95 000.00 €

- Dépenses à l’article 6218, code fonction 020 (Autre personnel extérieur) : 30 000.00 € - Dépenses à l’article 64111, code fonction 020 (Rémunération principal) : 40 915.19 €

AJOUTER des crédits en section de fonctionnement sur le Budget Général :

- Recette à l’article 6419, code fonction 020 (Remboursement du personnel) : 37 500.00 € - Recettes à l’article 70328, code fonction 020 (Autres droits de location) : 20 000.00 €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

775 (produits des cessions d’immobilisations)

chap. 77 - 313 415.19

60623 (Alimentation) chap. 11 - 15 000.00

60631 (Produits et matériels d’entretien) chap.

11 - 20 000.00

615231 (Entretien et réparation de

voirie) chap. 11 - 30 000.00CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 103

6226 (Honoraires) chap. 11 - 20 000.00

6231 (Annonces et insertions) chap. 11 - 5 000.00

6718 (Autres charges except sur op. de

gestion) chap. 67 - 95 000.00

6218 (Autre personnel extérieur) chap. 12 - 30 000.00

64111 (Rémunération principal) chap. 12 - 40 915.19

6419 (Remboursement du personnel) chap. 13 + 37 500.00

70328 (Autres droits de location) chap. 70 + 20 000.00

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

RETIRER des crédits en section d’investissement sur le budget Général :

- Dépenses, article 2318, code fonction 020 (autres immobilisations en cours) : 32 000.00 €

AJOUTER des crédits en section d’investissement sur le budget Général :

- Dépenses à l’article 2051, code fonction 020 (concessions et droits similaires) : 32 000.00 €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

2318 (autres immobilisations en cours),

chap. 21 - 32 000.00

2051 (concessions et droits similaires),

chap. 20 + 32 000.00CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 104

Monsieur MAHIEU

« Est-ce que c’est clair ? »

Madame LORPHELIN :

« C’est très clair, Monsieur le Vice-président. »

Monsieur MAHIEU

« Merci, Madame LORPHELIN. »

Madame LORPHELIN :

« Néanmoins… »

Monsieur MAHIEU :

« Ah, ça va mais ça va pas. »

Madame LORPHELIN :

« Écoutez, vous lisez dans mes pensées. Néanmoins, ne prenez pas mal mon intervention, elle n’a jamais pour but d’énerver qui que ce soit, mais de faire en sorte que les choses soient claires, nettes et précises. Ce qui permet finalement d’éviter lors du prochain mandat que des élus majoritaires ayant vécu tout un mandat s’étonnent parfois d’avoir des éléments pris au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, alors qu’ils y étaient. Monsieur le Vice-Président, je n’y étais pas, j’ai lu. Donc vous me donnez quitus de de ma déclaration en séance de budget où je vous ai dit que les écritures n’étaient pas normales. J’ai parlé d’insincérité, et j’ai parlé d’illégalité, non pas que je sous-entendais que vous ayez commis une illégalité, mais que les écritures, telles qu’elles étaient réalisées, pouvaient faire l’objet d’une illégalité au contrôle de légalité. Vous me donnez raison ce soir, je vous en sais gré. Et à fortiori, si seulement vous aviez pris le temps de m’écouter et d’imaginer que je puisse avoir raison, bien qu’étant membre de Merville en Grand, une suspension de séance de 10 minutes aurait évité que je saisisse le Sous-Préfet de sa mission de contrôle, qui m’a bien lui-même confirmé qu’il y avait lieu de modifier le budget. Il y avait lieu de modifier le budget parce que la chose était faisable. Si l’erreur avait été beaucoup plus importante, nous aurions dû revenir en séance et refaire tout ce budget, ainsi que tous les budgets annexes qui découlent du budget principal. On a encore eu la chance d’avoir un Sous-Préfet qui a accepté qu’on fasse une décision modificative puisque vous l’aviez saisi, effectivement, pour vérifier la véracité de mes propos. Maintenant, vous parlez d’erreur du Trésorier. Le Trésorier est chargé de donner des missions de conseils, certes, mais bien entendu, c’est toujours l’exécutif qui décide de ce qu’il écrit. Donc ne laissons pas forcément la seule erreur au Trésorier, d’accord ? Nous aurions pu éviter tout cela. Une simple suspension de séance, une réalisation immédiate. Moi, je vais vous inviter quand même, et je vous y invite puisque vous parlez sur le côté, à écouter, et pas systématiquement rejeter ou s’agacer, quand les interventions de séances ne sont pas du côté des 21 qui vous intéressent. Je vais remercier très sincèrement les 7 élus qui ont fait confiance en mon jugement, parce que ce n’est pas une chose anodine. Vous dites « oh non, allez, on fait ça, on change et puis c’est bon, basta, on n’en parle plus. » Non, ce n’est pas une chose anodine, l’erreur aurait pu être très importante quand on est amené à tout refaire. Alors, ça va et ça va pas, maintenant, je vais vous poser une question. »

Monsieur MAHIEU :

« Si je sais y répondre. »

Madame LORPHELIN :

« Écoutez, j’espère que vous le saurez, vous êtes Vice-Président en finances. Vous modifiez le 775, d’accord. Je vous pose la question, qu’en est-il du 024 ? Puisqu’au 024, on écrit les recettes dont on est certain de manière juridique.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 105

Première question : au 024, vous ne bougez pas, on reste avec 313 415,19€. Or, cet appartement dont vous me parliez, n’est-ce pas, Monsieur le Président m’avait dit que c’était pour cet appartement qui ne se vendait pas parce qu’il n’y avait pas d’ascenseur, toujours en vente sur Internet.

Monsieur MAHIEU :

« Et sans ascenseur ? Il n’y a toujours pas d’ascenseur »

Madame LORPHELIN :

« Oui, écoutez, qu’attendez-vous pour le faire ? On arrivera peut-être à la vendre davantage. 172 950€, d’accord ? Ça fait une différence entre les inscriptions de 140 465€, je souhaiterais savoir pourquoi ça n’est pas ôté du 024, ce qui sous-entendrait que vous avez des décisions certaines des actes juridiques à nous montrer, des engagements, tout au moins un compromis. Sinon, l’insincérité demeure. »

Monsieur HURLUS :

« Madame LORPHELIN, je peux tout entendre… »

Madame LORPHELIN :

« Oui. »

Monsieur HURLUS :

« Mais franchement, il ne faut pas exagérer. »

Madame LORPHELIN :

« Je n’exagère pas. »

Monsieur HURLUS :

« Si on refait un petit peu l’histoire, le lendemain du 15 avril, nous avons alerté les services de la Sous- préfecture, qui ont pris acte et qui nous ont dit « des écritures comme ça, qui sont un peu malencontreuses, je le reconnais. »

Madame LORPHELIN :

« Oui, bien sûr. »

Monsieur HURLUS :

« Des écritures comme ça, si chaque commune qui en réalise, on devait déférer et mettre ça en Cour Régionale des Comptes, il n’y aurait plus une commune qui fonctionnerait. »

Madame LORPHELIN :

« Mais justement, pourquoi ne m’avez-vous pas écoutée ce soir-là ? »

Monsieur HURLUS :

« Par ailleurs, quand vous dites que vous avez fait un recours, effectivement. »

Madame LORPHELIN :

« Non, je n’ai pas fait un recours. »

Monsieur HURLUS :

« Si, vous avez fait un recours. »

Madame LORPHELIN :

« Non, non, j’ai fait une demande de contrôle. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 106

Monsieur HURLUS :

« Si, vous avez fait un recours, sauf que les recours en matière budgétaire, ce n’est pas dans les deux mois, c’est dans le mois, et vous l’avez fait tardivement. »

Madame LORPHELIN :

« J’ai fait une demande de contrôle. »

Monsieur HURLUS :

« Et donc, pour être très clair, la Sous-préfecture nous a dit de modifier ces écritures telles qu’elles vous sont présentées aujourd’hui, ça a été concerté, finalisé avec les services de la Sous-préfecture. Donc ce qu’on vous propose, ce n’est pas une invention des services internes, ce sont des écritures qui sont confortées et blindées par la Sous-préfecture. Moi, tout ce que je peux vous dire, c’est que ce soir, ce que je vous présente, c’est la rectification de cette écriture, je le conçois, de 313 000€, et on a dû activer un certain nombre de postes. Vous me reparlez d’insincérité, on ne va pas y passer la nuit quand même. »

Madame LORPHELIN :

« Alors on n’y passera pas la nuit, mais je vous fais remarquer que je n’ai pas mis en doute le fonctionnement des services, mais leurs écritures. »

Monsieur HURLUS :

« Non non, mais vous avez l’air de dire qu’on n’est pas allés jusqu’au bout de l’exercice. Je peux vous assurer que, alors vous me connaissez ou pas, mais on a pris quand même toutes les précautions avec la Sous-préfecture de Dunkerque avant de vous présenter ça ce soir. »

Madame LORPHELIN :

« Je vous en sais gré, mais je vous avoue que j’aimerais mieux vous connaître davantage, Monsieur le Président. »

Monsieur HURLUS :

« Écoutez, je suis fort occupé. »

Madame LORPHELIN :

« Merci beaucoup. Néanmoins, de tout ceci, rappelons quand même que ça va pour tous les domaines, L’avis du plus grand nombre n’est pas forcément le bon. »

Monsieur HURLUS :

« Je pense que là, vous faites une tempête dans un verre d’eau, vous avez raison, de toute façon les faits vous donnent raison, l’écriture n’était pas bonne. Elle n’est pas bonne, on la rectifie, il faut nous donner quitus, et je vous en remercie. Donc s’il n’y a plus d’autre remarque… Monsieur FICHEUX ? »

Monsieur FICHEUX :

« Qu’est-ce qu’on doit voter maintenant ? Au dernier Conseil, on nous avait dit, d’ailleurs on est content, nous, les délégués d’Estaires, de vous avoir suivis. Ici j’entends qu’on n’est pas forcément encore sur le bon compte. On fait quoi ? »

Madame LORPHELIN :

« Et bien, je vais décider de faire confiance à Monsieur le Président et à Monsieur le Vice-président, qui s’en souviendra, je l’espère, à un autre moment. Je ne souhaiterais certainement pas que la tempête sorte du verre d’eau. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 107

Monsieur FICHEUX :

« Donc on va vous suivre, Madame LORPHELIN. Merci. »

Monsieur HURLUS :

« Donc j’en reviens aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) Je vous remercie, Madame LORPHELIN. Point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 108

33.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Budget Gîte et écolodges, décision modificative n°1.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes,

Considérant que la crise sanitaire du COVID a contraint à l’annulation des locations du gîte et des écolodges il convient de procéder au remboursement des acomptes versés par les clients en 2020

Il est proposé de :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

RAJOUTER des crédits en section de fonctionnement sur le budget Gîte et écolodges : - Dépenses, article 673, (titres annulés sur exercices antérieurs) : 5 000 €

RAJOUTER des crédits en section de fonctionnement sur le budget Gîte et écolodges : - Recettes à l’article 773, (mandats annulés sur exercices antérieurs) : 2 500 € - Recettes à l’article 778, (autres produits exceptionnels) : 2 500 €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

673 (titres annulés sur exercices

antérieurs), chap 67 + 5 000

773 (mandats annulés sur exercices

antérieurs) chap 77

+ 2 500

+ 2 500

778 (autres produits exceptionnels) chap

77CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 109

Monsieur HURLUS :

« Donc ça, c’est lié à la crise COVID. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) Point suivant, 34. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 110

34.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Dépenses à imputer – Compte 6232.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable de la M14,

Considérant que la nature relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

- D’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies organisées par la collectivité,

- les fleurs, sapins, bouquets, gravures, plaques, médailles, décorations festives intérieures et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires, ou lors de réceptions officielles,

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les concerts et manifestations culturelles (hors artistes en résidences),

- les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation,

- les frais de restauration des élus ou des agents communautaires à l’occasion d’événements ponctuels,

Les dépenses autres que celles listées ci-dessus, dont les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations, seront imputées au 6257 « Réceptions ».

Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

- AFFECTER les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 111

Monsieur HURLUS :

« Alors ce point, il est mis à votre vote pour la principale raison que la trésorerie a attiré notre attention sur le fait que si on ne comptabilisait pas correctement les écritures, Madame LORPHELIN, on considérait que les comptes pouvaient etre insincères. Et donc, au dernier conseil du 15 avril, Monsieur le Maire d’Estaires s’est étonné que nous passions le budget de 10 000 à 25 000 euros. Et donc cela m’a interpellé, et le lendemain j’y ai réfléchi et c’est quand même bizarre. Pourquoi on est passé à 25 000 ? Donc j’ai posé la question aux services comptables et donc ils m’ont tout simplement que le percepteur avait constaté, que dans les années précédentes, on ne comptabilisait pas forcément les écritures au bon endroit, et plutôt dans le compte 60623 - Achats alimentaires, qui sert pour le chenil et pour l’épicerie solidaire. Et donc quand je suis arrivé aux affaires j’avais demandé qu’on me sorte les comptes des Fêtes et cérémonies et j’avais trouvé qu’il n’y avait pas grand-chose. Et donc finalement, en refaisant deux années, parce que je ne me suis pas amusé sur tout le mandat. Sur l’année 2018 et 2019, j’ai trouvé qu’il y avait 12 000 euros d’écritures qui étaient passées au mauvais endroit. Et donc cela explique qu’on est passé de 10 000 à 25 000 euros la prévision 2021, sachant rassurez vous que je ne fais pas de ribouldingue tous les jours. Et cela permet d’avoir une sincérité des comptes 2021. Et tout en poursuivant mes investigations, je me suis aperçu que nous avions eu un cadeau, début 2020, concernant un livre « Mission innovation », dont c’était marqué cadeau. Et ce cadeau, a couté, pour ceux qui l’ont lu, 11 268 euros, sans délibération. Et donc au départ, le percepteur ne pouvait pas l’imputer, et donc finalement cela a été passé en deux fois, sous forme d’acompte, au 6236 « Imprimés et catalogues ». Et donc en termes de sincérité de comptes, on peut aussi en parler. La CRC ne l’a pas vu, mais moi, je l’ai vu quand même. Donc vous voyez, quand je cherche, je trouve aussi. Je tenais à en parler, parce que dépenser 11 268 euros, pour un livre, que peu de monde va lire, à quelques mois des élections, c’était quand même un peu bizarre. Voilà c’est tout ce que je voulais dire. Donc voilà l’objet de cette délibération ce soir, c’est simplement de remettre les choses dans l’ordre et de faire que les écritures soient passées dans les bons comptes. Est-ce qu’il y a des questions ?»

Madame LORPHELIN :

« Monsieur le Président, je vous remercie de cette information que, visiblement, vous me destinez de par le regard. Néanmoins, pour ce qui me concerne, je n’étais pas élue à l’époque. Contrairement à bon nombre d’entre vous ici, je n’avais donc pas à m’assurer de la sincérité des écritures. Vous aviez certainement à le faire, moi maintenant je suis élue, je m’en assure. Merci, Monsieur le Président. »

Monsieur FICHEUX :

« Monsieur le Président, que vos goûts en termes de lecture ne soient pas ceux qui ont été proposés par le service Communication de la CCFL et de l’agent qui est en charge de notre service Communication, qui est toujours le même agent aujourd’hui, c’est un fait. Pourquoi pas, vous n’êtes pas un lecteur, vous n’aimez pas ce style de lecture, ça ne veut dire que l’ensemble des délégués n’aimait pas de style de lecture, et je n’ai pas eu, à l’époque, de retour négatif. Seul retour négatif 2 ans plus tard, ou 1 an et demi plus tard, je ne sais plus, sur cette petite tradition de fin d’année qui fait que soit on offre une boîte de chocolats, soit on fait un livre etc. Sachant que ces livres sont aussi en X exemplaires, et toujours disponibles j’imagine au sein de la CCFL. Alors si on ne va pas parler de tempête dans un verre d’eau, parler de 11 000€ sur un budget qui s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros et où là on parlait d’insincérité à hauteur de 350 000€, c’est un peu fort de café quand même. Et après, je demanderai à Monsieur le Vice-président aux finances pouvait couper son micro, parce que c’est ennuyeux d’avoir toujours les échos car le micro reste ouvert. Merci, cher collègue.

Monsieur HURLUS :

« Monsieur le Maire d’Estaires, je ne peux pas admettre que vous mettiez en cause un agent de la collectivité. »

Monsieur FICHEUX :CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 112

« Je ne le remets certainement pas en cause, parce que j’étais tout à fait en accord, la com a fait un excellent travail. »

Monsieur HURLUS :

« Je vais être très clair, cette commande, c’est vous qui l’avez passée sans passer par le service des Marchés Publics, je vous le fais remarquer aussi, puisqu’il n’y a pas eu de consultation et que le mandat qui, au départ, devait être imputé au compte 6232- Fêtes et cérémonies pour les cadeaux de Noël, donc c’est Dominique Gallois, j’ai le document sous les yeux, mardi 31 décembre 2019, 10h53 : absence de délibération, de prise en charge de cette facture ; possible mauvaise imputation suite à mauvaise qualification de la dépense. Et je vous fais grâce aussi Conseil d’État, la Cour des Comptes, tous ls laïus de la législation là-dessus. Donc pour vous dire que 11 000€, 11 268€, ce n’est pas grand-chose, sauf que cette dépense n’avait aucun lien avec l’intérêt général. »

Monsieur FICHEUX :

« Ok, ça c’est vous qui le dites, et je dis tout à fait le contraire. Et deux, il n’y a absolument à aucun moment besoin d’un appel d’offre pour une dépense de 11 000€, et vous le savez pertinemment puisque vous êtes Maire de la commune de Lestrem depuis un certain nombre d’années, et heureusement qu’on n’a pas besoin de faire des appels d’offre pour des montants à 10 000 euros. Heureusement. »

Monsieur HURLUS :

« Je n’ai pas demandé de cadeaux.

Monsieur MAHIEU :

« Monsieur le Président, à titre personnel, vous pouviez respecter la composition de ma famille. Je n’en dis pas davantage, les termes étaient, concernant ma famille, tout à fait déplacés, Monsieur FICHEUX. »

Monsieur FICHEUX :

« Aucun rapport, Madame BROUARD, on parle de tempête dans un verre d’eau sur des comptes de plusieurs dizaines de millions d’euros. Cet argent, qui a été consacré encore une fois à cette partie de fin d’année est tout à fait quelque chose de légal. Je veux dire, ça n’a absolument rien à voir ce que vous dites. »

Madame BROUARD :

« 10 000 euros, ce n’est pas rien, c’est tout. »

Monsieur HURLUS :

« Donc je reviens sur le point 34, Compte 6232, afin de préciser et de bien clarifier les choses pour l’enregistrement des écritures comptables. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point 35. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 113

35. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Résidence étudiante Merville : Tarifs de la Buanderie Campus 2021.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 mars 2018 actant la construction d’un Campus aéronautique sur la commune de Merville ;

Vu la délibération 2020D031 du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nécessité de mettre une buanderie à disposition des étudiants,

Vu la délibération n°2021D028 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 fixant les tarifs de la Buanderie Campus 2021,

Considérant la demande des étudiants sur la gratuité d’utilisation des machines,

Il est proposé une modification des tarifs fixés par délibération n°2021D028 du 18 février 2021, en permettant 4 utilisations gratuites par mois, de chaque machine.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ VALIDER une modification des tarifs fixés par délibération n°2021D028 du 18/02/2021, en

permettant 4 utilisations gratuites par mois,

➢ AUTORISER le Président, par voie d’avenant, à modifier les tarifs de la Buanderie Campus, sous

réserve que le conseil communautaire soit informé dès la prochaine séance du conseil communautaire des modifications effectuées,

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 114

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des questions ? Des oppositions, abstentions. Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point 36. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 115

36.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Fixation du Produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Il est proposé d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à 364 897 euros pour l’année 2021.

Vu les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu la délibération du 28 septembre 2017 relative à l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ ARRETER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à 364 897 euros pour l’année 2021.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 116

Monsieur HURLUS :

« S’il n’y a pas de remarques, je propose qu’on adopte. Qui est contre ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 117

37.Habitat, Action sociale et CIAS – Demandes d’aide à la production de logements à loyer modéré

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,

Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d’octroi de la subvention dans le cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,

Considérant l’action n°4 présentée dans la délibération du 16 décembre 2015 précisant qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que la commune de Laventie a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de 15 logements collectifs locatifs sociaux porté par le bailleur social FLANDRE OPALE HABITAT. Le projet se situe rue des Fauvettes à LAVENTIE.

Qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la Commune via une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,

Que l’octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant notamment :

- la note de présentation

- l’arrêté du permis de construire

- la délibération de garantie des prêts

- la notice du terrain et du projet

- l’acte de vente

- les plans de situation, de masse et d’aménagement intérieur des logements - les pièces financières :

- le décompte des surfaces

- la charge foncière et immobilière

- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux

- le coût des prestation intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d’œuvre - la décision de financement de la DDTM

- la délibération du conseil d’administration pour les prêts

- les plans de financement PLUS PLAI

- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)

Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet :

15 logements locatifs sociaux de Flandre Opale Habitat, rue des Fauvettes, LAVENTIE dont : - 4 PLAI, soit une aide de 24 000€ (4 X 6000€)

- 11 PLUS, soit une aide de 29 700€ (11 X 2700€)

Soit un montant total de 53 700€

Considérant que, conformément à l’enveloppe initiale définie par délibération du 16 décembre 2015, la commune de Laventie dispose d’une enveloppe de :CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 118

- 102 000 € pour la réalisation de 17 PLAI

- 110 700 € pour la réalisation de 41 PLUS

Considérant que le solde actuel de l’enveloppe globale est de :

- 66 000 € pour les PLAI

- - 59 400 € pour les PLUS/PLS

- 50 950 € pour la réalisation d’opérations en acquisition- amélioration ou pour le financement de création de logements avec services pour personnes âgées, EHPAD et logements spécifiques au handicap

Considérant que, selon cette même délibération, les enveloppes budgétaires non consommées peuvent être basculées sur une autre enveloppe,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ VALIDER ce dossier déposé dans le cadre de l’action n°4 du Plan Local de l’Habitat Interne de la CCFL repris ci-dessus ;

➢ AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de Laventie à hauteur des montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au bailleur ou au financeur ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 119

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques ? Pas de remarques ? Donc je propose qu’on passe au vote, qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 120

38.Habitat, Action sociale et CIAS – Reconduction du budget lié à l’aide à la production de logements à loyer modéré

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) interne à la CCFL et notamment, la mise en place d’une aide à la production de logements à loyer modéré ;

Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d’octroi de la subvention dans le cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,

Considérant l’action n°4 présentée dans la délibération du 16 décembre 2015 précisant qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que le budget consacré aux aides à la production de logements à loyer modéré a été approuvé par délibération du 16 décembre 2015 pour la période 2015-2020 ;

Considérant que l’enveloppe globale allouée était de :

- 768 000€ pour les PLAI

- 818 100 € pour les PLUS/PLS

- 60 000€ pour la réalisation d’opérations en acquisition-amélioration ou le financement de logements avec services pour personnes âgées, EHPAD et logements spécifiques au handicap

Considérant que la quasi-totalité de ces enveloppes ont été consommées ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de poursuivre les efforts de la Communauté de Communes pour soutenir la production de logements à loyer modéré afin de répondre aux besoins des ménages locaux et de satisfaire aux obligations de la loi SRU ;

Il est donc proposé de reconduire le dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux pour l’année 2021. Au regard du programme prévisionnel établi en concertation avec les Communes, le montant global maximal de l’enveloppe est fixé à 530 400€ .

Les montants forfaitaires et les critères d’éligibilité sont les suivants :

- 6 000€ par logement pour les PLAI

- 2 700€ par logements pour les PLUS

Les demandes d’aides devront être adressées par courrier de la Commune avant le 31 décembre 2021.

En fonction du programme prévisionnel des Communes, une nouvelle enveloppe budgétaire serait fixée et soumise ultérieurement au vote du Conseil Communautaire pour la période 2022/2026.

L’octroi de la subvention est conditionné à la présentation, par la Commune d’un document prévisionnel complet comprenant :

- La note de présentation,

- L’arrêté du permis de construireCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 121

- La délibération de garantie des prêts

- La notice descriptive du terrain et du projet

- L’acte de vente

- Les plans de situation, de masse et des logements

- Les pièces financières

o Le décompte des surfaces

o La charge foncière ou la charge immobilière

o Le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux

o Le coût des prestations intellectuelles, notamment celles rendues par la maîtrise d’œuvre

o La décision de financement de la DDTM

o L’accord de l’organe délibérant pour les prêts

o Les plans de financement PLUS/PLAI

o Le contrat de qualification CERQUAL ou tout justificatif du respect des normes en vigueur

Les modalités de versement de la subvention reprises dans la délibération du 23 juin 2016 sont inchangées.

Il est demandé aux communes de s’assurer que les bailleurs sociaux communiquent sur les subventions qui seront versées par la CCFL à travers leurs plaquettes, une plaque sur le projet, ou autre signalétique.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER la reconduction du dispositif d’aide à la production de logements à loyer modéré pour l’année 2021 dans les conditions énoncées ci-dessus.

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 122

Monsieur HURLUS :

« Si vous n’avez pas d’opposition, êtes-vous d’accord pour reconduire ce dispositif ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 123

39. Habitat, Action sociale et CIAS – Aide à l’accession à la propriété : reconduction du dispositif pour l’année 2021 et accord sur les nouvelles demandes

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) interne à la CCFL,

Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété,

Considérant l’action n°5 présentée sur la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir l’accession des jeunes ménages,

Considérant que cette délibération du 16 décembre 2015 fixe les conditions d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété pour la période 2015-2020 ;

Considérant que sur cette période, ce dispositif a permis de soutenir financièrement un peu plus de cent ménages, sous conditions de ressources, dans leur projet d’accession à la propriété ; qu’il apparaît opportun de poursuivre cette action ;

Considérant que par délibération du 12 décembre 2019, ce dispositif a été étendu aux logements anciens ; qu’au regard des enjeux de réduction de la consommation foncière et de renouvellement urbain, le réajustement des critères liés à l’accession à la propriété est envisagé pour la période 2022-2026 ;

Il est donc proposé de reconduire, pour l’année 2021, le dispositif de l’aide à l’accession à la propriété dans les mêmes conditions et le même montant, soit 147 827€

Les demandes devront être déposées avant le 31 décembre 2021.

Considérant que la délibération du 16 décembre 2015 précisait qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 5 dossiers complets, éligibles à l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 €, ont été déposés complets ;

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

- Lison DECHAUMES et Alexandre CARON - Rue Dormoire/Programme Cœur de Village – SAILLY SUR LA LYS (logement neuf) - (Hors Territoire)

- Manon PIASECKI et Corentin DAMMAN – rue Dormoire / Programme Cœur de Village – SAILLY SUR LA LYS (logement neuf)

- Zélie GRAVE et Rémi WYON – 27 rue Gambetta – MERVILLE (logement ancien)

- Jean Baptiste BENOIT et Séverine ZIOUNE – 1 place Saint Vaast -- ESTAIRES (logement ancien)

- Lucie PIAT et Florian THERX – Lotissement cœur de village – SAILLY SUR LA LYS (logement neuf)CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 124

Soit un montant total de 20 000 €.

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- pièces d’identité

- arrêté du permis de construire

- justificatif d’acceptation du PTZ

- attestation notariale – propriété du terrain

- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement ou emploi sur le territoire de la CCFL depuis 2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).

- En cas d’acquisition d’un logement ancien :

- diagnostic DPE ou engagement de réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement

- attestation de passage par l’Espace Info Energie

Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.

Qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 € (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).

Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l’accession à la propriété la production de la « Déclaration d’achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER la reconduction du budget relatif à l’aide à l’accession à la propriété dans les conditions reprises ci-dessus pour l’année 2021,

➢ VALIDER les 5 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l’Habitat Interne de la CCFL, repris ci-dessus;

➢ AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

➢ AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 125

Monsieur HURLUS :

« Voilà pour ce point 39, c’est-à-dire l’aide pour 5 dossiers plus l’enveloppe globale pour 2021. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point 40. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 126

40. Habitat, Action sociale et CIAS – Déclaration de mise en location – Modification des périmètres des Communes d’Estaires et de Merville

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 634-1 à L 634-5 ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 décembre 2017 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

Vu la délibération en date du 20 juin 2018 de la Communauté de Communes Flandre Lys portant instauration de la Déclaration de mise en Location sur les Communes d’Estaires, La Gorgue, Merville, Sailly sur la Lys, Laventie et Lestrem ;

Vu la délibération en date du 18 février 2021 de la Communauté de Communes Flandre Lys portant approbation des nouveaux périmètres concernant les Communes d’Estaires, Merville, Haverskerque, Sailly sur la Lys, Laventie, Lestrem ;

Vu le courrier de la Commune d’Estaires en date du 16 avril 2021 sollicitant la réintégration de la place Montmorency dans le périmètre de la Déclaration de Mise en location ;

Considérant qu’il s’est avéré que certaines voies intégrées au périmètre de la Commune de Merville ont été omises dans la liste fixée par la délibération du 18 février 2021 ;

Considérant le souhait de la Commune d’Estaires de réintégrer la place Montmorency ;

Il est donc proposé de modifier le périmètre de la Déclaration de Mise en location repris en annexe du dossier de synthèse. Les voies concernées sont donc les suivantes :

Estaires :

- Impasse Ramon

- Rue du Général de Gaulle

- Cité Marguerite

- Rue du Lieutenant Ernout (pour partie)

- Place Saint Vaast (pour partie)

- Rue du Bois

- Place Montmorency

La Gorgue :

- Rue du Général de Gaulle

- Rue de la Lys

- Rue de la Gare

Laventie :

- Rue du 11 novembre

- Rue des Clinques

- Rue du Général de Gaulle

- Rue Robert Parfait

- Rue Delphin ChavatteCCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 127

- Rue du Tilleloy

Lestrem :

- Place du 11 novembre

- Rue du Bourg (pour partie)

Merville :

- Boulevard de la Liberté

- Rue du train de Loos

- Rue du Capitaine Wambergue

- Place Bruël

- Avenue Clémenceau

- Rue des Capucins

- Rue du Capitaine Charlet

- Place de la Libération

- Rue Thiers

- Rue Marcel Lefebvre

- Rue du Pont de Pierre

- Rue des Prêtres

- Rue de la Prairie

- Rue du Général de Gaulle

- Cottage Adhémar Duhamel

- Impasse Duhamel

- Quai des Anglais

- Rue Basse

- Quai Courbet (pour partie)

- Rue de la Gare (pour partie)

- Cité Biebuyck

- Rue Robert Duhamel

- Boulevard Foch

- Boulevard Victor Hugo

- Chemin de la Clarence

- Rue Robert Duhamel

- Place Jean-Baptiste Lebas

Sailly sur la Lys :

- Rue de l’Église

Le périmètre modifié entre en application à compter du 15 janvier 2022.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de

➢ ARRÊTER les nouveaux périmètres repris en annexe du dossier de synthèse, ➢ AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 129

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. Point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 130

41. Logement, Action sociale et CIAS : Partenariat Unis Cité Hauts de France, antenne Cœur de Flandre

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Considérant la mission de l’association UNIS-CITÉ "d’animer et de développer des programmes de service civique volontaire, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et croyances, de mener en équipe pendant une période de 6 à 9 mois et à temps plein des projets de services à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l’élaboration d’un projet d’avenir, et une couverture sur la citoyenneté", selon l’article 1 de ses statuts ;

Considérant la possibilité d’intervention de volontaires en service civique pour des missions de solidarité

sur le territoire Flandre Lys, d’octobre 2021 à juin 2022 ;

Qu’un partenariat avec l’Association UNIS-CITÉ Hauts de France (antenne Cœur de Flandre) pourrait être

conclu pour l’année 2021-2022 ;

Il est proposé de valider ce partenariat 2021-2022 pour les missions suivantes :

1. Recrutement de jeunes du territoire en service civique

2. Lutte contre l’isolement des personnes âgées isolées

Modalités d’intervention : Les volontaires rendent visite chaque semaine en binôme aux séniors isolés du territoire pendant 1h30 environ

Objectifs :

o Réduire l’isolement des personnes âgées recevant peu de visites ;

o Favoriser le bien-être et le bien-vivre des personnes âgées dans leur environnement ; o Développer des liens intergénérationnels avec des jeunes engagées en service civique et valoriser les parcours de vie ;

o Contribuer à préserver leur autonomie et leur maintien à domicile ;

3. Accompagnement de personnes en situation de handicap

Modalités d’intervention : Les volontaires rendent visite chaque semaine en binôme aux personnes en situation de handicap non ou peu accompagnées en structure pendant 2h environ Objectifs :

o Accompagner les personnes en situation de handicap dans le développement d’un réseau relationnel de proximité pour une plus grande participation à la vie locale ; o Développer l’autonomie et la mobilité des personnes en situation de handicap ; o Soutenir les parents ayant un enfant en situation de handicap, leur permettre d’avoir un temps de répit, contribuer à consolider la cellule familiale et les orienter vers les dispositifs d’aide existants ;

o Contribuer à changer le regard sur le handicap et développer des solidarités de proximité ;CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 131

4. Accompagnements individuels et ateliers collectifs sur le numérique et l’informatique Modalités d’intervention : En concertation avec le projet inclusion numérique de la CCFL et son

plan d’action : ateliers individuels et collectifs, sous la tutelle des services Culture et Action

sociale.

Après avis favorables de la commission Logement, Action sociale-CIAS et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ SIGNER la convention de partenariat avec Unis-Cité Hauts de France pour l’année 2021- 2022, telle que présentée dans le dossier de synthèse ;

➢ OCTROYER la participation financière de 8 000 €, au titre du partenariat pour l’année scolaire 2021-2022 ;

➢ IMPUTER la dépense correspondante au budget principal 2021 ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 133

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il des remarques, des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on passe au point des affaires touristiques, le point 42. Je laisse Jocelyne prendre la parole. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 134

42. Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys - Modification des conditions d’attribution du fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristiques portés par les communes.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 08 décembre 2016 relative à l’instauration d’un fonds de concours aux communes membres dans le cadre d’un projet d’investissement communal à vocation touristique.

Vu les modalités actuelles du fonds de concours prévoyant un soutien financier de 40% du restant à charge HT de la commune plafonné à 400 000 €, pour un projet d’investissement communal lié au tourisme ayant un rayonnement intercommunal,

Considérant qu’il est judicieux que ce fonds de concours puisse bénéficier aux communes membres pour la réalisation de plusieurs projets touristiques d’intérêt communautaire et que la participation du fonds de concours soit plus prégnante dans les projets.

Il est proposé de modifier les modalités du fonds de concours comme suit :

• Un fonds de concours de 50% du montant HT de la part de financement assurée, hors

subventions, par la commune et plafonné à 400 000 € par commune pour le mandat 2020-2026.

• La possibilité de solliciter ce fonds de concours pour un ou plusieurs projets.

• La possibilité de solliciter le versement du fonds de concours en une ou plusieurs tranches avec

un montant minimum de 10 000 euros par versement ou un montant inférieur en cas de

sollicitation du solde.

Pour solliciter le fonds de concours, les communes déposeront un ou plusieurs dossiers au cours du

mandat jusqu’au 31 décembre 2025.

Les communes bénéficieront au maximum d’un délai de 36 mois pour le démarrage effectif de

l’opération concernée.

Les dossiers de demande de fonds de concours comprendront à minima :

- Une notice explicative du projet précisant :

• L’objet de l’opération,

• Le descriptif du projet et ses objectifs

• Le calendrier prévisionnel de réalisation

• Précisant le caractère touristique du projet et son adéquation avec la stratégie

touristique intercommunale.

- Un plan de financement avec copie des décisions des autres subventions obtenues ou copie

des subventions sollicitées,

- La délibération par laquelle la commune sollicite le fonds de concours.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 135

Pour tout versement de fonds de concours, la commune devra fournir un état récapitulatif des factures

acquittées avec copie des factures visées par le comptable public et des preuves de la publicité du

cofinancement CCFL sur le projet.

NB : Ces modifications ne remettent pas en cause les sollicitations de fonds de concours, approuvés par le Conseil communautaire, dans le cadre de délibération du 08 décembre 2016 relative à l’instauration d’un fonds de concours aux communes membres dans le cadre d’un projet d’investissement communal à vocation touristique. Les communes ayant déposé un dossier avant la date du 29 juin peuvent solliciter un nouveau fonds de concours, dans la limite du plafond désormais fixé.

Après avis favorables de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER les nouvelles modalités du fonds de concours.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 136

Monsieur HURLUS :

« Donc en fait, on apporte plus de souplesse. S’il n’y a pas de remarques, je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 137

43. Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys - Taxe de séjour – Mise en place à compter du 1er janvier 2022.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental du Nord du 26 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu la délibération n°2021D016 du Conseil Communautaire du 18 février 2021.

Les modalités de mise en place de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Article 1 :

La Communauté de communes de Flandre Lys institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son

territoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :

▪ Palaces,

▪ Hôtels de tourisme,

▪ Résidences de tourisme,

▪ Meublés de tourisme,

▪ Village de vacances,

▪ Chambres d’hôtes,

▪ Auberges collectives,

▪ Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 138

▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne

relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la

classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la

durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour les Ports de plaisance. Elle sera

calculée avec un abattement de 80 %.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le Conseil départemental du Nord, par délibération en date du 26 juin 2012, a institué une taxe

additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article

L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes de Flandre

Lys pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle

elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le

Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année

suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d’hébergement Tarif EPCI

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

1,20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1,00 €CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 139

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,80 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée

est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

▪ Les personnes mineures ;

▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de

déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des

sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

▪ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

▪ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

▪ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 :CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 140

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour les actions permettant de renforcer le

développement touristique du territoire.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER les modalités de mise en place de la taxe de séjour 2022,

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur FICHEUX :

« On s’est déjà exprimés, on est totalement contre la mise en place de cette taxe de séjour qui est un très mauvais signal pour le tourisme sur le territoire. Merci. »

Madame DURUT :

« Personnellement, je pense que c’est tout le contraire. On n’a pas à rougir de tout ce que l’on fait sur un plan touristique sur le territoire. Encore cette semaine ou la semaine dernière, on a tourné une vidéo, un film sur tous les aspects touristiques du territoire, et j’aime autant vous dire qu’on n’a pas à en rougir. »

Monsieur FICHEUX :

« Ma chère collègue, je ne remets pas du tout en cause la politique touristique que j’ai initiée très fortement à la suite de Monsieur DELANNOY il y a 6 ans. Je dis juste qu’il n’y a aucun intérêt à mettre une taxe. Je ne dis pas que ce n’est pas bien ce qui est fait, je dis qu’il n’y a pas besoin de taxe, c’est tout. »

Madame DURUT :

« Ça a été délibéré en février.

Monsieur BROUTEELE :

« Madame la Vice-présidente, est-ce qu’on ne mettrait pas l’article 6 sur les cas d’exemption, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la Communauté de communes ? Parce que quelqu’un qui prend un logement dans une commune et qui travaille dans la commune d’à côté, s’il est de la Communauté de communes… »

Monsieur HURLUS :

« D’autres remarques ? Je propose qu’on passe au vote, qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à la majorité (6 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS, 32 voix POUR), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 141

44. Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys - Dispositif Projets Territoriaux Structurants - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Nord

La Vice- Présidente expose au Conseil :

En tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département du Nord accompagne l’émergence

de projets de territoire porteurs d’innovation et de développement.

Pour accompagner les communes et groupements de commune, le Département du Nord propose

notamment le dispositif des Projets Territoriaux Structurants qui permet d’accompagner financièrement

des projets rayonnants à l’échelle de plusieurs communes et renforçant l’attractivité départementale. Le

taux maximal du département est de 40% pour les travaux.

Pour être éligible, les projets doivent être :

- en adéquation avec le territoire,

- structurants,

- qualitatifs d’un point de vue thématique, architectural, environnemental

- et répondre à un ou plusieurs enjeux stratégiques spécifiques à leur territoire de SCOT et axes

prioritaires partagés avec le territoire.

Le développement touristique via le développement du tourisme à vélo et du tourisme fluvial étant l’une

des composantes du SCOT Flandre et Lys et l’une des priorités du Département du Nord, il est proposé

de bénéficier du soutien du Conseil départemental du Nord au titre des PTS pour renforcer l’attractivité

de l’équipement structurant de la base nautique Flandre Lys, au travers de la création de plusieurs

infrastructures d’accueil et de services pour les publics et notamment les publics à vélo, en lien

également avec le projet d’extension de la base nautique Flandre Lys.

Les différentes actions concernées par la demande d’accompagnement au titre des PTS sont :

1. L’aménagement de la zone de stationnement pour l’accueil des randonneurs et touristes à vélo à

Haverskerque dont le coût est de 237 745 € HT, budget délibéré favorablement au Conseil

communautaire du 15 avril 2021.

2. L’installation de la passerelle cyclo et piétonne de franchissement de la Lys à hauteur de l’écluse

d’Haverskerque pour un coût maximum de 370 000 € HT,

3. L’installation de blocs sanitaires avec local vélo aux écolodges Flandre Lys pour un budget

maximum de 80 000 € HT

4. La réhabilitation de la maison éclusière d’Haverskerque en point de location vélo et de services

pour les touristes à vélo et randonneurs pour un budget de 360 000 € HT.

Ces projets devront démarrer au plus tard au 31 décembre 2022 et être terminés au 31 décembre 2025.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 142

Le plan de financement prévisionnel de ces projets est le suivant :

Plan de financement prévisionnel – demande de subvention CCFL au titre des PTS

DEPENSES MONTANT

HT en €

RECETTES MONTANT

HT en €

TAUX

Aménagement d’une zone de stationnement pour l’accueil des randonneurs et touristes à vélo à Haverskerque

Etude de maîtrise d’œuvre 15 000 Conseil Départemental du Nord (PTS)

95 098 40%

Travaux d’aménagement

du parking

222 745 CCFL 142 647 60%

TOTAL 237 745 TOTAL 237 745 100 % Installation d’une passerelle cyclo et piétonne pour le franchissement de la Lys à hauteur de l’écluse d’Haverskerque

Etude de maîtrise d’œuvre 30 000 Conseil Départemental du Nord (PTS)

148 000 40%

Etudes techniques 40 000 Conseil Départemental du Pas-de-Calais

40 000 10,81%

Achat et installation de la

passerelle

300 000 CCFL 182 000 49,18%

TOTAL 370 000 TOTAL 370 000 100 % Installation d’un bloc sanitaire et d’un local vélo aux écolodges Flandre Lys

Fabrication et installation

d’un bloc sanitaire aux

écolodges Flandre Lys

80 000 Conseil Départemental du

Nord (PTS)

32 000 € 40%

CCFL 48 000 60%

TOTAL 80 000 TOTAL 80 000 100% Réhabilitation de la maison éclusière d’Haverskerque en point de location vélo et de services pour les touristes à vélo et randonneurs

Etude de maîtrise d’œuvre 30 000 Conseil Départemental du Nord (PTS)

144 000 40%

Travaux de réhabilitation 330 000 CCFL 216 000 60% TOTAL 360 000 TOTAL 360 000 100% TOTAL 1 047 745 € TOTAL 1 047 745 € 100%

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER La réalisation des différents projets intégrés à la présente demande de subvention,

➢ VALIDER le plan de financement présenté,

➢ SOLLICITER une subvention globale de 419 098 € auprès du Conseil Départemental du Nord au

titre des projets territoriaux structurants sur un budget global de 1 047 745 € HT,

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 143

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 144

45. Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys - Mobilités cyclables - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais

La Vice- Présidente expose au Conseil :

La CCFL est gestionnaire du port de plaisance Flandre Lys, concession déléguée par Voies Navigables de France, depuis plusieurs années,

La CCFL est gestionnaire de la Véloroute de la Lys aménagée le long du chemin de halage, Considérant qu’une circulation importante de vélos et de piétons, existe entre Saint-Venant et Haverskerque pour l’accès des publics à la base nautique et aux services de centre-ville, ainsi que pour l’accès au stationnement,

Considérant que la passerelle de service de l’écluse de Saint-Venant Haverskerque n’est pas adaptée à la circulation des usagers et peut entraîner des risques d’accidents,

Un partenariat a été défini entre la CCFL et la CABBALR, en association avec Voies navigables de France, pour aménager une passerelle de franchissement de la Lys, entre Saint-Venant et Haverskerque.

Cette passerelle de franchissement permettra la circulation des vélos, des piétons et des personnes en fauteuil roulant de part et d’autre de la Lys.

Au titre de la mobilité cyclable, cette passerelle de franchissement peut bénéficier d’un soutien du conseil départemental du Pas-de-Calais à hauteur de 40 000 €.

En accord entre la CCFL et la CABBALR, l’aménagement de la passerelle sera pris en charge pour moitié par chacun des deux EPCI, déduction faite des subventions notifiées.

Le plan de financement de ce projet est le suivant

Installation d’une passerelle cyclo et piétonne pour le franchissement de la Lys à hauteur de l’écluse d’Haverskerque

Etude de maîtrise d’œuvre 30 000 Conseil Départemental du Nord (PTS)

148 000 40%

Etudes techniques 40 000 Conseil Départemental du Pas-de-Calais

40 000 10,81%

Achat et installation de la

passerelle

300 000 CCFL et CABBALR 182 000 49,18%

TOTAL 370 000 TOTAL 370 000 100 %

Après l’avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ SOLLICITER une demande de subvention de 40 000 € auprès du Conseil départemental du Pas-

de-Calais, au titre de la mobilité cyclable, pour l’aménagement de la passerelle de

franchissement de la Lys,

➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 145

Monsieur HURLUS :

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour.) »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 146

46. Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys – Travaux d’aménagement de la Véloroute de la Lys et mesures compensatoires.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 22 mars 2018 relative aux travaux d’aménagement de la Véloroute de la Lys,

Considérant :

Que les travaux de tranche ferme de la Véloroute de la Lys, correspondant à 6km de chemin entre Haverskerque et Merville ont été réalisés de 2019 à 2020 pour un budget de 289 493 € HT, Que les travaux de la tranche conditionnelle 2 allant de Estaires à Sailly-sur-la-Lys, en rive gauche de la Lys ne seront pas réalisés en raison de la présence de huttes de chasse et qu’une déviation empruntant les abords de Laventie pour rejoindre Sailly-sur-la-Lys depuis la Gorgue est matérialisée, Qu’un dossier de demande d’autorisation environnementale a été déposé auprès des services de l’Etat en novembre 2020 pour la réalisation des travaux de tranche conditionnelle 1, représentant 6km de cheminement de Merville à La Gorgue, pont d’Estaires, pour un budget de 2 821 582 € HT. Que des mesures compensatoires, détaillées en annexes 1 et 2 doivent être mises en place pour réduire les impacts du projet de la tranche conditionnelle 1 et que leurs coûts sont estimés à :

- Pour les mesures compensatoires faune flore : 61 000 €HT au titre des investissements et à 150 000 € HT sur 15 ans pour le suivi écologique,

- Pour les mesures compensatoires zones humides : 270 000 € HT au titre des investissements et à 210 000 € pour le suivi écologique et l’entretien sur 15 ans.

Considérant les différentes subventions notifiées à la CCFL sur ce projet pour un total de 1 750 263 €. - Par l’Etat via la DSIL avec une subvention de 631 138 € sur une dépense subventionnable globale

de 3 005 417 € HT pour un achèvement des travaux au 1er juin 2024,

- Par le Conseil départemental du Nord avec une subvention de 500 000 € sur une dépense

subventionnable de 2 348 124 € HT pour un achèvement des travaux au 31 juillet 2023,

- Par l’Union Européenne, au travers du projet Eurocyclo, une subvention de 169 125 € sur une

dépense éligible de 338 250 € HT et qui soutiendra les travaux réalisés jusqu’au 30 septembre

2022,

- Par le Conseil régional des Hauts de France avec une subvention FEDER de 450 000 € sur une

dépense subventionnable globale de 2 500 000 €,

- Par l’Etat, uniquement sur la tranche conditionnelle 1, via l’appel à projet discontinuités cyclables

avec une subvention de 631 081 € HT sur une dépense éligible de 3 065 409 € HT incluant

uniquement les travaux de la tranche conditionnelle 1 ainsi que les mesures compensatoires.

Considérant les échanges avec la DDTM 59 dans le cadre de l’instruction du dossier de demande

d’autorisation environnementale qui permet d’entrevoir un démarrage des travaux mi-2022.

Après l’avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER les modifications du projet d’aménagement de la Véloroute de la Lys et son budget,

➢ VALIDER la mise en œuvre des mesures compensatoires de la Véloroute de la Lys et leurs

budgets.vR Mesures ERC (source Ecosphere)

(Code)

Mesures conformes au « Guide d'aide à la définition des mesures ERC » Cerema — janvier 2018

Mesures | Commentaire | Coûts (Hors taxes) | Mesure d’évitement

ME 1 : Balisage et mise en défens des zones

sensibles

A préciser dans le cadre

de l’assistance à maitre

d'ouvrage (MR 09)

Mesures de réduction

MR 01 : Mesures classiques de préventions

des pollutions

Coût intégré dans

l'organisation générale

du chantier

MR 02 : Adaptation des périodes d’abattages Intégré au coût des

et de défrichement des ligneux travaux

MR 03 : Abattage doux pour les arbres à

cavités (si nécessaire)

670 €HT/journée

écologue X 4j X2

personnes (binôme

obligatoire pour le travail

en hauteur) pour le

contrôle de arbres

Coût de l'abattage des

arbres intégrés au coût

des travaux

5360 €HT pour le

contrôle des arbres

MR 04 : Adaptation de la période du chantier

de consolidation des berges

Coût intégré dans

l'organisation générale

du chantier

MR 05 Plantation de haies arbustives à

arborées avec des espèces indigènes

Plantations sur la base d'1

plantiml (2 lignes en

quinconce - 5000 plants /

ha) avec de jeunes plants

forestiers en godets +

travaux du sol

11 €HT/mI, soit 11 000

€HT/km

MR 06 : Intégration de nichoirs à Martin-pêcheur

dans les berges consolidées

110 €HT/nichoir X 4

nichoirs (3 sur le tronçon 1

et 1 sur le tronçon 2)

440 €HT

Coût de la pose intégré au

coût travaux

MR 07 Déplacement d'espèces végétales

remarquables non protégées

1 j écologue par station,

soit 2 j écologue pour 2

stations (1 station de Sison

aromatique + 1 station

d'Œnanthe à feuilles de

silaüs + compte-rendu

1 675 EHT

MR 08 : Mesures de prévention relatives aux

espèces invasives

Coût du repérage des

stations d'espèces

exotiques invasives intégré

et contrôle des mesures de

précaution à mettre en

place pendant le chantier

intégré dans la MR 09

Compris dans la MRO9

Coût pour le semis couvre-

sol 2 500€HT

CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 147

ANNEXE 1 : MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES A LA FAUNE ET A LA FLOREMesures Commentaire | Coûts (Hors taxes) MR 09 : Mise en place d'une assistance au maître

d'ouvrage pour les mesures correctrices

relatives à la biodiversité

Assistance au maître d'ouvrage (AMO) pour la prise | Coût moyen annuel à ajuster en fonction des besoins en compte de la biodiversité intégrant l'assistance à Consultation à mener parallèlement à l'opération de

la définition des projets (relecture des cahiers des maîtrise d'œuvre lorsque le projet sera défini. charges..), la sensibilisation des entreprises, des

visites de site, réunions de chantier et les comptes-

rendus. Le coût n'intègre pas les suivis scientifiques

chiffrés dans le MS 01 à MS 04.

Coût d'une gestion extensive < Intégré dans le coût de

coût d'une gestion classique gestion et d'entretien de MR 10 : Gestion écologique de l'emprise | projet en phase exploitation d'espaces verts. l'infrastructure

F {MR 11 : Plantation d'une haie-écran Cf. MR 05 11 EHT/mi, soit 11 000 | EHT/km

Mesures compensatoires

installation piézomètre et suivi :

environ 1000 EHT

Décaissement de 600 m°? sur

0,60 cm (à préciser avec les

résultats du piézomètre) + 10 %

pour créer des berges douces) + Environ 15 500 €HT pour

PE exportation des terres : environ " MC 01 : Création d'une roselière Fe 600 m’° avec 0,60 cm de 10 000 EHT décaissement

Travaux de génie écologique

(implantation de Phragmites sur

la base de 5 plants/m’ sur 1/2

de la surface) : 300 m° * 15

€EHT/m?2 = 4 500 EHT

Mesure d'accompagnement

Aucune MC proposée

RE Suivis

MS 01 : Suivi des populations des espèces | 9 suivis sur 15 ans x 2,5 . végétales menacées j/suivi * 670 €HT/j 15 075 TE pour 9 suivis | ans 3 Suivis + 1 compte-rendu par suivi

[MS 02 : Suivi des plantations réalisées 6 suivis sur 15 ans x 3 12 060 €HT pour 6

j/suivi*670 €EHT/ suivis/15 ans 6 suivis + 1 compte-rendu par suivi

MS 03 : Suivi scientifique des aménagements 9 suivis sur 15 ans X réalisés le long de la véloroute et de la gestion 15j/suivi*670 €HT/j mise en œuvre

Suivis de la flore, des habitats, des oiseaux, des

chauves-souris et des insectes (mutualisation des

suivis) + analyse de la gestion au regard des enjeux

de biodiversité + 1 compte-rendu par suivi

Environ 90 450 €HT pour

9 suivis sur 15 ans

Contrôle de la reprise des MS 04 : Suivi de l'aménagement de la roselière plants + contrôle efficacité

sur la base du suivi de l'habitat, de la faune et de de la gestion appliquée : 9

la flore suivis sur 15 ans x 1,5| Environ 27 135 €HT pour Suivi de la réussite de l'aménagement (contrôle de | j/suivi*670 €HT/ 9 suivis sur 15 ans la reprise des plans + suivi de l'efficacité de la

gestion appliquée) + Suivi de la faune + 1 compte-

rendu par suivi

Suivis de la faune : 9

suivis sur 15 ans x

3j/suivi*670 €EHT/j

CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 148Proposition de surfaces de compensation de zones humides sur la zone n° 8 RS

Légende :

= Zone d'étude

Proposition de compensation zone humide

V’/À Zones de création de zone humide

Zone de restauration de zone humiide

Résultats délimitation de zones humides

Humide selon la pédologie

Non humide selon la pédologie

CO Humide selon la flore

eo _& SE

NE £

S£e

US

52” © SU

40b m n us

Localisation de la zone potentiellement propice à l'acceuil d'une roselière selon le È critère pédologique a AINETTE

C1 Zone d'étude

Î ] Zone potentiellement propice à

l'acceuil d'une roselière

Cartographie:

Rainette,

2020

Sources:

©

Google

satellite

Dossier:

CCFL

-Véloroute

(59)

CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 149

ANNEXE 2 : MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES A LA RESTAURATION DE ZONES HUMIDESPotentiel de compensation de zones humides sur la zone d'étude 6 RÉ .. AINETTE

LU 2 Zone d'étude

Potentiel de compensation

EM Création par etrepage du sol sur 25-30 em

EM restauration par tranformation de culture en prairie humide

&

Google

satellite

Cartographie:

Rainette,

2020

Dossier:

CCFL

véloroute

Sources:

Potentialité de compensation sur les parcelle n D nvisagées dans le cadre du projet de la véloroute de la Ly n 1

CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 150CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 151

Monsieur HURLUS :

« Oui ? »

Monsieur BROUTEELE :

« Madame la Vice-présidente, je ne suis pas membre de votre commission donc je n’ai pas pu vous poser la question en commission, mais je suis un fidèle des Conseils Communautaires, je me permets donc de vous poser la question. Sur le chemin de Halage de la rive gauche entre Estaires et Sailly, j’ai vu que le projet a été décalé parce qu’il y a présence de huttes de chasse. Est-ce que c’est définitif ce genre de choses ?

Madame DURUT :

« Il n’est pas décalé, il est abandonné. »

Monsieur BROUTEELE :

« Il est abandonné ? »

Madame DURUT :

« Oui. Beaucoup trop contraignant. »

Monsieur HURLUS :

« Il est abandonné parce que, d’abord les huttes sont là, et que si on voulait se protéger des huttes, il faudrait faire des remblais et comme on ne peut pas surélever sur l’expansion des crues de la Lys, ça veut dire que, bon, ce n’est pas la peine de s’acharner sur un projet qui va prendre des années et qui n’aboutira pas. Donc il y a des subventions à récupérer. Il faut savoir que le dossier n’est pas très facile, parce qu’on se heurte aussi aux exigences de la DREAL qui met un temps certain, un certain temps pour répondre, et donc tout ça, c’est un peu compliqué. Il faut être pragmatique dans la vie, ça ne sert à rien de s’acharner sur un projet qui ne va jamais aboutir. On est donc en train de trouver une solution alternative pour pouvoir aboutir.

Monsieur BROUTEELE :

« Ce n’était pas une contestation du fait, c’était simplement de faire acter que, finalement, des privés ont privatisé un espace qui est un espace public qui est le chemin de Halage, puisqu’on est dans une situation où on n’y passe pas parce que ça peut être dangereux si on y passe. »

Monsieur HURLUS :

En plus, les exigences en termes de travaux font que les bandes à exproprier seraient plus importantes que prévu. À la fin, ça devient infaisable, voilà. Il faut être réaliste et devant la difficulté, il y a des choses où on ne peut pas changer le cours de l’Histoire.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Pas d’opposition ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), on arrive au point 47. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 152

47. Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys - Adhésion à l’association des chemins du Nord Pas de Calais Picardie.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Considérant la compétence de la CCFL en matière d’aménagement, de création, de gestion et d’entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire,

L’association des chemins du Nord Pas de Calais Picardie, créée en 2004, financée par le Conseil régional Hauts de France, les collectivités territoriales et EPCI adhérentes, a pour objet d’accompagner les villes et leurs groupements dans l’identification de leurs chemins ruraux.

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et peuvent faire l’objet de multiples atteintes telles que des dégradations ou des annexions.

Afin d’identifier l’intégralité des chemins ruraux existants sur les 8 communes de la CCFL ainsi que leur état, il est proposé d’adhérer pour 2021 à l’association des chemins du Nord Pas de Calais Picardie. Le coût de cette adhésion est de 150 € par an.

Cette adhésion permettra de bénéficier de la réalisation d’un inventaire complet et d’un diagnostic sur l’état des chemins ruraux, commune par commune, sur le territoire de la CCFL, comprenant : un repérage cadastral, un diagnostic de terrain des chemins, la remise d’un dossier complet avec cartographies détaillées.

L’association est également force de conseil juridique pour la réappropriation des chemins par la commune.

Ce travail d’inventaire pourra être réalisé sur trois mois et permettra ensuite de travailler sur différentes pistes de valorisation pour l’itinérance pédestre et le développement de connexions entre les communes de la CCFL.

Après l’avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ APPROUVER l’adhésion de la CCFL à l’association des chemins ruraux Nord Pas de Calais Picardie,

conformément aux conditions énoncées,

➢ PRENDRE EN CHARGE la cotisation annuelle correspondante au titre de l’année 2021, ➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 153

Monsieur HURLUS :

« Voilà, pour 150€ j’’ai besoin d’une délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 154

48. Culture - Appel à projet, adoption du règlement.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu les statuts de la Communauté de communes précisant dans sa partie III – Compétences facultatives, A – Politique culturelle d’intérêt communautaire que « la communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l’animation du territoire de la Communauté de communes »,

Dans ce cadre, il est proposé de valider le règlement d’appel à projet Culture, selon le document annexé au dossier de synthèse, qui prévaudra lors de toutes demandes.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de

➢ ADOPTER le règlement selon le document annexé au dossier de synthèse, qui prévaudra lors de toutes demandes ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 156

Monsieur HURLUS :

« Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 157

49. Culture : CLEA (Contrat Local d’Education Artistique) « Tout au long de la vie » et dispositif « Artistes Associés » (AA)

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 5 juin 2013 relative à la mise en place du CLEA pour les années 2014, 2015 et 2016, Vu la délibération du 31 mars 2016, reconduisant ce dispositif CLEA pour les années 2017-2018-2019, Vu la convention pluriannuelle de partenariat avec la DRAC (11-03-2014 et avenant n°1 le 17-06-2016) Vu la délibération du 27 juin 2019 relative à une reconduction du CLEA pour 1 an Vu la délibération du 12 décembre 2019 instituant un CLEA (Printemps ou Automne) et une forme expérimentale sur l’année dénommée « Artistes associés »

Considérant l’objectif d’expérimenter de nouvelles formules, en concertation avec les partenaires,

Il est proposé que la Communauté de communes Flandre Lys reconduise pour 2022 un dispositif de Résidence artistique sous la forme suivante, soit :

- « Un artiste associé », qui se saisira des projets de la CCFL, en transversalité, pendant une période de 4 mois répartis sur l’année 2022, pour les compléter ou les optimiser. Le contenu de cette Résidence sera rédigé en 2021 et des actions pré-figuratives seront initiées.

- Une Résidence d’artiste traditionnelle, 4 mois consécutifs, en immersion sur le territoire aux mêmes conditions et budgets que les CLEA depuis 2014

Pour les 2 dispositifs, les budgets alloués resteront identiques, soit :

- 3 000€ par mois pour un artiste x 4 mois sur la base de 2 dispositifs par an, soit 24 000 euros pour l’année 2022

- le coût lié aux charges qui représente une part pouvant aller de 20 à 100 % des 3 000 euros mensuels versés, variable selon l’artiste, soit un budget maximum de 24 000 euros pour l’année 2022

- S’ajoute à la charge de la CCFL l’hébergement de l’artiste pour 4 mois ainsi que les frais liés à la diffusion de l’œuvre et ceux liés aux déplacements sur le territoire.

La demande de subvention à la DRAC devant être anticipé à N-1, cette dernière prenant en charge 15 jours de présence artistique supplémentaire en été 2021, la somme de 3 000€ sera ajoutée à la demande courante.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :

➢ RENOUVELER l’intervention d’artistes en Résidence, sur le territoire CCFL pour 4 mois consécutifs ou non, 2 fois sur l’année 2022, d’une part dans le cadre d’un CLEA traditionnel (appel à candidatures en 2021) et d’autre part sous la forme « d’artistes associés (AA) », représenté par un artiste ou une Compagnie.

➢ VALIDER cette formule, contractualisée par le biais d’une convention de partenariat ➢ AUTORISER le Président à solliciter la DRAC Nord Pas-de-Calais-Picardie dans le cadre du CLEA (subvention de 15 000€); et des financements complémentaires dans le cadre du projet « artistes associés »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 158

➢ AUTORISER la prise en charge financière de la rémunération et des charges liées à l’intervention des artistes ainsi que les frais d’hébergement, les frais liés à la diffusion des œuvres et ceux liés aux déplacements sur le territoire, selon les conditions énoncées ci-dessus, à hauteur de 48 000€ pour l’année 2022 ;

➢ PREVOIR les crédits aux Budgets primitifs 2022

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 159

Monsieur HURLUS :

« Pas de remarques ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), point suivant. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 160

50. Culture - Soutien à l’investissement culturel – Convention.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Suite à la délibération N°2021D011 du Conseil communautaire du 18 février 2021, relatif à l’attribution d’un Fonds de concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/02- Soutien à l’investissement culturel,

Pour rappel, il s’agit d’une aide financière par commune du territoire CCFL, à hauteur de 100 000€ maximum, à faire valoir sur le mandat 2020-2026. Elle concerne la création, l’extension ou la rénovation d’équipements culturels et peut couvrir les immobilisations mobilières et/ou immobilières.

Cette aide pourra être apportée en plusieurs fois pour différents projets.

Ce fonds de concours peut être versé à hauteur de 50% du montant HT de la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de concours. Il est activé par voie de délibérations concordantes.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé d’encadrer cette délibération en adoptant une convention, jointe au dossier de synthèse, qui permettra aux communes de déposer leur demande, de connaître les démarches à accomplir et la teneur des pièces à présenter.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 162

Monsieur HURLUS :

« Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 163

51. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Appel à projet – « La route du sourire » - Lestrem.

La Vice-Présidente expose en Commission :

Un appel à projet a été déposé par l’Association « La route du sourire » pour l’organisation d’une course connectée accessible à tous entre le 28/02 et le 11/04/2021 en soutien à l’association « Sourire d’autistes » de Vieille Chapelle. En raison du contexte sanitaire et l’éventualité d’annulation, l’association n’a pas pu anticiper sa demande de subvention.

Montant de la subvention : 500 €.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil :

➢ DECIDER de subventionner l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur de 500,00€ honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 164

Monsieur HURLUS :

« Des remarques ? Donc je propose que ce soit adopté. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 165

52. Collecte des déchets ménagers et relations avec le SMICTOM des Flandres - Collecte des déchets ménagers et des relations avec le SMICTOM des Flandres - Engagement de la CCFL dans l'optimisation de la collecte sélective en porte à porte.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu les statuts de la CCFL, portant compétence en matière de collecte des déchets ménagers, Vu la délibération du 24 septembre 2019 relative à l’engagement du SMICTOM des Flandres dans l’extension de consignes de tri,

Les objectifs nationaux de recyclage à atteindre d’ici 2022 sont les suivants : - 75% de recyclage de l’ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France - 65% de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France

Afin d’atteindre ces objectifs, il s’agit de contribuer activement à l’amélioration des performances de recyclage et de se mobiliser pour augmenter le taux de collecte et de tri des emballages ménagers et papiers graphiques. Cela nécessite d’engager, à coûts maîtrisés, des projets de transformation et d’adaptation des dispositifs de collecte et de tri.

Considérant que l’atteinte de ces objectifs doit se faire dans un souci d’optimisation des coûts et d’harmonisation des consignes de tri,

Considérant qu’en raison de son mode de facturation incitatif le service de collecte des emballages ménagers en CCFL est actuellement sous-utilisé,

La CCFL s’engage à réduire la fréquence de la collecte sélective en porte à porte par le passage en C0,5 à compter du 1er janvier 2022 sur l’ensemble de son territoire et candidate à l’appel à projet Phase 4 de CITEO sur l’optimisation de la collecte des emballages et des papiers graphiques pour le levier 4 : ajustement de la fréquence de la collecte sélective en porte à porte, avec un passage en C0,5.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ AUTORISER le Président à mettre en œuvre le projet d’optimisation de la collecte, ainsi que la communication associée,

➢ AUTORISER le Président à signer le contrat de financement avec CITEO, dans le cas où la Communauté de communes Flandre Lys serait retenue comme lauréate dans le cadre de sa candidature pour l’appel à projets.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 166

Monsieur HURLUS :

« Est-ce que vous avez des remarques sur ce point ? Non ? Oui ?»

Madame BERTRAND :

« Alors je comprends la nécessité de faire des économies et je partage le fond de la proposition qui nous est faite par Monsieur le Vice-président en qui j’ai toute confiance. Toutefois, cette étude, si elle se

concrétise, entraînera une baisse de la qualité du service. J’estime que cela devra, j’imagine, s’accompagner d’une baisse significative de la tarification. Est-ce que c’est le cas, est-ce que c’est

prévu ? »

Monsieur HENNEON :

« Ce n’est pas une baisse du service, je veux dire, il y a un contexte actuel, une adaptation au contexte actuel. Ce n’est pas une baisse du service, c’est une optimisation, et forcément ça induira à la réduction du coût de la prestation, forcément ça impactera les tarifs de 2022. C’est l’essentiel. »

Madame BERTRAND :

« Ok. »

Monsieur HENNEON :

Avez-vous d’autres questions à ce sujet ?

Ça s’inscrit vraiment dans la démarche de la redevance incitative. Le passage en C0,5, ça devient essentiel quand on regarde actuellement les bacs jaunes les jours de sortie, on se rend compte qu’on a

moins de bacs jaunes chaque semaine, donc c’est essentiel. En tout cas, ça s’inscrit dans cette démarche et ça a été dit, il y aura un effort qui sera fait sur la tarification, c’est évident. C’est soumis à votre approbation. »

Monsieur HURLUS :

« Y a-t-il d’autres remarques ? Non ?

Madame LORPHELIN :

« Donc, si je comprends bien, on a donc une proposition d’organisation pour moins de passages, qui sont

prévus dans le nouveau marché, donc ce qui fait qu’il y aura une baisse du coût, c’est bien ça ? »

Monsieur HENNEON :

« Qui dit moins de passage dit forcément un coût de prestations réduit. Après, on verra lors de la notification du marché.

Monsieur HURLUS :

« C’est l’objectif, Madame LORPHELIN. Mais moi, je ne lis pas dans la boule de cristal, donc on verra

quand les marchés vont sortir. Mais oui, c’est vrai, aujourd’hui, la poubelle jaune est mise en moyenne toutes les 2/3 semaines par les particuliers pour 80% à peu près de la population. Donc c’est sûr que 20% ça va leur faire tout drôle, mais de temps en temps, il n’est pas interdit de faire des efforts. Il est pas

interdit de faire des efforts. Et donc, ça va dans le sens de la réduction des déchets. Voilà. » « D’autres remarques ? Donc je propose qu’on passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 3 personnes. Point adopté à la majorité (3 ABSTENTIONS, 37 voix POUR) »CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 167

53. Collecte des déchets ménagers et des relations avec le SMICTOM des Flandres - Créances éteintes et admission en non-valeurs.

Le Vice- Président expose au Conseil :

La réglementation stipule que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.

A la demande du Trésor Public, la CCFL peut annuler la somme de 25 778,94 € au titre des admissions en non-valeurs, conformément aux listes référencées dans le tableau présenté ci-dessous.

Par ailleurs, le Trésor Public demande à la CCFL de valider la somme de 29 581,85 € au titre des créances éteintes, selon le détail joint également.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

➢ VALIDER la somme de 55 360,79 € aux motifs repris ci-après ;

➢ PREVOIR les crédits correspondants aux articles 6541 (admission en non-valeur) et 6542 (créances éteintes) ;

➢ AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 168

- Pièces irrécouvrables en demande d’admission en non-valeurs

Numéro de la liste Exercices Montant total (€) Motif

4451650232 2009 0,08 Créance Minime

4449450532 2015 21 Créance Minime

4448650232 2016 13,44 Créance Minime

4358850232 2017 103,14 Créance Minime

4358250532 2018 439 Créance Minime

4358260532 2019 408,04 Créance Minime

4419770832 2008 568,7 Poursuite Sans Effet

4409960232 2009 397,25 Poursuite Sans Effet

4409970232 2010 519 Poursuite Sans Effet

4409980232 2011 805 Poursuite Sans Effet

4409980532 2012 1257 Poursuite Sans Effet

4358650232 2013 1904,83 Poursuite Sans Effet

4413590232 2014 1800 Poursuite Sans Effet

4406960232 2015 1116,46 Poursuite Sans Effet

4407000232 2016 911 Poursuite Sans Effet

4448670232 2017 599 Poursuite Sans Effet

4418970232 2018 742 Poursuite Sans Effet

4449450232 2009 64 DCD

4449460232 2010 135 DCD

4449470232 2011 148 DCD

4448450232 2012 579 DCD

4420780232 2013 1841 DCD

4408760232 2014 1986 DCD

4408770232 2015 1504 DCD

4383540532 2016 2340 DCD

4419771432 2017 1351 DCD

4413580232 2018 1586 DCD

4420980532 2019 858 DCD

4449650532 2013 55 Personne Disparue

4451660232 2014 144 Personne Disparue

4451670232 2015 286 Personne Disparue

4436600232 2016 315 Personne Disparue

4436610232 2017 359 Personne Disparue

4390920532 2018 590 Personne Disparue

4446260232 2019 33 Personne Disparue

Total 25778,94CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 169

- Créances éteintes

Numéro de la liste Exercices Montant total (€) Motif

4259180232 10788,00 SDT/LJ

4255570232 11639,98 SDT/LJ

4401720532 373,00 SDT/LJ

4266180232 2098,00 SDT/LJ

4292010232 4682,87 RJ

Total 29581,85

Total 55 360,79 €CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 170

Monsieur HURLUS :

« Est-ce que vous avez des remarques là-dessus ? Pas de remarque ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité (40 voix pour), je vous remercie. »

Madame LORPHELIN :

« Est-ce que vous avez bien noté qu’on s’abstenait sur le 52 ? Non, non, je m’abstiens aussi. »

Monsieur HURLUS :

« Donc voilà, l’ordre du jour est épuisé, ça a été un peu marathon, je vous remercie de votre attention.

Je remercie surtout les services qui ont travaillé d’arrache-pied pour arriver à vous préparer ça. Je tiens donc à les féliciter publiquement pour leur investissement et que toutes ces personnes ont consacré à la

préparation de cet ordre du jour. Je vous remercie, il y a un petit pot qui est prévu puisque déconfinement oblige, on va repartir sur une vie un petit peu plus normale. »

Monsieur le Président lève la séance.CCFL - Conseil communautaire – 29 juin 2021 - 171

54. Questions diverses.Envoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le mÉnait

H ID : 059-245900758-20210525-2021A007_COVID-AR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Département du Nord

Arrondissement de Dunkerque

DECISION DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS

Arrêté n° 2021A007

INSTRUCTION DOSSIERS DE DEMANDE D’aide COVID19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1511-2-I,

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales durant l’épidémie de COVID19,

Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,

Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII)

adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par

le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative

notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le

demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur

leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la

Commune ou l’EPCI,

Vu la convention signée entre la Région et la CCFL en date du 27 avril 2020, relative à la délégation de

compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d'aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle,

Vu l'avenant n°1 à la convention signé entre la Région et la CCFL en date du 16 juin 2020, relatif au

complément d'aide versé aux entreprises dont l’activité n’a repris qu’au O2 juin 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCFL en date du 30 juillet 2020, portant délégation

de l'organe délibérant au Président de la CCFL,

Vu l'avenant n°2 à la convention signé entre la Région et la CCFL en date du 07 août 2020,

conformément à la délibération du conseil communautaire de 30juillet 2020, relatif au dispositif d'aide

destiné aux professions libérales,

Vu l'avenant n°3 à la convention signé entre la Région et la CCFL en date du 03 novembre 2020,

conformément à la délibération du conseil communautaire de 15 octobre 2020, relatif au dispositif

d’aide destiné aux associations employeuses d'intérêt collectif,Envoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le se

ID : 053-245300758-2021 0525-2021A007_COVID-AR Vu l'avenant n°4 à la convention signé entre la Région et la CCFL en date

à l'élargissement des aides aux activités exercées sur le territoire de la CCFL dont le siège est en dehors

de la CCFL,

Vu l'avenant n°5 à la convention signé entre la Région et la CCFL en date du 03 novembre 2020,

conformément à la délibération du conseil communautaire de 15 octobre 2020, relatif au dispositif

d'aide destiné aux entreprises de plus de 10 salariés,

Vu l'avenant n°6 à la convention signé entre la Région et la CCFL en date du 15 janvier 2021,

conformément à la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2020, relatif au dispositif

d'aide destiné au 2#"° confinement et à proroger tous les avenants et conventions au 30 juin 2021,

Au regard de l’analyse des dossiers qui a été faite le 18 mai 2021 par la commission spécialement constituée et validée par les 8 Maires de la CCFL.

Vu la présence de 3 membres de la commission sur 8, lesquels ont pris les décisions reprises dans l’article 1 de cet arrêté.

Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys décide :

Article 1 : Le paiement à :

Aide destinée aux artisans et commerçants 1° confinement — avenant 6 (annexes 1, 2 et 5): Nom ou Nom du Gérant Adresse Activité Montant de dénomination l’aide versée Rapid’delys Laura Wallart 25 résidence louis de Restauration 1 890€ bettignies, sailly sur la

lys

ND light Nicolas Dupont 1295 rue de la lys, Evènementiel 2068€

Sailly sur la lys

Sinovpro Guillaume 564 rue du pont Evènementiel 846€

Fontaine rinchon, lestrem

Renaissance institut | Madeleine Robert 178 rue louis Institut de beauté 2276€ bouquet, fleurbaix

Chaussures duretz Fanny Duretz 6 place hotel de ville, | Vente de detail de 5 000€

estaires chaussures

L'insistut by caroline Caroline cloart 96 rue du bourg, Institut de beauté 3055€ Lestrem

Aide destinée aux professions libérales pour le 1° confinement — avenant 6 (annexe 3 et 5) : Nom ou Nom du Gérant Adresse Activité Montant de dénomination l’aide versée Natural link Alexandre COTE 579 rue de bruges, Conseil en 437€ Sailly sur la Lys entreprise

Aide destinée aux artisans et commerçants 2°"° confinement (Novembre) — avenant 6 (annexes 5 et 7) Nom ou Nom du Gérant Adresse Activité Montant de

dénomination l’aide versée

Sadec akelys Serge Reze 17 rue du générale Debit de boissons 2 996€

de gaulle, Estaires

FB création Fabien Berteloot 571 rue des Aménagement 3 182€

extérieur crechets, estaires extérieur

Val d'estaires Remi Bureau Route de merville, Salon de coiffure 1656€

estaires

TOOTSY Virginie Postic 5 rue robert parfait, Vente Päp 1 500€

LaventieEnvoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le mani

Le longchamps Jean-Marie Botte 1 rue de la gare, La Débit dd!D:058:245900758-202) 0525-2021 A007_COVID_AR

Gorgue

VTC Moussi Mohamed Moussi 29 rue louise de VTC 750€ Bettignies, Sailly sur (complément

la lys pour la relance

difficile)

Renaissance institut | Madeleine Robert 178 rue louis Institut de beauté 2 816€ bouquet, fleurbaix

Le chausseur Brahim Saouti 187 rue du guisnes, | Vente de détail de 4259€

Tourcoing chaussures

Chaussures duretz | Fanny Duretz 6 place hotel de Vente de detail de 5 000€

ville, estaires chaussures

Sinovpro Guillaume 564 rue du pont Evènementiel 1 500€

Fontaine rinchon, lestrem

Ghesquière Xavier 1499 rue de Évènementiel 5 000€ électricité nord Ghesquière l'épinette, Lestrem

Aide destinée aux artisans et commerçants 2°" confinement (Décembre) — avenant 6 (annexes 5 et

7):

Nom ou Nom du Gérant Adresse Activité Montant de l’aide Dénomination versée Le longchamps Jean-Marie Botte 1rue de la gare, La | Débit de boissons 1 560€ Gorgue

Le Sulky Catherine Bonneau 7 rue du 8 mai Debit de boissons 1672€

1945,

Haverskerque

Aides destinées aux artisans et commerçants confinement et couvre-feu de janvier — avenant 6

(annexes 5 et 7):

Nom ou Nom du Gérant Adresse Activité Montant de l’aide Dénomination versée SAS Friterie David Parent 26 rue de la Restauration 4318€ estairoise gendarmerie, La

Gorgue

LG Kebab Mehmet Yakut 109 rue mermoz, Restauration 1 652€ La Gorgue

Friterie de la lawe Vincent Lehouck 304 place du 11 Restauration 3325€

novembre, lestrem

Le longchamps Jean-Marie Botte 1rue de la gare, La | Débit de boissons 1 560€

Gorgue

Le Magloire André Degrave 1373 rue du 11 Restauration 1 860€

novembre,

haverskerque

Aides destinées aux artisans et commerçants confinement et couvre-feu de février— avenant 6

(annexes 5 et 7):

Nom ou Nom du Gérant Adresse Activité Montant de l’aide Dénomination versée SNC Les 3B Laertitia Brasselet 23 rue du 11 Debit de boissons 3 438€ novembre,

Laventie

Au temps passé François Xavier 44 rue de Béthune, Restauration 1 500€

Guilluy La Gorgue

Le longchamps Jean-Marie Botte 1 rue de la gare, La Débit de boissons 1 560€

GorgueEnvoyé en préfecture le 31/05/2021

Reçu en préfecture le 31/05/2021

Affiché le mÉnait

ID : 053-245900758-2021 0525-2021A007_COVID-AR Article 2 : M. le Directeur Général des services et M le Receveur de la d

Flandre Lys sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil communautaire

et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-

Préfet de Dunkerque.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception

par le représentant de l'Etat.

A La Gorgue, le 25/05/2021

Le Président,CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE FLANDRE LYS

ET

L’AGENCE D’URBANISME ET DE

DEVELOPPEMENT

DE LA REGION FLANDRE-DUNKERQUE

2021 -20232

ENTRE :

La Communauté de Communes de Flandre-Lys, représentée par le Président Monsieur Jacques HURLUS

D’une part,

Et,

L’Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre-Dunkerque, ci-après dénommée "AGUR", association régie par la loi de 1901 et l’article 48 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 dite "d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire", modifiée par l’article 1er de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, régulièrement déclarée à la sous-préfecture de Dunkerque, sise Halle aux Sucres – 9003 route du quai Freycinet 3 à Dunkerque (59140), représentée par son président, Monsieur Bernard Weisbecker.

D’autre part.

PREAMBULE

La Communauté Urbaine de Dunkerque et l’Etat ont initié en 1972 la création de l’Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre Dunkerque (AGUR) sous forme d’une association loi 1901, afin de permettre que soient menées observations, analyses, recherches et réflexions dans l’intérêt commun de chacun des membres de l’association.

Les missions des agences d’urbanisme sont définies par l’article L 132-6 du Code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) comme suit :

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.

• Suivre les évolutions urbaines et développer l’observation territoriale,

• Participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement

et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont

liés, notamment les SCoT et les PLUI,3

• Préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un

souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques

• Contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du

développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine,

• Accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations

décentralisées liées aux stratégies urbaines.

Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. ».

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale de l'AGUR définit un programme d’actions partenarial pluriannuel pour lequel l’agence sollicite de leurs différents membres le versement de subventions en vue de la mise en œuvre dudit programme.

La Communauté de Communes de Flandre-Lys a identifié au sein du programme de travail partenarial des thématiques présentant un intérêt communautaire et justifiant sa participation financière au programme pour la période 2021 - 2023.

C’est dans ces conditions qu’il convient que les règles présidant à l’allocation de la subvention de la Communauté de Communes de Flandre-Lys à l’AGUR soient définies.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention d’objectifs a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de Communes de Flandre-Lys décide de soutenir le programme de travail partenarial de l’AGUR.

Dans cette optique, la présente convention a pour objet :

- de préciser les missions confiées par la CCFL pour la période s’échelonnant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023

- de définir le montant et les modalités de versement par la CCFL de la subvention accordée à l’AGUR.

D’une manière générale, la Communauté de Communes de Flandre-Lys porte un intérêt pour l’ensemble des thématiques du programme pluriannuel d’activité, et plus spécifiquement (sans être exclusif) l’expertise à 360°, l’investissement sur les secteurs stratégiques et la composition des espaces.

Au titre du programme partenarial, et dans un souci constant de révéler les opportunités pour le territoire, l’agence d’urbanisme accompagnera notamment la collectivité autour des thématiques suivantes :4

- Elaboration du Programme Local de l’Habitat

o Définition d’une méthodologie partagée ;

o Ecriture du diagnostic, des orientations et du programme d’actions ;

o Accompagnement sur l’ensemble de la procédure réglementaire.

- Construction d’un plan de stratégie de développement économique :

o Production d’un diagnostic socio-économique ;

o Constitution d’une analyse SWOT ;

o Production d’une base stratégique de développement économique et

de plans d’actions potentielles pour bâtir la feuille de route économique

à travers l’identification des axes potentiellement structurants.

ARTICLE 2 – CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE-LYS

Dans le cadre du partenariat pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, et afin de permettre la réalisation des missions ci-dessus énumérées, la Communauté de Communes de Flandre-Lys s’engage à verser :

- Une subvention de fonctionnement dont le montant s’élève à 60 000€/an

Elle s’engage donc à abonder le budget de fonctionnement de l’Agence par le versement d’une subvention de ce montant.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement annuel de la subvention accordée au titre de la participation de la Communauté de Communes de Flandre et Lys au financement du Programme Partenarial d’Activités de l’Agence d’Urbanisme s’effectuera suivant l’échéancier prévisionnel suivant :

- Un premier acompte de 30 000€ au cours du dernier trimestre 2021

- Un second acompte de 30 000€ au plus tard le 31 août 2022

- Un troisième acompte de 30 000€ au cours du dernier trimestre 2022

- Le solde de 30 000€ au plus tard le 31 août 2023.5

Eu égard au caractère prévisionnel de l’échéancier des versements de la subvention, les parties conviennent par la présente que ce versement pourra être anticipé ou différé à l’initiative de la Communauté de Communes, ou sur sollicitation de l’AGUR, afin de permettre la meilleure adéquation possible entre d’une part le niveau de la trésorerie associative et le versement de la subvention, d’autre part le versement de la subvention et l’état de l’avancement de la réalisation des missions d’intérêt général.

Les versements seront effectués sur le compte de l’association (SIRET : 783 603 749 00020).

Code banque : 30004

Code guichet: 00538

Numéro de compte : 00021117069

Clé : 13

Domiciliation : BNP PARB DUNKERQUE

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI D’EVALUATION DES ETUDES

L’AGUR présentera de façon périodique au conseil d’administration au sein duquel siège la Communauté de Communes de Flandre-Lys, un suivi effectif, sur le plan tant quantitatif que qualitatif des actions et études objets de la présente convention d’objectifs.

ARTICLE 5 – PROPRIETE DES ETUDES ET COMMUNICATIONS

L’AGUR demeure propriétaire des études objet de la présente convention.

La Communauté de Communes de Flandre-Lys ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les actions et études. Toute utilisation et exploitation commerciale des études par la Communauté de Communes de Flandre-Lys est interdite.

L’AGUR autorise, à titre gracieux, la Communauté de Communes à utiliser les résultats des actions et études subventionnées (publications y compris photographies, communication à des tiers, etc.) à des fins exclusives de communication relatives à l’action de l’EPCI.

L’AGUR s’engage à faire apparaitre la contribution de la Communauté de Communes de Flandre-Lys pour toutes les actions de communication, ainsi que sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels liés aux actions et études objets de la présente convention de partenariat, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.

Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION6

La présente convention est consentie et prendra effet à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 août 2023. Elle sera renouvelée, le cas échéant, de manière expresse.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente, ou en cas de faute caractérisée de l’AGUR (par exemple fraude fiscale, falsification de la comptabilité, etc…), celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.

Article 7 – OBLIGATION DE L’AGUR

L’AGUR s’engage à :

- réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions et études objets de la présente convention d’objectifs,

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions et études objets de la présente convention d’objectifs,

- adopter un cadre budgétaire et comptable conformes au plan comptable révisé,

- respecter la législation fiscale et sociale ou toute autre réglementation propre à son activité,

- Transmettre à la Communauté de Communes la composition de ses

instances, les comptes-rendus de ses assemblées générales et toute modification éventuelle apportées à ses statuts,

- informer la Communauté de Communes de Flandre-Lys de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changement de dirigeant, nouvelle adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire, etc.,

- informer la Communauté de Communes de Flandre-Lys par écrit, documents à l’appui, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention,

- utiliser strictement les subventions, conformément à la présente convention d’objectifs,7

- fournir, conformément à l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, avant le 30 juin de l’année en cours, le budget et les comptes de l’exercice écoulé dûment certifiés par le Commissaire aux comptes, ainsi que tous les documents faisant apparaitre les résultats de son activité et, notamment, le rapport sur l’exécution des actions et études objet de la présente convention,

- faciliter le contrôle, par la Communauté de Communes de Flandre-Lys ou par toute autre personne habilitée à cet effet par la Communauté de Communes de Flandre-Lys, de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi que quelques pièces justificatives.

- justifier d’un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la CCFL, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, étant entendu que les avenants de reconduction de la présente sont expressément proscrits

ARTICLE 9 – REGLEMENTS D’EVENTUELS LITIGES

Tout litige survenant entre l’AGUR et la Communauté de Communes de Flandre- Lys et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente sera porté, à défaut d’accord amiable, devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente, les parties déclarent faire élection de domicile :

• Communauté de Communes Flandre-Lys – 500 Rue de la Lys - 59253 LA GORGUE

• AGUR – Halle aux Sucres – 9003 route du quai Freycinet 3 - 59140 DUNKERQUE8

Fait à Dunkerque, le

Pour l’AGUR, Pour la Communauté de Communes Flandre-Lys

Bernard WEISBECKER Jacques HURLUSMODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS

PERIMETRE ET COMPETENCES

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

I-A-2 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

I-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage;

I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

I-E-1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 de l’environnement ;

I- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L.3421‐2 du même code

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

II-B- Politique du logement et du cadre de vie :

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire

II-F- Eau

II-G- Assainissement

II-H- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsIII – COMPETENCES FACULTATIVES :

III-A- Politique culturelle d’intérêt communautaire

• la communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l’animation du territoire de la Communauté de communes.

• Mise en œuvre et coordination d’un réseau de Lecture publique intercommunal.

III-B- Politiques concertées d’actions intercommunales :

• politique de sensibilisation aux questions sociétales.

• actions de coopération décentralisée.

• aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.

III-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales

• création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants.

III-D Portage des outils de planification en matière de gestion de l’eau (commissions locales de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, schéma d’aménagement et de gestion des eaux)

III-E - Compétence relative à l’exploitation et à la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne :

▪ Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l’État et le SMALIM et exercice des droits et obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d’aliéner les biens ;

▪ Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome ;

▪ Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c’est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime d’exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l’exploitant en cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l’aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l’exploitant qui doit donc être agréé par l’État ;

▪ Définition de la stratégie de développement et d’investissement de l’aérodrome, et valorisation domaniale des emprises disponibles ;

▪ Organisation du financement de l’aérodrome (principalement stratégie de tarification des services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs) ; ▪ Éventuelle maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux.

D’une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l’aérodrome de Merville-Calonne. »BA

fe

Liberté

»* Egalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

. PRÉFET DU NORD

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Préfecture

du

Nord

Direction

des

relations

avec

les

collectivités

territoriales

Bureau

de

l’intercommunalité

et des

finances

locales

Arrêté

interdépartemental

portant

modification,

au

1° janvier

2018,

des

statuts

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

---000---

Le

Préfet

de

la

Région

Hauts

de

France

Préfet

du

Nord

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Le

Préfet

du

Pas-de-Calais

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

(CGCT),

notamment

ses

articles

L5211-17,

L.5211-20,

L.5211-29,

L5211-41-3,

L.5214-16,

L.5214-21

et

L.5214-23-1 ;

Vu

la

loi

n°82-213

du

2

mars

1982

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions

modifiée

et complétée

par

la

loi

n°82-623

du

22

juillet

1982

;

Vu

la

loi

d'orientation

n°92-125

du

6

février

1992

relative

à

l'administration

territoriale

de

la

République

;

Vu

la

loi

n°99-586

du

12

juillet

1999

relative

au

renforcement

et

à

la

simplification

de

la

coopération

intercommunale

;

Vu

la loi

n°2004-809

du

13

août

2004

relative

aux

libertés

et

responsabilités

locales ;

Vu

la

loi

n°2005-781

du

13

juillet

2005

de

programme

fixant

les

orientations

de

la

politique

énergétique,

notamment

son

article

21 ;

Vu

la

loi

2010-788

du

12

juillet

2010

portant

engagement

national

pour

l'environnement

;

Vu

la

loi

n°2010-1563

du

16

décembre

2010

modifiée

de

réforme

des

collectivités

territoriales ;

Vu

la

loi

n°

2012-281

du

29

février

2012

visant

à

assouplir

les

règles

relatives

à

la

refonte

de

la

carte

intercommunale

;

Vu

la

loi

n°2014-58

du

27

janvier

2014

portant

modernisation

de

l’action

publique

territoriale

et

affirmation

des

métropoles

(MAPTAM)

;

Vu

la

loi

n°2014-366

du

24

mars

2014

pour

l'accès

au

logement

et

un

urbanisme

rénové

(ALUR)

notamment

ses

articles

135

à

140 :Vu

la

loi

n°2014-1545

du

20

décembre

2014

relative

à

la simplification

de

la vie

des

entreprises

et

portant

diverses

dispositions

de

simplification

et

de

clarification

du

droit

et

des

procédures

administratives,

notamment

ses

articles

13

et

14

;

Vu

la

loi

2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République

(NOTRE),

notamment

ses

articles

65

et 68 ;

Vu

le décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à

l’action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

départements

modifié

par

le

décret

n°2010-146

du

16

février

2010 ;

Vu

le décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Michel

LALANDE

en

qualité

de

Préfet

de

la

Région

Hauts

de

France,

Préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Nord,

Préfet

du

Nord ;

Vu

le

décret

du

16

février

2017

portant

nomination

de

Monsieur

Fabien

SUDRY

en

qualité

de

Préfet

du

Pas-de-Calais ; Vu

le

décret

du

31

octobre

2016

nommant

Monsieur

Olivier

JACOB

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Nord ;

Vu

le

décret

du

21

juillet

2015

nommant

Monsieur

Marc

DEL

GRANDE

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Pas-de-Calais :

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

20

mars

2017

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Marc

DEL

GRANDE,

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Pas-de-Calais ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

17

novembre

2017

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Olivier

JACOB,

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Nord :

Vu

l'arrêté

préfectoral

(Nord)

du

30

décembre

1992

portant

création

de

la

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

entre

les

communes

d'Estaires,

Haverskerque,

La

Gorgue

et

Merville,

complété

par

les

arrêtés

interdépartementaux

des

27

décembre

2002

(adhésion

des

communes

de

Fleurbaix,

Laventie

et

Lestrem),

29

mai

2013

(adhésion

de

Sailly-sur-la-Lys)

;

Vu

les

arrêtés

préfectoraux

(Nord)

des

2

juillet

1993,

10

février

1994,

3 juillet

1996

et 6

mars

1997

et

les

arrêtés

interdépartementaux

des

23

octobre,

13

novembre

et 30

décembre

2003,

portant

modification

des

statuts

de

la

communauté

de

communes

;

Vu

les

arrêtés

interdépartementaux

des

11

septembre

et 21

décembre

2006

portant

révision

et

extension

des

compétences

de

la communauté

de

communes

Flandre

Lys

et définition

de

l'intérêt

communautaire

;

Vu

les

arrêtés

interdépartementaux

des

9

mars

et

29

avril

2010,

des

22

mars

et

17

octobre

2012

et

du

28

février

2013

portant

modification

statutaire

de

la communauté

de

communes

Flandre

Lys

;

Vu

l'arrêté

interdépartemental

du

30

octobre

2013

fixant

le

nombre

et

la

répartition

des

sièges

du

conseil

communautaire

de

la communauté

de

communes

Flandre

Lys,

à compter

du

renouvellement

général

des

conseils

municipaux

de

2014 ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

24

décembre

2015

portant

renouvellement

des

statuts

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

au

1%

janvier

2016,

modifié

par

l'arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

2 février

2017;

Vu

l'arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

21

juillet

2016

portant

recomposition

du

conseil

communautaire

de

la Communauté

de

communes

Flandre-Lys ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

26

décembre

2017

constatant

le

substitution

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

au

Syndicat

intercommunal

pour

l'aménagement

hydraulique

du

Bassin

de

la

Lawe

(SIPAL)

au

sein

du

du

Syndicat

mixte

pour

le SAGE

de

la

Lys

(SYMSAGEL) ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

28

décembre

2017

portant

adhésion

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

à

l'USAN,

à

compter

du

1°

janvier

2018,

pour

la

commune

de

Lestrem,

pour

les

compétences

1 et 3 exercées

par

l'USAN

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

29

décembre

2017

prononçant

l'extension

du

périmètre

du

SIDEN-SIAN

aux

communes

de

Fleurbaix,

Laventie

et Sailly-sur-la-Lys

;

Vu

la

lettre

du

Sous-Préfet

de

Dunkerque,

en

date

du

28

mars

2017,

actant

le

refus

unanime

des

communes

membres,

en

application

de

l’article

136-I1

de

la

loi ALUR,

de

transférer

à

la

Communauté

de

communes

la

compétence

«

Plan

Local

d'Urbanisme,

de

documents

d'urbanisme

en

tenant

lieu

ou

de

carte

communale

»

à

la

date

du

27

mars

2017

;Vu

la

délibération

en

date

du

22

juin

2017

par

laquelle

le

Conseil

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

valide

la

prise

de

compétence

«

lecture

publique

»,

mise

en

réseau

et

coordination

des

bibliothèques

et

médiathèques

du

territoire

;

Vu

la

délibération

en

date

du

28

septembre

2017

par

laquelle,

le

Conseil

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys,

valide

les

nouveaux

statuts

au

1°

janvier

2018

mis

en

conformité

avec

les

dispositions

de

l'article

L.5214-16

du

code

général

des

collectivités

territoriales

et

de

l'article

L.5214-23-1;

Vu

les

lettres

des

23

juin

et

29

septembre

2017

par

lesquelles

le

Président

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

notifie

les

délibérations

susvisées

aux

maires

des

communes

membres

;Vu,

d'une

part,

les

délibérations

des

conseils

municipaux

des

communes

de

Estaires

(4

juillet

2017),

Fleurbaix

(26

juin

2017),

Haverskerque

(18

septembre

2017),

La

Gorgue

(30

juin

2017),

Laventie

(26

juin

2017),

Lestrem

(19

septembre

2017),

Merville

(6

juillet

2017)

et

Sailly-sur-la-Lys

(30

juin

2017)

qui

se

prononcent

favorablement

sur

la

prise

de

compétence

«

lecture

publique

»,

mise

en

réseau

et

coordination

des

bibliothèques

et

médiathèques

du

territoire

de

la Communauté

de

Communes ;

Vu,

d'autre

part,

les

délibérations

des

conseils

municipaux

des

communes

de

Estaires

(2

octobre

2017),

Fleurbaix

(17

octobre

2017),

Haverskerque

(30

octobre

2017),

La

Gorgue

(2

octobre

2017),

Laventie

(19

octobre

2017),

Lestrem

(25

octobre

2017),

Merville

(5

octobre

2017)

et

Sailly-sur-la-Lys

(11

octobre

2017)

qui

se

prononcent

favorablement

sur

la

modification,

au

1° janvier

2018,

des

statuts

de

la

Communauté

de

Communes

Fandre-Lys

;

Vu

la délibération

du

Conseil

de

la

communauté

du

28

septembre

2017

relative

à

la

prise

de

compétence

«

assainissement

» ;

Vu

les

délibérations

du

Conseil

de

la

communauté

du

28

septembre

2017

relatives

à

la

prise

de

la

compétence

«eau»

(adhésion

au

SIDEN-SIAN

pour

Fleurbaix,

Laventie

et

Sailly-sur-la-Lys

et

représentation

substitution)

;

Vu

la

délibération

concordante

du

conseil

syndical

du

SIDEN-SIAN,

en

date

du

13

novembre

2017,

acceptant

l'extension

du

périmètre

du

syndicat

aux

communes

de

Fleurbaix,

Laventie

et Sailly-sur-la-Lys

;

Vu

les

délibérations

des

22

juin

et

14

décembre

2017

du

conseil

de

la

communauté

relatives

à

l'exercice

de

la

compétence

GEMAP

;

Vu

la

délibération

du

28

septembre

2017,

relative

à

la

prise

de

la

compétence

«

Schéma

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

»

(SAGE)

;

Considérant

que

les

communes

membres

se

sont

à

l'unanimité

prononcées

en

faveur

de

l'ensemble

des

modifications

statutaires

proposées ;

Sur

proposition

des

Secrétaires

Généraux

des

préfectures

du

Nord

et

du

Pas-de-Calais,

ARRÉTENT ARTICLE

1

L'article

2

des

statuts

de

la

Communauté

de communes

Flandre-Lys

issus

de

l'arrêté

préfectoral

du

30

décembre

1992,

portant

création

de

la

Communauté

de

Communes

de

Flandre-Lys,

et

modifiés

par

les

arrêtés

préfectoraux

susmentionnés

et

notamment

par

l'arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

2

février

2017,

est

abrogé

et

remplacé

par

les

dispositions

suivantes

(les

modifications

figurent

en

italique) : « ARTICLE

2

: COMPETENCES

» ,

«

La

Communauté

de

communes

a

pour

objet

le

développement

solidaire

des

communes

dans

le

respect

de

leur

identité

» ;

.

«La

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

exerce,

au

nom

et

pour

le

compte

des

communes

membres,

les

compétences

suivantes

»;«

L-

COMPÉTENCES

OBLIGATOIRES

»

«

I-A-1

Aménagement

de

l'espace

pour

la

conduite

d'actions

d'intérêt

communautaire

; »

«

I-A-2

«

Schéma

de

cohérence

territoriale

(SCOT)

et

schéma

de

secteur

; »

«1-B-1

Actions

de

développement

économique

dans

les

conditions

prévues

à

l'article

L. 4251-17

du

code

général

des

collectivités

territoriales;

»

«I-B-2

Création,

aménagement,

entretien

et

gestion

de

zones

d'activité

industrielle,

commerciale,

tertiaire,

artisanale,

touristique,

portuaire

ou

aéroportuaire

; »

«1-B-3

Politique

locale

du

commerce

et

soutien

aux

activités

commerciales

d'intérêt

communautaire

; »

«

1-B-4

Promotion

du

tourisme,

dont

la

création

d'offices

de

tourisme

; »

«I-C-

Aménagement,

entretien

et

gestion

des

aires

d'accueil

des

gens

du

voyage

et

des

terrains

familiaux

locatifs

définis

aux

1°

à

3°

du

Il

de

l’article

1°

de

la

loi

n°2000-614

du

5

juillet

2000

relative

à

l(accueil

et à

Fhabitat

des

gens

du

voyage;

»

«

I-D-

Collecte

et traitement

des

déchets

des

ménages

et déchets

assimilés.

«l-E-

Gestion

des

milieux

aquatiques

et

prévention

des

inondations

dans

les

conditions

prévues

à

Particle

L.211-7

du

code

de

l’environnement ;

»

«Il

COMPÉTENCES

OPTIONNELLES

»

«&H-A-

Mise

en

valeur

et

protection

de

l'environnement

et

soutien

aux

actions

de

maîtrise

de

la

demande

d’énergie.

»

«

11-B-

Politique

du

logement

et du

cadre

de

vie.

»

«H-C-

Création,

aménagement

et

entretien

de

la Voirie.

»

«ll-D-

Construction,

entretien

et

fonctionnement

d'équipements

culturels

et

sportifs

d'intérêt

communautaire

et d'équipements

de

l'enseignement

pré-élémentaire

et

élémentaire

d'intérêt

communautaire.

»

«

H-E-

Action

sociale

d'intérêt

communautaire.

»

«

II-F-

Eau

»

«

11-G-

Assainissement

»

«Il-H-

Création

et

gestion

des

maisons

de

services

au

public

et

définition

des

obligations

de

service

au

public

y

afférentes

en

application

de

l'article

27-2

de

la

loi

n°2000-321

du

12

avril

2000

relative

aux

droïts

des

citoyens

dans

leurs

relations

avec

les

administrations

; »

«II

- COMPÉTENCES

FACULTATIVES»

« HI-A-

Politique

culturelle

d'intérêt

communautaire :

1.

La

communauté

de

communes

peut

participer,

subventionner

où

assurer

directement

des

actions

visant

à la

promotion

de

la culture,

du

patrimoine

et de

l'animation

du

territoire

de

la

Communauté

de

communes

;

2.

Mise

en

œuvre

et coordination

d'un

réseau

de

Lecture

publique

intercommunal.

«IlI-B-

Politiques

concertées

d’actions

intercommunales

:

1.

politique

de

sensibilisation

aux

questions

sociétales.

2.

actions

de

coopération

décentralisée.

3.

aide

aux

projets

associatifs,

aux

manifestations,

aux

animations

et aux

mouvements

sportifs.

»

4«HI-C-

Création,

aménagement

et

gestion

de

fourrières

animales

:

Création,

gestion,

entretien

et

fonctionnement

d’un

refuge

temporaire

pour

animaux

errants.

»

«l-D

Portage

des

outils

de

planification

en

matière

de

gestion

de

l’eau

(commissions

locales

de

l'eau,

schéma

directeur

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux,

schéma

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux)

; »

ARTICLE

2

En

raison

du

transfert

de

la

compétence

obligatoire

« Gestion

des

Milieux

Aquatiques

et

de

Prévention

des

Inondations

»

aux

EPCI

à

fiscalité

propre

au

1°

janvier

2018,

est

constaté,

au

1°

janvier

2018,

en

application

des

dispositions

de

l'alinéa

1 de

l’article

L.5214-21-I1

du

CGCT,

la

représentation-substitution,

au

sein

de

l'USAN,

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

en

lieu

et

place

des

communes

de

Estaires,

Fleurbaix,

Haverskerque,

La

Gorgue,

Laventie,

Merville

et

Sailly-sur-la-Lys,

et

l'adhésion

directe

pour

la

commune

de

Lestrem,

pour

les

compétences

1

«

Hydraulique

»

dont

la

« Gestion

des

milieux

aquatiques

et

prévention

des

inondations»

et

3

«

Lutte

contre

les

nuisibles».

ARTICLE

3

En

raison

de

la

prise

de

compétence

«

Eau»

par

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys,

est

constaté,

au

1°

janvier

2018,

en

application

des

dispositions

en

application

des

dispositions

du

3ème

alinéa

de

l’article

L.5214-21-11

du

CGCT,

le

retrait

des

communes

de

Fleurbaix,

Laventie

et

Sailly-sur-la-

Lys

du

Syndicat

intercommunal

d'adduction

et

de

distribution

d'eau

potable

du

Bas-Pays

de

Béthune

(SIADEBP). Ce

retrait

s'effectue

dans

les

conditions

fixées

à

l’article

L.5211-25-1

et

au

3ème

alinéa

de

l'article

L.5211-

19.

ARTICLE

4

En

raison

du

transfert

de

la

compétence

obligatoire

«

Gestion

des

Milieux

Aquatiques

et

de

Prévention

des

Inondations

»

aux

EPCI

à

fiscalité

propre

au

1°

janvier

2018,

est

constaté,

au

1%

janvier

2018,

la

substitution

de

la

Communauté

de

communes

Flandres-Lys

(CCFL)

au

sein

du

Syndicat

mixte

pour

le

SAGE

de

la

Lys

(SYMSAGEL)

en

lieu

et

place

du

syndicat

intercommunal

pour

l'aménagement

hydraulique

du

Bassin

de

la

Lawe

(SIPAL)

pour

les

communes

de

Lestrem

et

La

Gorgue.

ARTICLE

5

En

raison

de

la

prise

de

compétence

«

SAGE

»

par

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys,

est

constaté,

au

1°

janvier

2018,

en

application

des

dispositions

de

l'article

de

l'alinéa

1

de

l'article

L.5214-

21-Il

du

CGCT,

la

représentation-substitution,

au

sein

de

l'USAN,

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

en

lieu

et

place

des

communes

de

Estaires,

Fleurbaix,

Haverskerque,

La

Gorgue,

Laventie,

Merville

et

Sailly-sur-la-Lys

pour

la

compétence

« Outils

de

planification

en

matière

de

gestion

de

l'eau

».

ARTICLE

6

En

raison

de

la

prise

de

la

compétence

«

Eau

»

par

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys,

est

constaté,

au

1°

janvier

2018,

en

application

des

dispositions

de

l'alinéa

2

de

l'article

L.5214-21-1

du

CGCT,

la

représentation-substitution,

au

sein

du

SIDEN-SIAN,

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

en

lieu

et

place

des

communes

de

Estaires,

Haverskerque,

La

Gorgue,

Lestrem

et

Merville,

et

l'adhésion

directe

pour

les

communes

de

Fleurbaix,

Laventie

et

Sailly-sur-la-Lys,

pour

la

compétence

«

Eau

potable

»

(Production

par

captages

ou

pompages,

protection

des

points

de

prélèvement,

traitement,

transport,

et

stockage

d’eau

destinée

à

la

consommation

humaine

et

Distribution

d'eau

destinée

à

la consommation

humaine).ARTICLE

7

En

raison

de

la

prise

de

compétence

« Assainissement

»

par

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys,

est

constaté,

au

1%

janvier

2018,

en

application

des

dispositions

du

2ème

alinéa

de

l'article

L.5214-21-1

du

CGCT,

la

représentation-substitution,

au

sein

du

SIDEN-SIAN,

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys

en

lieu

et

place

des

communes

de

ESTAIRES,

FLEURBAIX,

HAVERSKERQUE,

LA

GORGUE,

LAVENTIE,

LESTREM,

MERVILLE

et

SAILLY-SUR-LA-LYS

pour

les

compétences

«

Assainissement

collectif»,

«

Assainissement

non

collectif»

et

«Gestion

des

Eaux

Pluviales

Urbaines

».

ARTICLE

8

Sont

approuvés

les

nouveaux

statuts

de

la

Communauté

de

communes

Flandre-Lys,

annexés

au

présent

arrêté

ARTICLE

9

L'intérêt

communautaire

est

défini

conformément

aux

dispositions

des

articles

L.5211-41-3

et

L.5214-16

du

code

général

des

collectivités

territoriales.

ARTICLE

10

Le

transfert

de

compétences

entraîne

de

plein

droit

l'application

à

l'ensemble

des

biens,

équipements

et

services

publics

nécessaires

à

leur

exercice,

ainsi

qu'à

l'ensemble

des

droits

et

obligations

qui

leur

sont

attachés

à

la

date

du

transfert,

des

dispositions

des

trois

premiers

alinéas

de

l'article

L.

1321-1,

des

deux

premiers

alinéas

de

l'article

L.1321-2

et

des

articles

L.1321-3,

L.1321-4

et

L.1321-5.

Le

transfert

du

service

où

de

la

partie

du

service

chargé

de

la

mise

en

œuvre

des

compétences

transférées

s'effectue

selon

les

dispositions

de

l’article

L.5211-4-1

du

code

général

des

collectivités

territoriales.

ARTICLE

11

L'établissement

public

de

coopération

intercommunale

est

substitué

de

plein

droit,

à

la

date

du

transfert

de

compétences,

aux

communes

qui

le

composent

dans

toutes

leurs

délibérations

et

tous

leurs

actes.

Les

contrats

sont

exécutés

dans

les

conditions

antérieures

jusqu'à

leur

échéance,

sauf

accord

contraire

des

parties.

La

substitution

de

personne

morale

aux

contrats

conclus

par

les

communes

n'entraîne

aucun

droit

à

résiliation

ou

à

indemnisation

pour

le

cocontractant.

La

commune

qui

transfère

la

compétence

informe

les

cocontractants

de

cette

substitution.

ARTICLE

12

Le

présent

arrêté

prend

effet

au

1er

janvier

2018.

ARTICLE

13

Conformément

à

l'article

R421-1

du

code

de

justice

administrative,

le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification.

ARTICLE

14

Les

Secrétaires

Généraux

des

préfectures

du

Nord

et

du

Pas-de-Calais,

les

Sous-Préfets

de

Dunkerque

et

Béthune

et

le

Président

de

la

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

sont

chargés,

chacun

pour

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

aux

recueils

des

actes

administratifs

des

Préfectures

du

Nord

et

du

Pas-de-Calais

et

dont

copie

sera

adressée

:

—

à

Mesdames

et

Messieurs

les

Maires

des

communes

membres

;

—

au

Président

de

la

Chambre

Régionale

des

Comptes

;

au

Directeur

régional

des

Finances

Publiques

du

Nord

—

Pas-de-Calais

;

—

au

Directeur

départemental

des

Finances

Publiques

du

Pas-de-Calais

;

—

au

Directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

du

Nord

;

au

Directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

du

Pas-de-Calais.Fait

à

Lille,

le

Pour

le

Préfet

du

Nord

Le

Secrétaire

Général

LL.

es

Olivier

JACOB

Pour

le

Préfef

du

Pas-de-Calais

Le

Secrétaire

Général

Marc

DEL

GRANDEANNEXE

1

COMAUMAUTÉ

RE

COM

À

LEVHLE

5

SAañivaur

ar

COMMUNAUTE

DE

COMMUNES

FLANDRE-LYS

STATUTS

AU

1°

JANVIER

2018

Création

:arrêté

préfectoral

du

30

décembre

1992

Adhésion

de

Fleurbaix,

Laventie

et

Lestrem

:

arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

27

décembre

2002 Adhésion

de

Sailly-sur-la-Lys

:arrêté

préfectoral

interdépartemental

du

29

mai

2013

Vu

pour

être

annexé

à notre

arrêté

du

9

Q

n€l

2017

Pour

le

Préfet

du

Nord

Pour

le

Préfet/du

Paside-Calais

Le

Secrétaire

Général

Le

Secrétaire

Géhéral

Ze

LL d Ce

Olivier

JACOB

Marc

DEL

GRANTITRE

1 : PERIMETRE

ET

COMPETENCES

ARTICLE

1 : COMMUNES

MEMBRES

:

ll est

créé

entre

les

communes

de

Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La

Gorgue,

Laventie, Lestrem, Merville, Sailly-sur-la-Lys

une

communauté

de

communes

qui

prend

la dénomination

de

« Communauté

de

Communes

Flandre-Lys».

La

Communauté

de

Communes

est

régie

par

les

dispositions

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

par

les

articles

L.5211-1

à L.5211-40-1,

L.5214-1

à

L.5211-62

et

L.5214-1

à L.5214-29,.

ARTICLE

2

: COMPETENCES

:

La

Communauté

de

communes

a

pour

objet

le

développement

solidaire

des

communes

dans

le

respect

de

leur

identité. La

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

exerce,

au

nom

et

pour

le

compte

des

communes

membres,

les

compétences

suivantes

1- COMPÉTENCES

OBLIGATOIRES

l-A-1

Aménagement

de

l'espace

pour

la

conduite

d'actions

d'intérêt

communautaire

;

I-A-2

Schéma

de

cohérence

territoriale

(SCOT)

et schéma

de

secteur

;

1-B-1

Actions

de

développement

économique

dans

les

conditions

prévues

à

l'article

L. 4251-17

du

code

général

des

collectivités

territoriales;

1-B-2

Création,

aménagement,

entretien

et

gestion

de

zones

d'activité

industrielle,

commerciale,

tertiaire,

artisanale,

touristique,

portuaire

ou

aéroportuaire

;

1-B-3

Politique

locale

du

commerce

et

soutien

aux

activités

commerciales

d'intérêt

communautaire

;

1-B-4

Promotion

du

tourisme,

dont

la

création

d'offices

de

tourisme

;

I-C-

Aménagement,

entretien

et

gestion

des

aires

d'accueil

des

gens

du

voyage

et

des

terrains

familiaux

locatifs

définis

aux

1°

à

3°

du

Ii de

l'article

1°

de

la

loi

n°2000-614

du

5 juillet

2000

relative

à

l'accueil

et

à

l'habitat

des

gens

du

voyage;

»

I-D-

Collecte

et traitement

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés.

l-E-

Gestion

des

milieux

aquatiques

et

prévention

des

inondations

dans

les

conditions

prévues

à

l'article

L.211-7

du

code

de

l’environnement

;11 — COMPÉTENCES

OPTIONNELLES

li-A-

Mise

en

valeur

et

protection

de

l'environnement

et

soutien

aux

actions

de

maîtrise

de

la

demande

d'énergie.

lI-B-

Politique

du

logement

et

du

cadre

de

vie.

I-C-

Création,

aménagement

et

entretien

de

la voirie.

I1-D-

Construction,

entretien

et

fonctionnement

d'équipements

culturels

et

sportifs

d'intérêt

communautaire

et

d'équipements

de

l'enseignement

pré-élémentaire

et

élémentaire

d'intérêt

communautaire,

II-E-

Action

sociale

d'intérêt

communautaire.

H-F-

Eau.

Il-G-

Assainissement.

II-H-

Création

et

gestion

des

maisons

de

services

au

public

et

définition

des

obligations

de

service

au

public

y

afférentes

en

application

de

l’article

27-2

de

la

loi

n°2000-321

du

12

avril

2000

relative

aux

droits

des

citoyens

dans

leurs

relations

avec

les

administrations.

111 - COMPÉTENCES

FACULTATIVES

H-A-

Politique

culturelle

d'intérêt

communautaire

:

1.

La

communauté

de

communes

peut

participer,

subventionner

ou

assurer

directement

des

actions

visant

à la

promotion

de

la

culture,

du

patrimoine

et

de

l'animation

du

territoire

de

la

Communauté

de

communes

;

2.

Mise

en

œuvre

et

coordination

d’un

réseau

de

Lecture

publique

intercommunal.

lI-B-

Politiques

concertées

d'actions

intercommunales

:

1.

politique

de

sensibilisation

aux

questions

sociétales.

2.

actions

de

coopération

décentralisée.

3.

aide

aux

projets

associatifs,

aux

manifestations,

aux

animations

et

aux

mouvements

sportifs.

lII-C-

Création,

aménagement

et

gestion

de

fourrières

animales

:

Création,

gestion,

entretien

et

fonctionnement

d'un

refuge

temporaire

pour

animaux

errants.

II-D

Portage

des

outils

de

planification

en

matière

de

gestion

de

l’eau

{commissions

locales

de

l'eau,

schéma

directeur

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux,

schéma

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux).

ARTICLE

2

BIS

:INTERET

COMMUNAUTAIRE

:

L'intérêt

communautaire

est

défini

conformément

aux

dispositions

des

articles

L.5211-41-3

et

L.5214-16

du

code

général

des

collectivités

territoriales.

Les

délibérations

du

Conseil

communautaire

définissant

l'intérêt

communautaire

attaché

aux

compétences

exercées

sont

annexées

aux

présents

statuts.

10TITRE

I : ORGANISATION

ET

FONCTIONNEMENT

ARTICLE

3 : CONSEIL

COMMUNAUTAIRE :

La

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

est

administrée

par

un

conseil

communautaire

composé

de

délégués

des

communes

membres

issus

de

leurs

conseils

municipaux

élus

dans

les

conditions

prévus

par

la

loi

n°

2013-403

du

17

mai

2013

modifiée.

Le

nombre

et

la

répartition

des

sièges

entre

les

communes

fait

l’objet

d’un

arrêté

préfectoral

annexé

aux

présents

statuts. Chaque

commune

membre

est

représentée

par

au

moins

un

délégué

titulaire

et

aucune

commune

ne

peut

avoir

plus

de

la

moitié

des

sièges.

Les

communes

représentées

par

un

seul

délégué

titulaire

bénéficient

d’un

délégué

suppléant,

désigné

dans

les

conditions

prévues

par

la

loi

n°

2013-403

précitée,

appelé

à siéger

au

conseil

communautaire

avec

voix

délibérative

en

cas

d'absence

du

titulaire.

Le

conseil

communautaire

se

réunit

au

moins

une

fois

par

trimestre,

sur

convocation

de

son

président,

à son

siège

social,

ainsi

que

dans

tout

autre

lieu

situé

sur

son

territoire

dont

la

Communauté

de

Communes

est

soit

propriétaire,

soit

locataire,

soit

bénéficiaire

d’une

mise

à disposition.

Il règle

par

ses

délibérations

les

affaires

de

la Communauté

de

Communes

ARTICLE

4

: BUREAU

:

Le

conseil

communautaire

élit

en

son

sein

un

bureau

comprenant

un

président,

un

ou

plusieurs

vice-présidents

et

éventuellement

un

ou

plusieurs

autres

membres.

Le

nombre

de

vice-présidents

est

fixé

par

le

conseil

communautaire

dans

les

conditions

fixées

par

l'article

L.5211-

10

du

code

général

des

collectivités

territoriales.

Le

président

prépare

et

exécute

les

délibérations

du

conseil

communautaire.

Ilest

l'ordonnateur

des

dépenses

et

il prescrit

l’exécution

des

recettes

de

la

Communauté

de

Communes.

il représente

la Communauté

de

Communes

en

justice.

il

est

seul

chargé

de

l'administration

mais

peut

déléguer

par

arrêté,

sous

sa

surveillance

et

sa

responsabilité,

l'exercice

d’une

partie

de

ses

fonctions

aux

vice-présidents

et,

en

l’absence

ou

en

cas

d'empêchement

de

ces

derniers

ou

dès

lors

que

ceux-ci

sont

tous

titulaires

d’une

délégation,

à d’autres

membres

du

bureau.

Il

peut

également

donner,

sous

sa

surveillance

et

sa

responsabilité,

délégation

de

signature

au

directeur

général

des

services,

au

directeur

général

adjoint

des

services,

au

directeur

général

des

services

techniques

et

aux

responsables

de

service.

Le

Président

de

la

Communauté

de

Communes

peut

réunir

le

conseil

aussi

souvent

que

les

affaires

l'exigent.

Il'est tenu

de

le convoquer

:

°

chaque

fois

qu’il

en

est

requis

par

une

demande

écrite,

indiquant

les

motifs,

signée

par

le

tiers

au

moins

des

membres

du

conseil,

*

quand

la demande

motivée

lui

en

est faite

par

le représentant

de

l'État

dans

le département,

dans

un

délai

maximal

de

trente

jours.

En

cas

d'urgence,

le

représentant

de

l'État

dans

le

département

peut

abréger

ce

délai.

ARTICLE 5

: DELEGATIONS

:

Le

président,

les

vice-présidents

ayant

reçu

délégation

ou

le

bureau

dans

son

ensemble

peuvent

recevoir

délégation

d’une

partie

des

attributions

du

conseil

communautaire

à l'exception

de

celles

citées

à l'article

L.5211-10

du

code

général

des

collectivités

territoriales.

Lors

de

chaque

réunion

du

conseil

communautaire,

le

président

rend

compte

des

travaux

du

bureau

et

des

attributions

exercées

par

délégation.

11TITRE

Hi

:DISPOSITIONS

A

CARACTERE

FISCAL

ET

FINANCIER

ARTICLE

6

:RESSOURCES

DE

LA

COLLECTIVITE

:

Les

recettes

de

la

Communauté

de

Communes

comprennent

:

e

la

contribution

économique

territoriale

(CET)

et

les

produits

qui

s'y

rattachent

ainsi

que

la

taxe

d'habitation,

la

taxe

foncière

sur

les

propriétés

bâties

et

la

taxe

foncière

sur

les

propriétés

non

bâties,

e

le

revenu

des

biens

meubles

ou

immeubles

qui

constituent

son

patrimoine,

e

les

sommes

qu'elle

perçoit

des

administrations

publiques,

associations

ou

particuliers

en

échange

d’un

service,

°

les

subventions

de

l'Etat,

des

collectivités

régionale

ou

départementale

ou

de

l’Union

Européenne

et

toutes

aides

publiques,

°

les

produits

des

dons

et

legs,

à l'exception

de

ceux

consentis

directement

à une

commune

membre,

e

le

produit

des

taxes,

redevances

et

contributions

correspondant

aux

services

assurés,

e

le

produit

des

emprunts

ARTICLE

7

: INDEMNITES

:

Les

indemnités

de

fonction

et

de

mission

sont

fixées

par

le

conseil

communautaire

12TITRE

IV

: DISPOSITIONS

GENERALES

ARTICLE

8

: SIEGE :

Le

siège

social

de

la Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

est

fixé

au

:

500,

rue

de

la

Lys,

59253

LA

GORGUE

Pour

le

fonctionnement

de

ses

services,

la

Communauté

de

Communes

peut

utiliser

tous

lieux

situés

sur

son

territoire

dont

elle

est

soit

propriétaire,

soit

locataire,

soit

bénéficiaire

d’une

mise

à disposition.

ARTICLE

9 : DUREE :

La

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

est

créée

pour

une

durée

illimitée.

ARTICLE

10

: RECEVEUR

DE

LA

COLLECTIVITE :

Le

comptable

assignataire

de

la

Communauté

de

Communes

Flandre-Lys

est

nommé

par

arrêté

sur

proposition

du

Directeur

Régional

des

Finances

Publiques.

L'arrêté

de

nomination

est

annexé

aux

présents

statuts.

ARTICLE

11

: MODIFICATIONS

STATUTAIRES :

Les

modifications

des

statuts

sont

subordonnées

aux

délibérations

concordantes

du

conseil

de

la

Communauté

de

Communauté

et

des

conseils

municipaux

des

communes

membres

se

prononçant

dans

les

conditions

de

majorité

qualifiée

requises

prévues

aux

articles

L5211-17

à L5211-20

du

code

général

des

collectivités

territoriales

ARTICLE

12

: REGLEMENT

INTERIEUR

:

Un

règlement

intérieur

préparé

par

le

bureau

sera

adopté

par

le

conseil

communautaire

et

annexé

aux

présents

statuts

Le

Président,

Bruno

FICHEUX

13ANNEXE

B - ARRETE

DE

NOMINATION

DU

COMPTABLE

Li

é

Ié

+

rats

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE.

ARBETE

portant

mutation

d'un

nsceveur-percepleur

du

Trésor

public

LE

MINISTRE

DU

RUDGET,

DES

COMPTES

PUBLICS,

DE

LA

FONCTION

FEBLIQUE

EF

DE

LA

RÉFORME

DE

L'ETAT

V5 vu YE Vu Sur

Aicle

premier;

3

loi n° 94-644

du

13 juillet 1993

moffiée.

portant draits

et obligations

des

forcéannaires

el la foin 84.

15

du

11

isrvier

1884

modifiés,

portant

dsposäions

staiufsee

ralafves

à 22

fonction

prbfque

de

l'État ;

le décret

n° 06-865

du

2

août

1585

modifs

frari

le

etsbai particulier

des

personnefs

de

la catégorie

4

du

Trésor

publ

;

le

décret

n°

75-671

du

22

étei

1979

relatif

&

la

défermingiion

du

montert

des

castionnements

&

consbuer

par les comptables

directs

du

Trésor

el les arrêtés pris pour

son

application

;

Farrêis

du

12 décembre

2007

portant

classement

des

postes

compiables

non

centralissteurs

des

services

éécancentrès

du

Trésor

:

&

décret

n°2008-808

de

3

evril

2006

modifié

portant

daposibons

transitoires

relsves

&

ls

direction

générale

des

finances

publiques

;

3

décret

n20068-310

du 3 avril 2008

modifié

relatif à &s direciion

génénale

des

frances

publiques

:

ie

décret

n°4009-707

du

16

Aën

2009

relsËt

aux

senmicez

déconcentrés

de

2

direction

générale

des

Hnances

publiques

:

Tavis

émis

par

&

commises

administrative

paflaire

canirals

n°6

des

senices

déconcentrés

du

Trésor

géblie dans

ss séance

du

13

octobre

2010:

La

demande

de

l'intéressé:

ARRÊTE

:

Ancisone

affectation

: Chargé

de miseion

suéclale

- DRAP

de

Picardie

et da

département

de

la Somme

Fouvelle

affecistion

: Comptable

- RP

Merélle

{ordi

Ariicle

2

: Le

cautionnement

dû

cormniabls

ci-dessus

désigné

ect

fixé

dans

les

conditions

prévues

per

l'arrêté

du

49

avril 2010.

Adicle

3

: Le

présent

arrôté

arendra

affef

à la date

d'inetallañion

de

l'intéressé,

Pair

& PARIS,

Le

16

sOUEMBRE

2910

Pourie

Mouste

ou

Buocer,

06s

Goupres

Puaucs,

DE L4 FONCTION

PUBLIQUE

ET 9€

La

REFORME

DE

L'ÉTAT

ET PAR

DELEGNTICN,

Le Chaecreur

Generas

Des

Finances

Fugrioues

Er LA

CHEF

Du

Senuice

Des

RessouRces

HMUPAINES

EMPECHES,

L'ADMMISTRATEUR

Civil

GHer

qu

BurEAU

RH

- 18

er Le

pr

GO.

ROUSEAU

;

PT

Nine

MENISTÈRE

GE

HUIGET

DES

COMPTES

PUBLIC

BE

LA

FOXCTICS

l'ORLIŒUE

ET

DE

EA

RÉFORME

DE

L'ÉTAT

14

e premier : M

Philippe

DUPONCHEL,

receveur-percapteur

du

Trésor

public,

est

affecté

dans

les

fonctions

oi.

après

désignées

:ANNEXE

2

Définition

de

l’intérêt

communautaire

au

1° janvier

2018

DELIBERATION

DU

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

du

8 décembre

2016

| - COMPÉTENCES

OBLIGATOIRES

I-A-1

Aménagement

de

l'espace

pour

la conduite

d'actions

d'intérêt

communautaire :

Sont

d'intérêt

communautaire

:

+

création,

aménagement,

entretien,

gestion

et

extension

de

zones

d'aménagement

concerté

d'intérêt

communautaire:

la

zone

rue

Jacqueminemars

à

Estaires

devant

le

lycée

Val

de

Lys,

sa

voirie

de

desserte ainsi que

celle de

la piscine

intercommunale

+

aide

à

la

constitution

de

réserves

foncières

d'intérêt

communautaire

pour

la

mise

en

œuvre

de

la

politique

communautaire

d'équilibre

social

de

l'habitat

et de

développement

économique

;

e

études,

création,

aménagement,

développement

et entretien

des

pôles

d'échanges

et

des

aires

de

co-voiturage

et

d’auto-partage

d'intérêt

communautaire

et

de

leurs

abords:

les

aires

de

co-

Voiturage

de

La

Gorgue,

Fleurbaix,

Laventie,

Sailly

sur

la

Lys

e

l'aménagement

rural

entendu

comme :

"

La

réalisation

d'études

relatives

à

la

protection

de

l’espace

communautaire

et

la

gestion

de

l'espace

rural

;

“

La

constitution

de

réserves

foncières

;

“

La

création,

l'aménagement

et

l'entretien

des

chemins

de

randonnée

d'intérêt

communautaire

:

Les

chemins

reconnus

par

les

plans

départementaux

des

itinéraires

de

promenades

et de

randonnées

“

La

mise

en

place

d’un

système

d'information

géographique

(SIG).

»

11 — COMPÉTENCES

OPTIONNELLES

Il-A-

Mise

en

valeur

et

protection

de

l'environnement

et soutien

aux

actions

de

maîtrise

de

la de-

mande

d'énergie :

1.

agenda

21:

Tendre

vers

un

agenda

21

communautaire

;

2.

création,

entretien

et exploitation

des

infrastructures

de

charges

d’intérêt

communautaire

né-

cessaires

à l’utilisation

de

véhicules

électriques

et

hybrides

rechargeables

Sont

d'intérêt

communautaire

: au

moins

une

borne

de

recharge

pour

voitures

et vélos

électriques

sur

chacune

des

communes

de

la Communauté

de

communes

Flandre

Lys

3.

création,

entretien

et

exploitation

des

infrastructures

de

bornes

de

recharge

GNV

et

bio-GNV,

de

méthanisation

et de

réseaux

de

chaleur

et de

froid

;

4.

l'aménagement

de

l'environnement

fluvial

d'intérêt

communautaire

Sont

d'intérêt

communautaire

:

Efles

concessions

déléguées

par Voies

Navigables

de

France

pour

les

haltes

nautiques,

les

concessions

déléguées

par Voies

Navigables

de

France

pour

les

liaisons

de

loisirs

entre

les

communes,

H-B-

Politique

du

logement

et du

cadre

de

vie

:

1.

politique

d’aide

à la

réhabilitation

du

logement

social

et

à la

programmation

du

logement

social

d'intérêt

communautaire. Est

d'intérêt

communautaire

: le programme

d'intérêt

général

«

habiter

mieux

»

15étude

et

programmation

des

besoins

en

matière

de

logement;

élaboration

et gestion

du

programme

de

développement

et de

réhabilitation

de

l'habitat;

mise

en

place

d'outils

du

type

observatoire

du

logement.

um OS & aide

à la constitution

de

réserves

foncières

en

vue

de

la réalisation

d'opérations

de

logement

so-

cial

;

6.

mise

en

œuvre

et suivi

d'opérations

programmées

d'amélioration

de

l'habitat

(OPAH)

d'intérêt

communautaire

;

7.

aide

à

la création

de

structures

d'intérêt

communautaire

en

faveur

des

personnes

âgées,

handi-

capées

ou

en

difficulté

temporaire.

»

I1-C-

Création,

aménagement

et

entretien

de

la voirie

d'intérêt

communautaire

Sont

d'intérêt

communautaire

: La

voie

d'accès

au

site

industriel

SIC

/ STAUB

et

au

par-

king

public

rue

des

fondeurs

à

Merville.

I1-D-

Construction,

entretien

et fonctionnement

d'équipements

culturels

et sportifs

d'intérêt

commu-

nautaire

et d'équipements

de

l'enseignement

pré-élémentaire

et élémentaire

d'intérêt

communaur-

taire

°

construction,

entretien

et fonctionnement

d'équipements

culturels

et sportifs

d'intérêt

commur-

nautaire

Est d'intérêt

communautaire

: la

piscine

intercommunale

et ses

annexes

ainsi

que

le

transport

vers

celle-ci

des

élèves

scolarisés

dans

les

écoles

élémentaires

du

territoire,

à

hauteur

de

24

séances

maximum

par

élève.

Il-E-

Action

sociale

d'intérêt

communautaire :

Sont

d'intérêt

communautaire :

le

Relais

Assistantes

Maternelles,

EH l'aide

à la création

et

à

la

mise

en

place

du

fonctionnement

des

épiceries

sociales

et

solidaires

sur

le territoire

Æ Définition

d’une

politique

locale

de

santé

sur

le territoire

à travers

le soutien

à la

création

des

Maisons

de

Santé

pluridisciplinaires

Après

en

avoir

délibéré,

le Conseil

communautaire

accepte

à l'unanimité

(40

voix

pour)

la

proposition

ci-

dessus

Pour

extrait

conforme

au

registre,

Fait

à la CCFL,

Le

Président,

Bruno

FICHEUX

Vu pour être annexé

à notre arrêté du

%

9

Qf£

?W/

Pour

le

Préfet

du

Nord

Pour

le

Préfét

du

P

Le

Secrétaire

Général,

Le

Secrétàire

Général

A2 Olivier

JACOB

Marc

DEL

GRANDE

16Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

1

PROJET DE STATUTS REVISES

du 18 mai 2021

SYNDICAT MIXTE DES L’AEROPORTS

DE LILLE

ET DE MERVILLE

(SMALIL)

Région Hauts-de-France,

Métropole Européenne de Lille

Communauté de Communes Flandre-Lys

PREAMBULE

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la décentralisation de aéroports ou au profit de collectivités territoriales ou de leurs groupements.

La Région Nord-Pas de Calais, à laquelle s’est substituée entre temps la Région Hauts-de-France, la Communauté Urbaine de Lille (Lille-Métropole Communauté Urbaine), à laquelle s’est substitué entre temps la Métropole Européenne de Lille (MEL), et la Communauté de Communes Flandre-Lys (CCFL) ont décidé de coopérer dans le cadre d’un Syndicat Mixte pour exercer les compétences et gérer le patrimoine relatifs aux aéroports de Lille-Lesquin et de Merville.

ARTICLE 1. OBJET

Il est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale adhérant aux présents statuts un Syndicat Mixte au sens des articles L- 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Syndicat Mixte a pour objet l’exercice des compétences et la propriété du patrimoine relatifs aux aéroports de Lille-Lesquin et de Merville.

ARTICLE 1. COMPOSITION ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE

Les adhérents du Syndicat Mixte, au sens des articles L-5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sont :

- la Région Hauts-de-France ;

- et la Métropole Européenne de Lille (MEL).

Le Syndicat Mixte a pour objet l’exploitation de l’aéroport de Lille-Lesquin tel que prévu aux articles L6321-2 et suivants du code des transports.

Il participe indirectement aux politiques de mobilités, ainsi qu’aux politiques liées au développement économique et touristique de la zone de chalandise de l’aéroport.Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

2

ARTICLE 2. DENOMINATION

Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte de l’Aéroport de Lille (SMALIL) ». La dénomination peut être changée par décision du Comité Syndical.

ARTICLE 3. COMPETENCES

3.1. Champ de compétences

Le Syndicat Mixte, conformément à la règlementation en vigueur et à l’objet des présents statuts, exerce les compétences suivantes :

- propriété du domaine aéronautique transféré par l’État et exercice des droits et obligations du propriétaire; gestion domaniale avec latitude d’acquérir, de déclasser et d’aliéner les biens ;

- aménagement, entretien et gestion de l’aéroport et des biens nécessaires ou utiles à son exploitation ;

- autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c’est-à-dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime d’exploitation (délégation de service public, marché public ou régie directe) et choix de l’exploitant en cas de délégation de service public. Dans ce cadre, il assure le contrôle de la bonne exécution du contrat. Toutefois, conformément au code de l’aviation civile, les obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l’exploitant dans le cadre des autorisations, agréments et certifications qui lui sont délivrés par l’État ou l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) et dont ces derniers contrôle le respect ;

- définition de la stratégie de développement et d’investissement de l’aéroport, et valorisation domaniale des emprises disponibles ;

- organisation du financement de l’aéroport : principalement stratégie de tarification des services aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs ;

- contributions financières à des projets d’investissement ou de fonctionnement portés par d’autres personnes publiques ou privées, et participant à l’accessibilité de la plateforme, l’intermodalité des transports publics, la préservation de l’environnement, au développement économique et à la promotion touristique, au sein de la zone de chalandise de l’aéroport et dans le respect de la règlementation applicable ;

- éventuelle maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux ;

- exécution de missions pour le compte de ses membres ou de l’État, en lien avec l’exploitation aéroportuaire.

D’une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l’aéroport.

3.2. Choix des compétences territoriales par les adhérents

Le Syndicat Mixte dispose de deux compétences territoriales :

- Aéroport de Lille-Lesquin ;

- Aéroport de Merville.Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

3

Par les présents statuts, chaque adhérent choisit une ou plusieurs compétences territoriales comme suit :

- Région Hauts-de-France : les deux compétences territoriales ;

- Métropole Européenne de Lille (MEL) : compétence territoriale « aéroport de Lille-Lesquin » ;

Communauté de Communes Flandre-Lys (CCFL) : compétence territoriale « aéroport de Merville-Calonne »

3.3 Modification

La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte ou du choix des compétences territoriales n’est possible que par une révision des statuts prévue à l’article 14.

3.2. Moyens

Le Syndicat Mixte dispose, pour l’exercice de ses compétences, des personnels et du patrimoine transférés par l’Etat, de son personnel et du patrimoine acquis par le SMALIM, notamment l’ensemble des biens du domaine public aéronautique transférés par l’État.

Il peut également bénéficier de l’appui des services de ses adhérents et de la mise à disposition de personnels, de matériels ou de biens immobiliers de ses adhérents.

Il peut, en outre, se doter de nouveaux moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l’exercice de ses compétences.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France – 151 Avenue du Président Hoover - 59555 Lille cedex).

Il peut être changé par décision du Comité Syndical.

ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE

Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

ARTICLE 6. FINANCEMENT

6.1. Les principes

Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions définies à l’article 6.2.

6.2. Contributions

Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

4

Les dépenses d’administration générale du Syndicat Mixte sont celles qui ne peuvent être affectées intégralement aux activités d’un aéroport.

Par dérogation au paragraphe précédent, il est toutefois précisé que des dépenses affectées intégralement aux activités d’un aéroport pourront être prises en charge par le budget d’administration générale lorsqu’elles présentent un intérêt certain pour le Syndicat Mixte et que les fonds de l’un des deux budgets annexes s’avèrent insuffisants pour les couvrir.

Les recettes du budget d’administration générale comprennent principalement :

Les recettes de fonctionnement comprennent principalement :

- Les contributions des adhérents ainsi réparties :

o Région Hauts-de-France : 64%,

o Métropole Européenne de Lille (MEL) : 36% ;

o Communauté de Communes Flandre Lys : 6%

Leur montant sera fixé, chaque année, en concertation entre ses adhérents lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire du Syndicat Mixte ; - Les redevances de concession ou d’occupation du domaine public perçues sur l’exploitation de l’aéroport ;

- La dotation de décentralisation ou de fonctionnement de l’État relative à l’aéroport de Lille-Lesquin.

Les recettes d’investissement sont constituées principalement :

- des emprunts éventuels ;

- de l’excédent éventuel de la section de fonctionnement ;

- des éventuelles cessions foncières ;

- en tant que de besoin des contributions de l’ensemble des adhérents réparties comme en section de fonctionnement.

6.3. Autres ressources

En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir, toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :

− subventions, notamment de la part de l’État ou de l’Union européenne ;

− contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de l’un d’entre

eux ;

− dons et legs ;

− fruits de son patrimoine ;

− recettes provenant de taxes instituées par la loi ou le règlement ;

− dotation d’investissement de l’État relative à l’aéroport (et/ou subventions

d’investissement relatives à l’aéroport de Lille-Lesquin) ;

− éventuels fonds de concours versés par le concessionnaire de l’aéroport ;

− emprunts.

Budget annexe relatif à l’aéroport de Lille-Lesquin

Le budget annexe de fonctionnement et d’investissement relatif à l’aéroport de Lille- Lesquin comprend :

- les dépenses du Syndicat Mixte pouvant être intégralement affectées àEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

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l’aéroport de Lille-Lesquin.

- les recettes du Syndicat Mixte composées principalement :

• de la totalité de la dotation de décentralisation ou de fonctionnement de l’État relative à l’aéroport de Lille-Lesquin ;

• de la totalité de la dotation d’investissement de l’État relative à l’aéroport de Lille-Lesquin (et/ou subventions d’investissement relatives à l’aéroport de Lille-Lesquin) ;

• de la totalité des redevances de concession ou d’occupation du domaine public perçues sur l’aéroport de Lille-Lesquin ;

• des éventuels fonds de concours versés par le concessionnaire de l’aéroport de Lille-Lesquin ;

• des emprunts contractés par le Syndicat Mixte pour des investissements à réaliser sur l’aéroport de Lille-Lesquin ;

• et en tant que de besoin des contributions des adhérents ayant choisi la compétence territoriale « aéroport de Lille-Lesquin » ainsi réparties entre eux :

Région Hauts-de-France : ------------------------------------------------- 66,00 % Métropole Européenne de Lille (MEL) : -------------------------------- 34,00 %

6.4. Budget annexe relatif à l’aéroport de Merville

Le budget annexe de fonctionnement et d’investissement relatif à l’aéroport de Merville comprend :

- les dépenses du Syndicat Mixte pouvant être intégralement affectées à l’aéroport de Merville.

-

- les recettes du Syndicat Mixte composées principalement :

• de la totalité de la dotation d’investissement de l’État relative à l’aéroport de Merville (et/ou des subventions d’investissement relatives à l’aéroport de Merville) ;

• de la totalité des redevances de concession ou d’occupation du domaine public perçues sur l’aéroport de Merville ;

• des éventuels fonds de concours versés par le concessionnaire de l’aéroport de Merville ;

• des emprunts contractés par le Syndicat Mixte pour des investissements à réaliser sur l’aéroport de Merville ;

• et en tant que de besoin des contributions des adhérents ayant choisi la compétence territoriale « aéroport de Merville » ainsi réparties entre eux :

Région Hauts-de-France : --------------------------- 66,00 %

Communauté de Communes Flandre-Lys : ----- 34,00 %

6.5. Modification

La modification de l’affectation des dépenses et des recettes, ou de laLa modification de la répartition des contributions entre les adhérents ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l’article 14.

6.6. Autres ressourcesEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

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En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir, pour son budget d’administration générale comme pour ses budgets annexes relatifs à chaque aéroport, toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :

− subventions, notamment de la part de l’État ou de l’Union européenne ;

− contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains

d’entre eux ;

− dons et legs ;

− fruits de son patrimoine ;

− recettes provenant de taxes instituées par la loi ou le règlement ;

− redevances pour services rendus.

ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL

7.1. Composition

Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives.

Chaque adhérent désigne autant un de délégués suppléants pour chacun des que de délégués titulaires.

Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la date de fin de sa délégation telle que fixée par l’assemblée délibérante qui l’a désigné.

Au cas où l’assemblée délibérante n’a pas fixé de date de fin de délégation et alors même que le mandat du délégué au sein de sa collectivité ou de son groupement de collectivités aurait déjà pris fin, le mandat de chaque délégué prend fin à la date de notification par l’assemblée délibérante du ou des délégués nouvellement désignés.

En cas de vacance d’un siège, l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné procède sans délai au remplacement de son délégué titulaire ou suppléant.

7.2. Sièges

Le Comité Syndical compte 17 15 sièges ainsi répartis :

− Région Hauts-de–France :------------------------------------------------- 9 sièges

− Métropole Européenne de Lille (MEL) :------------------------------- 6 sièges

− Communauté de Communes Flandre-Lys : ------------------------ 2 sièges

7.3. Modification

La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n’est possible que par une révision des présents statuts prévue à l’article 14.

7.4. Convocation et quorum

Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par courrier ou tout autre moyen vérifiable au moins dix jours calendaires avant la date de la réunion. de manière dématérialisée, ou par voie postale si les délégués en font la demande, au moins dix jours calendaires avant la date de laEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

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réunion. Seule la date d’envoi fait foi. La preuve d’envoi peut être apportée par tout moyen.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, des projets de délibérations ou d’une note de synthèse relative aux projets de délibérations.

Le quorum est fixé à la majorité des membres du Comité physiquement présents ou représentés. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n’est exigé lors de cette seconde séance.

7.5. Fonctionnement

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

Au début de chaque réunion, le secrétaire de séance est désigné à main levée sur proposition du Président.

L’ordre du jour distingue notamment les questions d’intérêt commun et les questions relatives à chaque compétence territoriale.

Les questions d’intérêt commun sont notamment :

- l’élection du Président et des Vice-Présidents du Syndicat Mixte ; - la désignation des membres d’une commission d’appel d’offres ; - la désignation des membres d’une commission de délégation de service public ; - le débat d’orientation budgétaire, le vote du budget (budget d’administration générale, budgets annexes) et des décisions budgétaires modificatives ; - le vote du compte administratif ;

- la révision des statuts ;

- toute délibération relative à l’administration générale du Syndicat Mixte ; - toute délibération concernant collectivement les deux compétences territoriales.

Les questions relatives à une compétence territoriale sont notamment : - l’adoption et la révision d’un programme pluriannuel d’investissement propre à un aéroport.

Ce programme pluriannuel définit l’ensemble des principales dépenses du SMALIM liées à des travaux d’aménagement de la plate-forme et/ou induites par un plan de développement de l’aéroport concerné ;

- les délibérations concernant l’attribution des délégations de service public spécifiques à un aéroport, l’approbation des contrats et des avenants ; - les autres délibérations relatives à ces délégations : procédure d’attribution, homologation des tarifs, taxes, redevances, contrats d’exploitation de type particulier, autorisations d’occupation du domaine public, éventuelles opérations foncières, examen des comptes et rapports d’activité des délégataires ; - les autres délibérations relatives au développement de l’aéroport : réalisation d’études et travaux, plan d’aménagement, convention avec l’Etat, des collectivités territoriales adhérentes ou non, d’autres partenaires, …

- Le budget annexe est soumis à l’avis consultatif des membres territorialement compétents et soumis au vote du Comité Syndical pour approbation.Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

8

Le Comité Syndical se réunit au siège administratif du Syndicat Mixte ou dans un lieu choisi par le Président sur le territoire de l’un de ses adhérents, et par exception, en visio et/ou audio conférence.

Les séances du Comité Syndical sont publiques, sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres conformément aux dispositions de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des votes.

Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.

Un membre présent, titulaire ou suppléant, ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d’un membre empêché ; un membre empêché doit en priorité se faire représenter par son suppléant.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts.

Seuls prennent part aux délibérations relatives à une compétence territoriale le Président du Syndicat Mixte, ou le Vice-Président qui préside la séance, et les membres du Comité Syndical représentant les adhérents ayant choisi la compétence territoriale correspondante. Ces délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts.

Le programme pluriannuel d’investissement de l’aéroport de Lille-Lesquin est adopté lorsqu’il a été approuvé par des délibérations concordantes des assemblées délibérantes des membres. A défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents est réputée favorable.

7.6. Attributions

Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.

Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives, et adopte le compte administratif.

Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical peut se faire assister par des groupes de travail composés de techniciens issus des structures adhérentes.

7.7. Délégations

Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général desEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

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Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR ET COMMISSIONS

Le Comité Syndical adopte le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d’application des présents statuts et les conditions de réunion et de vote du Comité Syndical et du Bureau. Règles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.

Le Règlement Intérieur précise également les modalités de création éventuelle et de fonctionnement de Commissions consultatives du Syndicat Mixte.

Une Commission territoriale spécifique pourra être créée pour chacun des aéroports. Elle sera composée uniquement de représentants des adhérents ayant choisi la compétence territoriale concernée. Elle pourra, à la demande du Président du Syndicat Mixte, émettre un avis simple sur toute affaire relevant de la compétence territoriale.

ARTICLE 9. PRESIDENT

9.1. Élection et mandat

Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal majoritaire, pour un mandat maximum de trois ans. Le mandat d’un Président en exercice se termine dès que l’assemblée délibérante de la collectivité ou de son groupement de collectivités qui l’a délégué met fin à son mandat au sein du Comité Syndical.

Le doyen d’âge des membres titulaires présents qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.

Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au second tour. Est élu au troisième tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

9.2. Attributions

Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l’assemblée.

Il préside le Bureau.

Le Président du Syndicat Mixte est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.

Il prépare et exécute le budget. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.

Il est chargé de l’administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

10

Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.

Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.

9.3. Délégations de signature

Le Président peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.

Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.

9.4. Intérim du Président

En cas d'absence d’une part, de suspension, révocation ou de fin de son mandat d’autre part, ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.

En cas de fin de délégation du Président décidée par l’assemblée délibérante qui l’a désigné comme membre du Comité Syndical, de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, l’élection d’un nouveau Président doit être organisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de fin de mandat du Président sortant.

ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS

10.1. Nombre

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.

10.2. Élection et mandat

Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire pour un mandat de trois ans.

Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l’élection d’un nouveau Président.

Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.

L’élection a lieu au scrutin de listes, avec possibilité de panachage, si plusieurs postes sont à pourvoir, ou au scrutin uninominal si un seul poste est à pourvoir.

Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au second tour. Est élu au troisième tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

10.3. Intérim du PrésidentEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

11

En cas de fin de sa délégation du Président décidée par l’assemblée délibérante qui l’a désigné comme membre du Comité Syndical, de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l’ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu’à l’élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.

10.4. Dispositions particulières

Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l’élection d’un nouveau Président.

En cas de fin de sa délégation décidée par l’assemblée délibérante qui l’a désigné comme membre du Comité Syndical, de démission ou de décès d’un Vice-Président, il est procédé à l’élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de fin de mandat du Vice-Président sortant.

ARTICLE 11. BUREAU

11.1. Composition

Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.

11.2. Fonctionnement

Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations.

Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins dix jours calendaires avant la date de réunion de manière dématérialisée ou, par voie postale si un membre du bureau en fait la demande, au moins cinq jours calendaires avant la date de la réunion. Seule la date d’envoi fait foi. La preuve d’envoi peut être apportée par tout moyen.

Le quorum est fixé à la majorité des membres du Bureau physiquement présents. En l’absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d’au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n’est exigé lors de cette seconde séance.

Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d’un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

11.3. Attributions

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l’exercice de ses fonctions.Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

12

ARTICLE 12. DUREE - DISSOLUTION

12.1. Durée

Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.

12.2. Dissolution

Le Syndicat Mixte peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de ses adhérents.

Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, patrimoine, contrats en cours, engagements financiers, etc…) sont alors définies d’un commun accord, après consultation d’experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.

À défaut d’accord unanime des membres pour la dissolution, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet.

ARTICLE 13. ADHESION - RETRAIT

13.1. Adhésion

Au vu d’une décision de l’assemblée délibérante d’un candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l’adhésion d’un nouvel adhérent, selon les règles édictées à l’article 14 pour la révision des statuts.

13.2. Retrait

La procédure de retrait d’un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.

Le Président de l’adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s’engage en vue de la conclusion d’une convention de retrait entre les deux collectivités adhérentes du syndicat mixte.

Le retrait ne devient effectif qu’après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l’adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l’assemblée délibérante de chacun des adhérents concerné et par le Comité Syndical où les voix des délégués de l’adhérent qui se retire ne sont pas comptées.

Le retrait du Syndicat Mixte s’effectue dans les conditions prévues par les articles L- 5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, et les conditions de transfert des compétences du syndicat, le cas échéant après consultation d’experts.

Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu’uneEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss &

ID : 059-200006120-20210518-D 2021_16-DE

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dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l’encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.

À défaut d’accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.

Le retrait définitif de l’un des adhérents entraîne la révision des présents statuts la dissolution du syndicat.

ARTICLE 14. REVISION DES STATUTS

La procédure de révision des présents statuts est lancée à l’initiative du Président du Syndicat Mixte ou du Président de l’un des adhérents.

Le projet de révision doit d’abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.

Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.

Le projet est adopté lorsqu’il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’unanimité des adhérents du Syndicat Mixte.

A défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.

ARTICLE 15. LITIGES

15.1. Conciliation

En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.

15.2. Avis d’experts

En cas de désaccord persistant, l’avis d’un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte.

15.3. Tribunal administratif

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 13.2 et 14 des présents statuts.

ARTICLE 16. CONTROLE DES COMPTESEnvoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ”

1) : 089-200005120-20210518-D 2021 18-0E

US UE nus eee He

14

Les adhérents du Syndicat Mixte peuvent à tout moment, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé, vérifier les informations comptables et financières fournies.

Le Syndicat Mixte doit notamment :

- justifier à ces personnes, lorsqu’elles en feront la demande, les éléments contenus dans les différents documents,

- mettre à disposition une ou plusieurs personnes compétentes pour répondre aux questions posées lorsqu’une demande précisant la nature des sujets évoqués aura été exprimée et précisée par écrit.

Dans le cas où l’exploitation serait déléguée par le Syndicat Mixte à un tiers, cette obligation incombe néanmoins au Syndicat Mixte qui veillera à ce que le délégataire s’engage dans la même forme à permettre aux adhérents du Syndicat Mixte de connaître parfaitement la mise en œuvre des missions déléguées.

Des indicateurs d’activité et de performance seront mis en place afin de rendre compte aux membres du Syndicat Mixte.SZ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Estarmes

SANLVSURLALYS

Page 1 sur 8

REGLEMENT D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LORS DES

GRANDS PASSAGES SUR LA COMMUNE DE MERVILLEPage 2 sur 8

Conditions d’accès sur l’aire d’accueil

Article 1

L’aire de grand passage est ouverte du 1er janvier au 31 décembre. Elle est destinée à accueillir

prioritairement des groupes de gens du voyage dans le cadre de missions évangéliques. Elle pourra

accueillir, selon les disponibilités, et pendant la période d’ouverture sus-précisée, des groupes dits

« familiaux », … Le nombre maximum de caravanes autorisées sur l’aire étant de 150.

L’entrée sur l’aire pourra être refusée à toute personne qui, lors du précédent séjour, aurait commis

des manquements au règlement intérieur ou n’aurait pas acquitté les sommes dues au titre de la

redevance d’occupation et de la consommation des fluides.

L’occupation de l’aire de grand passage entraîne pour toute personne adhésion au présent règlement

intérieur.

Les demandes de stationnement doivent être faites de manière officielle à l’intention du Président.

Le bénéficiaire de la convention d’occupation de l’aire de grand passage et tout occupant de son chef

devra, pour être admis à séjourner :

- Avoir pris connaissance du présent règlement intérieur, le respecter et le faire respecter par

tous les membres de sa famille et ses visiteurs ;

- Présenter son titre de circulation, sa pièce d’identité ;

- Présenter la carte grise et l’attestation d’assurance des véhicules (camions, camionnettes,

automobiles et caravanes) ;

- Avoir payé le solde de toutes les dettes qu’il aurait contractées lors de séjours précédents sur

cette aire ou une autre aire de la Communauté de commune de Flandre Lys ;

- S’engager à présenter le carnet de vaccination des animaux domestiques en sa possession.

Pour les chiens de 1ère catégorie, elle s’engage à présenter les papiers réglementaires

d’identification de l’animal ;

- Se conformer aux dispositions de l’art.16 du présent règlement relatif aux redevances ;

- Signer la convention d’occupation ; un document vous sera transmis.

- S’engager à disposer dans sa caravane d’un extincteur en état de fonctionnement ;

- Signer la fiche d’entrée du gestionnaire.

L’occupation du terrain est révocable à tout moment.Page 3 sur 8

Article 2

L’admission et le départ s’effectuent en présence du gestionnaire VESTA. A l’entrée du terrain sont

affichés le numéro de téléphone de VESTA, le lieu et les horaires durant lesquels les voyageurs peuvent

joindre la personne chargée de l’ouverture du terrain. Les entrées, les sorties et l’ouverture ne

pourront pas se faire la nuit (présence obligatoire du personnel d’accueil.)

Pour chaque départ, les familles doivent prévenir le gestionnaire 48 h à l’avance.

Les familles pourront appeler VESTA au 06.86.40.35.78 de 9h00 à 17h00.

Article 3

Aucun changement de place ne pourra être effectué sans l’autorisation du gestionnaire.

Lors de leur installation sur l’emplacement désigné par le gestionnaire, un minimum de 3 mètres entre

chaque caravane est exigé pour raison de sécurité.

Article 4

Seules les familles séjournant en véhicules mobiles en état de marche pourront stationner sur le l’aire.

Conditions de séjour sur l’aire d’accueil

Article 5

Chaque famille est responsable de l’endroit où elle stationne et de son entretien.

Chacun est tenu de veiller à l’état de propreté du terrain. Les ordures ménagères, les déchets de toute

nature doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.

Article6

Les eaux usées doivent être jetées aux endroits prévus à cet effet.

Article 7

Les installations de l’aire sont mises à disposition des usagers qui les utilisent sous leur responsabilité.

Chaque occupant reste civilement responsable des dommages qu’il provoque. Les enfants sont sous

l’entière responsabilité de leurs parents qui s’engagent à les surveiller et à payer, le cas échéant, leurs

dégradations.

La ou les personne(s), la ou les famille(s), souhaitant installer un chapiteau : doit (doivent) être en

mesure de présenter un justificatif d’assurance du matériel ; assume(nt) la responsabilité pour tout

incident ou accident lié au montage, à l’utilisation et au démontage d’un chapiteau. La Communauté

de commune Flandre Lys et le gestionnaire se dégagent de toute responsabilité en cas d’accident lié

au montage, à l’utilisation et au démontage d’un chapiteau ;Page 4 sur 8

Article 8

Les dépôts de toutes sortes (ferraille, brûlage,…) sont strictement interdits sur l’aire.

Les réparations (démontage moteur, vidanges, carrosserie,…) et lavages des véhicules (caravanes,

voitures, camionnettes,…) sont strictement interdits sur l’aire.

Article 9

Chacun est tenu de respecter le calme et la tranquillité des autres familles, de jour comme de nuit,

conformément aux règles relatives à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au bon sens.

Les familles devront observer une parfaite correction à l’égard des habitants proches, des agents

intervenant sur les aires, des entreprises, services et équipements publics. Ils ne devront pas troubler

l’ordre public.

Toute personne qui aura proféré des insultes ou qui se sera livrée à des actes de violence à l’encontre

du gestionnaire ou des intervenants sur l’aire, fera l’objet d’une procédure d’expulsion.

Article 10

Tous les chiens doivent être attachés sur les emplacements et les chiens de catégorie 1 muselés.

Les animaux de basse-cour sont interdits sur l’aire.

Article 11

La détention et l’usage des armes de toutes catégories sont formellement interdits.

La chasse est strictement interdite sur l’aire.

Article 12

A l’intérieur de l’aire, la vitesse est limitée à 10 km/h.

Il est strictement interdit de pénétrer sur l’aérodrome

Durée du stationnement

Article 13

La durée de stationnement est fixée à 3 semaines maximum sur la période d’ouverture annuelle de

l’aire.

Article 14

La Communauté de commune Flandre Lys garde la possibilité de réserver des places sur l’aire d’accueil

pour des besoins spécifiques.Page 5 sur 8

Article 15

Un voyageur ne peut quitter l’aire d’accueil sans avoir payé le solde de sa redevance journalière et

sans que le gestionnaire n’ait pu constater le bon état de l’emplacement. La caution n’est rendue que

si ces 2 conditions sont remplies.

Règlement des redevances

Article 16

A son arrivée sur l’aire, le résident s’engage à verser, au gestionnaire :

• Une avance d’une semaine sur la redevance globale selon les tarifs ci-dessous

• Une caution de 500 € par groupe, dont le montant est fixé par arrêté, laquelle restera acquise à

la Communauté de Communes Flandre Lys en cas d’infraction ayant donné lieu à ordonnance

d’expulsion.

Chaque semaine, le résident s’engage à régler, au gestionnaire, la redevance globale dont le montant

est fixé par arrêté.

- 3 € / jour / caravane l’été (du 1er avril au 30 septembre)

- 4 € / jour/ caravane l’hiver (du 1er octobre au 31 mars)

Cette redevance globale comprend les prestations suivantes : emplacement engazonné, l’eau et

l’électricité à volonté, benne à déchets.

A la sortie de l’aire :

- Le résident s’engage à régulariser les sommes dues au titre de la redevance globale ;

- Le résident s’engage à signer la fiche de sortie de l’exploitant ;

- Le gestionnaire s’engage à restituer la caution si aucune dégradation relevant du résident n’a été

constatée.

Les tarifs sont affichés à l’entrée des aires d’accueil et sont susceptibles d’être revus par arrêté du

Président de la Communauté de Communes Flandre Lys.

Les tarifs concernent les caravanes doubles essieux.Page 6 sur 8

Sanctions

Article 17

Toutes mesures utiles seront prises pour assurer le respect du présent règlement. Le gestionnaire

vérifiera l’ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement de l’aire.

En cas d’infractions au présent règlement intérieur (dépassement de la durée de séjour, impayés,

dégradations matérielles sur le site….), le gestionnaire avertira l’intéressé des sanctions qu’il encourt

et lui demandera de mettre fin sans délai aux troubles ou aux impayés dont il sera l’auteur.

En cas d’infraction(s) grave(s) ou réitérée(s) au présent règlement et aux règles relatives à l’ordre

public et aux bonnes mœurs, le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys pourra

engager toute procédure, y compris judiciaire, pour assurer le retour à une situation normale, avec le

cas échéant, l’expulsion des personnes créant des troubles.

Les violences volontaires constituent une infraction grave au sens du présent article : elles entrainent

la résolution de plein droit de la convention d’occupation.

L’interdiction d’accès à une aire pourra revêtir un caractère provisoire ou définitif.

En cas de problèmes graves ou permanents, le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys

se réserve le droit de recourir à toutes procédures en vue d’une fermeture temporaire de l’aire

d’accueil.

Clause résolutoire expresse

Tout occupant fera l’objet d’une expulsion de plein droit dans l’un des cas suivants :

- En cas de non-règlement des redevances d’occupation et de consommation des fluides, passé un

délai de 48 heures après mise en demeure préalable ;

- En cas d’agression verbale ou physique à l’encontre des membres du personnel de la Communauté

de Communes Flandre Lys ou de ses collaborateurs, et plus généralement des agents œuvrant sur le

site.

L’occupant qui, dans les cas sus-indiqués, refuserait de quitter les lieux après sommation de déguerpir,

sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, par simple ordonnance de référé exécutoire par

provision nonobstant appel.

Le bénéficiaire La société VESTA Le Président de la Communauté De commune Flandre LysPage 7 sur 8

Accueil des gens du voyage sur l’Aire de grand passage

CONVENTION D’OCCUPATION

ENTRE :

La Communauté de Communes Flandre Lys, ayant son siège 500 rue de la Lys à La Gorgue (59253),

prise en la personne de son Président, domicilié ès qualités audit siège, et la société VESTA, ayant son

siège 7 boulevard Louis XIV – 59000 LILLE, prise en la personne de sa gérante domiciliée ès qualités

audit siège.

D’UNE PART

ET :

M________________________, (bénéficiaire de la convention)

Numéro de téléphone du responsable de la convention : /_//_//_//_//_//_//_//_//_//_/

Nombre de caravanes dans la convention : ………………………………..

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1 :

La Communauté de Communes Flandre Lys met à la disposition du bénéficiaire, un emplacement

désigné sur l’aire de grand passage, …………………………………………………………………… à MERVILLE , à

compter du /_/ /_/-/_/ /_/ - /_/ /_/ /_/ /_/ jusqu’au /_/ /_/-/_/ /_/ - /_/ /_/ /_/ /_/ en vue de l’accueil

d’un groupe de gens du voyage, pour une durée ne pouvant excéder trois semaines.Page 8 sur 8

Art. 2

Le bénéficiaire, signataire de la présente convention, s’engage :

- A respecter et à faire respecter par tout occupant de son chef, le règlement intérieur annexé

aux présentes, ayant lui-même valeur contractuelle et dont il reconnaît avoir reçu autant

d’exemplaires que d’emplacements mis à sa disposition.

- A diffuser ledit règlement intérieur parmi les membres de son groupe.

- A collecter et à régler, dès l’entrée dans les lieux, la caution prévue dans l’article 16 du

règlement intérieur.

- A collecter et à régler, avant sa sortie des lieux ou celle des occupants le forfait d’occupation

prévu.

Art.3 clause résolutoire expresse

La présente convention d’occupation est résiliée de plein droit pour l’ensemble du groupe dans l’un

des cas suivants :

- En cas de non règlement ou règlement partiel de la caution et du forfait d’occupation évoqués

dans le règlement intérieur ;

- En cas d’agression physique de la part du bénéficiaire ou de tout occupant de son chef, à

l’encontre d’un représentant ou du personnel de la Communauté de Communes Flandre Lys, de

la société gestionnaire Vesta et de leurs collaborateurs, et plus généralement de tout agent

œuvrant sur le site ;

- En cas d’infractions réitérées au règlement intérieur annexé à la présente convention ;

- Plus généralement : en cas d’atteinte à l’ordre public.

Le bénéficiaire ainsi déchu de son droit d’occupation qui refuserait de quitter les lieux pourra être

expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, à la requête de la Communauté de Communes Flandre

Lys, par simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel.

Fait à MERVILLE, sur l’aire de grand passage, le /_/ /_/ - /_/ /_/ - /_/ /_/ /_/ /_/

Le bénéficiaire La société VESTA Le Président de la Communauté de commune Flandre LysHot séparateur

Rayon du giratoire (Rg)

Iot central

Rayon d'entrée (Re)

Branche |

LD

Ligne « CÉDEZ LE PASSAGE » Rayon de sortie (R3)

Chaussée annulaire - Ravon intérieur (Rj) (ou anneau)

Voie de sortie Voie d'entrée

Fig. ? — Profils en travers type :

L. pour R,= 15m

(Au droit des îlots séparateurs)

6 cm

PNY ES |

Im

1L5à2% - L-

| <14 cm

A < A ES —

LU 6,50 m no 1.50m L_ 700 m _— 50m

F (anneau) lu | Rg=15m |

2. pour R, = 20 m

{Au dront des îlots séparateurs)

l

5 Im Le

1,5 32% 14cm

. —— is nr

_Z.00 m |

(anncau)

Te

Annexe à la délibération Redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie

Définition des éléments constituants les giratoires (source SETRA)

cBloc Bordure

50% Communes

50% CCFL Trottoir

Communes

Chaussée

CCFL

Bloc Bordure

50% Communes

90% CCFL Trottoir/Stationnements

Communes

Chaussée

CCFL

Définition des éléments constituants le bloc bordureVoie partagée

— carrosable sur l'ensemble de la largeur CCFL

Bloc Bordure

50% Communes

Zones non carrossables

Communes

50% CCFL , Zones non carrossables

Communes

Voie partagée

carrosable sur son centre

CCFL

Définition des éléments constituants les voies partagéesDocument mis à jour le 23/06/2021 1/5

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex

03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr

Convention d’adhésion définissant les

modalités de la prestation chômage

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;

Vu la réglementation UNEDIC relative à l’assurance chômage ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre;

Entre, d'une part :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du 15 avril 2021.

et

d'autre part :

La collectivité ou l’établissement de…….. représenté·e par son·sa maire (ou président·e), …………………………, dûment habilité·e par délibération en date du…………….

PREAMBULE

Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agent·es fonctionnaires et contractuel·les de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agent·es ont droit, s’ils·elles en remplissent les conditions, au versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salarié·es du secteur privé.1O] LICENCE OUVERTE

OPEN LICENCE OI

Document mis à jour le 23/06/2021 2/5

L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux agent·es lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de signature d’une convention de rupture conventionnelle et qui remplissent des conditions d’activité, d’âge, d’aptitude physique, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur·se d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Le Cdg59 peut accompagner les collectivités et établissements territoriales·aux dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent·es involontairement privé.es d’emploi.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le champ d’intervention du Cdg59 auprès de la collectivité ou de l’établissement de ….. dans le cadre de son adhésion à la prestation chômage. Pour recourir à cette prestation, la collectivité ou l’établissement de …. doit transmettre au Cdg59 pour chaque dossier, une fiche de saisine complétée et signée ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude du dossier.

Article 2 : Description de la prestation chômage

Le Cdg59 assurera pour le compte de la collectivité ou de l’établissement de …………………………..et en fonction de ses besoins, les prestations ci-après définies :

- Etude du droit initial à indemnisation chômage (dont les études de rechargement et de droit d’option),

- étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l’indemnisation chômage, - étude du droit en cas de perte d’activité conservée,

- étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite, - étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC, - suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.

Le décompte du montant est communiqué à la collectivité ou à l’établissement dans le délai d’un mois à compter de la transmission par ce.tte dernièr.e des informations et renseignements complets, et en tout état de cause par la signature de la présente convention par les deux parties.HO} LICENCE OUVERTE

OPEN LICENCE

(e1

Document mis à jour le 23/06/2021 3/5

Le versement des allocations reste à la charge de la collectivité ou de l’établissement.

Article 3 : Conditions d’intervention

La collectivité ou l’établissement s’engage à désigner un·e référent·e et à transmettre impérativement au service chômage du Cdg59 tous les éléments nécessaires au calcul et au suivi des ARE.

La mission du Centre de gestion du Nord consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité ou l’établissement qui reste seul·e compétent·e pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses ancien.nes agent.es. Le.la référent.e désigné.e par la collectivité ou l’établissement sera le seul lien entre l’allocataire et le Centre de gestion.

Article 4 : Conditions financières

Les prestations proposées et les tarifs sont exposés selon le tableau ci-après suite à la délibération du Conseil d’Administration du Cdg59 en date du 15 avril 2021. Toute prestation n’entrant pas dans ce champ fera l’objet d’un devis.

Nature de la prestation Tarifs en euros par dossier pour les collectivités

ou établissements

affilié·es socle commun non affilié·es

Etude du droit initial 150 300 400 Etude du droit en cas de reprise,

réadmission, perte d’une activité

réduite conservée,

50 100 125

Etude mensuelle des cumuls ARE

et activités réduites

20 20 20

Etude de réactualisation des

données selon les délibérations

UNEDIC

15 15 15

Suivi mensuel (sans activités

réduites)

0 0 0

Pour les dossiers en cours d’indemnisation auprès du Centre de gestion, la facturation

débuterait après l’adoption de la délibération.1O] LICENCE OUVERTE

OPEN LICENCE OI

Document mis à jour le 23/06/2021 4/5

La facturation trimestrielle s’établira sur la base des tarifs adoptés par le Conseil d’Administration au titre de l’année au cours de laquelle s’effectue l’intervention en fonction des prestations demandées.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du . Elle se renouvellera annuellement par reconduction expresse.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à échéance sous réserve d’un préavis de trois mois.

Hormis la résiliation à l’échéance, les cas de résiliation sont les suivants : - En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention,

- en cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement. Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.

Article 6 : Confidentialité des données personnelles

Dans un souci de respect de la confidentialité des données personnelles transmises, le Cdg59 s’efforce de garantir la sécurité des échanges avec les collectivités et les différents organismes.

Le Cdg59 traite ces données dans un cadre légitime répondant aux nouvelles exigences de la loi et ne les utilisera que pour répondre à ces finalités.

Article 7 : Litiges

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.10 LICENCE OUVERTE

OPEN LICENCE

OI

1O] LICENCE OUVERTE

le) n OPEN LICENCE

Document mis à jour le 23/06/2021 5/5

Fait à Lille, le Fait à ………….. le…………

Eric DURAND , M………….

Président·e du Cdg59 Maire (ou président) de ……..

Le Cdg59 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la licence (picot de la licence) sous réserve d’apposer la mention : « Source : Cdg59, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour »Unité

Unis-Cité Hauts de France- Antenne Cœur de Flandre 1/4

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

La Communauté de Communes Flandre Lys

Et Unis Cité Hauts de France, antenne Cœur de Flandre

2021-2022

Entre

La Communauté de Communes Flandre Lys

Située 500 rue de La Lys à La Gorgue

Représenté par Jacques HURLUS en sa qualité de Président dûment habilitée aux fins de signer les présentes,

Et

Unis-Cité Hauts de France

Association ayant son siège au 72/01 rue Arcole 59000 Lille, constituée et déclarée à la Préfecture de Police de Lille sous le numéro 0595037762, le 17 mai 2001

Représentée par Jérôme Mullet en sa qualité de directeur régional

Pour l’antenne Coeur de Flandre

Située au 13 rue de Thérouanne, 59190 Hazebrouck

Tel : 06 62 10 79 65 – Mail : slefebvre@uniscite.fr

Représentée par Stéphanie Lefebvre, agissant en qualité de Responsable de l’antenne Cœur de Flandre, dûment habilitée aux fins de signer les présentes,

PREAMBULE

Il a tout d’abord été exposé et rappelé ce qui suit :

UNIS-CITE a pour objet « d’animer et de développer des programmes de service civique volontaire pour les jeunes, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et croyances, (les "volontaires d’Unis-Cité"), de mener en équipe pendant une période d’environ six à neuf mois et à temps plein, des projets de service à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration d'un projet d'avenir, et une ouverture sur la citoyenneté. », selon l’article 1 de ses statuts.

L’Association Unis-Cité, pionnière du Service Civique en France, a conçu et initié depuis sa création un programme d’engagement citoyen portant sur un certain nombre de convictions : l’équipe comme modèle pour l’action, la diversité des personnes comme moteur de tolérance et d’enrichissement personnel, l’action au service de l’intérêt général et la réflexion sur soi et sur la société pour agir en citoyen éclairé.

Les volontaires bénéficient d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’une indemnisation, d’une formation civique et citoyenne, d’un accompagnement dans leur projet personnel et la période de Service Civique peut être prise en compte dans le cadre de la valorisation de l’expérience dans le cursus de formation, et/ou dans le cadre de leurs projets professionnels et personnels.

Les jeunes en Service Civique bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour favoriser l’esprit de responsabilité et l’engagement individuel au service de l’intérêt collectif. Dans cette dynamique, ce projet est une étape clef dans le parcours d’autonomie des jeunes.

Ainsi, constatant la volonté de plus en plus forte des jeunes qui, dans leur grande diversité, souhaitent se mobiliser pendant une étape de leur vie au service de l’intérêt collectif au sein de notre société.

Dans un cadre collectif permettant le brassage de jeunes venus d’horizons différents, les volontaires d’Unis-Cité Hauts de France pourront ainsi mettre leur générosité et leur énergie au service de missions de solidarité sur le territoire Flandre Lys.Unis-Cité Hauts de France- Antenne Cœur de Flandre 2/4

Ceci ayant été exposé, les modalités de coopération suivantes

ont été convenues et arrêtées :

Article 1 – Objet

La présente convention établit les conditions générales et les moyens de réalisation de l’intervention de volontaires en service civique à Unis-Cité Coeur de Flandre sur des missions de solidarité sur le territoire Flandre Lys.

Article 2 – Nature et objectifs du projet

Les projets développés sur le territoire pour les habitants :

1. Lutte contre l’isolement des personnes âgées du territoire

Les volontaires rendent visite chaque semaine en binôme aux séniors isolés du territoire pendant 1h30 environ. Ils

réalisent des activités avec les bénéficiaires, des balades, des sorties, des jeux, des discussions…

Les partenaires (la CCFL et ses communes membres) ont pour rôle de faire la mise en lien entre les séniors et

Unis-Cité.

2 Accompagnement de personnes en situation de handicap

Les volontaires rendent visite chaque semaine en binôme aux personnes en situation de handicap non ou peu

accompagnées en structure pendant 2h environ. Ils réalisent des activités avec les bénéficiaires, des balades, des

sorties, des jeux, des discussions…

Les partenaires (la CCFL et ses communes membres) ont pour rôle de faire la mise en lien entre les personnes

en situation de handicap et Unis-Cité.

3 Accompagnement des séniors au numérique

En concertation avec le projet inclusion numérique de la CCFL et son plan d’action : ateliers individuels et

collectifs, sous la tutelle des services Culture et Action sociale.

4 Engagement des jeunes du territoire en service civique avec l’association

Unis-Cité recrute 44 volontaires pour la rentrée 2021. Les partenaires pourront communiquer sur ce recrutement

pour qu’un maximum de jeunes du territoire soit informé de cette possibilité d’engagement.

Article 3 - Moyens engagés par Unis-Cité Hauts de France - antenne Coeur de Flandre

3.1 - Durée et horaires de mobilisation des volontaires

L’association Unis-Cité Cœur de Flandre mobilisera les volontaires en service civique du 18 octobre 2021 au 17 juin 2022 à raison de 30h par semaine sur différentes missions de solidarité. Les volontaires ne seront pas en projet sur leurs périodes de vacances, de formations civiques et citoyennes et autres formations.

3.2 - Encadrement de l’équipe de volontaires

Sur le terrain, deux Coordinateurs d’Equipes et de Projets assureront l’encadrement de l’équipe de volontaires pour Unis-Cité. L’encadrement pourra également se faire à distance. En sa qualité de Responsable d’antenne, Stéphanie Lefebvre pourra également être mobilisée dans le cadre du partenariat.

3.3 Respect de l’esprit et du cadre du Service Civique

Les parties s’accordent pour reconnaître les spécificités du Service Civique, et sa distinction par rapport aux dispositifs d’emplois aidés notamment. A ce titre, elles reconnaissent que :

- Les jeunes du service civique sont des jeunes de tous niveaux d’étude, et pour certains sans qualification ni diplôme. Leurs motivations sont variées, ils cherchent avant tout à se rendre utiles et à gagner en expérience. - Les missions qui leur sont confiées doivent être des missions d’intérêt général, au service des populations. - Les parties reconnaissent que le service civique n’est pas un emploi ni un stage. Afin de renforcer le caractère éducatif de l’expérience, favoriser le travail d’équipe et la solidarité, les parties s’accordent pour dire que les jeunes seront toujoursUnis-Cité Hauts de France- Antenne Cœur de Flandre 3/4

mobilisés au moins en binômes.

- Les ruptures de contrat et départs anticipés existent, parce que le dispositif relève de l’engagement volontaire. Sauf cas exceptionnel aucun départ anticipé de jeune ne pourra faire l’objet d’un remplacement par un nouveau jeune. Unis-Cité veillera cependant à ne pas dépasser le taux moyen de rupture anticipée de contrat, qui s’élève en 2016 à 22%.

3.4 - Assurance

L’association Unis-Cité Cité Hauts de France a souscrit un contrat «"multigaranties activités sociales" auprès de la MACIF, sous le numéro 8830838, qui garantit sa responsabilité civile générale et les accidents corporels subis ou causés par les membres de l’association à l’occasion de ses interventions. Cette garantie est étendue aux volontaires qui interviendront dans le cadre de la présente convention.

3.5 – Comités de pilotage

Un comité de pilotage assurera le suivi des actions.

Il sera composé de :

- La Vice-présidente en charge de l’action sociale ;

- Un élu et un technicien de chaque commune de la CCFL ;

- Un technicien des services Action Sociale et Culture de la CCFL ;

- L’équipe d’encadrement Unis-cité ;

Unis-Cité organisera 3 comités de pilotage dans l’année :

- Un premier comité de pilotage en septembre pour communiquer au maximum sur les missions des volontaires sur le territoire et le recrutement ;

- Un deuxième comité de pilotage en février pour faire le bilan intermédiaire chiffré des interventions des volontaires ;

- Un dernier comité de pilotage fin mai pour faire le bilan annuel quantitatif et qualitatif des missions des volontaires sur le territoire ;

Article 4 - Moyens engagés par le partenaire

Le partenaire relaiera les possibilités d’accompagnement des différents projets aux communes de la Communauté de Communes et communiquera sur les missions d’Unis-Cité et sur le recrutement des volontaires. Pour la réussite du projet, la collaboration de la Communauté de communes et de ses communes membres est primordial car elles ont pour rôle de faire la mise en lien entre les potentiels bénéficiaires et Unis-Cité.

Article 5 – Engagements matériels et financiers

5.1 – Financement d’Unis-Cité Cœur de Flandre

La Communauté de Communes Flandre Lys s'engage à financer à hauteur de 8 000 € (huit mille euros) l'association Unis-Cité Haut de France au titre de l'année 2021-2022.

La subvention sera versée sur le compte :

Code banque : 16275

Nom de la banque : Caisse d’Epargne Nord France Europe

Code guichet : 00600

N° de compte : 08103896726

Clé RIB : 26

Le versement aura lieu au démarrage de l’action, soit avant le 18 octobre 2021.

5.2 – Conditions d’utilisation de la subvention octroyée

L’association s’engage à n’utiliser la subvention octroyée qu’au bénéfice exclusif du projet objet de la présente convention.Unis-Cité Hauts de France- Antenne Cœur de Flandre 4/4

De plus, l’association devra au partenaire avant le 31 mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice ses comptes certifiés, le procès-verbal de son assemblée générale dûment signé ainsi que son rapport d'activités pour l'année écoulée faisant ressortir l'utilisation de la subvention allouée par le partenaire.

Article 6 - Communication

Dans leur volonté commune de développer l'éducation à la coopération et de valoriser l’engagement des volontaires dans la société, Unis-Cité Hauts de France et la Communauté de Communes Flandre Lys s’engagent à coopérer et à valoriser les partenariats dans la couverture médiatique des actions réalisées.

Les deux parties s’engagent à mentionner leur partenariat lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l’objet de la convention.

Les signataires s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet ou les volontaires (photos, articles de presse...) qui pourront servir à la communication du partenaire et d’Unis-Cité Hauts de France.

Article 7 – Durée

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date d’arrivée des volontaires sur le projet et devra être respectée jusqu’à son terme.

Article 8 - Rupture

Chacune des parties s’engage à respecter les articles cités ci-dessus. Le non-respect d’un des articles de la convention par l’une des parties doit faire l’objet d’une concertation et peut entraîner l’annulation de la convention.

Fait en deux exemplaires à …………………, le

Pour l’association Unis-Cité Hauts de France Pour la Communauté de Communes Flandre Lys

Stéphanie LEFEBVRE Jacques HURLUS Responsable d’antenne Président=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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CLEA- Résidence Mission

Un programme de résidence-mission d’artistes à des fins d’éducation artistique et culturelle

CONVENTION DE RESIDENCE AVENANT n°1

Entre :

La Communauté de communes Flandre Lys (CCFL)

Siège : 500 rue de la Lys -59253 LA GORGUE

Représentée par son Président, Monsieur Jacques HURLUS

Autorisé par délibération du Conseil communautaire du 30 juillet 2020

Et l’artiste Résidente

Madame Pauline DECAUX

9 rue de l’Agent Bailly 75009 PARIS

Représentée par La Compagnie des Atsaras

SIRET : 81054160.7-0001.8

Licence d'entrepreneur du spectacle n°2-1101747

représentée par Lou Marzais, Présidente

Objet : Modification de l’article 2, initial, concernant le temps de présence de l’artiste :

• Considérant, que l’artiste en Résidence, Pauline Decaux, devait assurer une présence

continue sur le territoire Flandre Lys pendant 4 mois (17 semaines) à répartir entre le 3

février et le 9 juillet 2021, sur une base de 5 à 6 jours par semaine.

Qu’en cas de modification de cette durée, un avenant devait être contracté et entendu par les

différentes parties.

• Considérant la proposition de la DRAC Hauts de France-Picardie d’être partenaire de projets

émergents ou déjà élaborés pour enrichir les volets de médiation et de rencontres artistiques

et culturelles, des projets spécifiques sont envisageables dans le cadre du CLEA, avec un

soutien complémentaire de la DRAC pour un temps de présence supplémentaire des artistes

en Résidence.

Par conséquent, un montant de 2 954.15€, correspondant à 15 jours supplémentaires de

Résidence (calculé par rapport aux factures honorées correspondant à 30 jours) est accordé à

Pauline DECAUX dans le cadre de Fonds supplémentaires DRAC pour l’été culturel 2021, placé

sous l’angle des retrouvailles post COVID (partenariat renforcé avec les collectivitésPage 2 sur 2

territoriales). La CCFL rétribuera l’artiste au 31-07-2021 et percevra a posteriori la subvention

correspondante de la DRAC.

Cette prolongation de la Résidence s’effectuera du 19 au 31 juillet 2021, afin d’effectuer les

missions suivantes :

Approfondir les projets de création et de diffusion : les mini-géants et les KITÀCONTER.

- Poursuivre le travail autour des valises à contes auprès des médiathèques et des

bibliothèques pour que les équipes puissent s'en saisir et les utiliser sur le temps des

vacances scolaires auprès des publics.

- Pour les mini-géants, continuer la rencontre entre les mini-géants et les habitants des

trois villes associées (3 jours dédiés) pour qu'un plus grand nombre de personnes

puissent se sentir concernées par le projet. Des Temps forts sont envisagés en

bibliothèques ou avec les ALSH avec une présentation insolite du mini-géant et

l'intervention des porteurs d'histoires.

La diffusion des KITÀCONTER, spectacles interactifs inspirés de contes du territoire et crées pendant le

CLEA est prévue les 25, 26 et 27 juin dans les jardins de particuliers. La diffusion des boites à histoires

au sein de chaque bibliothèque du réseau Esperluette s’effectuera du mercredi au samedi, soit les

21, 22, 23, 24 et 28, 29, 30, 31 juillet.

FAIT à La Gorgue, LE 11-06-2021

Pour faire valoir ce que de droit

Le Président de la CCFL L’Artiste en Résidence La Présidente de la Cie Atsaras

Jacques HURLUS Pauline DECAUX Lou MARZAIS=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS CULTURE DE LA CCFL

à destination des communes membres

Entre

La Communauté de communes Flandre Lys, représentée par M. Jacques HURLUS son Président,

et

La commune de …………………………….... représentée par M. ………………………………….. son Maire

Préambule

Le développement et le rayonnement culturel intercommunal passe par un important maillage du

territoire notamment en équipements divers, dont la responsabilité demeure à ce jour dévolue aux

communes membres de la CCFL. Par délibération cadre n° 2021D011 du 18 février 2021, la CCFL a

souhaité engager un plan de soutien à l’investissement des communes en faveur de la création, de

l’extension et de la rénovation des équipements culturels de son territoire, au sens large.

Investissements concernés

Un fonds de concours culturel est attribué par la CCFL à ses communes membres, sur le mandat 2020-

2026, conformément à l’article L5214-16 du CGCT.

Sont donc concernés :

La construction, l’aménagement ou la réfection d’équipements publics à vocation culturelle, ne faisant

pas l’objet de baux de location.

• Il est envisagé de proposer ce soutien financier à tout projet d’équipement municipal à

vocation culturelle (salle de spectacle, de musique, de théâtre, bibliothèque, musée …). Les

travaux concernant des équipements d’intérêt général, à vocation d’accueil de publics peuvent

concerner la création, la mise aux normes, l’extension ou la rénovation d’espaces strictement

culturels.

• La CCFL gérant la Coordination d’un Réseau de Lecture publique (Esperluette), la question d’un

soutien fort aux bibliothèques et médiathèques, notamment à vocation multi-services de

proximité est d’actualité. En effet, le développement de la Lecture publique est retenu comme

un axe politique fort, justifiant une intervention de la CCFL pour soutenir les initiatives

communales, afin de mailler le territoire d’un Réseau d’équipements autour de l’Esperluette.

A toute fin de cohésion et de complémentarité entre les équipements, un CTL (Contrat

Territoire Lecture) et un Schéma Directeur de la Lecture publique sont élaborés en 2021. Des

conventions d’engagements réciproques CCFL-communes seront également rédigées.Conditions

• Fonds de concours attribuable pour la réalisation ou le fonctionnement d’équipements

strictement culturels (immobilisations mobilières et immobilières)

• Conformément au CTGT, l’octroi d’un Fonds de concours nécessite les accords concordants

entre les conseils municipaux et le conseil communautaire, par voie de délibération.

• L’intervention de ce Fonds de concours concerne une dépense d’investissement effectuée par

une commune. Elle est au maximum égale à 50% de la part restant due par la commune après

déduction des subventions (et en tenant compte de la FCTVA versée au bénéficiaire). Elle peut

être utilisée en une seule fois sur un projet important, ou sur plusieurs projets ; la seule

contrainte étant de respecter l’enveloppe de la CCFL.

• Les services de la CCFL et particulièrement ceux en charge de « la politique culturelle»

pourront apporter leur appui technique aux maîtres d’ouvrages qui le souhaitent pour le

montage de dossiers de subvention et du Fonds de concours.

Commissions chargées de l’examen du dossier Instruction

• Commissions Culture et Finances puis passage en Bureau communautaire

Validation in fine par le Conseil Communautaire

Procédure et pièces à fournir

• Demande de subvention déposée avant tout commencement des travaux ;

• Présentation écrite du projet ;

• La présente Convention signée entre la commune et la CCFL

• Plan de financement et calendrier prévisionnel de réalisation

• Délibérations concordantes,

o Décision du conseil communautaire portant acceptation de l’opération et décision

d’attribution du fonds de concours

• Versement sur présentation de justificatifs de réalisation des travaux terminés et sur

présentation d’un certificat administratif du Percepteur.

• Publicité de la participation de la CCFL au titre de ce présent Fonds de concours, en

mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux durant toute la phase

chantier, ainsi que dans toute communication relative à l’opération

• Dossier à adresser à : Monsieur Jacques HURLUS, Président de la CCFL

Montant

• A hauteur de 100 000€ sur le mandat 2020-2026

• Ne peut être pris en compte le paiement des frais financiers relatifs à un emprunt

Evaluation

• Les modalités de contrôle seront précisées dans la convention entre la commune et la CCFL.

Une évaluation sera mise en place et permettra de suivre les conséquences de cette politique,

de noter quelles communes auront bénéficié de ce Fonds de Concours et à quelle hauteur, de

consigner la nature des différentes demandes, de les fixer dans le temps, de voir à l’échelle du

territoire et du Réseau de Lecture publique, le cas échéant, les améliorations constatées (base

de comparaison : étude Emergences Sud 2021)Modèle de délibération

Vu le CGCT article L5214-16

Vu les statuts de la CCFL, en matière de Politique Culturelle

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2021

Vu la demande de Fonds de concours en date du …………..… formulée par la commune de ………………....…

en la personne de son Maire

Vu la présente convention entre la CCFL et la commune de ……………..…..……

Considérant la demande de la commune de……………………..… de bénéficier de ce fonds de concours, en

vue de participer au financement de tel projet culturel ………………………………………., à hauteur de

……………€

Considérant que le dossier de demande est complet, conformément aux pièces demandées dans le

règlement d’attribution des Fonds de concours ci-avant rédigé

Considérant que le montant du Fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de concours, conformément au plan de

financement joint en annexe,

Suite aux validations des commissions Culture, Finances et Bureau consultés, il est décidé :

1) D’attribuer un Fonds de concours à la commune de ………..… d’un montant de ……………€

correspondant à …………………………..

2) D’autoriser le Maire et le Président à signer la présente convention; ainsi que tout acte afférant

ensuite à cette demande

3) D’imputer les dépenses d’un montant de ……………………….. € aux crédits inscrits au budget

général en section investissement …