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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220224 pv conseil communautaire vc)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
=/“Handre Lys
(ELVALLE Jean.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
24 FEVRIER 2022
Le Secrétaire de séance : Monsieur M. DELVALLE Jean.
VALIDÉ PAR M. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE 2/03/2022
Le Président : Monsieur HURLUS Jacques. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
2
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 31 jusqu’au point 3, puis 32
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 41 jusqu’au point 3, puis 42
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, arrivée au point n°4, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François- Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.FICHEUX Bruno,
M. BEZILLE Marc, procuration à M.DUYCK Joël,
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme VILLE Augustine,
Mme EVRARD Monique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HERDIN Andrée, procuration à Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M.THOREZ Jean-Claude.
Absente :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, jusqu’au point n°3,
Secrétaire de séance : M. DELVALLE Jean.
Monsieur Le Président ouvre la séance.
Monsieur Le Président fait l’appel.
Le quorum est atteint.
M. DELVALLE Jean est désigné par le conseil communautaire en qualité de secrétaire de séance. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
3
1. Adoption du procès-verbal du conseil du 14 décembre 2021.
Selon document envoyé par voie dématérialisée.
Il n’est fait aucune observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. arrêtée
par
Or
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
4
2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.
1/ Liste des marchés depuis le 4 décembre 2021, arrêtée au 17 février 2022.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président expose le point.
Aucune observation du Conseil communautaire. 3007845
300‘078 +
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CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
5 our l'exercice 202
matière d'égalité
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
6
3. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),
Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Le Président informe l’assemblée que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d’orientation budgétaire.
Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il comporte « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Ce rapport présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Président propose à l’assemblée le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes joint en annexe et présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2022.
Après favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :
PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes
hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité Femme Homme. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
7
4. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Le Vice-Président expose au Conseil :
Le Conseil de Communauté est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales. La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriale, dans une Communauté de Communes comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport précise par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport ci-joint abordera donc successivement :
• le contexte socio-économique et l’environnement général,
• l’analyse de la situation financière et fiscale de la communauté de communes : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,
• les éléments de prospectives 2022.
Il est proposé au Conseil de :
PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2022,
sur la base du Rapport annexé au dossier de conseil en sachant que ce débat a
dorénavant un caractère décisionnel soumis au vote des élus.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité (8 absentions), prend acte du Débat d’orientation budgétaire. librem
‘article
iux artit
PO
en dir
abitan
munale
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
8
5. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Modalités de répartition de la Dotation de solidarité communautaire.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi de Finances 2020,
Vu l’article L. 5211-28-4 du CGCT,
Considérant la délibération du 19 février 2015 relative à la Mise en place d’une Dotation de solidarité communautaire,
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un outil de solidarité à la disposition des intercommunalités relevant, plus particulièrement, du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), au profit de leurs communes membres. Elle est obligatoire pour les communautés et métropoles ayant signé un contrat de ville et facultative pour les autres. Elle répond à une volonté de péréquation et d’équité dans la répartition des ressources et des charges au sein des territoires intercommunaux.
Les règles applicables à la DSC étaient définies au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale pour les EPCI à fiscalité additionnelle (FA).
Ces dispositions ont été abrogées par l’article 256 de la loi de finances pour 2020. Désormais, les règles applicables en matière de DSC sont codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Elles s’appliquent aux EPCI à FPU et aux EPCI à FA.
Pour rappel, la dotation de solidarité communautaire est un versement facultatif de l’EPCI en direction de ses communes membres.
Les critères légaux de répartition de la DSC ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2020. Désormais, la dotation doit tenir compte de :
- de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI,
- de l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI,
Ces critères obligatoires sont pondérés de la population communale, soit INSEE, soit DGF, au choix de l’EPCI, et doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant de la DSC.
D’autres critères peuvent être librement choisis par le conseil communautaire, dès lors qu’ils poursuivent un objectif de réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes. 44
1,01
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
9
Compte tenu des objectifs assignés à la dotation de solidarité communautaire et des contraintes légales, il est proposé de déterminer l’enveloppe de dotation de solidarité communautaire à répartir entre les communes pour 2022, et éventuellement pour les années suivantes du mandat, selon l’architecture de répartition suivante :
- Part correspondant à l’insuffisance de potentiel fiscal/hab correspondant à 44,29% de l’enveloppe,
- Part correspondant à l’écart de revenu par habitant correspondant à 4,03 % de l’enveloppe,
- Part correspondant à l’insuffisance d’AC correspondant à 44,29 % de l’enveloppe,
- Part correspondant à la population correspondant à 4,03 % de l’enveloppe,
- Part correspondant à l’enveloppe rurale, soutien aux communes de – de 3 500 hab correspondant à 1,01 % de l’enveloppe,
- Part correspondant à la centralité correspondant à 1,01 % de l’enveloppe,
- Part correspondant à la garantie correspondant à 1,34 % de l’enveloppe,
Les modalités techniques de calcul de chacun de ces critères sont reprises ci-après en sachant que les montants présentés chaque année sont les derniers connus sur les fiches DGF.
Part Insuffisance de potentiel fiscal/hab représente 44,29 % de l’enveloppe,
Nom de la commune Potentiel fiscal 4 taxes
(1)
Population
DGF(2)
Potentiel financier
parhabitant
(3)=(1) / (2)
Pondération de
la
population
(4)= total (3) / (3)
Populati
onDGF
corrigée
(5)=(2) x
(4)
Part
dansle
total
(6)=(5)
/
total
(5)
Montant attribué
(7) = (6) x montant alloué
aucritère
ESTAIRES 5 127 324 6 570 780 1,40 9 168 20,77% 226 719
LA GORGUE 9 013 266 5 699 1 582 0,69 3 924 8,89% 97 043
HAVERSKERQUE 913 820 1 445 632 1,72 2 488 5,64% 61 535
MERVILLE 12 592 506 9 717 1 296 0,84 8 165 18,50% 201 929
FLEURBAIX 2 199 065 2 778 792 1,38 3 822 8,66% 94 509
LAVENTIE 3 569 901 5 102 700 1,56 7 940 17,99% 196 369
LESTREM 6 673 967 4 696 1 421 0,77 3 598 8,15% 88 986
SAILLY-SUR-LA-LYS 3 504 125 4 025 871 1,25 5 035 11,41% 124 509
TOTAL 43 593 974 40 032 1 089 44 140 100,00% 1 091 598
Part Ecart de revenu par habitant représente 4,03 % de l’enveloppe,
Nom de la commune Revenus déclarés Population INSEE Revenu par habitant Rapport à la moyenne Population pondérée Part dans le total Montant mis en répartition
ESTAIRES 85 958 515 6 567 13 089 1,09 7 153 17,36% 17 248
GORGUE 71 222 932 5 686 12 526 1,14 6 472 15,71% 15 605
HAVERSKERQUE 20 510 456 1 437 14 273 1,00 1 435 3,48% 3 461
MERVILLE 112 587 983 9 686 11 624 1,23 11 881 28,84% 28 647
FLEURBAIX 61 855 202 2 774 22 298 0,64 1 774 4,31% 4 277
LAVENTIE 78 661 820 5 083 15 475 0,92 4 683 11,37% 11 292
LESTREM 72 650 051 4 682 15 517 0,92 4 302 10,44% 10 373
SAILLY-SUR-LA-LYS 65 893 599 4 018 16 400 0,87 3 493 8,48% 8 423
TOTAL 569 340 558 39 933 14 257 41 193 100,00% 99 326 é qu
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
10
Part Ecart d’attribution de compensation représentant 44,29% de l’enveloppe,
Part population représentant 4,03 % de l’enveloppe,
Part enveloppe rurale représentant 1,01 % de l’enveloppe,
Part centralité représentant 1,01 % de l’enveloppe,
La ville de Merville bénéficie d’une enveloppe spécifique correspondant à la centralité qui représente 1,01% de l’enveloppe globale.
AC
(1)
Population
(2)
AC / Hab
(3)=(1)/(2)
Pondération de la
population
(4)= total (3) / (3)
Population
INSEE
corrigée
(5)=(2) x (4)
Part dans
le total
(6)=(5) /
total (5)
Montant attribué
(7) = (6) x montant alloué au
critère
ESTAIRES 843 510 6 567 128,45 2,40 15 751 17,43% 190 303
GORGUE 3 502 365 5 686 615,96 0,50 2 844 3,15% 34 360
HAVERSKERQUE 33 578 1 437 23,37 13,18 18 946 20,97% 228 908
MERVILLE 4 830 800 9 686 498,74 0,62 5 983 6,62% 72 289
FLEURBAIX 278 119 2 774 100,26 3,07 8 524 9,43% 102 987
LAVENTIE 278 932 5 083 54,88 5,61 28 537 31,58% 344 781
LESTREM 1 663 492 4 682 355,30 0,87 4 060 4,49% 49 050
SAILLY-SUR-LA-LYS 871 919 4 018 217,00 1,42 5 704 6,31% 68 920
TOTAL 12 302 715 39 933 308,08 90 350 100,00% 1 091 598
Nom de la commune Population INSEE (1) Part dans le total (2)= (1) / total (1)
Montant attribué
(3)= (2) x montant de
l’enveloppe attribué au
critère
ESTAIRES 6 567 16,45% 16 334
GORGUE 5 686 14,24% 14 143
HAVERSKERQUE 1 437 3,60% 3 574
MERVILLE 9 686 24,26% 24 092
FLEURBAIX 2 774 6,95% 6 900
LAVENTIE 5 083 12,73% 12 643
LESTREM 4 682 11,72% 11 646
SAILLY-SUR-LA-LYS 4 018 10,06% 9 994
TOTAL 39 933 99 326
Nom de la commune Population INSEE (1) Part dans le total (2)= (1) / total (1) Montant attribué
(3)= (2) x montant de l’enveloppe
attribué au critère
ESTAIRES 0
LA GORGUE 0
HAVERSKERQUE 1 437 34% 8 495
MERVILLE 0
FLEURBAIX 2 774 66% 16 398
LAVENTIE 0
LESTREM 0
SAILLY-SUR-LA-LYS 0
TOTAL 4 211 100% 24 893
Centralité 1,01% 24 893 Jartition Ut
2 intervient sur la reconnaissance de la fonction de centralité, et souhaiterait
cience de l’action de Merville dans l'intérêt communautaire.
qu'il faut reconnaitre, de la ville de Merville et d'autres communes, l'effort de
s communes.
nercie la CCFL pour cet effort conséquent qui permet aux communes
>t de poursuivre les investissements.
l’unanimité.
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
11
Part garantie représentant 1,34 % de l’enveloppe,
La part garantie est attribuée aux communes dont le montant attribué en fonction des critères précédemment présentés est inférieur au niveau 2021.
TABLEAU RECAPITULATIF – Montant DSC par critère et par commune.
Le montant définitif de la DSC 2022 sera acté lors de la séance du Conseil communautaire du 7 avril 2022, lors de la séance du vote du BP 2022.
Après avis favorables de la Conférence des maires, de la Commission et du Bureau, il est proposé au conseil de :
SE PRONONCER sur les modalités de répartition de la Dotation de Solidarité communautaire telles que reprises ci-dessus.
Madame LORPHELIN Martine intervient sur la reconnaissance de la fonction de centralité, et souhaiterait que l’assemblée prenne conscience de l’action de Merville dans l’intérêt communautaire. Monsieur DUYCK Joël ajoute qu’il faut reconnaitre, de la ville de Merville et d’autres communes, l’effort de solidarité à l’égard des petites communes.
M.BOONAERT Jean-Philippe remercie la CCFL pour cet effort conséquent qui permet aux communes d’entretenir leur patrimoine et de poursuivre les investissements.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Montant à
percevoir Rappel de la DSC 2021 Ecart Garantie
Montant à
percevoir
ESTAIRES 450 603 439 920 10 683 0 450 603
LA GORGUE 161 151 169 006 -7 855 7 855 169 006
HAVERSKERQUE 305 972 299 388 6 584 0 305 972
MERVILLE 351 850 340 062 11 789 0 351 850
FLEURBAIX 225 072 220 673 4 399 0 225 072
LAVENTIE 565 084 533 878 31 206 0 565 084
LESTREM 160 055 173 968 -13 913 13 913 173 968
SAILLY-SUR-LA-LYS 211 845 223 105 -11 259 11 259 223 105
TOTAL 2 431 633 2 400 000 31 633 33 028 2 464 661
Insuffisance de
potentiel fiscal Population
Ecart de
revenu par
habitant
Enveloppe
rurale Centralité
Attribution de
compensation
Montant à
percevoir
Rappel de la
DSC 2021 Garantie
Montant à
percevoir Ecart
ESTAIRES 226 719 16 334 17 248 0 190 303 450 603 439 920 0 450 603 10 683
LA GORGUE 97 043 14 143 15 605 0 34 360 161 151 169 006 7 855 169 006 0
HAVERSKERQUE 61 535 3 574 3 461 8 495 228 908 305 972 299 388 0 305 972 6 584
MERVILLE 201 929 24 092 28 647 0 24 893 72 289 351 850 340 062 0 351 850 11 789
FLEURBAIX 94 509 6 900 4 277 16 398 102 987 225 072 220 673 0 225 072 4 399
LAVENTIE 196 369 12 643 11 292 0 344 781 565 084 533 878 0 565 084 31 206
LESTREM 88 986 11 646 10 373 0 49 050 160 055 173 968 13 913 173 968 0
SAILLY-SUR-LA-LYS 124 509 9 994 8 423 0 68 920 211 845 223 105 11 259 223 105 0
TOTAL 1 091 598 99 326 99 326 24 893 1 091 598 2 431 633 2 400 000 33 028 2 464 661 64 661 CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
12
6. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Attribution de compensation.
Le Vice-Président expose au Conseil :
La Commission d’évaluation des transferts de charges a été instituée par délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2014.
Selon l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, en cas de passage à la taxe professionnelle unique, une commission, chargée d’évaluer les transferts de charges est créée entre l’EPCI et ses communes membres.
Cette commission a pour but de quantifier les transferts de charges afin de calculer au plus juste le montant de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes.
Il est proposé un montant d’attribution de compensation présenté ci-après.
en €
Attribution de
compensation
Montant annuel
Attribution de
compensation
Montant mensuel
Estaires 843 510.32 70 292.53
Fleurbaix 278 119.00 23 176.58
Haverskerque 33 578.02 2 798.17
La Gorgue 3 502 365.45 291 863.79
Laventie 278 932.17 23 244.35
Lestrem 1 663 491.69 138 624.31
Merville 4 830 799.50 402 566.63
Sailly-sur-la-Lys 871 919.39 72 659.95
Total 12 302 715.54 1 025 226.30
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. eil :
urellem
f initial
désormai
)4€
énoncées ci
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7. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Avenant au marché n°2020M12 lots 1 2 et 3 : Modification tarifaire des prélèvements et prix nouveaux à la suite d’évolution règlementaire.
Le Vice-Président expose au Conseil :
L’arrêté du 1er octobre 2019, mise en application au 21 avril 2021, relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, impose la recherche et l’identification de fibres d’amiante naturellement présentes dans les matériaux et produits manufacturés dans les enrobés.
Désormais, après une étape de séparation des différentes phases constituant le matériau, les matériaux bruts (granulats) sont analysés pour la recherche de fibres d’amiante naturellement présentes, et les autres matériaux (liant) sont analysés pour la détection de fibres d’amiante délibérément ajoutées, et ceci pour chaque couche de la carotte d’enrobé.
Cette évolution de la réglementation impose un coût supplémentaire pour l’analyse du liant et du granulat, et non plus du liant seul, comme le prévoyait le marché initial.
Considérant que le tarif initial du prélèvement était de 105€ HT / prélèvement de 20cm, pour les lots 1-2 et 3,
Considérant la mise en application de la nouvelle réglementation du 21 avril 2021, imposant l’élargissement de la méthodologie de recherche de fibre d’amiante,
En conséquence, les tarifs du marché de prélèvements et analyses de matériaux enrobés, recherche et caractérisation d’amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)/ Lot n°1-2-3 doivent être réévalués pour garantir le respect de la réglementation.
Considérant que la recherche d’amiante se réalise désormais par couche de matériaux identifiés, introduisant la nécessité d’un prix nouveau s’élevant à 94€ / couches identifiées.
Considérant que la recherche d’amiante se réalise désormais sur les granulats et le liant, le montant du prélèvement (20cm) s’élève désormais à 157€ HT.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
VALIDER l’avenant précité,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération. 10
14
ho
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8. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Avenant au marché CAO2019-03 Mission de MOE lot 2 Artélia : modification du montant des honoraires de maîtrise d'œuvre Bon de commandes 1 et 2.
Le Vice-Président expose au Conseil :
• Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovations de voiries Lot 2 secteur 2 Artélia – Bon de commande n°1 Avenant 1
Dans le cadre de la campagne de travaux de voiries 2020 des prélèvement HAP ont relevé de l’amiante nécessitant de réviser le montant estimatif des travaux afin de pouvoir les traiter et les évacuer. Par application des articles L2194-1 5° et R2194-7 du code de la commande publique, il ne s’agit pas d’une modification substantielle.
En conséquence le montant de rémunération du maître d’œuvre qui se détermine à partir du montant estimatif des travaux doit être réévalué.
Considérant que le montant initial des honoraires de maîtrise d’œuvre s’élevait à 21 798.58€HT avec pour base du montant initial des travaux évalué à 838 406.11€HT.
Considérant que le nouveau montant estimatif des honoraires doit être évalué à partir du nouveau montant des travaux avec HAP évalué à 918 475.57€HT
Considérant le taux de maîtrise d’œuvre à 2.6% issu de l’appel d’offre, le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre s’élève désormais à 23 880.36€ soit une hausse de 9.55%
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
VALIDER l’avenant précité,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
• Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovations de voiries Lot 2 secteur 2 Artélia – Bon de commande n°2 Avenant 1
Dans le cadre de la campagne de travaux de voiries 2021 des prélèvement HAP ont relevé de l’amiante nécessitant de réviser le montant estimatif des travaux afin de pouvoir les traiter et les évacuer. Par application des articles L2194-1 5° et R2194-7 du code de la commande publique, il ne s’agit pas d’une modification substantielle.
En conséquence le montant de rémunération du maître d’œuvre qui se détermine à partir du montant estimatif des travaux doit être réévalué.
Considérant que le montant initial des honoraires de maîtrise d’œuvre s’élevait à 14 910.32€ HT avec pour base du montant initial des travaux évalué à 573 473.88€ HT. O 2nO
hausse de
énoncées ci
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Considérant que le nouveau montant estimatif des honoraires doit être évalué à partir du nouveau montant des travaux avec HAP évalué à 773 910.32€HT
Considérant le taux de maîtrise d’œuvre à 2.6% issu de l’appel d’offre, le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre s’élève désormais à 20 161.67€ soit une hausse de 35%
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
VALIDER l’avenant précité,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant s’y afférant, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération. Conseil communautaire a
2 052 446,19
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9. Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Merville d’un fonds de concours pour la construction et rénovation du groupe scolaire Victor Hugo.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours, dénommé Mandat 2020-2026/01, à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 450 euros par habitant.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire a autorisé le versement à la commune de Merville de la somme maximale de 759 300 euros, dans le cadre des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO.
Par courrier en date du 17 janvier 2022, la commune de Merville a informé la CCFL d’un nouveau plan de financement et sollicite un nouveau fond de concours d’un montant de 2 052 446,19 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 5 666 848.38 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par délibération du 15 avril 2021,
- 55 332,36 € sollicités pour l’extension de son système de vidéoprotection, par délibération du 29 juin 2021,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020,
C’est donc le Fonds de concours, ayant fait l’objet de la délibération du 15 octobre 2021 qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de : AUTORISER le versement à la commune de MERVILLE de la somme maximale de 2 052 446,19 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération et accorde un fonds de concours de 2 052 446,19 euros à la ville de Merville pour la rénovation de l’école V. Hugo.
Monsieur Duyck remercie la CCFL pour cet accompagnement. l’attributi
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10.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour la modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2021, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020-75.
Par courrier en date du 4 janvier 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de recevoir pour le changement de chauffages à l'hôtel de ville et au Centre technique municipal, pour un montant de 14 528,24 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 58 112.96 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros.
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le fond de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020-75, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros.
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros.
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-75, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. ma
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Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement à la commune de LAVENTIE de la somme maximale de 14 528,24 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération accordant un fonds de concours d’un montant de 14 528,24 euros. da
du 20 juin 2018
mars 2019
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11.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour la réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2021, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020-75.
Par courrier en date du 4 janvier 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de recevoir pour la réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois, pour un montant de 12 168 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 60 840 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros.
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020-75, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros.
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros.
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros. - Modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 4 janvier 2022 pour un montant maximal de 14 528,24 euros. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
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C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-75, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement à la commune de LAVENTIE de la somme maximale de 12 168 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération accordant un fonds de concours d’un montant de 12 168 euros. pour la
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12.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Laventie d’un fonds de concours pour la réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2021, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020-75.
Par courrier en date du 4 janvier 2022, la commune de Laventie a sollicité la CCFL afin de recevoir pour la réhabilitation de la tour et du clocher de l’Eglise Saint-Vaast, pour un montant de 242 739,20 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 970 956,81 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros.
- des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- Construction d’une salle de sports. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 375 000 euros.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 18 juin, dénommé 2020-75, ayant été sollicité en partiellement, comme suit :
- Extension du système de vidéo protection implantée dans la commune. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 17 874,40 euros.
- Travaux de rénovation des fenêtres de l’Hôtel de ville, de la Maison de la musique et d’un logement dont la commune est propriétaire à des fins de performance énergétique des bâtiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 30 novembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 27 047,68 euros.
- Equipement en mobilier, en équipement de réception et en matériel d’insonorisation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 10 105,82 euros. - Modernisation du système de chauffages à l’hôtel de ville et au Centre technique municipal. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 4 janvier 2022 pour un montant maximal de 14 528,24 euros.
- Réhabilitation de la salle de sports rue Henri Puchois. Cette demande fait l’objet d’une sollicitation en date du 4 janvier 2022 pour un montant maximal de 12 168 euros. nses et recettes
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C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020-75, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement à la commune de LAVENTIE de la somme maximale de 242 739,20 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération accordant un fonds de concours d’un montant de 242 739,20 euros CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
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13.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Fleurbaix d’un fonds de concours pour équipements des services.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/2.
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
Dans ce cadre, par courrier en date du 28 janvier 2022, la commune de Fleurbaix a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour des pour équipements des services, pour un montant de 44 625 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 89 250 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant au final à 76 392,65 €.
- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 €.
- des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607,35 €.
- des travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 30 000 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 €.
- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577,50 €.
- des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762,50 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 28 440 €.
- des travaux au centre petite enfance. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 37 000 €. 44 625
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- des travaux dans le cadre de travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 55 772,70€.
- de travaux de réparation de voiries – rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 15 000,65€.
- De travaux d’aménagement routier sur les rues des Brassières, Delvas, du Pont Gave et des Crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 65 383,65€.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- pour l’aménagement d’une liaison douce entre la rue Louis Bouquet et la rue du Quesne. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 39 602,20 €.
- Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 11 975,56 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- pour la réparation des trottoirs rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 15 avril 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 57 372,73 €.
- Pour les travaux d’aménagement de la place Jean le Vasseur. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 120 953,80 €. - Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 15 865,30 €.
Ce sont donc les Fonds de concours ayant fait l’objet des délibérations du 18 juin 2020, dénommés 2020/1 et 2020/2, qui sont activés. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement à la commune de FLEURBAIX de la somme maximale de 44 625 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération accordant un fonds de concours d’un montant de 44 625 euros. ctroyant à la commune une subvent nt de
J'un
la commune de
en totalité
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14.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Fleurbaix d’un fonds de concours pour des travaux d’aménagements de voirie.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
Dans ce cadre, par courrier en date du 28 janvier 2022, la commune de Fleurbaix a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour des travaux d’aménagements de voirie, pour un montant de 74 000 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 148 000 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant pour finir à 76 392,65 €.
- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 €.
- des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607,35 €.
- des travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 30 000 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 €.
- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577,50 €.
- des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762,50 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 28 440 €.
- des travaux au centre petite enfance. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 37 000 €. novembre 2
15
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74 000
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26
- des travaux dans le cadre de travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 55 772,70€.
- de travaux de réparation de voiries – rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 15 000,65€.
- De travaux d’aménagement routier sur les rues des Brassières, Delvas, du Pont Gave et des Crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 65 383,65€.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- pour l’aménagement d’une liaison douce entre la rue Louis Bouquet et la rue du Quesne. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 39 602,20 €.
- Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 11 975,56 €.
- Pour équipements des services. Cette demande a fait l’objet d’une sollicitation en date du 28 janvier 2022 pour un montant maximal de 33 166,83 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- pour la réparation des trottoirs rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 15 avril 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 57 372,73 €.
- Pour les travaux d’aménagement de la place Jean le Vasseur. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 120 953,80 €. - Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 15 865,30 €.
- Pour équipements des services. Cette demande a fait l’objet d’une sollicitation en date du 28 janvier 2022 pour un montant maximal de 11 458,17 €.
C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommés 2020/1, qui est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement à la commune de FLEURBAIX de la somme maximale de 74 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération accordant un fonds de concours d’un montant de 74 000 euros. 18
1 de la CCFL en
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15.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitation de la commune de Fleurbaix d’un fonds de concours pour des travaux de rénovation des bâtiments.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020-2026.
Dans ce cadre, par courrier en date du 28 janvier 2022, la commune de Fleurbaix a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide pour des travaux de rénovation des bâtiments, pour un montant de 120 000 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 240 000 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant pour finir à 76 392,65 €.
- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 €.
- des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607,35 €.
- des travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 30 000 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 €.
- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577,50 €.
- des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762,50 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- des travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 28 440 €.
- des travaux au centre petite enfance. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 37 000 €. délibération du 18 juin
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est proposé au Consei
de FL 120 000
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- des travaux dans le cadre de travaux de construction de vestiaires de football. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 55 772,70€.
- de travaux de réparation de voiries – rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 15 000,65€.
- De travaux d’aménagement routier sur les rues des Brassières, Delvas, du Pont Gave et des Crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 5 mars 2020 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximale de 65 383,65€.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- pour l’aménagement d’une liaison douce entre la rue Louis Bouquet et la rue du Quesne. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 39 602,20 €.
- Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 11 975,56 €.
- Pour équipements des services. Cette demande a fait l’objet d’une sollicitation en date du 28 janvier 2022 pour un montant maximal de 33 166,83 €.
- Pour travaux d’aménagement de voirie. Cette demande a fait l’objet d’une sollicitation en date du 28 janvier 2022 pour un montant maximal de 74 000 €.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/2, ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- pour la réparation des trottoirs rue des Armées. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 15 avril 2021 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 57 372,73 €.
- Pour les travaux d’aménagement de la place Jean le Vasseur. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 120 953,80 €. - Pour travaux divers batiments. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 30 novembre 2021 pour un montant maximal de 15 865,30 €.
- Pour équipements des services. Cette demande a fait l’objet d’une sollicitation en date du 28 janvier 2022 pour un montant maximal de 11 458,17 €.
Ce sont donc les Fonds de concours ayant fait l’objet des délibérations du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, et du 15 octobre 2020, dénommé 2020-2026, qui sont activés. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement à la commune de FLEURBAIX de la somme maximale de 120 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus, PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité la délibération accordant un fonds de concours d’un montant de 120 000 euros. de
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16.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Modification des statuts de l’USAN – Déménagement de son siège.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts révisés de l’USAN en date du 15 décembre 2021,
Les modifications visent à modifier l’adresse du siège,
Le déménagement de son siège actuellement basé sur Radinghem-en-Weppes au 5 rue du bas se dérouleront courant du premier trimestre 2022. L’adresse du nouveau siège sera 403 allée des Prêles à Bailleul (59).
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
APPROUVER les modifications statutaires de l’USAN conformément au document présenté et joint au dossier de synthèse ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
30
17.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Formation des élus.
Le Vice-Président expose au Conseil :
À la suite de la délibération n°2020D047 du 15 octobre 2020 relative au Droit à la formation des membres du Conseil communautaire, il convient de déterminer les orientations de formations. Les modalités de formation n’étant pas prescrites par les textes, il revient au Conseil de les définir. Ainsi cette formation peut prendre la forme de séminaires, de sessions collectives ou individuelles. Les formations pourront être organisées en interne, c’est-à-dire avec le recours des agents de la collectivité pris au titre de leurs expertises ou expériences. Le concours à un organisme agréé par le ministère de l’intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux pourra aussi être retenu. Les formations devront donc être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Chaque demande de formation est à formuler auprès du service de la CCFL en charge de la mise en œuvre par la signature d’une convention de formation après vérification des conditions d’éligibilité de la demande.
La formation doit être adaptée aux fonctions électives au sein de la CCFL et il est donc proposé d’arrêter, sans que cela soit exhaustif, les orientations thématiques suivantes de formation :
• Les collectivités locales et leur environnement :
- Organisation, fonctionnement ;
- Environnement juridique ;
- Finances locales ;
- Enjeux et stratégies… ;
• Le statut de l'élu :
- Modalités d'exercice d'un mandat électif ;
- Responsabilité… ;
• Informatique :
- Bureautique ;
- Internet ;
- Outils spécifiques… ;
• Communication :
- Communication institutionnelle ;
- Communication personnelle ;
- Développement personnel ;
• Langues étrangères :
- Anglais ;
- néerlandais… ;
• Formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions • Actualités…
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
APPROUVER les orientations de formations précitées ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. nt disp
agents
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mensuel , a cotisation.
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18.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Protection sociale des agents.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la saisine du comité technique paritaire,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Communauté de communes Flandre Lys souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 40 € par agent, plafonné au montant de la cotisation.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. Jélibé
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19.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Administration générale : Dispositif des Parcours Emploi Compétences – Renouvellement dispositif Parcours Emploi Compétences.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021 fixant le montant des aides de l’Etat pour le Contrat Unique d’Insertion Parcours Emploi Compétences dans les Hauts de France et ses annexes,
Vu la délibération n°2021D025 du 18 février 2021 du Conseil communautaire,
La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Vu la convention signée du dispositif Parcours Emploi Compétences pour une assistante administrative au sein du service Communication,
Le renouvellement d’une convention initiale ne peut être accordée qu’après production d’un bilan des actions par l’employeur visant à améliorer le retour à l’emploi du salarié en insertion démontrant une démarche avérée de parcours d’insertion.
Le premier renouvellement sera d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est de 65% sur 30h pour les jeunes de moins de 26 ans, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Après favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :
RENOUVELER l’accompagnements au sein d’un dispositif Parcours Emploi Compétences
pour une assistante administrative au sein du service Communication :
Contenu des postes : Accompagnement dans l’emploi au sein du service
Communication.
Durée des contrats : contrat initial de 6 à 12 mois.
Durée hebdomadaire de travail : 35 h maximum avec prise en charge pour 30 h
Rémunération : SMIC (dont une partie prise en charge par les pouvoirs publics) exonéré
de certaines taxes ou cotisations sociales ;
Mise en place d'un programme individualisé d'actions de formation concourant à
l'acquisition des compétences de base et de qualifications complémentaires.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. n d’un emploi permanent doit préciser :
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20.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges – Finances - Création d’un emploi permanent instructeur du droit des sols.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 14 décembre 2021 ; Considérant que la charge de travail du service commun mutualisé pour l’instruction des droits du sol nécessite la création d’un emploi permanent d’instructeur ;
Il est proposé au Conseil de :
CREER un emploi permanent d’instructeur du droit des sols à temps complet, Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou agent contractuel en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, AFFECTER l’agent à cet emploi, qui sera chargé des fonctions suivantes :
- Instruction des dossiers d'autorisation d'occupation des sols (permis de construire, de démolit, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme...) du dépôt au contrôle de conformité, - rédaction des arrêtés et correspondances diverses,
- veille juridique permanente,
- suivi des documents d'urbanisme des communes membres,
- conseil et assistance auprès des élus,
- informations et conseils aux pétitionnaires et aux professionnels,
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
CHARGER Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste,
INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé aux BP 2022 et suivants.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. ropo
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34
21.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Finances - Création d’un emploi permanent Assistant administratif et comptable.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 14 décembre 2021 ;
Considérant que la charge de travail du service administration générale nécessite la création d’un emploi permanent Assistant de comptable ;
Il est proposé au Conseil de :
CREER un emploi permanent assistant administratif et comptable à temps complet, Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs ou agent contractuel en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, AFFECTER l’agent à cet emploi, qui sera chargé des fonctions suivantes :
- Contribuer à la gestion budgétaire et comptable.
- Assurer à la gestion administrative des moyens humains.
- Aide au bon fonctionnement des services de la CCFL.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
CHARGER Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste,
INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé aux BP 2022 et suivants.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. rade
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22.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Tableau des effectifs et des avancements de grade.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Considérant la nécessité de corriger une erreur de retranscription des grades dans le cadre du transfert du personnel relatif à la prise de la compétence de l’exploitation et de la propriété de l’aérodrome de Merville-Calonne, dans la délibération n°2021D213 du Conseil communautaire du 30 novembre 2021, il est proposé la création de 4 emplois permanents, à compter du 1 er janvier 2022, comme suit :
• 1 emploi permanent à durée indéterminée exerçant les fonctions d’Agent Technique et Sécurité au grade d’Agent de maitrise à temps complet,
• 2 emplois permanents à durée indéterminée exerçant les fonctions d’Agent Technique et Sécurité au grade d’Agent de maitrise principal à temps complet,
• 1 emploi permanent à durée déterminée exerçant les fonctions de Directeur d’exploitation Aéroportuaire au grade d’Ingénieur principal à temps non complet.
Il est proposé, à la suite de la réussite du concours d’attaché :
• La création d’un poste d’Attaché (catégorie A) :
Il est également proposé pour 2022, suivant le tableau annuel d’avancement de grade : • La création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (catégorie C) • La création de deux postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (catégorie C) • La création d’un poste d’Ingénieur principal (catégorie A)
Intitulé du poste Postes ouverts au 14 décembre 2021
propositions de
modifications
pour le Conseil
communautaire
du février 2022
propositions de postes
ouverts à compter du
Conseil communautaire
du février 2022
Filière administrative
Attaché hors classe (A)
Attaché principal (A)
1
2
0
0
1
1
Attaché territorial (A) 5 +1 6
Rédacteur principal de 2 ème classe (B) 2 2
Rédacteur territorial (B) 2 +1 3
Adjoint administratif principal 1 ère
classe (C) 2 +2 4
Adjoint administratif principal 2 ème
classe (C) 3 3 ux de conservation
00
a cette nomination
Conseil
CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
36
Adjoint administratif (C) 6 +1 7
Adjoint administratif (C) à TNC 70 % 1 1
Filière technique
Ingénieur principal (A)
Ingénieur territorial (A)
1
1
+1 2
1
Agent de maitrise (C)
Agent de maitrise principal (C)
Adjoint technique principal 1ére classe
(C)
Adjoint technique principal 2 ème classe
(C)
0
5
+2
1
2
2
5
Adjoint technique (C) 4 4
Filière sportive et animation
Adjoint d’animation principal de 2 ème
classe (C)
1 1
Filière médicosociale
Conseiller socio-éducatif (A) 1 1
Psychomotricien (A) 1 1
Educateur de jeunes enfants (A) 3 3
Technicien paramédical de classe
normale (B) 1 1
Filière culturelle
Assistants principaux de conservation
du patrimoine (B) +1 1
Bibliothécaires (A) +1 1
Autres cadres d'emploi
Emploi fonctionnel de direction :
1 0 1 Emploi fonctionnel DGS 40000-80000
C'est la date effective de nomination de l'agent dans le nouveau poste qui ouvre celui-ci et ferme automatiquement l'ancien – fermeture qui fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs lors du Conseil communautaire qui suivra cette nomination ;
Sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra être amenée à recruter un contractuel ;
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. Co
mixte Nord Pas que
rune e No
ique édu
ju Syndicat mixte
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23.Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Désignation du représentant de l’établissement au comité syndical du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-2 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique ;
Considérant que la Communauté a donné son approbation pour une adhésion au Syndicat mixte Nord Pas- de-Calais Numérique pour sa compétence « usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif »,
Considérant que, en application des statuts du Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique, il appartient à la Communauté de désigner un délégué pour le représenter au sein du Comité syndical ;
Le Président propose de procéder à l’élection des délégués du Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique.
Monsieur le Président fait appel à des candidats.
M.BOONAERT Jean-Philippe est candidat. Pas d’autres candidats.
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de délégué au Comité syndical du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.
Résultats :
Votants : 42
Blancs : 8
Nuls : 0
Exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Délégué Titulaire
M.BOONAERT Jean-Philippe 34 voix
M.BOONAERT Jean-Philippe a obtenu 34 voix.
M.BOONAERT Jean-Philippe est élu délégué de la Communauté de communes Flandre Lys pour siéger au Comité syndical du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique. 3ILITÉS », il
au
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24.Environnement, transition écologique et aménagement du territoire - Adhésion au syndicat « HAUTS DE FRANCE MOBILITÉS ».
Le Vice-Président expose :
Vu la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 novembre 2000 qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de Transports afin de mieux coordonner leurs actions, Vu la Loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre 2020 qui donne la possibilité aux Communautés de Communes de prendre la compétence mobilité,
Vu la délibération N°2021D001 du Conseil communautaire du 18 février 2021 qui acte la décision de la Communauté de Communes Flandre Lys de prendre la compétence mobilité, Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 qui donne à la Communauté de Communes Flandre Lys la compétence Mobilité,
Considérant que :
• Les compétences du syndicat mixte Hauts de France Mobilités en matière de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité,
• Les outils développés par Hauts de France Mobilités en matière d’information voyageurs, de vente de titres et de covoiturage,
• La nécessité pour la Communauté de Communes Flandre Lys de construire des politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de notre EPCI et de s’appuyer sur Hauts de France Mobilités en tant que lieu ressource et de mutualisation pour exercer notre compétence.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
ADHERER au syndicat mixte Hauts de France Mobilités sur la base d’une cotisation de 15 centimes par habitant.
AUTORISER le Président à prendre les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité l’adhésion de la CCFL au Syndicat Hauts de France Mobilité.
Suite à l’accord du Conseil communautaire sur l’adhésion au syndicat « HAUTS DE FRANCE MOBILITÉS », il convient de désigner un titulaire et un suppléant.
Monsieur le Président a reçu la candidature de la liste 1.
Délégué titulaire M.THOREZ Jean-Claude
Délégué suppléant M.DUYCK Joël
Monsieur le Président fait appel à des candidats. Pas d’autres candidats.
Il est procédé au vote à bulletin secret pour les postes de délégué titulaire et de délégué suppléant au syndicat « HAUTS DE FRANCE MOBILITÉS ».
Résultats :
Votants : 42 mmunes Flandre Lys pour siéger au
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Blancs : 2
Nuls : 0
Exprimés : 40
Majorité absolue : 21
La liste 1 reprise ci-dessus a obtenu 40 voix, et est élue.
M.THOREZ Jean-Claude est élu délégué titulaire de la Communauté de communes Flandre Lys pour siéger au syndicat « HAUTS DE FRANCE MOBILITÉS ».
M.DUYCK Joël est élu délégué suppléant de la Communauté de communes Flandre Lys pour siéger au syndicat « HAUTS DE FRANCE MOBILITÉS ». le trafic local où de transit.
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25.Environnement, transition écologique et aménagement du territoire - Schéma Directeur des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques : Adoption du SDIRVE mutualisé entre le SIECF TE FLANDRE et la CCFL.
Le Vice-Président expose :
Vu les statuts de la CCFL, partie B-compétence optionnelles, alinéa 1 – mise en valeur, protection de
l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, point relatif à la « création,
entretien et exploitation des infrastructures de charges d’intérêt communautaire nécessaires à l’utilisation
de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°2021D177, du 28 septembre 2021, actant la réalisation d’un Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) mutualisé entre le SIECF TE Flandre et la
Communauté de communes Flandre Lys, conformément à l’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie ;
Considérant que :
- La loi d’orientation des mobilités a créé la possibilité pour les collectivités et établissements
publics titulaires de la compétence IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques)
d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules
électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.
Ce schéma directeur donne à la collectivité ou à l’établissement public un rôle de chef d’orchestre
du développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une
offre :
• Coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
• Cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du
climat, d'urbanisme et d'énergie ;
• Adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
- Visant à des objectifs très opérationnels à un horizon à court terme et porteur d’une vision à plus
long terme, le schéma directeur revêt une dimension stratégique et constitue une démarche à la
fois structurée et adaptable localement. Il est accompagné de dispositions réglementaires qui
garantissent aux collectivités de disposer facilement de toutes les données dont elles auront
besoin pour réaliser cet exercice de planification.
- Le schéma directeur peut être réalisé par les établissements publics, notamment les autorités
organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), titulaires de la compétence de création et
d’entretien d’IRVE prévue à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
- La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) exerce la compétence IRVE, qu’elle déploie et
exploite des IRVE sur son territoire : ESTAIRES, FLEURBAIX, HAVERSKERQUE, LA GORGUE,
LAVENTIE, LESTREM, MERVILLE, SAILLY SUR LA LYS.
- Le SIECF TE FLANDRE exerce la compétence IRVE depuis le 1er janvier 2018, qu’il déploie et
exploite des IRVE sur son territoire depuis cette date. ENEDIS
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Au 1er janvier 2022, le SIECF TE FLANDRE exerce la compétence IRVE pour les communes
suivantes :
ARNEKE, BAILLEUL, BAMBECQUE, BAVINCHOVE, BERGUES, BERTHEN, BIERNE, BISSEZEELE,
BLARINGHEM, BOESCHEPE, BOESEGHEM, BOLLEZEELE, BORRE, BROXEELE, BROUCKERQUE,
BUYSSCHEURE, CAESTRE, CAPPELLEBROUCK, CASSEL, CROCHTE, DRINCHAM, EBBLINGHEM, EECKE,
ERINGHEM, ESQUELBECQ, FLETRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HAZEBROUCK, HERZEELE,
HOLQUE, HONDEGHEM, HONDSCHOOTE, HOUTKERQUE, HOYMILLE, KILLEM, LE DOULIEU,
LEDERZEELE, LEDRINGHEM, LOOBERGHE, LYNDE, MERCKEGHEM, MERRIS, METEREN, MILLAM,
MORBECQUE, NEUF BERQUIN, NIEPPE, NIEURLET, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OOST CAPPEL,
OUDEZEELE, OXELAERE, PITGAM, PRADELLES, QUAEDYPRE, RENESCURE, REXPOEDE, RUBROUCK,
STE MARIE CAPPEL, ST MOMELIN, ST JANS CAPPEL, ST PIERREBROUCK, ST SYLVESTRE CAPPEL,
SERCUS, SOCX, STAPLE, STEENBECQUE, STEENE, STEENVOORDE, STEENWERCK, STRAZEELE,
THIENNES, UXEM, VIEUX BERQUIN, VOLCKERINCKHOVE, WALLON CAPPEL, WARHEM, WATTEN,
WEMAERS CAPPEL, WEST CAPPEL, WINNEZEELE, WORMHOUT, WULVERDINGHE, WYLDER,
ZEGERSCAPPEL, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE.
La commune de TERDEGHEM n’a pas souhaité transférer la compétence IRVE au SIECF TE
FLANDRE.
- Par délibérations concordantes, le SIECF TE FLANDRE et la CCFL ont décidé d’élaborer un schéma
commun ;
- Le pilotage est confié au SIECF TE FLANDRE avec le soutien de l’Agence d’urbanisme Flandre
Dunkerque AGUR et du gestionnaire de réseau ENEDIS ;
- Une convention de partenariat a été signée le 12 octobre 2021.
- L’article R. 353-5-2 du Code de l’énergie laisse libre les modalités de concertation du schéma
directeur, mais prévoit que la concertation inclut les acteurs suivants :
• La Région ;
• Les gestionnaires de voirie concernés à savoir les Départements, Communes et
Communautés de Communes ;
• Le gestionnaire de réseaux de distribution publique d’électricité concerné à savoir ENEDIS
;
• Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées à savoir le SIECF TE
FLANDRE pour les Communes du Nord et la FDE62 pour les Communes du Pas de Calais ;
• Les autorités organisatrices de la mobilité à savoir les Communautés de Communes ;
• Les acteurs publics ou privés qui sont aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes
au public sur le territoire couvert par le schéma directeur ;
• Toute personne amenée à assumer la responsabilité d’aménageur de nouvelles
infrastructures de recharge en application de dispositions législatives ou réglementaires,
notamment de l’article L. 111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation.
• Une approche collective et concertée avec l’ensemble des parties prenantes permet
d’apporter une vision d’ensemble indispensable à l’élaboration d’un schéma cohérent, 2t d'élaboration du projet ;
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puis pour la coordination des actions de déploiement des bornes de recharge des divers
acteurs concernés.
- Les éléments qui constituent le projet de SD IRVE :
• Note avec éléments de cadrage et d’élaboration du projet ;
• Diagnostic ;
• Synthèses des ateliers ;
• Synthèse post-ateliers ;
• Tableau récapitulatif de suivi ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
APPROUVER le projet de SD IRVE tel que présenté les annexes relatives au projet de SD IRVE ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. é du
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26. Environnement, transition écologique et aménagement du territoire - Présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte Flandre et Lys de l’année 2020.
Le Vice-Président expose au Conseil :
La CCFL adhère au Syndicat Mixte Flandre et Lys.
A ce titre, conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, un rapport retraçant l'activité de l'établissement a été transmis par le Syndicat Mixte Flandre et Lys à la CCFL.
Celui-ci est disponible en cliquant sur le lien hypertexte ci-dessous :
- Rapport d’activités du Syndicat Mixte Flandre et Lys de l’année 2020.
Il est proposé au Conseil de :
PRENDRE ACTE du rapport retraçant l'activité du Syndicat Mixte Flandre et Lys à la CCFL.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport retraçant l'activité du Syndicat Mixte
Flandre et Lys à la CCFL. demandé au Conseil
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27.Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Appel à projet – « La route du sourire » - Lestrem.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Considérant que, dans le cadre de la politique santé mise en place par la Communauté de communes Flandre Lys, des appels à projets peuvent être financés.
Un appel à projet a été déposé par l’Association « La route du sourire » pour l’organisation d’une course chronométrée pour adultes et une randonnée ludique pour les familles le dimanche 27/02/2022. L’objectif de l’association est de promouvoir l’action en faveur du handicap en organisant des manifestations sportives ou non, accessibles à tous.
Montant de la subvention : 500 €.
Après avis favorable du Bureau, il est demandé au Conseil Communautaire de :
DECIDER de subventionner l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur de 500,00€ honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre,
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. e la Commis
an
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28.Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Action « Bébés nageurs ».
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Considérant que conformément au plan d’action défini dans le schéma de développement de la CTG
signée le 30 septembre 2021, plusieurs actions ont été proposées notamment l’action n° 16 de l’axe 2
« PETITE ENFANCE »,
Considérant que cette action pourrait être mise en œuvre dès ce début d’année 2022 sur la durée de la
1ère période contractuelle à savoir jusque fin décembre 2024.
Considérant que les objectifs de cette action sont :
• D’offrir à chaque naissance sur le territoire une séance de découverte de l’activité « bébé nageur »
au centre aquatique intercommunal « l’Ondine ».
• Par ce biais, de contribuer à créer des moments de complicité entre le bébé et ses parents et ainsi
favoriser leurs relations, favoriser le développement moteur et l’éveil des sens par la découverte
de l’eau.
• De faire connaitre les équipements sportifs et de loisirs du territoire adaptés aux tout-petits et
inciter les familles à les utiliser de façon régulière.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
RENDRE OPERATIONNELLE l’action « bébés nageurs » à partir de 2022 jusque fin 2024 à savoir :
- La CCFL édite les bons cadeaux (un bon cadeau par nouveau-né dont un des parents réside sur le territoire Flandres Lys),
- Chaque commune les distribuent aux nouveaux jeunes parents selon ses propres modalités à l’occasion soit du courrier de bienvenue envoyé à chaque naissance soit à l’occasion des réceptions qui peuvent être organisées,
- Les familles s’inscrivent en ligne sur le site de l’Ondine à la rubrique « bon cadeau » ou « prestation gratuite »,
- Le bon reste valable jusqu’aux 4 ans de l’enfant conformément à la période d’utilisation proposé par l’Ondine pour cette activité,
- La société RECREA, facture à la CCFL chaque année ou par semestre les bons effectivement utilisés
et communique le nombre de familles utilisatrices et leur commune de résidence.
AUTORISER le budget correspondant à partir d’un coût unitaire d’une séance de découverte de 9,50 € X nombre moyen de naissances estimé à 414 par an (sur la base des chiffres de la natalité entre 2014 et 2020) soit un prévisionnel annuel de 3933 €.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. >> Z00M SUR LA ZONE
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29.Développement Economique Et Acquisitions Foncières - ZA des Petits Pacaux de Merville – Demande d’implantation des sociétés 4 race les voituriers et Ecars System.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Les sociétés 4 Race et Ecars System souhaitent acquérir le lot n° 11 de la ZA des Petits Pacaux pour une superficie de 5 546m².
Présentation des 2 sociétés :
La société 4 Race a été fondée en 2013 par Messieurs Amaury COHIDON et Julien PETITPAS, et s’est développée en 2017 suite à une implantation sur Bois-Grenier. Cette société est spécialisée dans le gardiennage de véhicules de compétition, de prestige et de collection avec en complément le nettoyage et l’entretien de ces véhicules. C’est une forme de conciergerie à laquelle le client peut demander tout ce qu’il souhaite. Comprend 2 salariés gérants à ce jour.
Sur les 3 dernières années, le CA a augmenté de 14% passant de 692 341.39€ à 788 050€ et le bilan net de 19 866.64€ à 89 662€.
La société Ecars System a été créée en 2016 par Monsieur Antoine PETITPAS, et est spécialisée dans la réparation mécanique, carrosserie, entretien et dépannage automobile. Cette société est implantée sur la commune d’Estaires aujourd’hui. Comprend 2 salariés dont 1 gérant à ce jour. Sur les 2 dernières années, le CA a augmenté de 26% passant de 132 706€ à 167 785€ et le bilan net est passé de 3 600€ à 1 017€
Aujourd’hui Ecars System est locataire des bâtiments qu’il exploite à Estaires, leur volonté est de gagner en autonomie.
Projections :
Les entités 4 Race Les Voituriers et Ecars System travaillent déjà ensemble et souhaitent faire croitre leurs synergies ainsi que leur partage de clientèle. SC
des
s un 2
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L’intérêt pour 4 Race les Voituriers est de répondre à une demande croissante en gardiennage. Ils pourront ainsi répondre aux demandes actuelles non honorées faute de place et accroitre leur zone de chalandise au triangle Béthune/Hazebrouck/Aire-sur-la-Lys.
Ecars System, quant à elle, gagnera en autonomie, en place et en confort. La clientèle actuelle est composée à 70% par le secteur Estaires/Lestrem et 30% par Béthune et ses environs. L’implantation aux Pacaux rendra encore plus facile l’accès et facilitera la croissance déjà constatée.
Ils prévoient de construire un bâtiment de 1 200m² dans un 1 er temps, puis dans un 2 nd temps, un bâtiment de 600m².
Le montant des travaux s’élève à 548 757.60€ + 27 730€ de terrain qu’ils financent avec 90k€ d’apport perso et le reste en prêt bancaire.
En termes d’embauche, voici leurs projections :
Métier / Fonction ECARS 4-RACE Cellule N°3
Mécanicien automobile 1 1 1
Carrossier poseur pare-brise 1 1
Peintre 1
Nettoyeur Detailling auto 0,5 0,5 0,5
Accueil - Secrétariat - Compta 1 1 0,5
Espace verts - Ménage - autres 0,5 0,5
Vendeur auto 1
Sous Total 5 3 4
TOTAL EMBAUCHES 12
Dès l'installation dans le bâtiment
A horizon 1an
A horizon 2ans
Le prix de vente est fixé à 5 € HT / m² net vendeur hors frais de notaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
DECIDER de délibérer de la vente du lot n°11 de la ZA des Petits Pacaux pour une surface de 5 546m² au profit de la SCI AJAM créé à cet effet,
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité (6 abstentions), autorise la vente du lot n° 11 de la ZA des Petits Pacaux (5546 m², 5 € du m²) à la SCI AJAM. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
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30.Développement Economique Et Acquisitions Foncières - ZA du Bois II de Fleurbaix – Demande d’implantation des sociétés Techniservice et HMG.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Les sociétés Techniservice et HMG, toutes 2 détenues par Monsieur Bertrand FORNERO, souhaitent acquérir la parcelle AS123 de la ZA du Bois II pour une superficie de 6 205m².
Présentation des 2 sociétés :
HMG a été créée par Monsieur Fornero en 2013. Cette société est spécialisée dans la commercialisation de produits hydrauliques, pneumatiques, de pièces d’usines soudées en réparation et en produits neufs. Son siège est aujourd’hui à Tourcoing.
Le CA sur les 2 dernières années a augmenté, passant de 42 924€ à 115 012€ et son bénéfice connait passant de 5 031€ à 26 840€. Aujourd’hui HMG ne compte que M. Fornero comme salarié.
Techniservice a été créée en 1994 et reprise en 2020 par Monsieur Fornero. Cette société basée à La Chapelle d’Armentières et spécialisée dans la mécanique générale, tournage, fraisage, usinage de précision et maintenance industrielle, et emploie 8 salariés. Techniservice est locataire du bâtiment qu’elle occupe et le bâtiment devient insalubre sans aucune volonté du propriétaire d’effectuer des travaux. L’objectif est de devenir indépendant à ce niveau-là et de gagner en confort pour les salariés. Au moment du rachat en 2020 la société connait une baisse de chiffre d’affaires car l’ancien gérant est souffrant et n’est plus en mesure de s’occuper de sa société. Entre 2018 et 2019 un CA qui stagne à un peu plus de 590 000€ et un bénéfice qui augmente en passant de 19 201€ à 68 618€. L’atterrissage de 2021 montre une évolution du CA avec un montant de 677 135€. Cette société est un fournisseur de Zobel et Atram toutes deux implantées sur Fleurbaix.
Projections :
Avec de nouveaux bâtiments, M. Fornero maintient les 8 emplois existants et en créerait 2 de suite. L’intention de M. Fornero est de passer en 2x8h ce qui pourrait créer 2 embauches supplémentaires.
La construction du bâtiment s’effectuerait en 2 temps. Une 1 ère phase de 1 222m² suivi d’une 2 nde phase dans les 2 ans de 517m² déjà prévue avec l’architecte.
Le prix de vente est fixé à 5 € HT / m² net vendeur hors frais de notaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
DECIDER de délibérer de la vente de la parcelle AS123 de la ZA du Bois II pour une surface de 6 205m² au profit des Sociétés Techniservice et HMG ou toute autre SCI créée à cet effet ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, de la vente de la parcelle AS123 de la ZA du Bois II pour une surface de 6 205m² au profit des Sociétés Techniservice et HMG ou toute autre SCI créée à cet effet, au prix de 5 € du m². 2017 approuvant le cadre d'intervention «
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31.Développement Economique Et Acquisitions Foncières - Refonte des dispositifs régionaux d’aides directes aux entreprises.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-I,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'Innovation (SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2017, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'Innovation (SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n° 20170438 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention « Aide aux entreprises en consolidation financière »,
Vu la délibération n° 20170439 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention « Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles »,
Vu la délibération n° 20170440 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention « Aide au développement des grandes entreprises »,
Vu la délibération n° 20170441 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention « Aide à l’implantation »,
Vu la délibération n° 20170470 du Conseil régional du 18 mai 2017 approuvant le cadre d’intervention régional du « Plan régional ROBONUMERIQUE »,
Vu la délibération n° 20171146 adoptée par la Séance Plénière du Conseil Régional Hauts-de-France en date du 29 septembre 2017, modifiant les cadres d’intervention régionaux « aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles », « aide à l’émergence des structures de l’ESS », « aide à la création des structures de l’ESS », « aide au développement des structures de l’ESS »,
Vu la délibération provisoire du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 1er février 2018, modifiant les cadres d’intervention régionaux « aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles », « aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services », « aide au développement des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée », « Investissement Robonumérique »,
Vu l'avis émis par la Commission Au travail (formation, relation avec les entreprises, développement économique, apprentissage, innovation numérique et sociale) lors de sa réunion du 26 janvier 2018, ions énumérées ci
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Vu les délibérations concordantes du Conseil régional et de la CCFL en date du 1er février 2018 autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France signée en date du 13 mars 2018,
Vu la délibération du 28 mars 2019 renouvelant le dispositif 2018 d’aides à la création ou à la reprise de TPE, initiant les dispositifs d’aides aux TPE et PME en développement et autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la délibération du 5 mars 2020 renouvelant le dispositif 2018 et 2019 d’aides à la création ou à la reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d’aides aux TPE et PME en développement et autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 n°2020D094 renouvelant le dispositif 2019 sur 2020 sur les aides à la création ou à la reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d’aides aux TPE et PME en développement et autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
A. Aide aux TPE en création ou reprise
La CCFL a donc mis en place un dispositif d’aide pour TPE créées ou reprises entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, 2019, 2020, 2021.
Il est proposé de reconduire le dispositif pour l’année 2022, selon les conditions énumérées ci-après (modifications ci-dessous en rouge) :
MODALITES DE FINANCEMENT DU DISPOSITIF PAR LA CCFL
Peuvent bénéficier de cette aide financière, les entreprises en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :
- Créées ou reprises entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
- De moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles
Sont exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS) CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
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- Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 4 000 € HT et 25 000€HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel une entreprise)
Le dossier doit être déposé dans la 1ère année de la création, et les pièces justificatives pour effectuer le versement de la subvention doivent être fournies au plus tard 1 an après la délibération prise par le conseil.
La forme d’intervention retenue par la CCFL est la subvention, fixée à 30% du montant des investissements éligibles. L’aide sera au maximum de 7 500 € par dossier et elle ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres.
Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein, en dehors de celui de l’entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu au cours de la 1 ère année de création. La convention prévoira de payer les investissements dans un 1 er temps et la bonification de 1000€ lors de la présentation des justificatifs (par ex : si l’emploi est créé au 10 ème mois d’exercice, la subvention sera versée au 4 ème mois de la 2 ème année d‘exercice)
Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL procédera à la récupération de la bonification de 1 000 € par l’émission d’un titre de recettes. Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le bulletin de paye du 6 ème mois pour déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d’embauche pour valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d’embauche
- Le dernier bulletin de paye
- Photocopie de la pièce d’identité du salarié
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit d’écarter un dossier du présent dispositif.
L’attribution de l’aide est toujours soumise au vote du conseil communautaire.
Une convention entre la CCFL et l’entreprise devra être établie afin de préciser les modalités d’octroi et de versement de la subvention, en tenant compte des pièces justificatives énumérées dans ladite convention. >s des TPE en développement
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B. Aide aux TPE et PME en développement
a. Aide aux TPE en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement pour des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €.
La CCFL intervient donc sur des montants d’investissement inférieur à 30 000€ afin d’être complémentaire avec la Région.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les TPE en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- Entreprise de plus d’1 an d’existence au moment du dépôt du dossier
- De moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- CA inférieur à 2 millions d’euros
- Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, nous attendrons 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
- Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL, nous attendrons 2 exercices clôturés pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement
Seraient exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL - Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée) - Les investissements en crédit-bail
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel une entreprise)
L’intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 30% du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI temps plein. Le plafond de cette aide est de 9 000€ qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. ant
à se justifier.
limiter l'intervention de la CC
PME nt
bilan
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Ces deux subventions ne sont pas cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
Il sera précisé dans la convention que les investissements subventionnés devront rester sur le territoire de la CCFL jusqu’à leur amortissement.
Le versement de la subvention liée aux emplois sera effectué après 6 mois de présence du (des) salarié(s) dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupèrera sa subvention de 3 000€ par l’émission d’un titre de recettes. Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le(s) bulletin(s) de paye du 6 ème mois pour déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d’embauche pour valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d’embauche
- Le dernier bulletin de paye
- Photocopie de la pièce d’identité du salarié
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
La Région Hauts de France intervenant auprès des TPE en développement sur un montant d’investissement supérieur à 30 000 €, il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi soit cumulable avec l’aide proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
Il est proposé de limiter l’intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles.
b. Aide aux PME en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des PME en développement pour des investissements qui doivent être au minimum de 200 000 €.
Il est proposé que la CCFL intervienne pour tout type de PME en développement sous forme de subvention pour l’année 2022.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- Entreprise de plus d’1 an d’existence au moment du dépôt du dossier
- De moins de 250 salariés
- Appartenant au secteur de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et des services - Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros iative)
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- Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, nous attendrons 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
Seraient exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL - Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée) - Les investissements en crédit-bail
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel une entreprise)
L’intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein. Le plafond de cette aide est de 20 000€ qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
Il sera précisé dans la convention que les investissements subventionnés devront rester sur le territoire de la CCFL jusqu’à leur amortissement.
Le versement de la subvention liée aux emplois sera effectué après 6 mois de présence du (des) salarié(s) dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupèrera sa subvention de 3 000€ sur l’appui d’un titre à la collectivité. Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le(s) bulletin(s) de paye du 6 ème mois pour déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d’embauche pour valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d’embauche
- Le dernier bulletin de paye
- Photocopie de la pièce d’identité du salarié
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) 16s Ci
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Il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d’emploi soit cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
Il est proposé de limiter l’intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :
RENOUVELER le dispositif d’aides aux très petites entreprises en création ou reprise pour l’année 2022 avec les modifications énumérées ci-dessus ;
RENOUVELER le dispositif d’aide aux très petites entreprises en développement pour l’année 2022 avec les modifications énumérées ci-dessus ;
RENOUVELER le dispositif d’aide aux PME en développement pour l’année 2022 avec les modifications énumérées ci-dessus ;
AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. su
ropose les éléments suivants
bv ir le matériel lié à son activité :
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32.Développement Economique Et Acquisitions Foncières - ATPE – Subvention à la création à la SARL Finger Food sur la commune de Lestrem.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 17 décembre 2020 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu l’accord du Conseil Régional ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL FINGER FOOD créée le 17 novembre 2021 et dont le siège se situe au 2114 Grand Voie à Lestrem.
Cette entreprise, dirigée par Monsieur CEROUTER Nathan est spécialisée dans la fabrication de plats préparés.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 76 238 € 85 791 € 85 791 €
Rémunération du dirigeant 1 262 € 18 000 € 18 000 €
Charges sociales du
dirigeant € 7 836 € 7 836 €
Capacité
d’autofinancement 28 768 € 8 338 € 11 537 €
Remboursement
d’emprunt 3 552 € 3 624 € 3 696 €
Capacité
d’autofinancement Nette 25 216 € 4 714 € 7 841 €
La demande de subvention de l’entreprise porte sur le matériel lié à son activité :
Montant HT
Bricorama 117.34 €
Ocazpro (cellule refroidissement, armoire chauffante,) 3 140.00 €
Leroy merlin 370.38 €
Dégraisseur de plonge 223.86 €
SUV occasion (Peugeot boxer) 9 990.00 €
Nelinka (plintes) 122.72 €
Bricodepot 589.82 €
Boulanger : fontaine 115.82 €
Moulure et sanitaires 272.00 €
Amazon 223.09
Chariot réfrigérants 288.44
Lavabo / lave main 133.25 €
Chambre négative + … 1 849 €
Distri mag 113.96 €
TOTAL 17 549.68 € Conseil
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L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle avec un plafond de 20 000 € d’investissements).
L’entreprise a un capital de 8 500 €, et bénéficie de 2 prêts d’honneur pour un montant total de 4000 €. L’aide pourrait donc être au maximum de 4 387.42 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement d’une subvention de 4 387.42 € maximum à l’entreprise FINGER FOOD.
AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Sarl FINGER FOOD et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. estissements à usage
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33.Développement Economique Et Acquisitions Foncières - ATPE - Subvention à la création à la SARL Manufacturing and More sur la commune de Laventie.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 17 décembre 2020 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu l’accord du Conseil Régional ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL MAM créée le 1 er aout 2021.
Cette entreprise, dirigée par Madame Elodie HOSDEZ et Monsieur Quentin HOSDEZ est spécialisée dans la fourniture, la vente et la pose de mobilier, travaux de métallurgie, menuiserie et agencement d’intérieur à Laventie. Le siège est situé 32 rue des Bannois à Laventie.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
CA 110 000 € 115 000 € 121 275 €
Rémunération du dirigeant 43 200 € 43 200 € 43 200 €
Charges sociales du dirigeant 10 010 € 20 304 € 20 304 €
Capacité d’autofinancement 18 124 € 10 537 € 14 490 €
Remboursement d'emprunt 4 794 € 4 875 € 4 958 €
Capacité d’autofinancement nette 13 330 € 5 662 € 9 532 €
La demande de subvention de l’entreprise porte sur le matériel lié à l’activité :
Montant HT
Véhicule utilitaire 6 725.00 €
Facture wiltec 52.04 €
Outils et pistolet à peinture – Bcie 71.98 €
Ponceuse vimeu outillage 56.22 €
Découpeur plasma – bc elec 160.88 €
Ponceuse orbitale – vidal XL 149.15 €
Pack multi outil + batterie – espace bricolage 799.99 €
Chariot à outil – canbolat 91.58 €
Aspirateur de chantier – AM outillage 36.67 €
Soudeuse - Torros 799.00 €
TOTAL 8 942.51 €
L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle avec un plafond de 20 000 € d’investissements).
L’entreprise a un capital de 3 000€ et bénéficie de 4 prêts d’honneur pour un montant total de 8 000 €. L’aide pourrait donc être au maximum de 2 235.63 €. de la C
ce
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Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement d’une subvention de 2 235.63 € maximum à l’entreprise Manufacturing and more (SARL MAM).
AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Sarl Manufacturing and More (SARL MAM) et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. le matériel
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34.Développement Economique Et Acquisitions Foncières - ATPE - Subvention à la création à l’EIRL Sénéchal Conception Rénovation sur la commune de Merville.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 17 décembre 2020 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu l’accord du Conseil Régional ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’EIRL SENECHAL CONCEPTION RENOVATION créée le 25 mars 2021.
Cette entreprise, dirigée par Monsieur SENECHAL Mickael est spécialisée dans les travaux de menuiserie et dont le siège se situe rue du Maréchal Joffre à Merville.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 70 000 € 110 000 € 145 000 €
Rémunération du dirigeant 0 € 8 000 € 24 000 €
Charges sociales du
dirigeant 270 € 649 € 6 626 €
Capacité
d’autofinancement 15 774 € 21 915 € 10 676 €
Remboursement
d’emprunt 5 941 € 6 896 € 6 935 €
Capacité
d’autofinancement Nette 9 833 € 15 019 € 3 741 €
La demande de subvention de l’entreprise porte sur le matériel lié à son activité :
Montant HT
Brico privé : outillage divers 2 177.32
Bati avenue : escabeau 132.24 €
Vida XL : coffret rangement outils 74.16 €
Ikea : meubles atelier 554.17 €
Scie (entre particulier) 3 200 €
Baudelet matériel : outillage / trolley 265 €
Cloueur pneumatique (entre particuliers) 250 €
Echafaudage Plettac 2 500 €
Plieuse à Zinc (FD toiture) 500 €
Max outil : scie à onglet 1 198.99 €
Point P : bétonnière 309 €
Véhicule pro : Citroën Jumper 10 000 €
Bricorama : outillage divers 273.26 €
TOTAL 21 434.14 €
L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle avec un plafond de 20 000 € d’investissements). donc
tout docume
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L’entreprise bénéficie de 2 prêts à taux zéro pour un montant total de 24 000 €. L’aide pourrait donc être au maximum de 5 000 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
AUTORISER le versement d’une subvention de 5 000 € maximum à l’entreprise SENECHAL CONCEPTION RENOVATION.
AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’EIRL SENECHAL CONCEPTION RENOVATION et tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. précis Jar cas en
ives
ail,
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35.Habitat, actions sociales et CIAS - Aide à l’accession à la propriété : accord sur les nouvelles demandes.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété,
Vu la délibération du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif dans les mêmes conditions ; Vu la délibération du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à l’accession à la propriété et approuvant le règlement de l’aide ;
Considérant que le règlement de l’aide approuvé précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que 7 dossiers éligibles à l’aide à l’accession à la propriété, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Sophie DELRUE – 80 rue du Rouge Manchon – LESTREM (Logement ancien) (dossier déposé en 2021) - 4 000€
- Cécile GAUTHIER – 15 rue Pierre de Coubertin – LA GORGUE (PSLA) (logement neuf) - Didier DELASSUS et Katy LIENART – Domaine de la Prairie - MERVILLE (Hors Territoire) (logement neuf) - 4000€
- Axelle DELAVAL et Clément VASSEUR – 6 rue Marcelle Laforge (domaine de la Prairie) – MERVILLE (logement neuf) - 4000€
- Nathan VERLET et Théo MARTINACHE – Domaine de la Prairie – MERVILLE (Hors Territoire) (logement neuf) - 4000€
- Gilles et Marina QUINQUET – Domaine de la Prairie – MERVILLE (Hors Territoire) (Logement neuf) - 4000€
- Océane RATTEZ et Mathieu CORDY -Domaine de la Prairie – MERVILLE (Hors Territoire) (Logement neuf) -4000€
Soit un montant total de 28 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- Pièce(s) d’identité du ou des demandeurs
- Autorisation d’urbanisme, le cas échéant (permis de construire ou déclaration préalable)
- Acte de propriété (datant de moins d’un an pour les logements anciens)
- Diagnostic de performance énergétique (concerne uniquement les logements anciens classés A ou B)
- Offre signée de prêt à taux zéro OU justificatif de domicile prouvant l’occupation du logement sur 2 ans minimum (ex : avis de taxe d’habitation, factures) + une copie du bail ou à défaut de bail, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant pour justifier la qualité de non-propriétaire pro
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- En cas de logements classés C, D, E, F ou G :
o Fiche contact justifiant la prise de rendez-vous avec le conseiller FAIRE avant la signature de l’offre de prêt
o Engagement du demandeur de réaliser les travaux prescrits
o Devis relatifs aux travaux prescrits
Considérant que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Considérant qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation ou à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui- ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme versée (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15 octobre 2020).
Après avis favorable de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil de :
VALIDER les 7 dossiers déposés repris ci-dessus;
AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,
AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte sanitaire actuel)
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. serait prise
s le cadre du proj
|
l’année 2022
15
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36.Habitat, actions sociales et CIAS – Demandes d’aide à la production de logements à loyer modéré.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d’octroi de la subvention dans le cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,
Vu la délibération du 29 juin 2021 portant reconduction du dispositif de l’aide à la production de logements à loyer modéré pour l’année 2021 ;
Vu la délibération du 14 décembre 2021 portant reconduction du dispositif pour l’année 2022 et approbation du réglement de l’aide ;
Considérant que le règlement de l’aide précise qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,
Considérant que la commune de Lestrem a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de 15 logements collectifs locatifs sociaux porté par le bailleur social Tisserin Habitat . Le projet se situe rue du Général de Gaulle à La Gorgue.
Qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la Commune via une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,
Que l’octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant :
- la note de présentation
- l’arrêté du permis de construire
- la délibération de garantie des prêts
- la notice du terrain et du projet
- l’acte de vente
- les plans de situation, de masse et d’aménagement intérieur des logements - les pièces financières :
- le décompte des surfaces
- la charge foncière et immobilière
- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux
- le coût des prestation intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d’œuvre - la décision de financement de la DDTM
- la délibération du conseil d’administration pour les prêts
- les plans de financement PLUS PLAI
- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)
Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet : 15 logements locatifs sociaux de TISSERIN HABITAT, ZAC les Jardins de l’Épinette à LESTREM dont : - 4 PLAI, soit une aide de 24 000€ (4 X 6000€)
- 11 PLUS, soit une aide de 29 700€ (11 X 2700€)
Soit un montant de 53 700 €. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
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Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
VALIDER ce dossier déposé repris ci-dessus ;
AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de Lestrem à hauteur des montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au bailleur ou au financeur ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité. CCFL - Conseil communautaire du 24 février 2022_PV
66
Mme LORPHELIN sollicite la parole pour demander au Conseil communautaire d’affirmer son soutien et sa solidarité au peuple Ukrainien. Monsieur le Président acquiesce.
20h30, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. em D'ÉGALITÉ
FEMMES HOMMES
OS
ve (UC
Présenté au conseil communautaire du 24/02/2022.
En référence au décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport
sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE
2021 2021 CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
Sommaire
1. Situation des ressources humaines en matière d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
A. Données nationales - État des lieux au 1er janvier 2021.
2. La situation au sein des services de la Communauté de Communes Flandre Lys.
A. Données CCFL - État des lieux au 31 octobre 2021.
B. Temps de travail.
3. Les actions de la Communauté de communes Flandre Lys en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
D. Les marchés publics, une ambition affichée.
E. Articulations des temps de vie.
F. Avantages au sein de la CCFL. Préambule
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
En application de la « Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Dans ce cadre, de nouveaux articles ont été insérés dans le Code général des collectivités territoriales. S’agissant du bloc communal, les obligations incombant aux EPCI sont inscrites à l’article D. 2311-16 :
« Art. D. 2311-16. - I. - En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.»
« II. - Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. »
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. »
« III. - Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. » 3/14 « Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. » CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
Premier employeur de France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’année 2020 a été marquée par des avancées sans précédent.
L’année 2020 est celle où l’Etat dépasse pour la première fois de l’histoire de la République, l’obligation légale de 40% fixée en 2012 de femmes primo-nommées à des postes de direction et dirigeants : c’est un pas indispensable pour atteindre la parité.
Au 31 décembre 2018, les femmes, déjà majoritaires dans la fonction publique (62,5 %) voient leur part continuer de progresser (+0,2 point comme les années précédentes). C’est parmi les agents de catégorie A+ que leur part augmente le plus (+0,5 point), mais elles y restent minoritaires (42 %).
Fin 2018, 62,5 % des agents qui travaillent dans la fonction publique sont des femmes, contre 46,2 % dans le secteur privé. En dix ans, la part des femmes dans la fonction publique a progressé de 2,7 points (+0,2 point en 2018). La FPH constitue le versant le plus féminisé avec 78,0 % de femmes (+1,3 point en dix ans). En particulier, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, cette part atteint 87,5 %. Dans la FPT, la part des femmes s’élève à 61,3 % (+0,3 point en dix ans). Les femmes représentent près de neuf agents sur dix dans les établissements communaux (87,7 %, en baisse de 0,4 point depuis 2015) mais elles sont moins représentées dans les établissements départementaux (27,9 %, en hausse de 1,8 point depuis 2009), du fait de la faible proportion de femmes dans les services départementaux d’incendie et de secours. Avec 56 % de femmes, la FPE est le versant le moins féminisé même si leur part a augmenté de 2,4 points en dix ans.
La part des femmes varie de façon importante selon les métiers, en particulier dans la FPH et la FPT. Dans la FPH, les filières administrative et soignante sont les filières les plus féminisées avec près de 9 femmes pour 10 agents. À contrario, la filière technique-ouvrière est la seule filière où les hommes sont plus nombreux que les femmes. Dans la FPT, certaines filières sont également plus féminisées avec en tête les filières sociale et médico-sociale (respectivement 95,5 et 94,8 % de femmes), administrative (82,6 %), médico-technique (80,2 %). À l’inverse, on dénombre peu de femmes dans les filières incendie-secours (5,0 %), sécurité (22,1 %) et sportive (28,8 %). Dans la FPE, les métiers administratifs et de l’enseignement sont davantage féminisés : les femmes représentent, par exemple, 87,9 % des greffiers, 78,9 % des secrétaires administratifs, 84,5 % des professeurs des écoles et 61,1 % des professeurs agrégés ou certifiés. À l’opposé, elles n représentent que 21,3 % des surveillants pénitentiaires et sont peu nombreuses dans la police quel que soit le niveau hiérarchique (20,8 % des commandants et 20,6 % des brigadiers et gardiens de la paix).
La Communauté de communes Flandre Lys a la volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de l’égalité salariale.
Situation des ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. A dont A+ B C Indéterminée Total
Ministères 65,7 46,2 346 516 60,0 55,9
FPE EPA 45,9 375 64,9 68,0 54,3 56,6
Total FPE 624 401 420 55,2 56,4 56,0
Communes 60,8 51,9 601 61,5 646 613
Départements 72,7 65,9 772 63,3 59,6 681
Régions 59,8 41,5 63,6 579 34,6 58,5
Total collectivités territoriales 649 58,4 66,3 61,5 62,5 62,5
Établissements communaux 842 48,3 842 88,5 861 877
FPT Établissements intercommunaux 55,9 336 56,3 51,7 53,0 531
Établissements départementaux 386 38,5 36,5 23,9 63,7 279
Autres EPA locaux 49,3 35,5 53,7 578 50,5 53,9
Total EPA 578 36,8 574 58,3 63,4 58,2
Total FPT 624 51,2 636 60,7 62,8 61,3
Total secteur communal 606 43,5 60,3 620 64,2 61,7
Hôpitaux 74,5 46,2 83,2 776 ns 774
FPH ne des AR pe 842 se 843 585 ns 875
Autres établissements médico-sociaux 741 58,0 72,3 65,7 ns 684
Total FPH 748 491 826 78,7 ns 78,0
Ensemble de la fonction publique 651 41,9 551 63,7 591 62,5
Salariés du privé - - - - - 46,2
Sources : Siasp, Insee. Traitement DGAFP - SDessi. Enquête Emploi du dernier trimestre de l'année pour le secteur privé.
Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
ns: non significatif. En deçà d'un seuil fixé à 50 salariés, la part des femmes n'est pas calculée.
Lecture : Dans la FPE, 65,7 % des agents des ministères de catégorie A sont des femmes.
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
Des infographies présentant des données statistiques, offrent un panorama complet de l’état comparé des femmes et des hommes dans la fonction publique : effectifs, recrutements, rémunérations, temps de travail, etc.
Celles-ci sont issues du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – Edition 2021 – Ministère de la Transformation et de la Fonction publique.
o Part des femmes par type d’employeur et catégorie hiérarchique dans les trois versants de la fonction publique au 31 décembre 2018 (en %).
Données nationales - État des lieux au 1er janvier 2021. 2017 2018
Part des autres
Effectifs | Effectifs Eimes fonctionnaires contractuels 268015 physiques | physiques (en %) (en %) (en %) et statuts!) (en %)
Emplois principaux
Régions, départements et communes! 1381376 | 1381624 62,5 778 18,5 3,8
EPA locaux 520861 533791 58,2 736 25,5 0,9
Total fonction publique territoriale 1902237 | 1915415 61,3 76,6 20,4 3,0
Assistants maternels et familiaux 47227 45877 92,7 00 0,0 100,0
FPT, hors assistants maternels et familiaux 1855010 | 1869538 60,5 78,5 20,9 06
Emplois secondaires
Régions, départements et communes! 31800 29928 684 414 54,0 44
EPA locaux 14148 13241 61,8 361 634 0,5
Total 45948 43169 66,4 39,8 56,9 3,2
Source : Siasp, Insee. Traitement DGAFP - SDessi.
Champ : Emplois principaux et secondaires, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Définitions : Pour un agent ayant occupé plusieurs postes au cours de l'année, l'emploi principal est celui se terminant le plus tard dans l’année ou le
plus rémunérateur si plusieurs postes se terminent à la même date. Ses autres postes sont des emplois secondaires.
(1) Dans la FPT, la catégorie «autres catégories et statuts» recouvre principalement des assistants maternels et familiaux et des apprentis.
(2) Les évolutions concernant les effectifs des communes et des établissements communaux et intercommunaux doivent être interprétées avec précaution compte tenu des possibles modifications (regroupements notamment), en relation avec la mise en place de structures intercommunales.
Part des fonctionnaires
Total fonctionnaires Fonctionnaires à temps partiel à temps partiel (en %)
Femmes
Catégorie A 87016 19172 22,0
Catégorie B 144 308 39848 276
Catégorie C 633662 196709 31,0
Catégorie indéterminée 876 341 38,9
Total 865 862 256070 296
Hommes
Catégorie À 49338 2915 5,9
Catégorie B 78756 8135 10,3
Catégorie C 472586 35438 75
Catégorie indéterminée 735 113 154
Total 601415 46601 77
Ensemble
Catégorie À 136354 22087 16,2
Catégorie B 223064 47 983 21,55
Catégorie C 1106 248 232147 21,0
Catégorie indéterminée 1611 454 28,2
Total 1467277 302671 206
Source : Siasp, Insee. Traitement DGAFP - SDessi.
Champ : Emplois principaux, fonctionnaires, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Note : Le temps incomplet a des fondements juridiques différents du temps partiel mais les deux sont ici regroupés.
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
o Effectifs physiques de la fonction publique territoriale au 31 décembre 2018.
o Effectifs physiques des fonctionnaires de la FPT à temps partiel par sexe et par catégorie hiérarchique au 31 décembre 2018. Sociale
Médico-sociale
Administrative
Médico-technique
Animation
Hors filières
Culturelle
Ensemble FPT
Technique
Sportive m 2018 m 2017
Sécurité-Police
municipale
Indéterminée
Incendie et secours
0 20 40 60 80 100 120
Source : Siasp, Insee. Traitement DGAFP - SDessi.
Champ : Emplois principaux de la FPT, hors assistants maternels et familiaux, apprentis, collaborateurs de cabinet et Pacte, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Lecture : Dans la FPT 95,5 % des agents de la filière sociale sont des femmes au 31 décembre 2018.
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
o Part des femmes par filière d’emploi dans la FPT au 31 décembre 2018. CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
o Les effectifs de la collectivité au 31 octobre 2021 : 51 agents.
Les contractuels concernent les agents suivants :
• HUCHE Céline : Chargée de mission Développement économique, agent contractuel dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire à compter du 23/09/2019 pour une durée de 3 ans, emploi permanent.
• MOLIA Clémentine : Instructeur du droit des sols à compter du 19/05/2021 pour une durée de • 12 mois, emploi permanent.
• CARPENTIER LUCIE : Agent animalier - Contrat PEC du 22/03/2021 au 21/12/2021. • CASTELL Camille : Agent de renfort au service environnement jusqu’au 31/12/2021. • COPIN Stéphanie : Contrat de remplacement ESI du 01/10/2021 au 15/01/2022. • DECOOL Florine : Agent au service Communication – Contrat PEC du 01/03/2021 au 28/02/2022. • DENIMAL Marion : Agent de renfort Maison France Services du 01/09/2021 au 31/12/2021. • DESROUSSEAUX Margaux : Agent au service Développement économique - Contrat PEC du 15/02/2021 au 14/02/2022.
• GUESTIN Dominique Gérard : Agent de renfort aux Services Techniques du 08/08/2021 07/02/2022.
• LABRES Leïla : Contrat d’apprentissage au service Tourisme du 13/09/2021 jusqu’au 31/07/2023. • LENGLART Sonia : Conseiller numérique - CDD de projet du 20/09/2021 au 19/09/2023. • MIELOT Elodie : Agent de renfort au service urbanisme du 04/07/2021 au 03/01/2022. • MONTAGNINO Julia : Contrat d'apprentissage à l’AG du 01/08/2021 au 31/07/2023. • SIX Alison : Agent de renfort au service environnement jusqu’au 14/12/2021. • SCRICK Chloé : Contrat de remplacement au service Communication du 01/10/2021 au 15/12/2021 et du 15/12/2021 au 31/12/2021.
• THIBAUT David : Conseiller numérique - CDD de projet du 20/09/2021 au 19/09/2023. • WAVRANT Quentin : Agent aux ST - Contrat PEC du 09/08/2021 au 08/05/2022.
FEMMES HOMMES TOTAL
Fonctionnaires 25 9 34
Contractuels permanents 2 0 2
Contractuels non permanents
(publics/privés)
12 3 15
TOTAL 39 12 51
Situation au sein des services de la Communauté de Communes Flandre Lys.
Données CCFL - État des lieux au 31 octobre 2021. Hommes
24%
Femmes
76%
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
o Répartition par sexe de l’effectif CCFL.
o Répartition par filière et statut :
La répartition par filière en CCFL confirme les données nationales. Les filières médico-sociale et administrative sont plus féminisées, avec respectivement 100% et 90.9%. A l’inverse, on dénombre peu de femmes dans la filière technique (33,33%)
Femmes Hommes Total
Effectif
permanent
Effectif non
permanent
Effectif
permanent
Effectif non
permanent
filière
administrative
20 10 2 1 33
filière
technique
2 2 6 2 12
filière
animation
- - 1 - 1
filière
culturelle
- - - - -
filière sociale - - - - -
filière
médico-
sociale
5 - - - 5
filière
médico-
technique
- - - - -
filière sportive - - - - -
filière police
municipale
- - - - -
filière
incendie
secours
- - - - -
TOTAL 27 12 9 3 51 Catégorie A
—
Femmes
Catégorie B
Femmes
Catégorie C
Hommes
Femmes
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
o Répartition par catégorie :
Fonctionnaires et
contractuels
Femmes Hommes Total
Catégorie A 11 2 13 Catégorie B 3 - 3 Catégorie C 25 10 35 Total 39 12 51
Si le poste de direction est occupé
par un homme, les femmes sont
majoritaires sur les postes de chefs
de service. Les postes toutes
catégories confondues sont très
largement occupés par des femmes. CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
o Temps partiels.
Sur l’ensemble de l’effectif permanent communautaire, 9
agents (9 femmes) travaillent à temps partiel. Les agents
qui bénéficient de cet aménagement remplissent les
conditions nécessaires :
- Convenances personnelles,
- Enfant de moins de 3 ans.
Au sein de la Communauté de communes Flandre Lys, le
travail à temps partiel est une démarche volontaire qui a
toujours fait l’objet d’une validation par la collectivité.
o Temps non complets.
Le travail à temps non complet est réservé à un seul poste
au sein de la Communauté de communes, crée par
délibération du 12 décembre 2019 (quotité de 70 %).
Cette création s’est faite à la demande de l’agent
souhaitant maintenir sur la quotité restante une activité
professionnelle annexe.
o Avancements.
L’intégralité des agents de la collectivité remplissant les
conditions statutaires éligibles à un avancement de grade
ont bénéficié de cette possibilité d’avancement après
ouverture du poste au tableau des effectifs.
o Recrutements.
L’ensemble des postes à pourvoir ont été ouverts aux
hommes comme aux femmes, sans discrimination
aucune, qu’il s’agisse des annonces parues ou de la
procédure de recrutement. Ceci afin de favoriser la
diversification ainsi que la mixité au sein de la collectivité.
o Formations.
Chaque année, un plan de formation territorialisé est mis
en place, en lien avec le CNFPT, en fonction des besoins
en formation de l’ensemble des agents. Celui-ci permet
la mise en place de sessions de formation sur le territoire
en mutualisant les besoins de la Communauté de
communes avec ceux des communes. Sous réserve d’un
nombre d’inscrits suffisant, ces sessions permettent la
proximité des lieux de formation de la résidence
administrative.
Par ailleurs, la collectivité offre à tous les agents la
possibilité de bénéficier d’une préparation aux concours
tout au long de leur carrière. Dans ce cadre, les frais de
route liés à cette formation sont pris en charge par la
Communauté de communes Flandre Lys.
Temps de travail. CPS
RES
E:
sus
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
Concernant les marchés publics, la loi qui prévaut est la loi n°2014-873 du 4 août 2014. En substance, cette loi prévoit des sanctions éventuelles contre les entreprises qui pourraient se voir privées ou interdites de commandes publiques, en cas de non-respect de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Au travers de l’article 16 de cette loi, l’accès à la commande publique se veut donc plus restrictif pour les entreprises qui n’intègrent pas l’égalité homme/femme dans leur mode de fonctionnement. Dans leur contenu, les interdictions se réfèrent notamment aux dirigeants avec une condamnation datant de moins de 5 ans pour discrimination fondée sur le sexe. La discrimination à l’embauche ou sur la rémunération, ayant fait l’objet d’une condamnation, est par exemple un motif à part entière pour écarter tout candidat souhaitant obtenir un contrat de marché public.
Depuis 2014 la Communauté de communes applique ces dispositions, qui entraînent l’interdiction de soumissionner en cas de non-respect. L’entreprise s’engage par une déclaration sur l’honneur à respecter la législation en matière d’égalité professionnelle.
Les horaires d'ouverture de la collectivité n’ont pas évolué depuis le 17 juillet 2017, avec la fermeture au public de deux après-midi par semaine.
Ainsi, depuis cette date, les horaires d’ouverture au public sont les suivants : - les lundi, mercredi et vendredi, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17h, - les mardi et jeudi, de 8 heures 30 à 12 heures
Un système d’accueil téléphonique est en place permettant la mise en relation directe avec les différents services de la collectivité.
Par délibération n°2021D125 du 29 juin 2021, un protocole relatif à l’aménagement du temps de travail en CCFL a été instauré depuis le 1er juillet 2021.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la CCFL est désormais fixé, au choix, à 35h00 par semaine ou à 36h15 par semaine pour les agents à temps complet.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficient de 6,5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés sur une amplitude maximale de 8h à 17h30.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents sont soumis à des horaires variables et fixes. Par ailleurs, par délibération n°2021D124 du 29 juin 2021, la mise en place du télétravail a également été instauré en CCFL.
Les actions de la Communauté de communes Flandre Lys en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les marchés publics, une ambition affichée.
Articulations des temps de vie. CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021
Au titre de la politique d’action sociale de la CCFL, les agents bénéficient de l’attribution de titres-déjeuner de 5€. Sur ce montant, l’intercommunalité prend à sa charge 3€. En 2021, ce dispositif a couté à la CCFL 23 871,24 € avec frais de gestion et frais de port.
De plus, la CCFL est adhérente au gestionnaire des œuvres sociales et culturelles pour la Fonction Publique Territoriale : Plurélya. Cette adhésion permet aux agents de profiter de divers avantages : chèques vacances, chèques livres, remises sur des séjours etc. En 2021, l’adhésion a couté à la CCFL 10 034 € pour 40 agents.
Avantages au sein de la CCFL.
Ce troisième rapport sur l’égalité Femmes– Hommes réalisé par la
Communauté de communes Flandre Lys conforte la situation honorable sur le
thème de l’égalité Femmes – Hommes.
Ce rapport annuel constitue un guide pour mener des projets toujours plus
volontaristes en matière d’égalité femmes-hommes. =/fandre L 2e Y ©
CCFL – Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes – Hommes 2021 =/Handre L COMMUN E COMMUNES VE
RAPPORT
BUDGETAIRE
D’ORIENTATION BUDGETAIRE D’ORIENTATION Le conseil communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales. La tenue d’un DOB est
obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
A ce titre, l’article 107 de la Loi Notre (Nouvelle Organisation
Territoriale de la République) du 07 août 2015, modifie les conditions de présentation du DOB puisqu’il doit faire l’objet désormais d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.
Monsieur le Président doit donc présenter à l’occasion du DOB 2022, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des
dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération est alors transmise au représentant de l’Etat.
Le rapport prévu à l’article L2312.1 du CGCT est transmis par Monsieur le Président de la Communauté de communes Flandre Lys aux maires des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par le Conseil communautaire.
Il est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Flandre Lys, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire.
De présenter à l’assemblée délibérante les
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités
du budget primitif, le contexte national et
international étant évoqué,
D’informer sur la situation financière de la
communauté de communes et les perspectives
budgétaires,
De présenter les actions mises en œuvre.
Le présent document abordera donc successivement :
le contexte socio-économique et l’environnement
général,
l’analyse de la situation financière et fiscale de la
communauté de communes : données et ratios
généraux, fiscalité, endettement,
les éléments de prospectives 2022,
l’évolution des dépenses et du besoin de
financement du budget général et des budgets
annexes et budget autonome.
Le DOB permet
2 2 CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE
ET ENVIRONNEMENT GENERAL
3 Malgré la quatrième vague épidémique,
principalement portée par le variant Delta, l'impact
économique de la crise sanitaire aura été
nettement moins fort. Grâce à la progression de la
vaccination contre le COVID 19, la plupart des
restrictions sanitaires ont été levées entre mai et
juin 2021, favorisant la reprise de l'activité en
France. En stagnation au premier trimestre de
l'année 2021, la croissance du PIB a été de 1,3 %
au second trimestre et de 3 % T/T au troisième
trimestre. Au T3 2021, le PIB s'est ainsi situé à 0,1
% sous son niveau d'avant crise sanitaire (T4
2019).
Dans ce contexte favorable, une croissance proche de 1 % est prévue au T4 2021 et un retour de l'économie française à son niveau pré-pandémique d'ici la fin de l'année 2021. Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte. D'une part, le rythme de vaccination varie fortement d'une région du monde à une autre, ce qui pourrait favoriser l'émergence de nouveaux variants qui impacteraient les chaînes de valeurs mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. D'autre part, de nombreuses entreprises françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branches de l'industrie, notamment le secteur automobile.
Cette dynamique s'explique par un rebond de
quasiment toutes les composantes de la demande
intérieure. Portée par la reprise de la demande dans le
secteur des services, notamment en
hébergement-restauration (+58,9 % au T3 2021 après +
44, 9 % au trimestre précédent), la consommation des
ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021,
contribuant ainsi à hauteur de 2,5 points à la croissance
du PIB ce trimestre. De même, la consommation
publique (+3 % T/T) et le commerce extérieur ont
également stimulé la croissance au troisième trimestre.
L'investissement a en revanche très légèrement baissé
(-0,1 % T/T au T3 2021).
4
vers un retour à la normale
de l'activité économique France Sur le marché du travail, l’impact de la
pandémie semble avoir été absorbé. Au S1 2021,
438 000 emplois ont été créés, permettant à
l’emploi salarié de dépasser son niveau
pré-pandémique dès juin 2021. Finalement, 222
000 emplois salariés auraient été créés entre fin
2019 et mi 2021, contre 270 000 par an en
moyenne entre 2015 et 2019.
D’ici la fin de l’année 2021, la population active
retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux
de chômage baisserait à 7,6 %, se positionnant
en dessous des niveaux pré- pandémiques.
Cette amélioration s’accompagne néanmoins
du retour des difficultés en termes de
recrutement. En effet, d’après un sondage de
l’INSEE, plus de 40 % des entreprises dans
l’industrie française estimaient éprouver des
difficultés en termes de recrutement en
août 2021. Cette tendance est encore plus
notable dans le secteur du bâtiment, dans
lequel 72 % des entreprises estimaient éprouver
des difficultés en termes de recrutement en
juillet 2021. Même si ces difficultés sont
synonymes d’un retour de l’emploi en France,
cette situation parait tout de même paradoxale
étant donné que le taux de chômage reste
relativement élevé.
L’explication de ce phénomène se trouve dans
la particularité de la crise de la COVID 19 :
• l’interruption soudaine des activités
économiques,
• la rétention de la main d’œuvre par des
dispositifs de chômage partiel
• les difficultés de remobilisation de la main
d’œuvre
5
onde de choc amortie
sur le marché du travail France Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en
janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre, l’inflation IPC
a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en
octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique plus
de la moitié de l’inflation observée en octobre (1,5 point). En
cause, le cours du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 84$
en octobre 2021. Dans la période récente, la hausse des prix
du gaz et des carburants pour les véhicules personnels a
aussi joué un rôle significatif dans l’accélération de
l’inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage de prix
dans les services, notamment ceux qui ont été le plus
durement touchés par les restrictions sanitaires. Enfin, pour
certains biens manufacturés, la demande a rebondi à l’issue
des confinements alors que l’offre a été pénalisée par des
pénuries de biens intermédiaires, des difficultés
d’approvisionnement conduisant à des difficultés de
production. Les prix des biens manufacturés (hors énergie et
tabac) ont ainsi contribué positivement à l’inflation IPC
depuis le mois d'août 2021.
une inflation transitoire
qui se prolonge France
L’inflation s’est avérée plus élevée que ce
qui était précédemment anticipé mais son
caractère transitoire n’est pas remis en
cause à ce stade. Toutefois, les
incertitudes concernant les pénuries de
certains biens intermédiaires, le niveau
élevé des prix du gaz cet hiver, les risques
de nouvelles ruptures des
approvisionnements en cas de nouveaux
confinements rendent les projections
d’inflation plus incertaines et font
indubitablement peser un biais haussier
sur les prévisions. Nous prévoyons dès lors
que l’inflation IPC restera dans la zone des
2,5 % au cours du dernier trimestre pour
ensuite se replier progressivement vers 1 %
à la fin de l’année 2022. En moyenne
annuelle, après 0,5 % en 2020, l’inflation IPC
atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.
6
Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade detensions majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à une accélération des salaires et à des effets de second tour sur les prix. L’inflation sous- jacente atteindrait en moyenne 1,1 % en 2021 et 1,3 % en 2022. des entreprises qui se portent bien France
Les résultats des entreprises françaises sont bons.
Les mesures de soutien mises en place par le
gouvernement pour faire face à la pandémie
notamment le Fond de Solidarité, la prise en charge
du chômage partiel ou les Prêts Garantis par l’Etat,
ont permis de protéger efficacement les entreprises
françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle
étape dans la baisse de l’impôt sur les sociétés
(passé, pour le taux normal de 28 % en 2020 à 26,5
%). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a
également été un facteur positif pour la performance
des entreprises. Ainsi, les faillites d’entreprises ont
connu une baisse d’une ampleur jamais observée
précédemment.
D’autre part, côté profits, le premier semestre 2021
marque des taux de marge historiquement hauts :
35,9 % au T1 et 35,4 % au
7
T2. Plus en détail, on constate dans les
entreprises une augmentation des taux
d’épargne et des taux d’investissement.
L’investissement des entreprises est en effet
reparti à la hausse depuis un an (+1,9 % T/T
au T2 2021) et a rattrapé son niveau
pré-pandémique depuis le T1, signe d’une
relative confiance des entreprises dans les
perspectives. Nous prévoyons une
progression de 14,1 % en glissement annuel
en 2021 (par rapport à 2020) puis de 6,9 %
en 2022.
En 2021, l’encours de crédit aux
entreprises pour trésorerie semble se
stabiliser. Les crédits aux entreprises pour
investissement eux continuent d’augmenter
à un rythme relativement homogène. des dépenses toujours expansionnistes
malgré la reprise France
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :
•une inflation durablement plus élevée qu’attendu
•un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.
8 UT des investissements publics de long-terme avec France 2030 France Un plan qui suit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en France à l’horizon 2030. » Pierre manquante au PLF 2022 du 22 septembre 2021, le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre 2021. Au total, 30 milliards € devraient être déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Le plan est
réparti en 10 objectifs et vise des
débouchés concrets comme le petit
réacteur nucléaire, les
biomédicaments ou l'avion
bas-carbone (entre autres).
Ce sont entre 3 et 4 milliards € qui
devraient être investis en 2022, et donc
intégrés au PLF 2022.
9
Faire émerger en France des réacteurs
nucléaires de petite taille, innovants et avec
une meilleure gestion des déchets.
Devenir le leader de l'hydrogène vert.
Décarboner notre industrie.
Produire près de 2 millions de véhicules
électriques et hybrides.
Produire le premier avion bas-carbone.
Investir dans une alimentation saine, durable
et traçable.
Produire 20 biomédicaments contre les
cancers, les maladies chroniques dont celles
liées à l'âge et de créer les dispositifs
médicaux de demain.
Placer la France à nouveau en tête de la
production des contenus culturels et
créatifs.
Prendre toute notre part à la nouvelle
aventure spatiale.
Investir dans le champ des fonds marins.
Energie
8 Milliards
4 Milliards
"Transports du futur"
Alimentation
2 Milliards
Santé
3 Milliards
Culture
2 Milliards
Espace et fonds marins
2 Milliards Les collectivités locales qui avaient été très concernées par le PLF
« anti crise » de 2021 (allégement de la fiscalité des entreprises du secteur industriel avec la baisse des impôts de production,
abondement exceptionnel des aides à l’investissement (DSIL), mise en place d’un filet de sécurité budgétaire pour les collectivités les plus touchées par la crise), semblent, cette année, moins au centre du débat budgétaire.
De fait, peu de dispositifs les concernent directement dans le
cadre du PLF de 2022. Les dotations de l’Etat sont stabilisées à leur
niveau de 2021, soit une enveloppe de 28,6 milliards d’euros. Seule évolution, la DSR et la DSU qui progresseront respectivement de + 95 millions d’euros, progression reconduite désormais tous les ans à un niveau à peu près similaire.
Cette année encore l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux
collectivités fera appel aux variables d’ajustement (les fameux « gages ») pour équilibrer les différentes enveloppes, soit un besoin de financement de 50 millions d’euros en 2021. L’exposé des motifs du PLF note que ce gage est en réduction par rapport aux années antérieures. Il était de 51 M€ en 2021, de 120 M€ en 2020, de 159 M€ en 2019 et de 293 M€ en 2018.
Les collectivités moins concernées par le PLF
Assez classiquement, le PLF
prévoit de mobiliser deux
variables pour financer ce gage
: la dotation pour transfert de
compensations d'exonérations
de fiscalité directe locale dite «
dotation carrée » et la dotation
de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle
(DCRTP), chacune abondant de
25 M€ ce besoin de
financement. A noter, qu’en
2022 ce sont les régions qui
sont désignées pour le financer,
les collectivités du « bloc local »
et les départements en seraient
dispensées. Les régions ont fait
savoir, dans un communiqué de
presse, leur hostilité totale à
cette mesure.
10 Le projet de budget reconduit l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Il reste cependant toujours assez difficile de bien discerner entre les ouvertures d’enveloppes (les AE), les crédits à engager pour l’année (crédits de paiement) et les montants réellement décaissés….
Côté fiscalité, depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur ancien produit de TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée une fois pour toute sur le montant de TVA de 2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que prévu. On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine inattendu. Elle a d’une part changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la fixant sur l’année en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022, estimée dans le PLF à + 5,4 %.
Le PLF devrait également contenir, mais sans doute sous forme d’amendements qui interviendront dans le cadre de la commission des finances, des mesures ajustement des rôles de TH concernant la bonne prise en compte du produit de taxe d’habitation à compenser en fraction de TVA (rôle supplémentaires et complémentaires).
Les collectivités moins concernées par le PLF
11 Donnant suite aux travaux du Comité des finances locales, le PFL intègre une mini-réforme des indicateurs financiers. En effet, avec la suppression de la TH, la baisse de la CVAE et la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels, le panier de recettes des collectivités du bloc communal et des départements a été transformé.
Ceci a rendu nécessaire, à compter de 2022, une évolution des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale).
Le PLF reprend à ce titre les propositions du CFL adoptées en juillet, à savoir :
• une intégration dans le périmètre de ces indicateurs des recettes de DMTO et de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE). En revanche, certaines taxes dites « affectées » comme la taxe de séjour restent exclues. Ainsi que les dotations de péréquation communale, comme la DSU et la DSR.
• une simplification du mode de calcul de l’effort fiscal.
Ces évolutions seraient introduites de façon très progressive avec un horizon fixé à 2027.
Mini-réforme des indicateurs
12 ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
13 A. Les équilibres financiers du budget général
CONSTITUTION DE L’AUTOFINANCEMENT (en K€)
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Ces chiffres n’intègrent pas
les reports et les opérations d’ordre
Recettes de gestion
Dépenses de gestion
Capacité d’autofinancement
14 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 B. L’état de la dette
La CAF a alloué à la Communauté de communes Flandre Lys en date du 4 avril 2008 un prêt à taux zéro d'un montant de 379 000 euros dans le cadre de l'aménagement d'EOLYS.
Ce prêt est remboursable en 20 annuités de 18 950 euros.
Dernière annuité : 2029.
PRET CAF EOLYS
Échéance Capital
151 600,00 €
132 650,00 €
113 700,00 €
94 750,00 €
75 800,00 €
56 850,00 €
37 900,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
18 950,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Organisme: C.A.F.
05/10/2022
05/10/2023
05/10/2024
05/01/2025
05/10/2026
05/10/2027
05/10/2028
05/10/2029
Capital
restant du
Montant de
l'échéance Intérêt Objet EOLYS
Périodicité annuelle
Taux 0
15 Par délibération du 14 décembre 2017, a été acté le transfert d’un emprunt contracté par la commune de Laventie, dans le cadre de l’acquisition du Castel de l’Alloeu.
Ce prêt est remboursable sur 14 ans, par annuité d’un montant de 28 916.52 euros. Dernière annuité : 2032. Taux 1.3%.
PRET CASTLE DE L’ALLOEU
Organisme: Crédit Agricole
Objet Reprise emprunt Castel LavenƟe
Périodicité annuelle
Taux 1.3
Capital
restant du
299 270,95 €
273 436,91 €
247 336,80 €
220 967,85 €
194 327,30 €
167 412,35 €
140 220,18 €
112 747,93 €
84 992,71 €
56 951,61 €
28 621,69 €
Montant de
l'échéance
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
28 916,52 €
Capital
25 834,03 €
26 100,12 €
26 368,95 €
26 640,55 €
26 914,95 €
27 192,17 €
27 472,25 €
27 755,22 €
28 041,10 €
28 329,92 €
28 621,69 €
Intérêt
3 082,49 €
2 816,40 €
2 547,57 €
2 275,97 €
2 001,57 €
1 724,35 €
1 444,27 €
1 161,30 €
875,42 €
586,60 €
294,80 €
Échéance
03/01/2022
03/01/2023
03/01/2024
03/01/2025
03/01/2026
03/01/2027
03/01/2028
03/01/2029
03/01/2030
03/01/2031
03/01/2032
B. L’état de la dette
16 17
ORIENTATIONS DU
BUDGET PRIMITIF 2022 La définition, par le législateur, de nouvelles règles à suivre pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire amène la CCFL à réétudier les critères de DSC instaurés par la délibération du 19 février 2015.
Un projet de délibération déterminant les nouveaux critères de
répartition de la DSC est porté en séance du Conseil communautaire du 24 février 2022.
Le scénario retenu permet de :
répartir un montant de DSC au moins équivalent à celui de 2021 (2,4M), se mettre en conformité par rapport aux dispositions de la Loi de finances pour 2020 codifiées à l'article L. 5211-28-4 du CGCT.
Le montant de la DSC 2022 sera arrêté par délibération lors du Conseil communautaire du 7 avril 2022.
1 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE Remarques importantes :
18 19
1 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Centralité
24 893
24 893
Insuffisance de
potentiel fiscal
226 719
97 043
61 535
201 929
94 509
196 369
88 986
124 509
1 091 598
Ecart de
revenu par
habitant
17 248
15 605
3 461
28 647
4 277
11 292
10 373
8 423
99 326
Enveloppe
rurale
0
0
8 495
0
16 398
0
0
0
24 893
Attribution de
compensation
190 303
34 360
228 908
72 289
102 987
344 781
49 050
68 920
1 091 598
ESTAIRES
LA GORGUE
HAVERSKERQUE
MERVILLE
FLEURBAIX
LAVENTIE
LESTREM
SAILLY-SUR-LA-LYS
TOTAL
Population
16 334
14 143
3 574
24 092
6 900
12 643
11 646
99 326
9 994
Sur la base des fiches DGF 2021 20
1 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Montant à
percevoir
450 603
161 151
305 972
351 850
225 072
565 084
160 055
211 845
2 431 633
Rappel de la
DSC 2021
439 920
169 006
299 388
340 062
220 673
533 878
173 968
223 105
2 400 000
Garantie
0
7 855
0
0
0
0
13 913
11 259
33 028
Montant à
percevoir
450 603
169 006
305 972
351 850
225 072
565 084
173 968
223 105
2 464 661
Ecart
10 683
0
6 584
11 789
4 399
31 206
0
0
64 661
ESTAIRES
LA GORGUE
HAVERSKERQUE
MERVILLE
FLEURBAIX
LAVENTIE
LESTREM
SAILLY-SUR-LA-LYS
TOTAL
Sur la base des fiches DGF 2021 2 - FONDS DE CONCOURS
Le Conseil communautaire a délibéré sur plusieurs fonds de concours au cours de ces dernières années amenant à un potentiel de dépenses de ces différents fonds de concours par nos communes à plus de 31millions.
21
FDC 2014
FDC 2016 tourisme
FDC 2018
FDC 2019
FDC 2020-1
FDC 2020-2 (75e)
FDC 2020-2026 01
FDC Culture
Total
2 500 002,00 €
3 200 000,00 €
2 014 950,00 €
3 022 425,00 €
2 500 002,00€
3 015 825,00€
18 094 950,00€
800 000,00€
35 148 154 ,00 €
391 030,00 €
3 200 000,00 €
1 047 930,94 €
1 829 235,22 €
2 500 002,00€
2 996 401,48 €
18 094 950,00€
800 000,00€
30 859 549,64 €
Octroyé CCFL Potentiel de dépenses | |
3 - AERODROME
Depuis le 1er janvier 2022 , la CCFL est propriétaire et exploitant
de la plateforme de l’aérodrome de Merville-Lestrem.
Un budget spécifique a été créé.
22 22 Par délibération du 20 juin 2018 avec
effet au 1er novembre 2018 la CCFL a
procédé à la redéfinition de la
compétence voirie.
Le patrimoine global de la voirie géré par
la CCFL est de l’ordre de 245 km. La
campagne de rénovation 2022 des
voiries de la CCFL prévoit une
intervention sur environ 44 km soit 18%
de l’ensemble du patrimoine à
entretenir.
Par rapport à l’année 2021, la répartition
des différents types de travaux évolue
avec une baisse des interventions
lourdes et une augmentation des
traitements d’entretien courant.
Pour l’année 2022, il vous sera proposé
d’évaluer l’enveloppe allouée à la Voirie
à 5 Millions.
4 - COMPETENCE VOIRIE
23 Castel de l’allŒu
FOCUS SUR L’UNE DES
REALISATIONS 2021
24
Ancienne maison de maître, le
Castel de l’Alloeu est mis à la
disposition de la Communauté
de communes Flandre Lys, par
la municipalité de Laventie,
depuis 2018.
Au sein du Castel se trouve
désormais la France Services,
le Relais Petite Enfance (siège
et antenne de Laventie), ainsi
que la médiathèque de
Laventie. 28 26
Budget
principal
a. 2 751 201
2 439 314
2 113 938
1 923 304
1 848 763
1 814 176
1 789 247
1 763 271
DGF
-311 887
-325 376
-190 634
-74 541
-34 587
-24 929
-25 976
DGF N/N-1
-311 887
-637 263
-827 897
-902 438
-937 025
-961 954
-987 930
Perte de DGF
cumulée Exercices
*2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
La DGF 2022 est stable avec un montant de 26,786
milliards € : 18,3 milliards € pour le bloc communal et 8,5
milliards € pour les départements.
Il est précisé que depuis l’année 2014, la perte de la DGF
totalise plus de 980 000 € pour la Communauté de
communes Flandre Lys.
*arrivée de la commune de Sailly-sur-la-Lys au sein de la CCFL
1. La dotation globale de fonctionnement (DGF)
27 Evolution de la DGF (en euros)
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
28
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 328 457
460 702
607 324
958 687
1 204 366
1 146 118
1 158 347
1 232 268
1 317 410
FPIC en € Exercices
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2. Le fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
29
Les élus communautaires ont acté le principe de la
répartition dérogatoire « libre » ; à savoir que la CCFL a
pris la totalité du fonds à sa charge, pour l’année 2021
comme ce fût déjà le cas de 2012 à 2020. 2. Le fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
30
1 400 000
1 000 000
800 000
600 000
1 200 000
400 000
200 0 00
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
FPIC en € 2. Le fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
31
422 337,00 €
116 194,00 €
174 285,00 €
21 350,00 €
253 331,00 €
46 088,00 €
80 383,00 €
129 449,00 €
73 993,00 €
1 317 410,00 €
CCFL
Estaires
La Gorgue
Haverskerque
Merville
Fleurbaix
Laventie
Lestrem
Sailly-sur-la-Lys
TOTAL
Répartition du FPIC 2021 entre la CCFL et ses communes membres =
———
3 - La fiscalité
La Communauté de communes Flandre Lys a maintenu ses taux depuis 2011 afin de ne pas augmenter le niveau d’imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxe d’habitation, taxes foncières), à savoir :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI :
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES :
La Communauté de communes a institué sur 2018 la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) permettant à la collectivité, compétente au 1er janvier 2018, de verser les contributions à l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).
Pour 2022, le montant de cette taxe s’élèvera à 374 892 € fiscalisés auxquels s’ajoutent 40 895 € au titre du SAGE, obligatoirement budgétisés, soit une augmentation de 2 %.
Depuis 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables. Dès lors, l’organe délibérant ne votera pas de taux de taxe d’habitation en 2022, tout comme en 2021.
0 %
2.16 %
25.32 %
32 A titre d’information, sont indiqués
ci-après les taux des EPCI alentours (année 2021) :
CCFL
0
2.16%
25.32%
Taux
0
2.09%
33.61%
Différence
avec la CCFL
0
-0.07
+8.29
TAXE SUR LE
FONCIER BATI
COTISATION
FONCIERE DES
ENTREPRISES
TAXE SUR LE
FONCIER NON BATI
CAPSO MEL
Taux
4.55%
19.12%
29.35%
Différence
avec la CCFL
+4.55
+16.96
+3.91
CABBALR CCFI*
Taux
4.00%
7.32%
26.78%
Différence
avec la CCFL
+4
+5.16
+1.46
Taux
1.44%
6.95%
26.84%
Différence
avec la CCFL
+1.44
+4.79
+1.52
33 * Pour 2022, la CCFI prévoit une hausse de 3% de la taxe sur le foncier Bâti — nn
29 863 099
30 718 000
0
TH
Bases fiscales 2022, non connues à ce jour,
42 679 534
43 413 000
34 490 000
TFb
1 075 510
1 091 000
1 090 000
TFnB
28 325 393
29 343 000
16 683 000
CFE
2019
2020
2021
2022
Evolution des bases fiscales depuis 2019
34 Evolution des bases fiscales depuis 2019
35
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
50 000 000
2019 2020 2021
Base TH Base TFb Base TFnb Base CFE y compris rappels Produits fiscaux ——————“ Evolution des bases fiscales depuis 2019
36
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
50 000 000
2019 2020 2021
Base TH Base TFb Base TFnb Base CFE y compris rappels Produits fiscaux _ Evolution des produits depuis 2019 2020
3 566 360
0
23 535
69 801
7 429 648
3 115 491
203 513
329 785
5 214 108
4 692
2021
60 337
0
23 544
69 571
3 326 267
3 269 597
204 734
329 785
5 215 108
2 732 511
3 709 674
2019
3 467 106
0
23 231
66 089
12 177 729
2 605 615
194 543
245 988
5 215 108
5 005 740
4 575
TH
Tfb
TFNB
TaFnB
CFE
CVAE
ifer
Tascom
FNGIR
DCRTP
dont rôles supplémentaires
années antérieures
Fraction de TVA nationale
dont rappel des années antérieure
37 LA STRUCTURE DE LA CCFL:
Au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs de la Communauté de communes se présente comme suit.
4. LA STRUCTURE ET DEPENSES DE PERSONNEL :
Attaché hors classe (A)
Attaché principal (A)
Attaché territorial (A)
Rédacteur principal de 1ère classe (B)
Rédacteur territorial (B)
Adjoint administratif principal 1ère classe ( C)
Adjoint administratif principal 2ème classe (C)
Adjoint administratif (C)
Adjoint administratif à TNC 70% (C)
1
2
5
2
2
2
3
6
1
1
2
5
2
2
2
3
6
1
Filière administrative
Postes ouverts
au 14 décembre 2021
postes pourvus
au 1er janvier 2020 Intitulé du poste
38 Ingénieur (A)
Agent de maitrise principal (C)
Agent de maîtrise (C)
Adjoint technique principal 2ème classe (C)
Adjoint technique (C)
1
1
2
5
4
1
1
2
5
4
Filière technique
Postes ouverts
au 14 décembre 2021
postes pourvus
au 1er janvier 2020
Intitulé du poste
Adjoint d’animation principal de 2éme classe (C) 1 1
Filière sportive et animation
Conseiller socio-éducatif (A)
Educateur de jeunes enfants de 1ère classe (A)
Psychomotricienne (A)
Technicien paramédical de classe supérieure (B)
1
3
1
1
1
3
1
1
Filière médico sociale
1 1
Emploi fonctionnel de direction :
Emploi fonctionnel DGS 40000-80000
Autres cadres d'emploi
39 Un agent sur le poste de DGS
Un agent sur un poste d’instructeur des actes d’urbanisme, pour mutation Un agent sur un poste de responsable communication pour mutation Un agent des services techniques pour mutation
Un agent en charge de la Santé pour rupture conventionnelle
Arrivées sur 2021 et début 2022 :
Un DGS
Un Directeur des ST
Un agent administratif au sein du Point Justice
Au sein du Relais Petite Enfance, un agent de la filière médico-sociale
Postes à pourvoir en 2022 :
Au sein du service Culture, un coordinateur du réseau de lecture publique Au sein du pôle Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Culture, un coordinateur CTG Au sein du service Développement économique, un agent en charge de la gestion administrative Au sein de l’Administration générale, un assistant administratif et comptable Un agent sur un poste d’instructeur des actes d’urbanisme
Par ailleurs, la Communauté de communes emploie 15 agents de droit privé.
La Communauté de communes est amenée également à recruter des agents contractuels non permanents notamment pour l’accueil du public dans le cadre des activités de la base nautique pendant les vacances scolaires ou encore les animations organisées sur la base Eolys.
Départs sur 2021 et début 2022 :
40 = Au 31 décembre 2021 les charges de personnel et frais assimilés s'élèvent à 1 994 571 € et sont réparties notamment comme suit : *dont mises à disposition, résidence mission CLEA et missions AIREME, hors MAD d’un agent par la commune de Merville. Les charges de personnel représentent 8,24% des dépenses de fonctionnement.
LES CHARGES DE PERSONNEL,
Personnel extérieur *
Salaires
Charges
Autres frais de personnel (versement à plurelya, cheques dej, alloc chômage, etc)
41
42 113
1 403 017
497 856
51 584
1 994 571 1 994 571
0
50
100
150
200
250
CABBALR CA Pays de
Saint-OMER
CC de la Région
d'Audruicq
CC du Pays de
Lumbres
CC Haut de
Flandre
CC Pévèle
Carembault
CCFI CCFL
Charges de personnel - En Euro/hab 2017 2018 2019 2020 LES Avantages
Chèque déjeuner d'une valeur faciale de 5 euros remis à
l'agent par journée de travail effective. La participation de la
collectivité s'élève à 60 %, les 40 % restant étant à la charge
de l'agent.
Carte cadeau de 100 euros remise aux agents présents au
31 octobre de l'année.
Participation financière mensuelle* en santé et en
prévoyance, à hauteur de 40 euros mensuel, plafonnée au
montant de la cotisation.
*sous réserve approbation en séance du CC du 24/02/2022.
La Communauté de communes a délibéré le 31 mars 2016
en faveur de l’action sociale, dans le cadre d’une adhésion au
contrat cadre du CDG59 dénommé PASS Territorial auprès
de l’organisme Plurelya. Le coût de cette adhésion pour 2021
est de 10 034 euros.
42 Lu)
Les horaires d'ouverture de la collectivité ont évolué depuis le 17 juillet 2017, avec la fermeture au public de deux après-midi par semaine.
Ainsi, depuis cette date, les horaires d’ouverture au public sont les suivants :
les lundi, mercredi et vendredi, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17h, les mardi et jeudi, de 8 heures 30 à 12 heures
Par délibération n°2021D125 du 29 juin 2021, un protocole relatif à l’aménagement du temps de travail en CCFL a été instauré depuis le 1er juillet 2021.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de
la CCFL est désormais fixé, au choix, à 35h00 par
semaine ou à 36h15 par semaine pour les agents à
temps complet.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie,
les agents bénéficient de 6,5 jours de réduction de
temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du
travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale
de 1607 heures.
43
Les horaires de fonctionnement des services sont
fixés sur une amplitude maximale de 8h à 17h30.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents
sont soumis à des horaires variables et fixes.
Par ailleurs, par délibération n°2021D124 du 29
juin 2021, la mise en place du télétravail a
également été instauré en CCFL.
Le temps de travail A
h pu
L
FEMMES HOMMES
TE
—_ [IE
JON _
mn. 7
Li JUL A
5É
A N
Préalablement à ce rapport d’orientation
budgétaire a été présenté un rapport sur l’égalité
hommes-femmes qui aborde :
la situation des ressources humaines en matière
d’égalité professionnelle et notamment :
la répartition des effectifs par filière,
la répartition des effectifs par niveau hiérarchique,
le temps de travail,
les avancements,
les recrutements,
la formation.
44
3U©VHQW©DXFRQVHLOFRPPXQDXWDLUHGX
(QU©I©UHQFHDXG©FUHWQpGXMXLQUHODWLIDXUDSSRUW
VXUODVLWXDWLRQHQPDWL¨UHGȓ©JDOLW©HQWUHOHVIHPPHVHWOHVKRPPHV
RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE
2021 2021
égalité hommes-femmes Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 014
Chapitre 65
Chapitre 66
Chapitre 67
Chapitre 042
2 019
CA 2019
1 094 822
1 658 264
15 062 627
2 485 772
3 865
0
820 246
21 125 596
2020
CA 2020
1 051 285
1 650 973
15 138 193
2 510 243
3 607
692 644
919 652
21 966 597
2021
Prévisions
944 405
1 994 571
16 023 314
2 573 617
3 346
1 028 410
1 634 353
24 202 016
charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Opérations d'ordre entre section
Section de fonctionnement
TOTAL Dépenses
Ordonnancé
5. Synthèse de la section de fonctionnement budget général
Dépenses
45
Chiffres arrêtés au 31/01/2022 46
0
5000000
10000000
15000000
20000000
25000000
30000000
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021
Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits
Autres charges gestion courante
Charges financières Charges exceptionnelles Opérations d'ordre entre section
Dépenses 47
Chapitre 013
Chapitre 042
Chapitre 70
Chapitre 73
Chapitre 74
Chapitre 75
Chapitre 77
Chapitre 002
2 019 *
CA 2019
7 021
7 090
401 378
24 897 453
5 214 267
47 749
122 378
30 697 336
7 833 211
38 530 547
2020
CA 2020
8 194
11 596
400 706
20 584 003
5 127 688
62 833
119 236
26 314 255
17 404 951
43 719 207
2021
Prévisions
45 390,71
301 553
464 665
1 7467 470
8 961 393
118 952
791 291 €
28 150 714
18 784 752
46 935 466
Atténuations de charges
Opérations d'ordre entre section
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits gestion courante
Produits exceptionnels
Excédent de fonctionnement
Section de fonctionnement
Recettes de l’exercice
Recettes de clôture
Ordonnancé Recettes
* La CCFL a perçu un rappel CFE sur l'exercice 2019 L
48
0
5000000
10000000
15000000
20000000
25000000
30000000
35000000
40000000
45000000
50000000
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021
Atténuations de charges Opérations d'ordre entre section Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations Autres produits gestion courante Produits exceptionnels
Excédent de fonctionnement
Recettes 6. La section d’investissement
49
Conformément aux préconisations de la Chambre Régionale
des Comptes et afin de disposer d’une vision stratégique à moyen
terme du développement du territoire, la CCFL a développé un
plan pluriannuel d’investissement reprenant par axes d’actions
l’ensemble des projets à mener d’ici la fin du mandat.
Ce P.P.I. est un outil de pilotage stratégique qui a vocation à être
en perpétuelle évolution le temps du mandat en fonction de la
réalité des prix et des choix politiques. Les montants qui sont
indiqués représentent des masses financières indicatives qui
seront ajustées au fil de la maturation des projets.
Total 81 692 407,42 €
2022 15 773 265,35 €
2023 23 645 086,80 €
2024 15 030 378,32 €
2025 14 490 378,32 €
2026 10 553 298,64 €
Montant Estimatif 50
pRéVISIONS BUDGETAIRES
LIEES AUX PROJETS
EN COURS
B. Développement économique
51
Z.A. Vallys
Z.A. de la Maurianne
Création de la ZA Pacaux II
Z.A. Laventie Bacquerot
Création de la Zone Paradis II
Z.A. de la rivière d'or
Reconversion du site SAFFILIN
280 000,00 €
140 000,00 €
400 000,00 €
140 000,00 €
360 000,00 €
200 000,00 €
450 000,00 €
OPERATION
1 400 000,00 €
2 400 000,00 €
2 000 000,00 €
1 400 000,00 €
1 800 000,00 €
1 000 000,00 €
3 000 000,00 €
Montant Estimatif
70 000,00 €
90 000,00 €
2022
1 050 000,00 €
1 600 000,00 €
1 350 000,00 €
800 000,00 €
2023 2024
980 000,00 €
980 000,00 €
1 200 000,00 €
2025
280 000,00 €
280 000,00 €
1 200 000,00 €
2026 Î ZA de 4,4ha A 7km de l’A25 A 1,5 km de Safilin (autre projet) Accès au chemin de halage le long de la Lys Vocation de la Zone: activité légère 20€/m² pour des artisans et petite industrie 30€/m² pour du tertiaire Etudes environnementales: 2022 Date de disponibilité: fin 2023
Budget prévisionnel d’aménagement : 1 400 000 €
Z.A. Vallys - 4,4 ha
52 Ce Mobier ex.
madame
“te
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” -
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e
TT ——
P%
ee QG 0 e—— mm —
PP gs"
a —— Es
dt drain
ZA de 6ha
Proximité à Roquette
Aménagement d’un rond-point par le Département
(PEC 50/50 Département / CCFL)
Vocation: artisanale légère
Disponibilité: 2025/2026
Budget prévisionnel d’aménagement: 2 400 000€
Z.A. de la Maurianne - 6 ha
53 Zone 1 de 10ha
Extension des Pacaux
Vocation ouverte
Disponibilité: fin 2023
Budget prévisionnel d’aménagement: 2 000 000€
Création de la ZA Pacaux II - 10 ha
54 54 ZA de 4ha
Proximité de la route du grand Chemin
Vocation: artisanale légère
Compensation foncière en cours pour 2,1ha
Disponibilité: 2025/2026
Budget prévisionnel d’aménagement: 1 400 000€
Z.A. Laventie Bacquerot
55 7)
ZA de 10ha
À 5km de Roquette
Sur la route de contournement
direction Béthune
Aura un accès direct à la zone de
loisirs Eolys
Orientation de la zone: bio économie
en lien avec Roquette si possible.
Volonté d’avoir 2 belles entreprises
sur cette zone
PLU de Lestrem: Sept 2022
Études environnementales:
1er semestre 2022
Date de disponibilité: fin 2023
Budget prévisionnel
d’aménagement: 1 800 000€
56
Création de la Zone Paradis II ZA de 5ha
Bordure de Lys
Raccordement à la route périphérique vers Béthune
Vocation de la Zone: déchéterie particuliers et professionnels + extension Brasserie du Pays Flamand Etudes environnementales: 2022
Date de disponibilité: fin 2023
Budget prévisionnel d’aménagement: 1 000 000€
57
Z.A. de la rivière d'or - 5 ha Friche à réhabiliter
10 000m² de bâtis une fois rénovés
7km de l’A25
Cadre ++
Vue sur la Lys + accès au chemin de halage
Accès au parc Dolto
Groupes de travail: lancement 1er trimestre 2022
Disponibilité:
La cour artisanale à droite: 2023 / 2024
Les commerces et tertiaire: 2026
Budget prévisionnel total: 3 000 000€
Reconversion du site SAFFILIN
58 58 5 5 58 8 8 8 8 5 5 5 5 58 8 8 5 5 5 5 58 8 8 8 8 8 8 5 5 5 5 58 8 8 8 8 58 58 59
Passerelle de l'écluse
Zone de stationnement cycliste rando HVK
Bloc Sanitaire + local vélo des écolodges
Maison éclusière
Installation assainissement marina
Extension du port
Fonds de concours tourisme
960 000,00 €
320 000,00 €
OPERATION
370 000,00 €
285 294,00 €
96 000,00 €
432 000,00 €
70 000,00 €
4 800 000,00 €
1 600 000,00 €
Montant Estimatif
74 000,00 €
199 705,80 €
48 000,00 €
43 200,00 €
63 000,00 €
320 000,00 €
2022
296 000,00 €
85 588,20 €
48 000,00 €
388 800,00 €
7 000,00 €
320 000,00 €
2023 2024
2 640 000,00 €
320 000,00 €
2025
1 200 000,00 €
320 000,00 €
2026
Développement port base de loisirs Développement port base de loisirs
Passerelle de l'écluse
Installation d’une passerelle de franchissement de la
Lys entre St Venant et Haverskerque à hauteur de
l’écluse, permettant une traversée sécurisée des
piétons et des cyclos et une fluidité d’accès aux
services et loisirs etre la base nautique et le centre de
St Venant.
Budget prévisionnel: 370 000 €
Zone de stationnement cycliste rando Haverskerque
Création d’un parking à hauteur de l’église qui permettra le stationnement des véhicules et vélo pour accès à plusieurs itinéraires de randonnée sur Haverskerque et pour accès aux itinéraires de la véloroute de la Lys et du réseau points nœuds vallée de la Lys Monts de Flandre
Budget prévisionnel: 285 294 €
Bloc Sanitaire + local vélo des écolodges
Création d’un local vélo sécurisé par écolodge et d’un bloc sanitaire par écolodge. L’ensemble sera relié par une terrasse en bois en prolongement de la terrasse existante.
Budget prévisionnel: 96 000 €
60 61
Installation assainissement marina
Cet aménagement permettra au port de plaisance d’offrir un nouveau service aux plaisanciers amarrés à Haverskerque mais aussi aux plaisanciers de passage (fonctionnement quasi-identique aux campings-car).
L’idée est de permettre à chaque plaisancier de pouvoir vider leurs eaux noires et grises (eaux usées, WC, cales, etc…) dans une cuve enterrée via une pompe de relevage.
Budget prévisionnel: 70 000 €
Maison éclusière
Réhabilitation de la maison éclusière en lieu de service, location et stockage de vélos, point d’info touristique, aire de jeux pour les enfants, ensemble de table de pique nique
Budget prévisionnel: 432 000 €
Développement port base de loisirs Scénario n°6
Extension du port de plaisance
62
La Communauté de Communes Flandre
Lys est gestionnaire du port de plaisance
et base nautique Flandre Lys sur la
commune d’Haverskerque (59660). Les
deux équipements sont regroupés sur un
même bassin alimenté par la Lys et bordé
par le cours d’eau de la vieille Lys.
Le site du port et base nautique Flandre
Lys est une concession de Voies Navigable
de France gérée par la CCFL et renouvelée
en 2018. La concession prend fin en 2026.
Le port de plaisance et la base nautique
Flandre Lys connaissent une
augmentation notable de leur
fréquentation. Cela s’explique par la
diversité des activités proposées sur la
place à savoir des croisières en bateau,
des locations d’activités nautiques, de
vélos à assistance électrique, la qualité
d’accueil, une offre touristique en
développement : hébergements,
restaurants et activité, une politique de
promotion efficace.
Cette hausse de la fréquentation génère des conflits d’usage. La CCFL envisage donc de créer un nouveau bassin dédié aux activités nautiques, ce qui permettra d’une part d’augmenter la capacité d’accueil du site pour les activités nautiques, d’autre part de développer l’accueil des
plaisanciers sur le bassin du port.
Une étude de faisabilité a été réalisée en 2021,
voici le scénario qui serait choisi :
Budget prévisionnel: 4 800 000 € |
dé
PPS
EN
.
RAS
re
AMAR
Enveloppe de 400 000 € maxi par commune représentant 50% des dépenses d’investissement d’un projet touristique d’intérêt communautaire sous maitrise d’ouvrage communale et déduction faite des autres subventions.
Budget prévisionnel: 1 600 000 €
Fonds de concours tourisme
63 64
Rénovation/extension EOLYS
Aménagement zone EPF aérodrome
Remsise en conformité de l'aérodrome
Campus aéronautique
Mise aux normes aire des gens du voyage
OPERATION
3 776 258,64 €
950 000,00 €
6 000 000,00 €
40 000,00 €
Montant Estimatif
1 888 129,32 €
90 000,00 €
310 000,00 €
300 000,00 €
40 000,00 €
2022
1 888 129,32 €
260 000,00 €
2 700 000,00 €
2023
260 000,00 €
2 400 000,00 €
2024
A définir
60 000,00 €
600 000,00 €
2025
A définir
60 000,00 €
- €
2026
Développement de l'aérodrome Rénovation/extension EOLYS
84
D’une superficie de 30 ha, la base de loisirs Eolys est implantée sur le territoire de Merville et de Lestrem à mi chemin entre Hazebrouck et Béthune.
La base de loisirs est ouverte à l’année. Elle accueille des activités
aéronautiques de loisirs, grâce à plusieurs aéroclubs présent sur place. Elle accueille également des évènements annuels ou biennal (Meeting aérien, cyclo-cross, rassemblement de trikes, compétition de cricket, etc.).
Aujourd'hui, la volonté de la CCFL avec ce projet est d'en faire une base de loisirs plus attractive.
L'objectif de ces aménagements consiste à redynamiser la zone à l’entrée du site, les abords du restaurant, et une partie du secteur des buttes, représentant une emprise de ± 8,5 ha, avec la création de :
plusieurs univers d'aires de jeux,
de terrains de pétanque,
circuit vélo, etc.
Mais ce projet s'accompagne très largement également d'une valorisation paysagère et notamment la constitution d'une véritable ossature végétale.
L’année 2022 verra les travaux d’aménagements débuter pour une durée d’une année, le site devant être opérationnel pour Janvier 2023.
Budget prévisionnel: 3 776 258.64 €
65 84
Aménagement zone EPF aérodrome
Zone 2 de 5ha:
Donnant un accès direct aux pistes
Vocation: activités aéronautiques
Disponibilité: 2026 (portage avec EPF pour
dépollution et démolition)
Budget prévisionnel d’acquisition à l’EPF: 664 000€
Budget prévisionnel: 90 000 €
Remise en conformité aérodrome
Budget prévisionnel: 950 000 €
Campus d’excellence aéronautique
Reconstruction des écoles aéronautiques
Budget prévisionnel: 6 000 000 €
Mise aux normes aire des gens du voyage
Afin de permettre d’accueillir simultanément
plusieurs petits groupes de gens du voyage et de
répondre au SDAGV (schéma départemental
d’Aménagement des Gens du Voyage du Nord)
qui préconise la réalisation d’un terrain de petit
passage de , il est envisagé de créer un point
d’eau potable et un coffret électrique
supplémentaires.
Budget prévisionnel: 40 000 €
Développement de l'aérodrome
66 67
Programme de mise à disposition de composteurs
Vélo route de la Lys
schema directeur vélo
Programme de location de vélo
Déploiement de bornes de recharge
Création d'aires de co voiturage
Renouvellement flotte de véhicules
Aide à la Rénovation des logement privés
Aide à la Rénovation Logements locatifs sociaux
Mise en conformité du siège
Développement modes de transport collectif
OPERATION
50 000,00 €
2 700 000,00 €
3 650 400,00 €
141 500,00 €
400 000,00 €
2 400 000,00 €
100 000,00 €
750 000,00 €
3 000 000,00 €
Montant Estimatif
10 000,00 €
405 000,00 €
605 966,40 €
141 500,00 €
80 000,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
150 000,00 €
600 000,00 €
100 000,00 €
20 000,00 €
2022
10 000,00 €
1 485 000,00 €
760 378,32 €
80 000,00 €
1 000 000,00 €
50 000,00 €
150 000,00 €
600 000,00 €
A définir
2023
10 000,00 €
810 000,00 €
760 378,32 €
80 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
600 000,00 €
A définir
A définir
2024
10 000,00 €
760 378,32 €
80 000,00 €
A définir
150 000,00 €
600 000,00 €
A définir
A définir
2025
10 000,00 €
763 298,64 €
80 000,00 €
A définir
150 000,00 €
600 000,00 €
A définir
2026
Préservation de l'environnement Préservation de l'environnement
68
Programme de mise à disposition de composteurs
Afin d’élargir l’offre des composteurs, et pour proposer des modèles plus écologiques, trois volumes de composteurs en bois sont proposés à la vente depuis la délibération du 18 février 2021.
En 2021, 170 composteurs ont été attribués. Ce qui représente une hausse de 115% par rapport à 2020.
Budget prévisionnel: 50 000 €
Année 2019 2020 2021
Quantité 56 79 170
Vélo route de la Lys
Aménagement d’un itinéraire cyclable sur voie dédiée reliant Merville à La Gorgue sur 6km.
Budget prévisionnel: 2 700 000 €
Schéma directeur vélo
Mise en œuvre du schéma directeur cyclable suite à l’étude réalisée en 2021. Les premiers aménagements envisagés pour 2022 feront l’objet d’une validation en commission tourisme du 1er mars.
Budget prévisionnel: 3 650 000 € CD
CD.
69
Préservation de l'environnement
Programme de location de vélos électriques : VELYSOO
Exploitation d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique. S’acquittant d’un coût de location de 150€, l’usager bénéficie d’une libre utilisation d’un VAE de qualité, pendant 1 an.
Budget prévisionnel: 141 500 €
Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
Le SDIRVE donne à la collectivité ou à l’établissement public un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :
Coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
Cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie ;
Adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit ;
Adoption du SDIRVE SIECF/CCFL : mars 2022
Objectifs SDIRVE CCFL fin 2023 : 74 points de charge
38 en fonctionnement au 31 décembre 2021 (Source GIREVE)
36 à déployer, soit 18 BE à 2 points de charge – 22 kWa
Budget prévisionnel: 400 000€ Aide à la Rénovation Logements locatifs sociaux
Il s’agit, par l’octroi d’une subvention aux bailleurs
sociaux, de soutenir la rénovation énergétique des
logements locatifs sociaux, contribuant ainsi à résorber
les passoires énergétiques au sein du parc social et
tendre vers l’objectif fixé par la loi de transition
Énergétique pour la Croissance Verte qui vise à atteindre
le niveau BBC en 2050 sur l’ensemble du parc de
logements.
Ainsi, par délibération du 14 décembre 2021, les élus ont
approuvé la mise en place d’une aide forfaitaire par
logement avec des critères de performance énergétique
selon les montants et les caractéristiques suivants :
4000€ par logement : si un saut de 2 étiquettes
énergétiques est réalisé avec l’objectif d’atteindre au
moins l’étiquette « C », soit, une consommation
inférieure à 150 Kwhep/m²/an) pour chaque logement.
Une majoration de 3000€ par logement sera accordée
si le niveau BBC Rénovation est atteint
(consommation inférieure à 104 kwhep/m²/an).
Budget prévisionnel: 3 000 000 € 70
Préservation de l'environnement
CRÉATION D’AIRES DE CO-VOITURAGE
Développement d’un maillage communal
visant à promouvoir la pratique du
co-voiturage.
Sur le modèle des hubs de mobilité, il s’agit
d’envisager en un même lieu différents
services multimodaux tels que : petite aire
de covoiturage, abris-vélo sécurisés, bornes
de recharge de véhicule électrique, …
Création de 3 aires de co-voiturage de
proximité
Budget prévisionnel: 2 400 000 €
Renouvellement flotte de véhicules
Budget prévisionnel: 100 000 €
Aide à la Rénovation des logement privés
Budget prévisionnel: 750 000 € 71
NAVETTE AUTONOMIE
Il vous est proposé pour l’année 2022 la mise en place d’une navette intercommunale ayant pour objectif de faciliter les déplacements des personnes de plus de 65 ans et/ou à mobilité réduite temporaire ou permanente.
En 2021, un travail d’étude a permis le recensement des besoins :
Large consultation du public cible 684 retours de questionnaire ;
20 entretiens avec les parties prenantes ;
Une première expérimentation d’une solution de transport sera lancée en 2022.
Budget 100 000 € Fonds de concours Investissements
Fonds de concours Culture
Maison de santé d'Haverskerque
Aides à l'accession logement
Aide à la production logements locatifs sociaux
Entretien de la voirie
OPERATION
20 000 000,00 €
800 000,00 €
530 954,78 €
750 000,00 €
1 500 000,00 €
13 500 000,00 €
Montant Estimatif
4 000 000,00 €
160 000,00 €
424 763,83 €
150 000,00 €
300 000,00 €
5 000 000,00 €
2022
4 000 000,00 €
160 000,00 €
106 190,96 €
150 000,00 €
300 000,00 €
4 000 000,00 €
2023
4 000 000,00 €
160 000,00 €
150 000,00 €
300 000,00 €
2 000 000,00 €
2024
4 000 000,00 €
160 000,00 €
150 000,00 €
300 000,00 €
1 500 000,00 €
2025
4 000 000,00 €
160 000,00 €
150 000,00 €
300 000,00 €
1 000 000,00 €
2026
72
Solidarité communautaire Entretien de la voirie
Le patrimoine global de la voirie géré par la
CCFL est de l’ordre de 245 km. La campagne
de rénovation des voiries de la CCFL prévoit
une intervention sur environ 44 km soit 18%
de l’ensemble du patrimoine à entretenir.
Par rapport à l’année 2021, la répartition des
différents types de travaux évolue avec une
baisse des interventions lourdes et une
augmentation des traitements d’entretien
courant.
Budget prévisionnel: 13 500 000 €
Solidarité Intercommunale
Fonds de concours Investissements
Budget prévisionnel: 20 000 000 €
Fonds de concours Culture
Budget prévisionnel: 800 000 €
Maison de santé d'Haverskerque
Budget prévisionnel: 530 954.78 €
Aides à l'accession logement
Budget prévisionnel: 750 000 €
Aide à la production logements locatifs sociaux
Budget prévisionnel: 1 500 000 €
73 BUDGET GéNéRAL
DE LA CCFL :
RESTES à RéALISER 2020.
b.
74 SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL
1 321
1 322
1 322
Recettes
Recettes
Recettes
état et établissements nationaux
Régions
DEPARTEMENTS
700 000,00
1 505 951,38
179 493,69
70 000,00
2 455 445,07
5 148,00
156 817,45
161 965,45
AP ADEME - Schéma directeur vélo
FEDER Numérique, Castel de l'Alloeu
Castel de l'Alloeu
1 328 Recettes AUTRES Castel de l'Alloeu
Developpement du territoire /
- programme 11
ETAT DES RECETTES A PERCEVOIR AU 31/12/2021
75
12 740,00
181 768,32
100 000,00
70 000,00
364 508,32
Ordonnancé BP 2021 RAR 2020 RAR 2021
1 322
1 323
Recettes
Recettes
Régions
DEPARTEMENTS
9 000,00
9 000,00
Tricyles Base nautique ;
Etude faisabilité base nautique
PTS 2021
TOURISME, SPORTS, LOISIRS
- PROGRAMME 15
27 050,00
300 000,00
327 050,00
Ordonnancé BP 2021 RAR 2020 RAR 2021 2 031
2 051
2 115
2 184
2 315
2 318
2 041 411
2 041 412
63 542
6 563
676 078
1 039 651
721 200
4 726 877
7 233 911
202 500
36 000
80 000
7 450 000
110 000
500 000
1 000 000
9 060 000
72 552
8 709
1 384 338
2 367 175
224 700
1 491 071
5 467 284
Etude PCAET, Construction du schéma
Directeur Vélo, Politique de mobilités : études
Mise en réseau Lecture publique
Mobilier Castel de l'Alloeu
PLHi
Fonds concours aux communes
déjà délibérés
Liaison douce, Bornes électriques,
Schéma Directeur Vélos, Véloroute
Rénovation Castel de l'Alloeu,
Voirie, Aménagement cyclable chemin Halage
Acquisition Maisons liées
aux acquisition de terrains
Developpement du territoire /
- programme 11
76
91 420
24 300
233 101
25 882
596 492
369 228
1 113 525
5 185 888
7 639 835
Ordonnancé BP 2021 RAR 2020 RAR 2021
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Dépenses
Frais d'études
Concessions et droits similaires
Terrains bâtis
Mobilier
Installations, matériel
et outillages techniques
Autres immobilisations corporelles
Communes du GFP -Biens mobiliers,
matériel et études
Communes du GFP -Batiments
et installations
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL 77
2 315 Dépenses Installations, matériel et outillage technique 1 045 000
1 045 000
381
381
104 030
104 030
Eolys
BASE EOLYS / PROGRAMME 12
2 928 000
2 928 000
Ordonnancé BP 2021 RAR 2020 RAR 2021
2 183 Dépenses Autres immobilisations corporelles 25 000
25 000
86 856
86 856
0
0
Renouvellement matériel
et serveurs informatiques
SIEGE DE LA CCFL / PROGRAMME 16
2 195
2 195
Ordonnancé BP 2021 RAR 2020 RAR 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL éVOLUTION DES DéPENSES ET DU BESOIN
DE FINANCEMENT DES BUDGETS ANNEXES
ET BUDGET AUTONOME
78 79
BUDGETS ANNEXES LIéS AUX ZONES D’ACTIVITé
Les évolutions des dépenses et
recettes des budgets des zones
d’activité citées ci-après sont
présentées dans ce document.
Résultats de l’exercice 2021 des BA *
SOUS Réserves d’écritures
ZA DU BOIS
ZA DU PARADIS
ZA DE LA MAURIANNE
ZA DES PACAUX
ZA DES GRAISSIERES
ZA DU BACQUEROT Budget ZA du bacquerot
0 €
0 €
0 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
0 €
30 575,26 €
- 30 575,26 €
Section de fonctionnement
0 €
30 575,26 €
- 30 575,26 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
80 Distri Mag,
ÆMTOLEENEE
MOTS
a CCE Ven
ZI
eo
ao
(AEte
Budget ZA des graissières
1 455,88 €
1 455,88 €
0 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
880 921,63 €
2 622,36 €
878 299,27 €
Section de fonctionnement
882 377,51 €
4 078,24 €
878 299,27 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
81 Sectes
_
—_—
- +
ot ="
A
Ed nn
«
0 SG
ro
Budget ZA de la Maurianne
12 481,16 €
38 093,07 €
- 25 611,91 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
0 €
61 584,39 €
- 61 584,39 €
Section de fonctionnement
12 481.16 €
99 677,46 €
- 87 196.30 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
82 SEULE ECM
FETE CEST
Regent Baptiste
oo ATUUE
AS Ont 6.
S7
Budget ZA du bois
0 €
77 766,74 €
- 77 766,74 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
0 €
591 279,44 €
- 591 279,44 €
Section de fonctionnement
0 €
669 046,18 €
- 669 046,18 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
83 Budget ZA du PARADIS
0 €
317 585,50 €
- 317 585,50 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
0 €
112 484,25 €
- 112 484,25 €
Section de fonctionnement
0 €
430 069,75 €
- 430 069,75 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
84 Budget ZA des pacaux
1 909 359,22 €
1 980 246,42 €
- 70 887,20 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
0 €
424 211,18 €
- 424 211,18 €
Section de fonctionnement
1 909 359,22 €
2 404 457,6 €
- 495 098,38 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
85 7 ANNIL 4
Budget OFFICE DE TOURISME
Ce budget n'ayant plus nécessairement d'investissement, l'objectif
recherché est de maintenir les dépenses de fonctionnement en les finançant par les recettes de fonctionnement (hors charges de personnel).
25 544,71 €
46 590,11 €
- 21 045,4 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
33 324,70 €
370 146,95 €
- 336 822,25 €
Section de fonctionnement
58 869,41 €
416 737,06 €
- 357 867,65 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
86 =
2 LUN, 752 ANSE
Budget du port
L'objectif recherché est de maintenir les dépenses de fonctionnement en les finançant par les recettes de fonctionnement (hors charges de personnel).
17 421,15 €
366 205,75 €
- 348 784,6 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
33 091,52 €
123 781,15 €
- 90 689,63 €
Section de fonctionnement
50 512,67 €
489 986,9 €
- 439 474,23 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
87 87 Flandre Lys
{il
CDR
Budget GîTE éCOLODGES
508 746,89 €
3 365,72 €
505 381,17 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
51 059,75 €
426 603,05 €
- 375 543,30 €
Section de fonctionnement
559 806,64 €
429 968,77 €
129 837,87 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
Le budget d’investissement étant consacré à l’entretien des deux sites, l'objectif recherché est de maintenir les dépenses de fonctionnement en les finançant par les recettes de fonctionnement (hors charges de personnel).
89 88 _—
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Budget REOM
679 793,29 €
45 333,01 €
634 460,28 €
Section
d'investissement
Recettes
Dépenses
9 366 252,35 €
3 692 827,36 €
5 673 425 €
Section de fonctionnement
10 137 886,20 €
743 380.46 €
6 307 885,28 €
Total des
sections
Résultat provisoire
de l'exercice 2021
89 Merci à : David FLEUREAU
Claire FRANCOIS
Mélanie VASSEUR
Germain JANSSOONE
Merci de votre
attention
Merci de votre
attention DGS/SP REPUBLIQUE FRANCAIS : DEPARTEMENT DU NORD tan | En lances D
au Comité
Syndical
Délibération |
| 21 o1
|
|
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE
DE L'UNION SYNDICALE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD
Date de la convocation OBJET : Administration générale : Révision des statuts de
Da de fidage FUSAN — Modification de lPadresse du siège en vue du
20/12/2021 déménagement en 2022.
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 14 heures 30, le COMITE de l'UNION SYNDICALE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD s'est réuni en la Salle des fêtes Marguerite Yourcenar à Bailleul sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques DEWYNTER.
Communauté de communes Flandre Intérieure
Présents : Monsieur Franck BAES — Monsieur Jean-Jacques DEWYNTER - Monsieur Jean- Luc CAPPAERT — Monsieur Benoît DECROCK - Monsieur Joël DEVOS — Monsieur François DRIEUX -— Monsieur Philippe GRIMBER -— Monsieur François HEYMAN - Monsieur Serge SOODTS -— Monsieur Jean-Michel VERRIER — Madame Sandrine KEIGNAERT - Madame Edith STAELEN — Monsieur Christophe LEGROIS
Procurations :
Monsieur Francis AMPEN a donné pouvoir à Madame Edith STAELEN
Monsieur Roger LEMAIRE a donné pouvoir à Monsieur Joël DEVOS
Monsieur Dominique WALBROU a donné pouvoir à Monsieur Joël DEVOS
Excusés : Madame Virginie DELESTRÉ — Monsieur Maxime CREPIN — Monsieur Jérôme DARQUES — Monsieur Pierre BOURGEOIS — Monsieur Christophe DEBREU — Monsieur Olivier DUCROQUET - Monsieur Dominique VAESKEN
Communauté de communes Hauts de Flandre
Présents : Madame Marie-Andrée BECKAERT — Monsieur Alain BONDUAEUX - Monsieur Christian DELASSUS
Procurations :
Monsieur Jérôme VERMERSCHa donné pouvoir à Madame Marie-Andrée BECKAERT Madame Claudine DELASSUS a donné pouvoir à Monsieur Christian DELASSUS
Excusés : Madame Marie-Agnès SOETE -— Monsieur Stéphane COLAERT
Communauté de communes Flandre Lys
Présents: Monsieur Jean-Philippe BOONAERT -— Monsieur Jean-Marc BURETTE — Monsieur Christophe DELAVAL — Monsieur Joël DUYCK — Monsieur Bruno NORO - Monsieur Edmond TURPIN
Procurations :
Monsieur François-Xaviër HENNEON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe BOONAERT
Monsieur Eddy ROLIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe BOONAERT
Excusés: Madame Jocelyne DURUT — Monsieur Bruno FICHEUX -— Monsieur Pierre THUILLIER
Communauté de communes de Pévèle Carembault
Présents: Monsieur Thierry LAZARO -— Monsieur Alain BOS — Monsieur Michel DESMAZIERES
Procuration :
Monsieur Bernard CHOCRAUX a donné pouvoir à Monsieur Thierry LAZARO
Excusé : Monsieur Marcel PROCUREUR
Collège compétence SAGE
Présent : /
Excusé : Monsieur André BALLEKENS
ACTE RENDU EXECUTOIRELE: Ÿ 6 DEC. 202!
Monsieur Edmond TURPIN est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques DEWYNTER
Comme vous le savez, l’'USAN fait construire ses nouveaux locaux sur la commune de
Baïlleul.
Le déménagement de son siège actuellement basé sur Radinghem en weppes au 5 rue
du Bas se réalisera dans le courant du premier trimestre de l’année 2022. L'adresse du nouveau siège sera 403, allée des Prêles 59270 Bailleul.
Suite à la demande des services de la préfecture, il convient de mettre nos statuts à jour pour ce changement.
Il nous est donc proposé d'émettre un avis favorable sur le changement d’adresse du nouveau siège inscrit sur les statuts de l’'USAN tels qu’ils vous les sont présentés en annexe.
Le Bureau à émis ün avis favorable.
Adopté à l’unanimité,
Fait et délibéré en séance,
‘Ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
À Bailleul, le 15 décembre 2021
LE PRÉSIDENT,
Jean-Jacques DEWYNTER ADULLACT
(| He Ô
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord
Utilsateur : PASTELL Plateforme
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : CS211201
Date de la décision : 2021-12-16 00:00:00+01
Objet : Révision des statuts de I?USAN ? Modification de
l?adresse du siège en vue du déménagement en
2022
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4 - Autres actes reglementaires
Identifiant unique : 059-200074086-20211216-CS211201-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Page 1
Fichier Type de fichier Taïlle du fichier = Nom métier : LES 059-200074086-20211216-CS211201-DE-1-1 O.xmi text/xmi 1042 Nom original : | CS211201.pdf ‘application/pdf 149093 Nom métier : ” 99_DE-059-200074086-20211216-CS211201-DE-1-1_1.paf | application/pdf 149093 Nom original :
PROJET_STATUTS_V7.4.pdf application/paf 416692 Nom métier:
99_DE-059-200074086-20211216-CS211201-DE-1-1_2.paf application/pdf 416692
( Cycle de vie de la transaction : )
[ Etat Date L Message Posté 16 décembre 2021 à 15h28min23s Dépôt initial
En attente de transmission 16 décembre 2021 à 15h23min24s | Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 16 décembre 2021 à 15h53min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 décembre 2021 à 15h53min09s Reçu par le MI le 2021-12-16 ADULLACT
Page 2 PROJET DE STATUTS
Ce document est un document de travail et ne doit pas être communiqué à des
tiers.
Ce document ne porte pas sur les procédures nécessaires à son entrée en
vigueur. Chapitre |, Forme juridique / compétence et périmètre... 4
Article 1er. Forme juridique et membres... 4
Article 2. Périmètre du syndicat... irsrernnsenesserrerenneenseesnsses 5
2-1. Périmètre d'intervention... 5
2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement...........s ss 5
2-2. Autres modes de coUpération..…...... sise 5
Article 3. Compétences du Syndicat... sans 5
3-1. Compétence numéro 1 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI}... nn renrrsersnreseesnnessnnnee 5
3-2, Compétences numéro 2 : l'animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux aquatiques
(SAGE) nn rene rnrenresneasnssneeseneesessnonneeeeenemeseeneeneeenseneonennee 7
Article 4 -— Relation entre le syndicat et ses membres ss 8
Chapitre Il. Administration du syndicat... ss 8
Article 5. Comité syndical ii ireesrnrenrereeressessenesnensee 8
5-1. Composition du comité syndical ss 8
5-2, Attributions du comité syndical... 10
5-3, Fonctionnement du comité syndical... ss 11
Article 6. Bureau ss. ss 12
6-1. Composition du bureau... en rrrrnnrnrerresenseseseseessssssseense 12
6-2. Attributions du bureau... ss 12
6-3. Fonctionnement du bureau... ses 13
6-4. Attributions du président sisi 13
Article 7. Règlement intérieur siennes 14
Article 8. Commissions de bassins ns 14
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES... 15
Article 9. Budget... ni sssnnensersnnneeeernseseseennenns 15
9-1, Recettes... nsnsensnssesnnnsneenneenreeneneesneesnennessnseenenesreseesneennnes 15
9-2. Contributions des membres... ss 15 Article 10. Comptabilité... issus 17
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION. 17
Article 11. Modifications des statuts... ss 17
Article 12. Dissolution... sessions 17
Article 13. Retraït du syndicat ii ceesresnrsneeeneseese 18
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES... renmne scene enneacaeenceeesenenoenncceenconnne 19
ANNEXE 2 : CARTE DES COMMISSIONS DE BASSINS,. .eursrisrssessessnesneonsenrensonneranrenrere 21
ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL... nn orreesseooanenccssaeessonnssennnnrs 22 CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET
PERIMETRE
ARTICLE 1ÎER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
Le Syndicat Mixte Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord est
constitué entre :
La communauté de communes Flandre Intérieure pour l’ensemble du
territoire de ses communes membres,
La communauté de communes Hauts de Flandre pour tout ou partie du
territoire des communes de Bambecque, Bissezeele, Bollezeele,
Broxeele, Crochte, Eringhem, Equelbecq, Herzeele, Hondschoote,
Killem, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Millam, Oost-cappel,
Quaedypre, Rexpoede, Volckerinckhove, Warhem, West-cappel,
Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zegerscappel,
La communauté de communes Flandre Lys pour l’ensemble du territoire
de ses communes membres,
La communauté de communes Pévèle Carembault pour le territoire des
communes de Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, Herrin,
Ostricourt, Phalempin, Wahagnies,
Phalempin ;
Camphin en Carembault ;
Gondecourt ;
Chemy.
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte au sens des dispositions de l’article L.
5711-1 et de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Son siège est fixé au 403, allée des Prêles, 59270 Bailleul.
Ï est constitué sans limitation de durée. ARTICLE 2. PERIMETRE DU SYNDICAT
2-1. Périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat correspond aux sous bassins versants
des Falaises mortes, de l’Yser, de la Bourre/Longue Becque, d’Estaires et
environs, de la Becque de Saint-Jans-Cappel, de la Lys rive droite et de la Deûle
et ce, tels que délimités en ANNEXE 2 des présents statuts.
La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est, pour
chaque compétence, présenté en ANNEXE 1.
2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement
Le syndicat peut intervenir sur le périmètre de collectivités, qu’elles
appartiennent ou non à ses membres, et ce, dans le cadre de conventionnements
à conclure conformément aux dispositions légales.
2-2. Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les
collectivités, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, tout type
de syndicats membres ou non membres et également pour des associations
syndicales (les Associations Syndicales Autorisées de Drainage, les
Associations Foncières de Remembrement, les sections des Wateringues) ou
même des personnes morales de droit privé.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 3. COMPETENCES DU SYNDICAT
3-1. Compétence numéro 1 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPT)
Le syndicat exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et
à la prévention des inondations sur le périmètre visé à l’article 2-1 ci-avant. Cette compétence, définie ci-après, s’exerce dans le respect des textes applicables et
sans préjudice des obligations des tiers et notamment de l’obligation d’entretien
régulier des cours d’eau et de l’aménagement des ouvrages hydrauliques s’imposant
aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l'environnement), du pouvoir
de police des cours d’eau non domaniaux appartenant au Préfet (article L. 215-17 du
code de l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire (article L. 2122-
2-5° du code général des collectivités territoriales).
Entrent dans le cadre de cette compétence, les missions évoquées au L211-7 du code
de l’environnement et définies ci-après.
3-1-1. Aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin
hydrographique
— Programmation, études et travaux pour l’élaboration et la mise en œuvre
d’une stratégie d'aménagement d’un bassin ou d’un sous bassin, à des
fins de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
par débordement ou par ruissellement.
Dans le cadre de cette stratégie :
— Programmation, études, réalisation, entretien, gestion et restauration de
zones d’expansion de crues (ZEC), des ouvrages de gestion hydrauliques
et des voies d’eau contribuant à la cohérence hydraulique du bassin
versant (liste définie par délibération du comité syndical) ;
3-1-2. Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plans d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
— Entretien courant du lit mineur, des berges et de la ripisylve du réseau
hydraulique de l’USAN (surveillance, planification, études et travaux), à
des fins de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, sans préjudice du droit et des obligations des propriétaires
des cours d’eau.
— La lutte contre les espèces invasives sur le réseau de l’USAN intégrée à
un plan de gestion ou dans le cadre de la prévention des inondations 3-1-3. Défense contre les inondations
Cette mission concerne les systèmes d’endiguement et les aménagements
hydraulique classés au sens de la réglementation en vigueur.
— Études telles que des diagnostics préalables, études réglementaires, en
vue de la définition et de la régularisation de systèmes d’endiguement ou
d'aménagement hydraulique ;
— Travaux de réalisation et d’entretien, gestion et surveillance des systèmes
d’endiguement ;
— Travaux de réalisation et d’entretien, gestion et surveillance des
aménagements hydrauliques.
3-1-4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
— Etudes et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau et
des annexes alluviales, restauration des fonctionnalités du lit majeur
— Animation et coordination des opérations coordonnées de restauration de
la continuité écologique, études et appui technique / administratif auprès
des propriétaires pour l’effacement ou l’aménagement de leurs
ouvrages ;
— Etudes, entretien, gestion, restauration des zones humides, écosystèmes
aquatiques, des formations boisées riveraines (ripisylve), sans préjudice
du droit et des obligations des propriétaires des cours d’eau ;
— Pour les zones humides, il est précisé que l’'USAN n’interviendra que sur
les ZH présentant un intérêt pour la prévention des inondations ou la
gestion des milieux aquatiques
3-2. Compétences numéro 2 : l’animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux aquatiques
(SAGE)
En lien avec d’autres plans et schémas pour lesquels le syndicat n’est pas
compétent (PPRi, PCS, etc.), le Syndicat intervient également, dans le cadre de
l’animation et de la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection des milieux aquatiques et dès lors que ses membres décident de lui confier cette mission. A ce titre, il
exerce les missions suivantes :
— Animation des démarches et des outils de planification et de gestion à
l’échelle du bassin versant dont le SAGE (représentation et / ou
portage) ;
— Animation, communication, sensibilisation auprès des différents
USALETS ;
— Appui technique en lien avec la réduction de la vulnérabilité ;
— Appui technique en lien avec les documents d’urbanisme :
— Information et sensibilisation des populations sur le risque d'inondation
ainsi que la gestion et la protection des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 — RELATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat
et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes
conventions de mise à disposition dans le respect de l’article
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5. COMITE SYNDICAL
5-1. Composition du comité syndical
5-1-1. Principes retenus
Pour les EPCI, la répartition des sièges est fixée en fonction de l’importance
relative du nombre d’habitants de la collectivité concernée (INSEE — population
totale) dans le périmètre de l’'USAN.
Cependant, aucun membre ne doit être majoritaire sur l’ensemble des 2
compétences du syndicat (disposer de la majorité absolue des sièges). 5-1-2. Désignation des délégués
Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
5-1-2-1 désignation des délégués pour la compétence 1
Le nombre de sièges pour la compétence 1 est fixé à 43.
Le nombre de sièges pour chacun des membres est proportionnel à la part relative
de sa population (INSEE -— population totale) dans le périmètre du syndicat, sans
pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges pour l’ensemble des 2
compétences.
Les sièges restant (c’est-à-dire ceux dont aurait dû disposer le membre
majoritaire en application du critère du poids relatif de la population) sont
répartis entre les autres membres en application de la méthode de la plus forte
moyenne.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité syndical du syndicat mixte, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre conformément à l’article L5711-1 du code
général des collectivités territoriales.
5-1-2-2 désignation des délégués pour la compétence 2
Chaque EPCI adhérant à cette compétence a un délégué.
Pour les communes isolées adhérent uniquement à la compétence 2, afin d’éviter
une sous-représentation de la compétence 1 au conseil syndical, un collège
électoral sera constitué en application des dispositions de l’article L. 5212-8 du
code général des collectivités territoriales de la manière suivante : Nombres de communes au sein du | Nombre de sièges au sein
collège électoral du comité syndical
de 0 à 10 communes 1
de 11 à 25 communes 2
26 communes et plus 3
5-2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du
syndicat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT
et conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 de ce même code, tous
les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
IL valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte
administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées,
qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de
droits réels immobiliers et création d'emplois.
Il élit le bureau.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon
fonctionnement du syndicat.
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses
compétences.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au
bureau dans son ensemble, à l'exception :
— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances ;
— De l'approbation du compte administratif ;
10 — Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
— De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
— De l'inscription des dépenses obligatoires.
5-3. Fonctionnement du comité syndical
5-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président.
Il peut se réunir sur convocation simple du président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins de ses
membres ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un
délai maximal de trente jours
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq
jours avant la date de la réunion du comité syndical. Elles peuvent l’être par voie
électronique sur demande des membres.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la
séance du comité syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure.
5-3-2. Quorum
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le
même ordre du jour à trois jours d’intervalle au moins, et ce dernier peut alors
délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
11 5-3-3. Modalités de vote
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages
exprimés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n’est
tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire
n'en dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à
bulletin secret.
Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le président constate
que la décision est adoptée à l’unanimité,
En cas de partage, sauf dans Îe cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions
inscrites à l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 6. BUREAU
6-1. Composition du bureau
Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :
— Le président du syndicat mixte,
— Des vice-présidents,
— Par plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est défini par le comité syndical.
Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont
élus conformément aux dispositions applicables.
6-2. Attributions du bureau
Le bureau peut disposer de toute délégation sur délibération du comité syndical, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 5-2 des présents statuts.
12 6-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié
de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou
dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres
sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour le
calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents ni des votes blancs ou
nuls.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est
appelé à délibérer. Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq
jours avant la réunion du bureau.
6-4. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat :
— Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
— _Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
— Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
— Ilest le chef du personnel du Syndicat ;
— Il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
— Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en
demande et en défense ;
— Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et
préside leurs séances ;
— JIla la police du comité syndical.
Le président peut aussi recevoir toute délégation du comité syndical en
application des dispositions de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales, à l'exception des exclusions prévues à l'article 5-2 des
présents statuts.
Le président du Syndicat est seul chargé de l'administration, il peut déléguer par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
attributions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
13 derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau, ou aux directeurs des services.
ARTICLE 7. REGLEMENT INTERIEUR
Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé
par le comité syndical.
ARTICLE 8. COMMISSIONS DE BASSINS
Afin de garder de la proximité et d’assurer la continuité de la connaissance du
terrain, sept commissions de bassins sont constituées en tant qu’instances de
travail et de propositions.
Elles correspondent aux territoires suivants définis en ANNEXE 2 :
— Falaises mortes ;
— Yser;
— _ Bourre/Longue Becque ;
— Estaires et environs ;
— Becque de Saint-Jans-Cappel ;
— Lys rive droite ;
— Deûle.
Chaque commission de bassins est présidée, par un vice-président, ou à défaut
par un membre du comité syndical.
Sont membres de droit de ces commissions, les délégués de l’'USAN justifiant
d’un mandat dans l’une des communes du périmètre. Cette commission est
complétée par un membre pour chaque commune non représentée par un délégué
USAN.
Les commissions de bassin permettent la représentation de tous les territoires.
Elles sont amenées à :
- Être informé des actions sur le comité de bassin
- Donner leur avis sur les projets du syndicat sur leur territoire respectif
Elles ne disposent d’aucune capacité décisionnaire.
14 CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 9. BUDGET
9-1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
La contribution des membres ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de toutes personnalités de droits public ou privé ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés, aux EPCI-FP ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
9-2. Contributions des membres
9-2.1. Principe
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement
des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement courantes du
syndicat que pour le financement des investissements programmés. Il s’agit, par
exemple, des postes suivants :
Charges générales
Charges de personnel
Charges financières (si recours à l’emprunt)
Dépenses d’entretien et investissement pour l’aménagement du bassin
versant
Le syndicat fixe chaque année le montant de la contribution des membres, la
contribution à verser par les membres étant fonction des compétences effectivement
transférées au syndicat.
15 Pour l’année de base, c’est-à-dire l’année 2019, et pour ce qui concerne la compétence
numéro 1 visée à l’article 3-1. ci-avant, la contribution est fixée selon la clé suivante
— Pour 50 % en fonction de la population totale incluse dans le périmètre
du syndicat ;
— Pour 50 % en fonction de la superficie que leur territoire représente dans
le syndicat
Pour l’année de base, c’est-à-dire l’année 2019, et pour ce qui concerne la compétence
numéro 2 visée à l’article 3-2 ci-avant, la contribution est fixée en euros par habitants
situés dans le bassin versant.
Pour le calcul des cotisations de 2019, les données (INSEE / population totale)
2017 sont prises en compte.
9-2.2. Evolution des contributions des membres
Le comité syndical fixe chaque année le produit des cotisations par membre selon la
formule :
Produit N = Produit N-1 x taux.
L'évolution de la population (données INSEE / population totale) sera également prise
en compte à chaque début de mandat.
9-23. Contributions des nouveaux membres adhérents
La contribution d’un nouvel adhérent se fera au travers d’un quotient d’entrée à
la population et/ou à la superficie voté chaque année par le Comité Syndical.
Ces quotients seront calculés selon la moyenne des cotisations des membres.
9-2.4, Evolution des contributions pour les nouveaux membres
Selon la méthode décrite à l’article 9-2-2
16 ARTICLE 10. COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la
première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle
budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat.
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires, y compris les adhésions et retraits de membres, sont
réalisées conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
En application des articles L5711-1 et L5212-16 du CGCT, le transfert d’une carte de
compétence d’un membre au syndicat pour les compétences que le syndicat exerce
déjà, est décidé par délibération concordante du comité syndical et de l’organe
délibérant qui souhaite transférer une nouvelle carte de compétence au syndicat parmi
celles qu’il exerce déjà. La reprise d'une carte de compétence s'effectue selon les
mêmes modalités.
En application des articles L5711-1 et L5212-16 du CGCT, le retrait ou l’adhésion
d’un EPCI-FP déjà membre pour le territoire d’une de ses communes, est décidé par
délibération concordante du comité syndical et de l’organe délibérant.
ARTICLE 12. DISSOLUTION
Le Syndicat est dissous selon les dispositions applicables.
17 ARTICLE 13. RETRAIT DU SYNDICAT
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5711-5, L.
5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait n’est effectif qu’au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait
et acceptée par le Comité syndical. Tout autre entrée en vigueur du retrait doit être
défini par délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du
membre qui se retire.
18 ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES
Membres Compétence n°1 | Compétence n°2
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE x x
INTERIEURE pour l'ensemble de ses 50 communes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS x x
pour l'ensemble de ses 8 communes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTS DE
FLANDRE pour les communes de :
BAMBECQUE
BISSEZEELE
BOLLEZEELE
BROXEELE
CROCHTE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
HERZEELE
HONDSCHOOTE
KILLEM
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
MERCKEGHEM
MILLAM
OOST CAPPEL
QUAEDYPRE
REXPOEDE
VOLCKERINCKHOVE
WARHEM
WEST CAPPEL
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGGERS CAPPEL XX
X
XX
X
XX
XX
XX
OX
XX
OX
OX
OX
OX
D
À
D
OX
OX
OK
EX
EX
X
XX
XX
XX
XX
XX
XX
EX
OX
XX
DK
D
DE
DE
DE
EE
OX
DK
D
DE
E
>
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE
CAREMBAULT pour les communes de :
CAMPHIN EN CAREMBAULT
CHEMY
19 GONDECOURT
HERRIN
OSTRICOURT
PHALEMPIN
WAHAGNIES XX
XX
XX
x
x
COMMUNES DE :
CAMPHIN EN CAREMBAULT
CHEMY
GONDECOURT
PHALEMPIN
XX
XX
2%
20 ANNEXE 2 : CARTE DES COMMISSIONS DE BASSINS
N
. ünies Le rer rates
Écrans dé bancs -
M cm iso tions
À Grusde hé de Saint clan pénis
k: = t
À
Le
+, + + ! #0 :
Fe
|
21 ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Membre Nombre de délégués
CC Flandre Intérieure 23
CC Hauts de Flandre 7
CC Flandres Lys 11
CC Pévèle Carembault 5
Commune de Phalempin,
Commune de
Gondecourt
Commune de Camphin en
Carembault,
Commune de Chemy
22 DGS/SP REPUBLIQUE FRANCAIS : DEPARTEMENT DU NORD tan | En lances D
au Comité
Syndical
Délibération |
| 21 o1
|
|
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE
DE L'UNION SYNDICALE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD
Date de la convocation OBJET : Administration générale : Révision des statuts de
Da de fidage FUSAN — Modification de lPadresse du siège en vue du
20/12/2021 déménagement en 2022.
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 14 heures 30, le COMITE de l'UNION SYNDICALE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD s'est réuni en la Salle des fêtes Marguerite Yourcenar à Bailleul sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques DEWYNTER.
Communauté de communes Flandre Intérieure
Présents : Monsieur Franck BAES — Monsieur Jean-Jacques DEWYNTER - Monsieur Jean- Luc CAPPAERT — Monsieur Benoît DECROCK - Monsieur Joël DEVOS — Monsieur François DRIEUX -— Monsieur Philippe GRIMBER -— Monsieur François HEYMAN - Monsieur Serge SOODTS -— Monsieur Jean-Michel VERRIER — Madame Sandrine KEIGNAERT - Madame Edith STAELEN — Monsieur Christophe LEGROIS
Procurations :
Monsieur Francis AMPEN a donné pouvoir à Madame Edith STAELEN
Monsieur Roger LEMAIRE a donné pouvoir à Monsieur Joël DEVOS
Monsieur Dominique WALBROU a donné pouvoir à Monsieur Joël DEVOS
Excusés : Madame Virginie DELESTRÉ — Monsieur Maxime CREPIN — Monsieur Jérôme DARQUES — Monsieur Pierre BOURGEOIS — Monsieur Christophe DEBREU — Monsieur Olivier DUCROQUET - Monsieur Dominique VAESKEN
Communauté de communes Hauts de Flandre
Présents : Madame Marie-Andrée BECKAERT — Monsieur Alain BONDUAEUX - Monsieur Christian DELASSUS
Procurations :
Monsieur Jérôme VERMERSCHa donné pouvoir à Madame Marie-Andrée BECKAERT Madame Claudine DELASSUS a donné pouvoir à Monsieur Christian DELASSUS
Excusés : Madame Marie-Agnès SOETE -— Monsieur Stéphane COLAERT
Communauté de communes Flandre Lys
Présents: Monsieur Jean-Philippe BOONAERT -— Monsieur Jean-Marc BURETTE — Monsieur Christophe DELAVAL — Monsieur Joël DUYCK — Monsieur Bruno NORO - Monsieur Edmond TURPIN
Procurations :
Monsieur François-Xaviër HENNEON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe BOONAERT
Monsieur Eddy ROLIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe BOONAERT
Excusés: Madame Jocelyne DURUT — Monsieur Bruno FICHEUX -— Monsieur Pierre THUILLIER
Communauté de communes de Pévèle Carembault
Présents: Monsieur Thierry LAZARO -— Monsieur Alain BOS — Monsieur Michel DESMAZIERES
Procuration :
Monsieur Bernard CHOCRAUX a donné pouvoir à Monsieur Thierry LAZARO
Excusé : Monsieur Marcel PROCUREUR
Collège compétence SAGE
Présent : /
Excusé : Monsieur André BALLEKENS
ACTE RENDU EXECUTOIRELE: Ÿ 6 DEC. 202!
Monsieur Edmond TURPIN est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques DEWYNTER
Comme vous le savez, l’'USAN fait construire ses nouveaux locaux sur la commune de
Baïlleul.
Le déménagement de son siège actuellement basé sur Radinghem en weppes au 5 rue
du Bas se réalisera dans le courant du premier trimestre de l’année 2022. L'adresse du nouveau siège sera 403, allée des Prêles 59270 Bailleul.
Suite à la demande des services de la préfecture, il convient de mettre nos statuts à jour pour ce changement.
Il nous est donc proposé d'émettre un avis favorable sur le changement d’adresse du nouveau siège inscrit sur les statuts de l’'USAN tels qu’ils vous les sont présentés en annexe.
Le Bureau à émis ün avis favorable.
Adopté à l’unanimité,
Fait et délibéré en séance,
‘Ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
À Bailleul, le 15 décembre 2021
LE PRÉSIDENT,
Jean-Jacques DEWYNTER ADULLACT
(| He Ô
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord
Utilsateur : PASTELL Plateforme
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : CS211201
Date de la décision : 2021-12-16 00:00:00+01
Objet : Révision des statuts de I?USAN ? Modification de
l?adresse du siège en vue du déménagement en
2022
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4 - Autres actes reglementaires
Identifiant unique : 059-200074086-20211216-CS211201-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Page 1
Fichier Type de fichier Taïlle du fichier = Nom métier : LES 059-200074086-20211216-CS211201-DE-1-1 O.xmi text/xmi 1042 Nom original : | CS211201.pdf ‘application/pdf 149093 Nom métier : ” 99_DE-059-200074086-20211216-CS211201-DE-1-1_1.paf | application/pdf 149093 Nom original :
PROJET_STATUTS_V7.4.pdf application/paf 416692 Nom métier:
99_DE-059-200074086-20211216-CS211201-DE-1-1_2.paf application/pdf 416692
( Cycle de vie de la transaction : )
[ Etat Date L Message Posté 16 décembre 2021 à 15h28min23s Dépôt initial
En attente de transmission 16 décembre 2021 à 15h23min24s | Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 16 décembre 2021 à 15h53min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 décembre 2021 à 15h53min09s Reçu par le MI le 2021-12-16 ADULLACT
Page 2 PROJET DE STATUTS
Ce document est un document de travail et ne doit pas être communiqué à des
tiers.
Ce document ne porte pas sur les procédures nécessaires à son entrée en
vigueur. Chapitre |, Forme juridique / compétence et périmètre... 4
Article 1er. Forme juridique et membres... 4
Article 2. Périmètre du syndicat... irsrernnsenesserrerenneenseesnsses 5
2-1. Périmètre d'intervention... 5
2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement...........s ss 5
2-2. Autres modes de coUpération..…...... sise 5
Article 3. Compétences du Syndicat... sans 5
3-1. Compétence numéro 1 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI}... nn renrrsersnreseesnnessnnnee 5
3-2, Compétences numéro 2 : l'animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux aquatiques
(SAGE) nn rene rnrenresneasnssneeseneesessnonneeeeenemeseeneeneeenseneonennee 7
Article 4 -— Relation entre le syndicat et ses membres ss 8
Chapitre Il. Administration du syndicat... ss 8
Article 5. Comité syndical ii ireesrnrenrereeressessenesnensee 8
5-1. Composition du comité syndical ss 8
5-2, Attributions du comité syndical... 10
5-3, Fonctionnement du comité syndical... ss 11
Article 6. Bureau ss. ss 12
6-1. Composition du bureau... en rrrrnnrnrerresenseseseseessssssseense 12
6-2. Attributions du bureau... ss 12
6-3. Fonctionnement du bureau... ses 13
6-4. Attributions du président sisi 13
Article 7. Règlement intérieur siennes 14
Article 8. Commissions de bassins ns 14
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES... 15
Article 9. Budget... ni sssnnensersnnneeeernseseseennenns 15
9-1, Recettes... nsnsensnssesnnnsneenneenreeneneesneesnennessnseenenesreseesneennnes 15
9-2. Contributions des membres... ss 15 Article 10. Comptabilité... issus 17
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION. 17
Article 11. Modifications des statuts... ss 17
Article 12. Dissolution... sessions 17
Article 13. Retraït du syndicat ii ceesresnrsneeeneseese 18
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES... renmne scene enneacaeenceeesenenoenncceenconnne 19
ANNEXE 2 : CARTE DES COMMISSIONS DE BASSINS,. .eursrisrssessessnesneonsenrensonneranrenrere 21
ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL... nn orreesseooanenccssaeessonnssennnnrs 22 CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET
PERIMETRE
ARTICLE 1ÎER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
Le Syndicat Mixte Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord est
constitué entre :
La communauté de communes Flandre Intérieure pour l’ensemble du
territoire de ses communes membres,
La communauté de communes Hauts de Flandre pour tout ou partie du
territoire des communes de Bambecque, Bissezeele, Bollezeele,
Broxeele, Crochte, Eringhem, Equelbecq, Herzeele, Hondschoote,
Killem, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Millam, Oost-cappel,
Quaedypre, Rexpoede, Volckerinckhove, Warhem, West-cappel,
Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zegerscappel,
La communauté de communes Flandre Lys pour l’ensemble du territoire
de ses communes membres,
La communauté de communes Pévèle Carembault pour le territoire des
communes de Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, Herrin,
Ostricourt, Phalempin, Wahagnies,
Phalempin ;
Camphin en Carembault ;
Gondecourt ;
Chemy.
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte au sens des dispositions de l’article L.
5711-1 et de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Son siège est fixé au 403, allée des Prêles, 59270 Bailleul.
Ï est constitué sans limitation de durée. ARTICLE 2. PERIMETRE DU SYNDICAT
2-1. Périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat correspond aux sous bassins versants
des Falaises mortes, de l’Yser, de la Bourre/Longue Becque, d’Estaires et
environs, de la Becque de Saint-Jans-Cappel, de la Lys rive droite et de la Deûle
et ce, tels que délimités en ANNEXE 2 des présents statuts.
La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est, pour
chaque compétence, présenté en ANNEXE 1.
2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement
Le syndicat peut intervenir sur le périmètre de collectivités, qu’elles
appartiennent ou non à ses membres, et ce, dans le cadre de conventionnements
à conclure conformément aux dispositions légales.
2-2. Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les
collectivités, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, tout type
de syndicats membres ou non membres et également pour des associations
syndicales (les Associations Syndicales Autorisées de Drainage, les
Associations Foncières de Remembrement, les sections des Wateringues) ou
même des personnes morales de droit privé.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 3. COMPETENCES DU SYNDICAT
3-1. Compétence numéro 1 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPT)
Le syndicat exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et
à la prévention des inondations sur le périmètre visé à l’article 2-1 ci-avant. Cette compétence, définie ci-après, s’exerce dans le respect des textes applicables et
sans préjudice des obligations des tiers et notamment de l’obligation d’entretien
régulier des cours d’eau et de l’aménagement des ouvrages hydrauliques s’imposant
aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l'environnement), du pouvoir
de police des cours d’eau non domaniaux appartenant au Préfet (article L. 215-17 du
code de l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire (article L. 2122-
2-5° du code général des collectivités territoriales).
Entrent dans le cadre de cette compétence, les missions évoquées au L211-7 du code
de l’environnement et définies ci-après.
3-1-1. Aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin
hydrographique
— Programmation, études et travaux pour l’élaboration et la mise en œuvre
d’une stratégie d'aménagement d’un bassin ou d’un sous bassin, à des
fins de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
par débordement ou par ruissellement.
Dans le cadre de cette stratégie :
— Programmation, études, réalisation, entretien, gestion et restauration de
zones d’expansion de crues (ZEC), des ouvrages de gestion hydrauliques
et des voies d’eau contribuant à la cohérence hydraulique du bassin
versant (liste définie par délibération du comité syndical) ;
3-1-2. Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plans d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
— Entretien courant du lit mineur, des berges et de la ripisylve du réseau
hydraulique de l’USAN (surveillance, planification, études et travaux), à
des fins de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, sans préjudice du droit et des obligations des propriétaires
des cours d’eau.
— La lutte contre les espèces invasives sur le réseau de l’USAN intégrée à
un plan de gestion ou dans le cadre de la prévention des inondations 3-1-3. Défense contre les inondations
Cette mission concerne les systèmes d’endiguement et les aménagements
hydraulique classés au sens de la réglementation en vigueur.
— Études telles que des diagnostics préalables, études réglementaires, en
vue de la définition et de la régularisation de systèmes d’endiguement ou
d'aménagement hydraulique ;
— Travaux de réalisation et d’entretien, gestion et surveillance des systèmes
d’endiguement ;
— Travaux de réalisation et d’entretien, gestion et surveillance des
aménagements hydrauliques.
3-1-4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
— Etudes et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau et
des annexes alluviales, restauration des fonctionnalités du lit majeur
— Animation et coordination des opérations coordonnées de restauration de
la continuité écologique, études et appui technique / administratif auprès
des propriétaires pour l’effacement ou l’aménagement de leurs
ouvrages ;
— Etudes, entretien, gestion, restauration des zones humides, écosystèmes
aquatiques, des formations boisées riveraines (ripisylve), sans préjudice
du droit et des obligations des propriétaires des cours d’eau ;
— Pour les zones humides, il est précisé que l’'USAN n’interviendra que sur
les ZH présentant un intérêt pour la prévention des inondations ou la
gestion des milieux aquatiques
3-2. Compétences numéro 2 : l’animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux aquatiques
(SAGE)
En lien avec d’autres plans et schémas pour lesquels le syndicat n’est pas
compétent (PPRi, PCS, etc.), le Syndicat intervient également, dans le cadre de
l’animation et de la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection des milieux aquatiques et dès lors que ses membres décident de lui confier cette mission. A ce titre, il
exerce les missions suivantes :
— Animation des démarches et des outils de planification et de gestion à
l’échelle du bassin versant dont le SAGE (représentation et / ou
portage) ;
— Animation, communication, sensibilisation auprès des différents
USALETS ;
— Appui technique en lien avec la réduction de la vulnérabilité ;
— Appui technique en lien avec les documents d’urbanisme :
— Information et sensibilisation des populations sur le risque d'inondation
ainsi que la gestion et la protection des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 — RELATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat
et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes
conventions de mise à disposition dans le respect de l’article
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5. COMITE SYNDICAL
5-1. Composition du comité syndical
5-1-1. Principes retenus
Pour les EPCI, la répartition des sièges est fixée en fonction de l’importance
relative du nombre d’habitants de la collectivité concernée (INSEE — population
totale) dans le périmètre de l’'USAN.
Cependant, aucun membre ne doit être majoritaire sur l’ensemble des 2
compétences du syndicat (disposer de la majorité absolue des sièges). 5-1-2. Désignation des délégués
Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
5-1-2-1 désignation des délégués pour la compétence 1
Le nombre de sièges pour la compétence 1 est fixé à 43.
Le nombre de sièges pour chacun des membres est proportionnel à la part relative
de sa population (INSEE -— population totale) dans le périmètre du syndicat, sans
pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges pour l’ensemble des 2
compétences.
Les sièges restant (c’est-à-dire ceux dont aurait dû disposer le membre
majoritaire en application du critère du poids relatif de la population) sont
répartis entre les autres membres en application de la méthode de la plus forte
moyenne.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité syndical du syndicat mixte, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre conformément à l’article L5711-1 du code
général des collectivités territoriales.
5-1-2-2 désignation des délégués pour la compétence 2
Chaque EPCI adhérant à cette compétence a un délégué.
Pour les communes isolées adhérent uniquement à la compétence 2, afin d’éviter
une sous-représentation de la compétence 1 au conseil syndical, un collège
électoral sera constitué en application des dispositions de l’article L. 5212-8 du
code général des collectivités territoriales de la manière suivante : Nombres de communes au sein du | Nombre de sièges au sein
collège électoral du comité syndical
de 0 à 10 communes 1
de 11 à 25 communes 2
26 communes et plus 3
5-2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du
syndicat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT
et conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 de ce même code, tous
les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
IL valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte
administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées,
qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de
droits réels immobiliers et création d'emplois.
Il élit le bureau.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon
fonctionnement du syndicat.
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses
compétences.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au
bureau dans son ensemble, à l'exception :
— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances ;
— De l'approbation du compte administratif ;
10 — Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
— De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
— De l'inscription des dépenses obligatoires.
5-3. Fonctionnement du comité syndical
5-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président.
Il peut se réunir sur convocation simple du président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins de ses
membres ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un
délai maximal de trente jours
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq
jours avant la date de la réunion du comité syndical. Elles peuvent l’être par voie
électronique sur demande des membres.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la
séance du comité syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure.
5-3-2. Quorum
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le
même ordre du jour à trois jours d’intervalle au moins, et ce dernier peut alors
délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
11 5-3-3. Modalités de vote
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages
exprimés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n’est
tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire
n'en dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à
bulletin secret.
Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le président constate
que la décision est adoptée à l’unanimité,
En cas de partage, sauf dans Îe cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions
inscrites à l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 6. BUREAU
6-1. Composition du bureau
Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :
— Le président du syndicat mixte,
— Des vice-présidents,
— Par plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est défini par le comité syndical.
Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont
élus conformément aux dispositions applicables.
6-2. Attributions du bureau
Le bureau peut disposer de toute délégation sur délibération du comité syndical, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 5-2 des présents statuts.
12 6-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié
de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou
dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres
sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour le
calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents ni des votes blancs ou
nuls.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est
appelé à délibérer. Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq
jours avant la réunion du bureau.
6-4. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat :
— Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
— _Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
— Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
— Ilest le chef du personnel du Syndicat ;
— Il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
— Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en
demande et en défense ;
— Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et
préside leurs séances ;
— JIla la police du comité syndical.
Le président peut aussi recevoir toute délégation du comité syndical en
application des dispositions de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales, à l'exception des exclusions prévues à l'article 5-2 des
présents statuts.
Le président du Syndicat est seul chargé de l'administration, il peut déléguer par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
attributions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
13 derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau, ou aux directeurs des services.
ARTICLE 7. REGLEMENT INTERIEUR
Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé
par le comité syndical.
ARTICLE 8. COMMISSIONS DE BASSINS
Afin de garder de la proximité et d’assurer la continuité de la connaissance du
terrain, sept commissions de bassins sont constituées en tant qu’instances de
travail et de propositions.
Elles correspondent aux territoires suivants définis en ANNEXE 2 :
— Falaises mortes ;
— Yser;
— _ Bourre/Longue Becque ;
— Estaires et environs ;
— Becque de Saint-Jans-Cappel ;
— Lys rive droite ;
— Deûle.
Chaque commission de bassins est présidée, par un vice-président, ou à défaut
par un membre du comité syndical.
Sont membres de droit de ces commissions, les délégués de l’'USAN justifiant
d’un mandat dans l’une des communes du périmètre. Cette commission est
complétée par un membre pour chaque commune non représentée par un délégué
USAN.
Les commissions de bassin permettent la représentation de tous les territoires.
Elles sont amenées à :
- Être informé des actions sur le comité de bassin
- Donner leur avis sur les projets du syndicat sur leur territoire respectif
Elles ne disposent d’aucune capacité décisionnaire.
14 CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 9. BUDGET
9-1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
La contribution des membres ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de toutes personnalités de droits public ou privé ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés, aux EPCI-FP ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
9-2. Contributions des membres
9-2.1. Principe
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement
des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement courantes du
syndicat que pour le financement des investissements programmés. Il s’agit, par
exemple, des postes suivants :
Charges générales
Charges de personnel
Charges financières (si recours à l’emprunt)
Dépenses d’entretien et investissement pour l’aménagement du bassin
versant
Le syndicat fixe chaque année le montant de la contribution des membres, la
contribution à verser par les membres étant fonction des compétences effectivement
transférées au syndicat.
15 Pour l’année de base, c’est-à-dire l’année 2019, et pour ce qui concerne la compétence
numéro 1 visée à l’article 3-1. ci-avant, la contribution est fixée selon la clé suivante
— Pour 50 % en fonction de la population totale incluse dans le périmètre
du syndicat ;
— Pour 50 % en fonction de la superficie que leur territoire représente dans
le syndicat
Pour l’année de base, c’est-à-dire l’année 2019, et pour ce qui concerne la compétence
numéro 2 visée à l’article 3-2 ci-avant, la contribution est fixée en euros par habitants
situés dans le bassin versant.
Pour le calcul des cotisations de 2019, les données (INSEE / population totale)
2017 sont prises en compte.
9-2.2. Evolution des contributions des membres
Le comité syndical fixe chaque année le produit des cotisations par membre selon la
formule :
Produit N = Produit N-1 x taux.
L'évolution de la population (données INSEE / population totale) sera également prise
en compte à chaque début de mandat.
9-23. Contributions des nouveaux membres adhérents
La contribution d’un nouvel adhérent se fera au travers d’un quotient d’entrée à
la population et/ou à la superficie voté chaque année par le Comité Syndical.
Ces quotients seront calculés selon la moyenne des cotisations des membres.
9-2.4, Evolution des contributions pour les nouveaux membres
Selon la méthode décrite à l’article 9-2-2
16 ARTICLE 10. COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la
première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle
budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat.
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires, y compris les adhésions et retraits de membres, sont
réalisées conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
En application des articles L5711-1 et L5212-16 du CGCT, le transfert d’une carte de
compétence d’un membre au syndicat pour les compétences que le syndicat exerce
déjà, est décidé par délibération concordante du comité syndical et de l’organe
délibérant qui souhaite transférer une nouvelle carte de compétence au syndicat parmi
celles qu’il exerce déjà. La reprise d'une carte de compétence s'effectue selon les
mêmes modalités.
En application des articles L5711-1 et L5212-16 du CGCT, le retrait ou l’adhésion
d’un EPCI-FP déjà membre pour le territoire d’une de ses communes, est décidé par
délibération concordante du comité syndical et de l’organe délibérant.
ARTICLE 12. DISSOLUTION
Le Syndicat est dissous selon les dispositions applicables.
17 ARTICLE 13. RETRAIT DU SYNDICAT
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5711-5, L.
5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait n’est effectif qu’au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait
et acceptée par le Comité syndical. Tout autre entrée en vigueur du retrait doit être
défini par délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du
membre qui se retire.
18 ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES
Membres Compétence n°1 | Compétence n°2
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE x x
INTERIEURE pour l'ensemble de ses 50 communes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS x x
pour l'ensemble de ses 8 communes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTS DE
FLANDRE pour les communes de :
BAMBECQUE
BISSEZEELE
BOLLEZEELE
BROXEELE
CROCHTE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
HERZEELE
HONDSCHOOTE
KILLEM
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
MERCKEGHEM
MILLAM
OOST CAPPEL
QUAEDYPRE
REXPOEDE
VOLCKERINCKHOVE
WARHEM
WEST CAPPEL
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGGERS CAPPEL XX
X
XX
X
XX
XX
XX
OX
XX
OX
OX
OX
OX
D
À
D
OX
OX
OK
EX
EX
X
XX
XX
XX
XX
XX
XX
EX
OX
XX
DK
D
DE
DE
DE
EE
OX
DK
D
DE
E
>
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE
CAREMBAULT pour les communes de :
CAMPHIN EN CAREMBAULT
CHEMY
19 GONDECOURT
HERRIN
OSTRICOURT
PHALEMPIN
WAHAGNIES XX
XX
XX
x
x
COMMUNES DE :
CAMPHIN EN CAREMBAULT
CHEMY
GONDECOURT
PHALEMPIN
XX
XX
2%
20 ANNEXE 2 : CARTE DES COMMISSIONS DE BASSINS
N
. ünies Le rer rates
Écrans dé bancs -
M cm iso tions
À Grusde hé de Saint clan pénis
k: = t
À
Le
+, + + ! #0 :
Fe
|
21 ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Membre Nombre de délégués
CC Flandre Intérieure 23
CC Hauts de Flandre 7
CC Flandres Lys 11
CC Pévèle Carembault 5
Commune de Phalempin,
Commune de
Gondecourt
Commune de Camphin en
Carembault,
Commune de Chemy
22 ce EC : PF De | A)
< territoire ==Flandre Lys
7 d'énergie EN£2NIS FLANDRE
Version janvier 2022
SD IRVE
SIECF TE FLANDRE / CCFL
Eléments
de cadrage Réalisation d’un schéma directeur par une autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE)
Les syndicats d'énergie ont joué un rôle majeur dans le déploiement de stations de recharge ouvertes au public depuis 2013, en s'appuyant notamment sur des aides apportées par les programmes d'investissement d'avenir (PIA) opérés par l'Ademe. Pour ce faire, la quasi-totalité des syndicats d'énergie se sont dotés de la compétence optionnelle IRVE et de nombreuses communes leur ont transféré leur compétence. Environ la moitié des stations de recharge ouvertes au public actuellement en service ont été déployées sous maîtrise d'ouvrage de syndicats d'énergie.
Cette implication des syndicats d'énergie s'explique par les missions assumées traditionnellement par ces acteurs (développement du réseau électrique, du réseau d'éclairage public...), en synergie technique avec le déploiement des IRVE, mais également par la capacité financière de certains d'entre eux à subventionner les installations, et leur couverture géographique très souvent départementale, permettant d'atteindre une taille critique intéressante et une large vision territoriale.
Les syndicats d'énergie, déjà titulaires de la compétence IRVE pour une part significative du territoire,
seront donc naturellement conduits à réaliser des schémas directeurs.
À noter, l'exercice de la compétence IRVE par une entité publique supra-communale n'implique pas
nécessairement le portage financier exclusif du déploiement des stations de recharge par cette entité.
Eléments de cadrage juridique
La loi d’orientation des mobilités a créé la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de
la compétence IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) d’élaborer un schéma directeur de
développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au
public.
Le schéma directeur donne à la collectivité ou à l’établissement public un rôle de chef d’orchestre du
développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :
• coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
• cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et
d'énergie ;
• adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
Visant à des objectifs très opérationnels à un horizon de temps court et porteur d’une vision à plus long terme, le
schéma directeur revêt une dimension stratégique et constitue une démarche à la fois structurée et adaptable
localement. Il est accompagné de dispositions réglementaires qui garantissent aux collectivités de disposer
facilement de toutes les données dont elles auront besoin pour réaliser cet exercice de planification.
Le schéma directeur peut être réalisé par les établissements publics, notamment les autorités organisatrices de
la distribution d’électricité (AODE), titulaires de la compétence de création et d’entretien d’IRVE prévue à l’article
L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Extrait du guide d’élaboration des SD IRVE – Page 15 < territoire
223 d'énergie
Ca Us
Eléments de cadrage local
Le SIECF TE FLANDRE exerce la compétence IRVE depuis le 1er janvier 2018. Il déploie et exploite des IRVE sur son
territoire depuis cette date.
Au 1er janvier 2022, le SIECF TE FLANDRE exerce la compétence IRVE pour les communes suivantes :
ARNEKE, BAILLEUL, BAMBECQUE, BAVINCHOVE, BERGUES, BERTHEN, BIERNE, BISSEZEELE, BLARINGHEM,
BOESCHEPE, BOESEGHEM, BOLLEZEELE, BORRE, BROXEELE, BROUCKERQUE, BUYSSCHEURE, CAESTRE,
CAPPELLEBROUCK, CASSEL, CROCHTE, DRINCHAM, EBBLINGHEM, EECKE, ERINGHEM, ESQUELBECQ, FLETRE,
GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HAZEBROUCK, HERZEELE, HOLQUE, HONDEGHEM, HONDSCHOOTE,
HOUTKERQUE, HOYMILLE, KILLEM, LE DOULIEU, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, LOOBERGHE, LYNDE, MERCKEGHEM,
MERRIS, METEREN, MILLAM, MORBECQUE, NEUF BERQUIN, NIEPPE, NIEURLET, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OOST
CAPPEL, OUDEZEELE, OXELAERE, PITGAM, PRADELLES, QUAEDYPRE, RENESCURE, REXPOEDE, RUBROUCK, STE
MARIE CAPPEL, ST MOMELIN, ST JANS CAPPEL, ST PIERREBROUCK, ST SYLVESTRE CAPPEL, SERCUS, SOCX, STAPLE,
STEENBECQUE, STEENE, STEENVOORDE, STEENWERCK, STRAZEELE, THIENNES, UXEM, VIEUX BERQUIN,
VOLCKERINCKHOVE, WALLON CAPPEL, WARHEM, WATTEN, WEMAERS CAPPEL, WEST CAPPEL, WINNEZEELE,
WORMHOUT, WULVERDINGHE, WYLDER, ZEGERSCAPPEL, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE.
La commune de TERDEGHEM n’a pas souhaité transférer la compétence IRVE au SIECF TE FLANDRE.
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) exerce la compétence IRVE, elle déploie et exploite des IRVE
sur son territoire : ESTAIRES, FLEURBAIX, HAVERSKERQUE, LA GORGUE, LAVENTIE, LESTREM, MERVILLE, SAILLY
SUR LA LYS.
Par délibérations concordantes, le SIECF TE FLANDRE et la CCFL ont décidé d’élaborer un schéma commun.
Le pilotage est confié au SIECF TE FLANDRE avec le soutien de l’Agence d’urbanisme Flandre Dunkerque AGUR et
du gestionnaire de réseau ENEDIS.
Une convention de partenariat a d’ailleurs été signée le 12 octobre 2021. Le SD IRVE : une démarche collective
L’article R. 353-5-2 du Code de l’énergie laisse libre les modalités de concertation du schéma
directeur, mais prévoit que la concertation inclut les acteurs suivants :
• la Région ;
• les gestionnaires de voirie concernés à savoir les Départements, Communes et Communautés de Communes ;
• le gestionnaire de réseaux de distribution publique d’électricité concerné à savoir ENEDIS;
• les autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées à savoir le SIECF TE FLANDRE pour les
Communes du Nord et la FDE62 pour les Communes du Pas de Calais ;
• les autorités organisatrices de la mobilité à savoir les Communautés de Communes ;
• les acteurs publics ou privés qui sont aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public sur
le territoire couvert par le schéma directeur ;
• toute personne amenée à assumer la responsabilité d’aménageur de nouvelles infrastructures de recharge en
application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment de l’article L. 111-3-5 du Code de la
construction et de l’habitation.
Une approche collective et concertée avec l’ensemble des parties prenantes permet d’apporter une vision
d’ensemble indispensable à l’élaboration d’un schéma cohérent, puis pour la coordination des actions de
déploiement des bornes de recharge des divers acteurs concernés.
•Consultation des acteurs
privés en décembre
2021 et janvier 2022
•Elaboration en
coconstruction entre
AGUR, ENEDIS, CCFL et
le SIECF TE FLANDRE
•Echanges avec la FDE62
•Ateliers de co-
construction
•Relecture du schéma
•Validations par les
délégués
•Réunions de
présentation bilatérales
• Ateliers de co-
construction
Région
Départements
CC
Communes
Acteurs privés
Enedis
AODE
AGUR %w
rgie des —— NN -
S |
SOSCE = Ps
Æ territoire =/Handre Lys ENSDIS QU ET. 1: . COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L'ELECTRICITE EN RESEAU 77 d'énergie FLANDRE
Version provisoire au 16
décembre 2021
Diagnostic
du SDIRVE
Syndicat intercommunal d’énergie des
communes de Flandre et de la
Communauté de communes de
Flandre-Lys sù US Dnnenenenenenenenee
AN TT
w \- Dnnenenenenenenenee
QD
Sommaire
/Un territoire rural sous influence urbaine ............................................................................ 3
Situation démographique du territoire ............................................................................... 3
Contexte infrastructures de transport ................................................................................ 5
/Une mobilité avant tout carbonée ......................................................................................... 7
L’importance de la voiture dans les déplacements ............................................................ 7
Une consommation énergétique élevée sur le territoire ................................................ 10
La précarité énergétique : un enjeu à prendre en compte ............................................. 11
/La mobilité électrique : un essor à accompagner ............................................................... 12
Evolution des besoins et prospective ENEDIS .................................................................. 12
Etat des lieux de la mobilité électrique existante ............................................................. 14
/Comprendre et distinguer les usages .................................................................................. 16
Les besoins des résidents................................................................................................... 16
Les besoins des usagers occasionnels .............................................................................. 17
Les besoins des usagers professionnels ........................................................................... 18
/Conclusion .............................................................................................................................. 19 Belgique
BERGUE
3637 hab:
e O Périmètre du SDIRVE
© Nombre d'habitants en 2018 . AE 100 000
ef
N
: PT 10 000 Mêtres - e © LT e LL
BrT 3900 sources : INSÉE, RéBonsement de à popuiSon 2018 | 1@90 aient 27020 _—
entre
de communes dont le
le poids
/Un territoire rural sous influence urbaine
Situation démographique du territoire
Le poids démographique des communes du SIECF est relativement homogène. A
proximité de pôles urbains importants (Dunkerque et Lille), la carte représentant la
population municipale témoigne du fait que les communes ont dans leur majorité entre
500 et 2000 habitants. Le sud du territoire est cependant composé de communes dont le
poids démographique est supérieur.
Les communes d’Hazebrouck et de Bailleul ont respectivement 21 353 habitants et 15 019
habitants. Les communes au sud du périmètre sont également significatives par le poids La densité de la population a été calculée sur la superficie totale de
la commune et non uniquement sur la tâche urbaine
k
Mètres
p 3000 Sources: INS£E, Recensement de là populaton 2018
Lt 2e
plus de 5
Hour
Belgique
O Périmètre du SDIRVE
Densite de la population au km*
M 65 50 à 2 756 nabskm”
D sas à 1 654 nabs/ km
UM 275 nabswm” à 814 habs/km®
[] 100 habs/km? à 274 habs/km?
[| 37 habskm? à 99 habs/km”
démographique communal qui se situe à plus de 5 000 habitants en moyenne, en
particulier pour les communes de Flandre-Lys.
Etant donné que le territoire du SIECF est à dominante rurale, la plupart des communes
ont une densité assez faible. Cependant des disparités territoriales existent. Au nord du
périmètre, la majorité des communes ont une densité qui est inférieure à la densité du
territoire français métropolitain (moins de 100 habitants par kilomètre carré). Au sud du
territoire, à proximité de la métropole lilloise, les communes sont plus denses et affichent
pour certaines un seuil supérieur à 400 habitants par kilomètre carré. Les villes de
Bergues et d’Hazebrouck sont les communes les plus denses du territoire. Les
problématiques de mobilité se posent d’une manière particulière dans ces deux villes. 2
Belgique _”*
7 AT A KÙ
O Périmètre du SDIRVE
/ Réseau routier
|. 7 = Réseau autoroutier
1 7 …— Réseau national transféré
Fe SR SE TA MURS MS Tf __— Réseau structurant (Cat.1) Rp (et à a, PK... Réseau de desserte des territoires (Cat.2) N/ ET hs A 4 ne és $ PT 14 AE — Réseau de desserte locale (Cat.3)
À A À ( “| Zone d'occupation des sois) _e FE (ous $ OT —— Voie ferrée
/ Forêt ® Gare
Zone d'activités occupées @ Aire de covoiturage
5 MAS op. SOURCES: BD CARTO 2015 80 IGN 2020 -
1 +: RÉSEAUROUTIERDÉPARTEMENTS92015 en 722
Contexte infrastructures de transport
Les communes du territoire sont reliées par les infrastructures routières et ferroviaires
du territoire. L’A25 joue un rôle de dorsale en traversant le territoire du Sud au Nord en
reliant Dunkerque et Lille. L’ex-réseau national permet de connecter Hazebrouck à l’A25
et d’assurer une desserte de Boulogne-sur-Mer. Le réseau départemental complète la
desserte des villes du territoire. En complément, le chemin de fer joue un rôle de dorsale
dans les déplacements alternatifs à la voiture. Hazebrouck tire avantage de sa position de
carrefour ferroviaire qui lui permet de se situer à moins de trente minutes en train de
Dunkerque, Lille, Calais, Saint-Omer, Lille et des villes du bassin minier. Les petites gares permettent de mailler le territoire et d’assurer un important rôle de hub
en permettant l’intermodalité. L’intermodalité est renforcée avec le réseau de bus Arc-en-
ciel qui permet de mailler de manière fine le territoire et de répondre aux besoins des
habitants, en particulier des scolaires. déplacements des habitants
Répartition des actifs occupés de 15 ans et plus selon le moyen de transport utilisé pour se rendre au
travail
Sélection
M Pas de transport (5,4 %)
| Marche à pied (4,3 %)
Eu Vélo (y compris à assistance électrique) (1,4 %)
M Deux-roues motorisé (0,8 %)
EM Voiture, camion, fourgonnette (82,7 %)
UM Transports en commun (5,4 %)
Source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale
V
/Une mobilité avant tout carbonée
L’importance de la voiture dans les déplacements
Dans ce territoire à dominante rurale et étant bien desservi par les infrastructures de
transport, la voiture joue un rôle important dans les déplacements des habitants.
Dans les déplacements domicile-travail, la part-modale des voitures, des camions et des
fourgonnettes est de 82,7% sur l’ensemble du territoire (voir graphique ci-dessous).
Toutefois, si on retire les 5,4% de personnes qui n’ont pas besoin de se déplacer pour se
rendre au travail, la part modale de la voiture passe à 87%. Ce chiffre varie selon les
intercommunalités.
En effet, en Flandre Intérieure, en mettant de côté ceux qui ne se déplacent pour aller au
travail, la part modale de la voiture pour les déplacements domicile-travail est de 84%
alors qu’elle se situe à 90% en Flandre-Lys et à 91% dans les Hauts-de-Flandre. DUNKERQUE
rs 000 Sources : INSEE, Recensement de la population 2018
27 MAI 2021
PPEL HAZE BROUC
voiture en 2017
OI Périmètre du SDIRVE
Part des ménages disposant une voiture
En pourcentage
M 525% 2 500%
BA 2250: 25.4
M 65.51% à 02.50%
UM 52.25% à 88.80%
[] 75,14% à 82,24%
Hour
Belgique
ji sont motorisés
Sur ce territoire rural à influence urbaine, la place de la voiture est prépondérante au sein
des ménages. Le taux de motorisation permet de comptabiliser les ménages qui
possèdent une voiture pour se déplacer. Une grande majorité des communes du
territoire du SIECF ont un taux de motorisation supérieur à 84%, soit la moyenne
française. Seuls Hazebrouck, Watten et Bergues ont un taux de motorisation inférieur à
82%. De l’autre côté, 9 communes ont plus de 97% des ménages qui sont motorisés, ce
qui traduit une dépendance à ce mode de transport. BROUCKE RQUE
62,69 %
00 4
- EAP RE PEUT
DRTE
58,98 %
CAPPELLEBROUSR
CAT
MILLAM
LAVE
BROXEELE
ACL
Mètres F
0; ; 3000
27 MAI 2021
BERGUES!
Lacan)
BIERNE .
59,85 % STEENE
57,06 %
socx QUAE DYPRE TA
ÉOCXL RES CROCHTE
CRT
BISSEZEELE
62,35 %
ÉCDRINGHERMS
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RUBROUCK
ENYTA
OCHTEZEER
562% 5,2% WE MAERS
OT
CRIE
BUY TPEENE
CE
EBBLINGHENF
64,2%
WARHEM
54,83 %
LEE
CRC
"ERA
… Era
MNNEZEELE 56,21
MUDEZEELE Û
MARDIF ORT
54,79 %
TERDEGHEM
RTL
APINTE-MARIE
CAPPEL
CIRE
HONDEGHEM
Ê C
THIENNES
53,43 4
Sources: INSÉE, Recensement de fa population 2018 |
KILLEM
54,92%
BOUTKERQUE
HAZE BROUCK
29,43%
Belgique
RE
AE)
AIR
FA
1e ARS &
BORRE Tr
58,96 % | STRAZEETÉ
58,6 % MERRIS
54,97 %
VIEUX RQUIN
Eu Li]
[RM e URI A1
58,3%
“"LAUS 14,16 11);
5.85%
O Périmètre du SDIRVE
Part des ménages disposant d'au moins 2 voitures
En pourcentage
sc:
BE 252: 2 5560
UM 4565% à 5261%
D 35.53% à 45,64%
[| 23.66% à 35.52%
frange nord
sur
Les communes où la motorisation est la plus significative sont situées sur la frange nord
du périmètre en bordure de la CUD, et également à proximité d’Hazebrouck. L’indicateur
des ménages possédant au moins deux voitures souligne les tendances vues sur
l’indicateur précédent. Dans la plupart des communes, la moitié des ménages disposent
d’au moins deux voitures, ce qui est une moyenne élevée par rapport au niveau national.
Les communes où la multimotorisation est la plus présente sont à peu de choses près
celles où la motorisation est la plus avancée. Consommation
moyenne par
habitant liée à
la mobilité
quotidienne par
commune en
MWhEF/hab.an
_| 2,48 à 5,30 (20)
5.31 à 8.00 20)
ww 5 F
Carte 1 : Consommation moyenne par habitant liée à la mobilité
quotidienne par commune
Source : PROSPER®, Energies demain.
NS a VS
N lacer que la moyenne région
| an lim
. ND énergétique
, qui profit | de la
e.
3,9
Une consommation énergétique élevée sur le territoire
La consommation des ménages liée à la mobilité quotidienne est importante. Avec 5,9
mégawattheures d’énergie finale par habitant par an, les ménages consomment 50% plus
d’énergie finale pour se déplacer que la moyenne régionale qui se situe à 3,9
mégawattheures d’énergie finale par habitant par an.
Les communes où la consommation énergétique des habitants est la plus élevée se situe
à l’interstice des influences de Dunkerque et d’Hazebrouck (Ochtezeele, Wemaers-Cappel,
Hardifort, Oudezeele, Houtkerque), mais également sur les communes entre Hazebrouck
et Bailleul, qui profitent d’une bonne desserte routière et de la proximité avec la
métropole lilloise. Part des ménages dont le TEE (mobilité + logement) est
supérieur à 15% de leurs revenus disponibles (en %)
10.00 à 17.00 (19)
18.00 à 23.00 (19)
24,00 à 27.00 (15)
28,00 à 32.00 (26)
33.00 à 50.00 (19)
Nombre de ménages dont le
TEE (mobilité + logement) est
supérieur à 15% de leurs
revenus disponibles
1724
nbazebrouck | QgBcilleul -
« 71 ° mo Sepp
© £e
Clivage
Nord/Sud
Figure 13 : La précarité énergétique au sein des communes du SIECF
Source : Siterre®, Energies Demain.
PF»
La précarité énergétique : un enjeu à prendre en compte
La précarité énergétique est ici calculée en comptant le nombre de ménages dont les
dépenses énergétiques liées aux déplacements et au logement sont supérieures à 15%
de leur budget total. Les ménages en situation de précarité énergétique sont répartis
d’une manière assez différenciée sur le territoire. Au sud du territoire, les communes ont
entre 10% et 20% des ménages avec un taux d’effort énergétique supérieur à 15%. Dans
le nord du territoire, la situation est un peu différente. Plus d’un quart, voire plus d’un
tiers des ménages sont concernés. à
[ Prévision du nombre VE/Vhr par Année D [Prévision du nombre de points de charge nécessaires sur voiries publiques par Année \
22320 2249
20 000 197 2000 2015
1554
Œ 15 000 1 à 1500
: $ 3 LE © à 1090 È 1 3 € 10000 N © 1000 Oo 2 2 5 870
6608 ) 665
5 000 5065 500 494 3784 359
2764
1980 222
= LL al 491 0 D nn EH H 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 Ne Année DA Année )
/La mobilité électrique : un essor à accompagner
Evolution des besoins et prospective ENEDIS
Pour anticiper l’essor de l’électrique, ENEDIS a construit des scénarios prospectifs qui
permettent d’anticiper et d’accompagner au mieux l’ensemble des mutations du réseau
de distribution face au développement des énergies renouvelables, des nouveaux usages
tels que les véhicules électriques et des efforts croissants d’efficacité énergétique.
Pour capter au mieux les spécificités des territoires et leurs évolutions, Enedis a
développé une approche unique fondée sur les déterminants locaux de la consommation
et de la production électrique. La prospective ENEDIS 2035 a repris les objectifs de la
Programmation Pluriannuelle Energétique qui table sur 15 millions de VE/VHR à horizon
2035.
Concernant les communes du SIECF, la modélisation ENEDIS a permis de donner la
prévision (ci-dessus à gauche) du nombre de véhicules électriques et hybride
rechargeables possédées sur le territoire. En 2026, il pourrait y avoir près de 3800 de ces
véhicules.
Concernant le nombre de points de charge qui seraient nécessaires sur la voirie publique
pour répondre aux besoins du parc automobile, la modélisation ENEDIS prévoit 359
bornes de recharge sur le territoire (ci-dessus à droite). DUNKERQUE Belgique
y"
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Projection issue d'une modèlisation ENEDIS.
N : f NOR O Périmètr | Nombre de véhicules électriques ou À LE cimere du SDIRVE hybrides rechargeables d'ici 2025 Ê 0 Zone d'occupation des sols Mètres Beau 100 À 3000 GURCES - BD CARTO 2015 ®0 IGN 2021 - ENEDIS 2021 | Forêt 10 5 OCTOBRE 2021 . _ Zone d'activités occupées
La carte ci-dessus permet de voir la répartition communale du nombre de véhicules
électriques ou hybride rechargeables à disposition des ménages selon la modélisation
ENEDIS. Les communes du sud du territoire seraient donc celles où le ratio nombre de
véhicules / nombre d’habitants est le plus élevé. Types de bornes électriques
ouvertes au public
Moyenne puissance
EH Privé
© Public
@ En projet
Puissance rapide
M Privé
M En projet
Eclairage public
® En projet
Mètres
0 F 3000 F
ÈS
SOURCES: BD CARTO 2015 @© IGN 2021 : GIREVE 2021 *
5OCTOBRE 2021 ee : ; ÿ
Belgique
me,
= Psrmètre du SDIRVE
_ Zone d'occupation des sols
Met
Forêt
Zone d'activités occupées
ptembre 2020, on
Etat des lieux de la mobilité électrique existante
Les véhicules électriques sont déjà présents sur le territoire. En septembre 2020, on
comptait déjà 643 véhicules électriques ou hybride rechargeables sur le territoire sur
les bases de données des immatriculations.
L’aménagement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques a déjà
commencé à l’initiative de plusieurs acteurs. Au printemps 2021, 53 bornes ont déjà été NOMBRE DE SESSIONS PAR BORNES
(52 2020 ET S1 2021)
Nom de la Zone Nombre de sessions Nom de la Zone Nombre de sessions
HONDSCHOOTE - Rue De Cassel 300 LEDRINGHEM - Route D'Arneke 37
BUYSSCHEURE - La Place 180 WATTEN - Rue Saint Antoine 31
BOESEGHEM - Rue De La Mairie 167 IBOLLEZEELE - Rue De L'Eglise 29
NIEPPE - Place Du General De Gaulle 143 REXPOEDE - Rue De West Cappel 28
WORMHOUT - Place Du General De Gaulle 111 WORMHOUT - Rue de l'église 26
STEENVOORDE - Rue De Godewaersvelde 87 IBOESEGHEM - Rue De La Chapelle 21
BAILLEUL - Avenue De La Liberation 86 SAINT SYLVESTRE CAPPEL - Place De L'Eglise 19
SAINT JANS CAPPEL - Chemin Haut 79 IBIERNE - La Place 17
CASSEL - Place Du General Vandamme 75 STEENWERCK - Rue De Nieppe 15
CAPPELLE BROUCXK - Route De Bourbourg 66 RENESCURE - Chemin Lateral Sncf 15
WATTEN - Place Du Rivage 64 WULVERDINGHE - Rue Principale 5
STEENBECQUE - Place Jean Ruyssen 51 fBailleul - rue du collège 2
BROUCKERQUE - Place De L'Eglise 37
installées sur le territoire. Ces bornes fournissent en tout 119 points de recharge ouverts
au public. Ces bornes peuvent être publiques ou privées. La puissance des bornes diffère
en fonction des opérateurs et des possibilités sur le terrain. Le SIECF a également planifié
l’installation de bornes jusqu’à la fin de l’année 2021.
Le SIECF a déjà installé 27 bornes, correspondant à 54 points de charge. Le SIECF
expérimente notamment les bornes sur éclairage public, comme à OXELAERE. Cette
expérimentation est financée par le programme mobilité innovante du Département du
NORD. Les bornes sont prévues pour fonctionner avec la carte Passpass. Le système est
également prévu pour être interopérable avec les autres systèmes de badges notamment
étrangers, cela signifie que l’accessibilité des bornes est garantie pour les habitants
comme pour ceux qui sont juste de passage. L’utilisateur est facturé pour 20 minutes de
charge entre 0,10 et 0,70 centimes en fonction du rythme jour/nuit. A partir de 40€ par
mois, la recharge est gratuite pour l’usager sur le réseau. Les bornes implantées par le
SDIRVE disposent également de deux prises classiques pour la recharge des vélos
électriques.
Concernant l’utilisation des bornes, elles sont utilisées en moyenne 8,3 fois par mois, soit
presque plus de deux fois par semaine. Chaque borne enregistre environ 100 sessions en
moyenne pour une année. Dans les faits, l’utilisation des bornes est inégale.
L’implantation des bornes étant récente, il n’y a pas assez de recul pour tirer des leçons
de leurs utilisations. La borne d’Hondschoote sort du lot : elle a permis 300 recharges en
un an soit 25 recharges par mois en moyenne. placement réservé Hour
Belgique
DUNKERQUE
O Pénmètre du SDIRVE
Part des ménages disposant d'une place de parking
En pourcentage
Emplacement réservé de stationnement
Cet emplacement réservé de stationnement (garage, box ou place E 05,00% à 92,00% de parking) est destiné à un usage personnel du ménage A 79.65% à 85.89%
N UM 5835% à 7064
L res UM 51.01% à 08,34%
Sources: INSEE, Recensement de la poputaton 2018 [] 40.46% à 51.00%
27 MAI 2023
/Comprendre et distinguer les usages
Les besoins des résidents
Pour estimer les besoins des résidents, une estimation du potentiel de recharge à
domicile est nécessaire. Pour cela, l’indicateur des ménages disposant d’une place de
stationnement permet de mettre en évidence les communes où la recharge à domicile
sera la plus pertinente. Pour les communes où peu de ménages disposent d’un
stationnement, des bornes pourront être installées afin de permettre de répondre aux
usages des résidents. Les communes les plus urbanisées sont celles où la proportion de
ménages sans emplacement réservé est le plus important, c’est le cas de Cassel, Bailleul,
et Hazebrouck. De l’autre côté, dans certaines communes plus rurales, presque
l’ensemble des ménages disposent d’une place de parking, comme au Doulieu où
l’urbanisation est étalée. occasionnels
Belgique
Les itinéraires à fort trafic correspondent à ceux où les trafics
moyens journaliers annuels (TMJA) sont supérieurs à plus de 5 000 véhicules par jour. Ces données TMJA sont comptabilisées par le = Roues À Tone equenaIon Département du Nord à l’aide de ses points de comptage routiers Réseau routier N . — Réseau autoroutier À O Périmètre du SDIRVE Réseau national transféré Réseau structurant (Cat.1)
Lanta accupanonides/s0ls Réseau de desserte des territoires (Cat 2) 9 MAS op | SOURCES: BD CARTO 2015 8e IGN 2021 - Bai Réseau de desserte locale (Cat.3) DÉPARTEMENT 59 2021 - AGUR | Forêt - Voie urbaine (Cat 4) = — JOUE Ar Zone d'activités occupées Route Contexte
été mené grâce aux données de comptage
Ces
our rejoindre
Les besoins des usagers occasionnels
Un travail de repérage des axes à fort trafic a été mené grâce aux données de comptage
routier produits par le Département du Nord. Ces axes ont été sélectionnés car ils
présentent des trafics moyens journaliers annuels supérieurs à 5000 véhicules/jour. Ces
itinéraires à fort trafic concentrent les véhicules qui sont en transit sur le territoire. Ces
axes principaux concentrent également les usagers occasionnels, comme les touristes qui
visitent le territoire. Les voies qui amènent à Hazebrouck et Bailleul sont concernées. C’est
aussi le cas d’itinéraires touristiques. C’est le cas pour rejoindre le village touristique de
Cassel ou les plages du littoral comme Bray-Dunes. , S <
TT J Le
= >
D 7 x
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°- JAN
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à Psp 3 se. ee WW v— #
Mètres ; a
0 /). 3000 Sources : Données t
+ AS DÉCÈMERE 2021 !.
professionnels
x un —
L— | \
] \ AS \ A |
|
d [ pPsrmètre du SDIRVE
CT | :_. Nombre d'établissements actifs LR A _ de plus de 100 salariés en 2015 1 000
erritortales SDIRVE mai 2021 /
El
Les besoins des usagers professionnels
Les établissements actifs comptant plus de 100 salariés sont utilisés comme une première
approche afin de mesurer le besoin des usagers professionnels en mobilité électrique.
Sur le territoire, ces établissements sont concentrés à Hazebrouck et à Bailleul. Les
communes de Flandre-Lys sont également dotés de ce type d’établissements. C’est
également le cas à Wormhout et autour de Bergues. voire
mobilité électrique
__ pour se rendre au travail.
de manière aussi aisée
S ; dernières années
, les habitants
€ LN
NN
a
Y 17. DIS montre
\ % |
2%
%
O\°
A
XY 7
U
NI
7 | , | | 1 Stratégie ‘ecteur IRVE
/Conclusion
Le diagnostic a mis en avant les caractéristiques du territoire. Le SIECF est positionné sur
un territoire rural, situé à proximité de grands pôles urbains. Les infrastructures de
transport sont non seulement importantes mais également structurantes pour le
territoire.
Dans ce contexte de ruralité, la voiture personnelle est une composante importante des
trajets du quotidien, en témoigne la part modale pour se rendre au travail. Les ménages
sont très majoritairement motorisés, voire multimotorisés. Si la plupart des ménages
disposent d’un emplacement réservé de stationnement, ce taux varie selon les
communes. Ainsi, la recharge à domicile ne sera pas forcément de manière aussi aisée
sur tout le territoire. Conséquence de la prédominance de la voiture, les habitants
consomment beaucoup d’énergie dans leurs déplacements. Cela apporte également des
enjeux en matière de précarité énergétique.
Le développement de la mobilité électrique a déjà commencé ces dernières années. A
travers plusieurs acteurs privés et publics, le territoire a commencé à se couvrir en bornes
IRVE. La cartographie des bornes installées ou en cours a permis d’avoir un état des lieux
précis de la situation. Dans le même temps, la modélisation fournie par ENEDIS montre
que les voitures électriques sont en plein essor. Les chiffres fournis permettent d’anticiper
le nombre de véhicules électriques dans les prochaines années.
Des indicateurs quantitatifs ont été mobilisés afin de distinguer les différents types
d’usagers (résidents, professionnels et occasionnels). En fonction de ces indicateurs, les
bornes pourront être placés afin de répondre aux attentes à la fois de ses différents types
d’usagers mais également de leur répartition spatiale sur le territoire.
Tous ces éléments de diagnostic sont cartographiés à l’échelle communale. Ils ont été
utilisés comme supports pour fixer la stratégie du schéma directeur IRVE lors des ateliers
de co-construction avec les élus du SIECF. S - PR L L D
FLANDRE-DUNKERQUE
territoire =/
FLANDRE
Version provisoire au 16
décembre 2021
Synthèse des
ateliers de
concertation
Syndicat intercommunal d’énergie
des communes de Flandre Cadrage et
organisation
CRE Talent le(s
l'élaboration du
schéma en
concertation
entre le SIECF, l’
AGUR et ENEDIS
Diagnostic
CR AE Le
lieux et
évaluation
de l’offre
. Evaluation
des
eee
Rédaction
. Elaboration de
la stratégie et
(eo) eu
opérationnels
Automne 2021 : Ateliers
avec les délégués SIECF,
les EPCI et les
CT TS
Velojo)dfele
. Validation du
schéma par
le préfet
Contexte des ateliers
La démarche du SDIRVE a démarré par une phase diagnostic. Cette étape a permis de
faire un état des lieux de la mobilité, en particulier de la mobilité électrique sur le
territoire du SIECF. Les indicateurs ont été développés par ENEDIS et l’AGUR. Puis ces
indicateurs ont été mis sous forme cartographique.
Pour passer de la phase diagnostic à la phase rédaction, un temps de co-construction
avec les élus a eu lieu le 12 octobre. Ces derniers avaient pour rôle de préparer la
stratégie du SDIRVE pour le mandat politique. Le travail de diagnostic a été mis au
service de cet atelier de co-construction. Les trois enjeux de l’atelier étaient de :
Définir l’emplacement des bornes en fonction des usages et des projets
d’installation de bornes environnants (intermodalités, pôles commerciaux,
bailleurs, entreprises, nouveaux projets urbains…)
Définir la puissance des bornes en fonction des usages
Définir la chronologie des travaux pour le mandat
Afin de définir les orientations et les priorités, les élus ont pu bénéficier des travaux
effectués dans le diagnostic. Ainsi, entre les indicateurs du diagnostic et leurs
connaissances de terrain, les élus ont pu apporter un double éclairage sur la stratégie
du SDIRVE.
Pour construire cette stratégie et accueillir tous les invités, l’atelier s’est déroulé en deux
sessions. Pour chaque session, les élus ont été répartis dans des groupes représentant
leurs secteurs géographiques. Les secteurs géographiques étaient au nombre de trois :
Nord, Centre et Sud. Parmi les indicateurs produits pour le diagnostic, les élus étaient invités à discuter et
identifier ceux qui sont les plus pertinents pour construire une démarche SDIRVE.
Dans un second temps, les élus se sont imprégnés des données des indicateurs choisis
et sont passés dans la phase opérationnelle de discussion et d’échanges afin de placer
les futures bornes. Cette phase s’est réalisée avec des gommettes à placer sur une
grande carte de leur secteur géographique. Les gommettes avaient plusieurs couleurs
pour signifier la puissance de celles-ci. L’année d’implantation pouvait également être
annotée sur la gommette pour répartir les travaux sur le mandat. dans
groupes ont Er les lieux où
Ad Le S 7% - _ les les
RS” l'articulation entre
Points saillants de l’atelier :
Afin de rentrer dans le sujet, les élus ont posé des questions techniques sur les bornes
électriques (fonctionnement, puissance, sollicitation réseau) mais également les
questions financières (investissement, entretien, répartition des coûts).
Les indicateurs qui ont été les plus plébiscités parmi ceux fournis dans le diagnostic sont
les suivants :
- La part des ménages avec emplacement réservé de stationnement
- La projection du nombre de véhicules électriques en 2025
- La répartition des lits touristiques
En complément de ces indicateurs, les groupes ont fait ressortir les lieux où
l’emplacement des bornes leur semblaient le plus approprié :
- Zones liées au tourisme dans toute sa diversité (sur la journée, séjours)
o Cela inclut donc les hébergements touristiques mais également les sites
touristiques
- Projets urbains à venir
o Dans la plupart des groupes, les élus ont fait valoir l’articulation entre
projets urbains et bornes à installer
Ex : rénovation d’une place, rénovation d’une salle des fêtes
- Hubs de transport
o Les sites d’intermodalité sont appropriés au déploiement des bornes
A proximité des gares notamment, pour ce type de lieux la puissance n’est
pas importante car l’usager qui est visé reprend sa voiture qu’après sa
journée de travail. La charge lente y est donc envisageable.
Les groupes ont livré des positions partagées :
- Zones d’activité économiques
o Certains groupes ont saisi le fait que l’initiative privée sera obligée
réglementairement d’assurer un déploiement de bornes dans leurs
parkings
D’autres groupes considèrent que les zones d’activité doivent être
couvertes en bornes électriques publiques. D’autres idées ont émergé de certains groupes :
- L’équipement en IRVE des hôpitaux et des lieux de santé d’une manière générale
o Ce sont des lieux stratégiques où les flux sont importants. Par exemple à
l’hôpital d’Hazebrouck, une borne électrique puissante pourrait
notamment permettre aux taxis de faire des charges ponctuelles
- 1 des 7 groupes a opté pour le déploiement systématique d’une borne minimum
par commune.
- Dans un groupe, la notion de service est fortement ressortie des échanges.
« offrir un service aux habitants, rendre le territoire attractif »
La priorisation du déploiement a été réalisée dans peu de groupes par manque de temps.
Quand les années de travaux ont été fixés sur les bornes, cela a été fait en articulation
avec le calendrier des projets urbains.
Une restitution des réflexions a eu lieu en plénière afin de présenter le travail de chaque
groupe. aux bornes à 50 kva
trois groupes
D N
- NY.
N°
$ {12
Proposition des groupes 1, 2 et 3 mi » 4 66452 Atelier secteur Centre 3 en Nr. ?
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres.
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont été
placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
3 = groupe 3
. Bornes IRVE publiques
© Puissance moyenne
e Puissance élevée
2" @ Puissance modérée
’ {2 Une borne par commune
1 Bornes privées
4 1 Bi Puissance moyenne
. EH Puissance élevée
+ Bornes ultrapides (autoroutes)
AE 2 Ki 7
Zoom sur Cassel et Bavinchove
NW
Rendu des ateliers :
Les cartes qui suivent présentent le travail des élus lors des groupes. Les cartes restituent
les gommettes qui ont été posées lors des ateliers. Les gommettes jaunes correspondent
aux bornes de 22 kva, les rouges aux bornes à 50 kva et les bornes bleues sont les bornes
sur éclairage public (limités à 7kva). Les communes grises sont celles où il n’y a pas eu de
participants pour représenter la commune. Les chiffres sur les gommettes correspondent
au numéro du groupe qui l’a posé. Concernant les secteurs Nord et Sud, le groupe 1 est
celui de 15h30, le groupe 2 est celui de 18h. Concernant le secteur Centre, trois groupes
ont été formés. Les groupes 1 et 2 sont ceux qui ont eu lieu à 15h30, le groupe 3 est celui
de 18h.
Le bureau du SIECF s’est accordé pour inscrire a minima une borne pour chaque
commune du territoire dans le schéma directeur. Sur les cartes ci-dessous, les bornes
concernées ont un contour en pointillé noir.
Toujours sur la carte, les bornes qui ont été proposés lors de l’atelier sont toujours
représentées avec le chiffre de l’atelier qui les a placés. Toutes les bornes n’ayant ni
chiffre, ni contour en pointillé sont celles qui sont soit déjà installés, soit celles qui seront
installés avant l’adoption du SDIRVE. Proposition des groupes 1 et2 + A Bornes IRVE publiques
Atelier secteur Sud @ Puissance moyenne
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres. | À à
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont étés
placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
ê @ Puissance élevée
+ @ Puissance modérée
# { Une borne par commune
W° Bornes privées
En Puissance moyenne
EH Puissance élevée
KE /
À Fhlitens
[__] Communes représentées dE : A NT (
Ve 4 Zoom sur La Gorgue [__] Communes non représentées ; £: r Lens w rage ” Æ Gi
Proposition des groupes 1 et 2 Na
Atelier secteur Nord Ke
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres.
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui on
été placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
1+2= groupe 7 et2
… Bornes IRVE publiques
’ ee Puissance moyenne
#t @ Puissance élevée
@ Puissance modérée
er a] Une borne par commune
LA Bornes privées
EE Puissance moyenne Low + * ë Le
M Puissance élevée Zoom sur Watten et Holque Smet stat ER cs
< erritoire
7 d'énergie FLANDRE
AGENCE D'URBANISME
FLANDRE-DUNK
Version projet – déc 2021
Synthèse
Post -
ateliers
Syndicat intercommunal
d’énergie des communes de
Flandre LEE LTVRL Résultats post-ateliers : Nord Centre Sud Total Nombre de communes représentées 16 communes sur 50 =32% 14 communes sur 32 =43% 8 communes sur 15 =53% 38 communes sur 97 =39% Bornes positionnées
dans les
ateliers
5 bornes 7kva
16 à 22kva
3 en 50
=24 bornes
8 en 7kva
19 en 22 kva
3 en 50
=30 bornes
12 en 22 kva
3 en 50 kva
=15 bornes
13 en 7kva
47 en 22kva
6 en 50kva
= 69 bornes
Borne posée
dans le cadre
1 commune =
1 borne
22 bornes 1 borne 1 borne 24 bornes
Bornes posées
par les projets
urbains
15 bornes (30
points de
charge) pour le
PEM
d’Hazebrouck
Nombre de
bornes totales =46 bornes =46 bornes =16 bornes = 108 bornes
Priorisation
des bornes
positionnées
par année
4 en 2022
4 en 2023
4 en 2024
Programmation prévue de 2022 à 2026 soit 5 années
108 bornes
Rythme théorique de 21,6 bornes par an
Pour rappel, il y a déjà 76 bornes existantes ou réalisées à très court terme. Proposition des groupes 1 et 2 &
Atelier secteur Nord ce \ 5 :.
misX
; Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres. | |
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont” \
été placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
1+ 2 = groupe 1 et2
Je +
Bornes IRVE publiques
& Puissance moyenne
@ Puissance modérée
25 Une borne par commune
FFT Bornes privées
En Puissance moyenne "+ CL] Communes représentées
SS É “23 [7] Communes non représentées M Puissance élevée
Proposition des groupes 1, 2 et 3 L #1 Atelier secteur Centre @ $ ”
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres.
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont été
placées lors de l'atelier,
1 = groupe 1
2 = groupe 2
3 = groupe 3
Bornes IRVE publiques
ÿ Es Puissance moyenne
” œ Puissance élevée
> Puissance modérée
5 Une borne par commune
Bornes privées
UM Puissance moyenne
t ‘ | 3 Puissance élevée
Ps EC : A # [__] Communes représentées
: . . & Bornes ultrapides (autoroutes) [__] Communes non représentées
Zoom sur Bergues
C] \
4
Ÿ
Zoom sur Wormhout
Zoom sur Watten et Holque
re
Zoom sur Hazebrouck
{ 2© 3
Zoom sur Cassel et Bavinchove
Cartes d’emplacement post-ateliers x
Proposition des groupes 1 et 2 à \. Bornes IRVE publiques , = Atelier secteur Sud 1 @ Puissance moyenne
@ Puissance élevée Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres. @
LR © Puissance modérée Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont étés”. placées lors de l'atelier,
1 = groupe 1
2 = groupe 2 + +5 Une borne par commune
: Bornes privées
5 Puissance moyenne
= Puissance élevée
“
[__] Communes représentées
[__] Communes non représentées SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Nom de la comunne
(préciser IRIS si Moyen-
terme)
Usage principal
(Résidentiel /
Professionnel /
Occasionnel-transit)
Type d'aménageur
envisagé (CCFL /
Acteur privé)
Nombre de point de
charge
Puissance ( 7KW ou
moins / 22KV / 50KV)
Arnèke 1 borne existante
Arnèke Résidentiel SIECF 1 sur candélabre 7kW
Bailleul 2 bornes existantes
Bailleul - parking salle N
DUMEZ
Résidentiel et professionnel
(notamment personnel
CCAS) SIECF 2 22kW
Bailleul - parking salle N
DUMEZ
Résidentiel et professionnel
(notamment personnel
CCAS) SIECF 4 sur candélabres 7kW
Bailleul - hameau
Outtersteene Résidentiel SIECF 2 22kW
Bailleul - le steenje Résidentiel SIECF 2 22kW
Bailleul - la creche Résidentiel SIECF 2 22kW
Bambecque Résidentiel SIECF 2 22kW
Bavinchove - pôle gare
Bavinchove professionnel (pole gare) SIECF avec CCFI 2 7kW
Bavinchove - pôle gare
Bavinchove
Résidentiel, professionnel,
transit (tourisme) SIECF avec CCFI 4 22kW
Bergues - grand place
Résidentiel, professionnel,
transit (tourisme) SIECF 4 22kW
Bergues
Résidentiel, professionnel,
transit (tourisme) SIECF 1 7kW
Bergues professionnel et transit SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Bergues - pôle gare /
faubourg de cassel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Berthen résidentiel SIECF 2 22kW
Bierne 1 borne existante
Bissezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Blaringhem 1 borne existante
Boeschepe 1 borne existante
Boeseghem 2 bornes existantes
Bollezeele 1 borne existante
Moyen-terme (trois ans au plus) Long-terme (cinq ans minimum)
2022 2023 2024 2025 2026 SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Borre résidentiel SIECF 2 22kW
Broxeele résidentiel SIECF 2 22kW
Brouckerque 1 borne existante
Buysscheure 1 borne existante
Caestre professionnel
aménageur privé -
parking maison
médicale 2 22kW
Caestre
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Cappellebrouck 1 borne existante
Cassel 1 borne existante
Cassel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kW
Cassel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Cassel résidentiel SIECF 2 22kW
Crochte résidentiel SIECF 2 22kW
Drincham résidentiel et transit SIECF 2 22kW
Ebblinghem résidentiel et transit SIECF 2 22kW
Eecke résidentiel et transit SIECF 1 7kW
Eecke résidentiel SIECF 2 22kW
Eringhem résidentiel et transit SIECF 2 22kW
Esquelbecq
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kW
Esquelbecq résidentiel SIECF 2 22kW
Fletre
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Godewaersvelde
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Hardifort 1 borne existante
Hazebrouck 11 bornes existantes
Hazebrouck - parking
pole gare transit et professionnel SIECF et CCFI 30 7kW
Hazebrouck - quartier
de l'hopital transit et professionnel SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Hazebrouck résidentiel SIECF 2 7kW
Hazebrouck - rue de
Vieux Berquin résidentiel SIECF 2 22kW
Herzeele
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Holque
1 borne sur EP en cours
d'installation
Holque
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kwa SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Hondeghem
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kWa
Hondeghem
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kwa
Hondschoote
1 borne existante et 1 sur
EP en cours d'installation
Houtkerque - contour
de l'église résidentiel et profesionnel SIECF 2 22kW
Hoymille résidentiel SIECF 2 22kW
Killem résidentiel SIECF 2 22kW
Le Doulieu résidentiel SIECF 4 22kW
Lederzeele résidentiel SIECF 2 22kW
Ledringhem 1 borne existante
Looberghe résidentiel SIECF 2 22kW
Lynde résidentiel SIECF 2 22kW
Merckeghem résidentiel SIECF 2 22kW
Merris résidentiel SIECF 1 7kW
Meteren résidentiel SIECF 2 22kW
Meteren résidentiel SIECF 1 7kW
Millam résidentiel SIECF 2 22KW
Morbecque
1 borne existante et 1 en
cours d'installation
Morbecque transit (tourisme) privé - SAS Ph Bernard 2 22KW
Morbecque résidentiel SIECF 2 22KW
Neuf Berquin
résidentiel transit et
professionnel SIECF 2 22KW
Nieppe - centre ville transit et professionnel SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Nieppe - centre ville 1 borne existante
Nieppe - quartier église
Notre Dame du Bon
secours - Pont de
Nieppe résidentiel SIECF 2 22kW
Nieurlet résidentiel SIECF 2 22kW
Noordpeene résidentiel SIECF 2 22kW
Ochtezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Oost Cappel résidentiel SIECF 2 22kW
Oudezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Oxelaere 1 borne existante sur EP
Pitgam résidentiel SIECF 2 22KW
Pradelles résidentiel SIECF 1 candélabre 7kW
Pradelles résidentiel SIECF 2 22kW
Quaedypre résidentiel SIECF 2 22kW SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Renescure 1 borne existante
Rexpoede 1 borne existante
Rubrouck résidentiel SIECF 2 22kW
Sainte Marie Cappel résidentiel SIECF 2 22kW
Saint Momelin
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Saint Jans Cappel 1 borne existante
Saint Jans Cappel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Saint Pierrrebrouck
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 3 22kW
Saint Sylvestre Cappel 1 borne existante
Sercus
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Socx - Faubourg de
Cassel (ancien pkg Lidl)
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Socx centre village
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Staple
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 3 22kW
Steenbecque 1 borne existante
Steene résidentiel SIECF 1 candélabre 7kW
Steene transit et professionnel SIECF 2 22kW
Steenvoorde 1 borne existante
Steenvoorde - aire de
covoiturage transit et professionnel SIECF avec CCFI 2 candélablres 7kW
Steenvoorde - aire de
covoiturage résidentiel et transit SIECF avec CCFI 2 22kW
Steenvoorde transit SIECF 2 à 3 50 à 150 Kw
Steenvoorde - abords
de l'église résidentiel SIECF 2 22kW
Steenwerck 1 borne existante
Steenwerck - croix du
bac résidentiel SIECF 2 22kW
Strazeele résidentiel et transit SIECF 1 7kW
Strazeele résidentiel SIECF 2 22kW
Thiennes résidentiel SIECF 2 22kW
Uxem résidentiel SIECF 2 22kW
Vieux Berquin résidentiel SIECF 2 22kW
Vieux Berquin résidentiel et transit SIECF 2 à 3 50 à 150 Kw
Volckerinckhove résidentiel SIECF 2 22kW
Wallon Cappel residentiel SIECF 2 22kW SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Warhem residentiel SIECF 2 22kW
Watten 2 bornes existantes
Wemaers Cappel résidentiel SIECF 2 22kW
West Cappel - pkg
Francis Cousin résidentiel SIECF 2 22kW
Winnezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Wormhout transit et professionnel SIECF 3 à 3 51 à 150 kW
Wormhout
2 bornes existantes +
bornes CCHF Lineo
Wulverdinghe 1 borne existante
Wylder résidentiel SIECF 2 22kW
Zegerscappel résidentiel SIECF 2 22kW
Zermezeele
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Zuytpeene - abords de
l'église
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW N+A2:Z30om de la
comunne (préciser
IRIS si Moyen-terme)
Usage principal
(Résidentiel /
Professionnel /
Occasionnel-transit)
Type d'aménageur
envisagé (CCFL /
Acteur privé)
Puissance (
7KW ou
moins /
22KW /
50KW)
Emplacement nombre
Estaires Usagers TC Interne (SIECF) 22KW
Estaires Professionnel CCFL 7KW rue aimé coupet 8
Haverskerque Occasionnel-transit CCFL 22KW rue de l'église 1
Haverskerque Occasionnel-transit CCFL 7KW rue du 11 novembre 2
Haverskerque Occasionnel-transit CCFL 7KW Place Albertine PEREL 1
Haverskerque Résidentiel Promoteur 22KW Place A Vandalele 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking de l'aérodrome 1
Merville Professionnel CCFL 22KW Zone d'activité Pacaux 2 1
Merville Résidentiel CCFL 22KW Résidence universitaire 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking rue D'aire - complexe sportif/école 2
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking rue d'Aire - Eglise du Sart 1
Merville Professionnel CCFL 22KW Parking rue des fondeurs 4
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking de la salle des fêtes - Rue Marcel Lefebvre 2
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Site traitex - Rue des capucins 4
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking Centre Social - place François Mitterrand 2
Merville Résidentiel CCFL 22KW Place de la Libération - arrière 2
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Place de la Libération - avant (zone bleue) 2
Merville Résidentiel Promoteur 22KW Domaine de la Prairie 1
Merville Résidentiel Promoteur 22KW Résidence de la Lys 1
Merville Résidentiel Promoteur 22KW La Batellerie 1
Merville Résidentiel CCFL 22KW Place de la Gare 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking de l'ancienne église de Caudescure - rue Cappelboom 1
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking de l'église - place Bruël 2
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW parking Salle Sizaire - rue de la Blanchisserie 2
Merville Professionnel CCFL 22KW Parking des Services techniques 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking Louis Bassement - Rue barra 2
Merville Résidentiel CCFL 22KW Square rue Jean Jaurès 2
Merville Occasionnel-transit privé 22KW Parking Super U
2022 2023 2024 2025 2026
SD IRVE - SIECF/CCFL
Tableau de suivi des projets CCFL
MAJ JANV 2022
Moyen-terme (trois ans au plus) Long-terme (cinq ans minimum) Merville Occasionnel-transit privé 22KW Parking Lidl
Merville Occasionnel-transit privé 22KW Parking Aldi
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW Bornes supplémentaire place rénovée 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 55kw Nouvelle place du 8 mai 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW Praking terrain synthétique - rue Delphin Chavatte 2
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW parking 13/15 (parcelle 187 rue delphin chavatte > impasse à nommer 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW salle Omnisport (rue Henri Puchois) 2
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW Fauquissart devant école sainte 88 Rue du Vieux Moulin 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW rue de la gare entre la pizzéria et la déchetterie 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW rue des bleuets 1 9
Lestrem Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking Eolis 2
Lesrem Occasionnel-transit CCFL 22KW Place de la fosse 1
Lestrem Occasionnel-transit CCFL 22KW Place de Paradis 1
Lestrem Professionnel CCFL 22KW Zone d'activité Paradis 2 1
Lestrem Occasionnel-transit CCFL 7KW Espace Jean de la Fontaine 1
Sailly-sur-la-Lys Professionnel CCFL 22KW Zone d'Activité Vallys 1
Sailly-sur-la-Lys Professionnel CCFL 22KW Zone artisanale Saffilin 1
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW Zone Loisirs SAFFILIN 1
Sailly-sur-la-Lys Résidentiel Promoteur 7KW Zone Résidentiel SAFFILIN 2
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW parking de la mairie 1
Sailly-sur-la-Lys Résidentiel Promoteur 22KW rue des chauds fournaux 1
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW parking de la salle de la briquetterie 2
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW sale dolto 1
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit privé 22KW CARREFOUR 1
Sailly-sur-la-Lys Résidentiel CCFL 7KW RD 945 8
La Gorgue Occasionnel-transit CCFL 7KW aire de co voiturage 4
La Gorgue Résidentiel CCFL 22KW Eglise rue du nouveau monde 1
Fleurbaix Professionnel CCFL 22KW equipement des zones d'activité 2
Fleurbaix occasionnel transit CCFL 22kw Centre de Fleurbaix 2
Fleurbaix occasionnel transit CCFL 7Kw Future zone de co voiturage 4 ce EC : PF De | A)
< territoire ==Flandre Lys
7 d'énergie EN£2NIS FLANDRE
Version janvier 2022
SD IRVE
SIECF TE FLANDRE / CCFL
Eléments
de cadrage Réalisation d’un schéma directeur par une autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE)
Les syndicats d'énergie ont joué un rôle majeur dans le déploiement de stations de recharge ouvertes au public depuis 2013, en s'appuyant notamment sur des aides apportées par les programmes d'investissement d'avenir (PIA) opérés par l'Ademe. Pour ce faire, la quasi-totalité des syndicats d'énergie se sont dotés de la compétence optionnelle IRVE et de nombreuses communes leur ont transféré leur compétence. Environ la moitié des stations de recharge ouvertes au public actuellement en service ont été déployées sous maîtrise d'ouvrage de syndicats d'énergie.
Cette implication des syndicats d'énergie s'explique par les missions assumées traditionnellement par ces acteurs (développement du réseau électrique, du réseau d'éclairage public...), en synergie technique avec le déploiement des IRVE, mais également par la capacité financière de certains d'entre eux à subventionner les installations, et leur couverture géographique très souvent départementale, permettant d'atteindre une taille critique intéressante et une large vision territoriale.
Les syndicats d'énergie, déjà titulaires de la compétence IRVE pour une part significative du territoire,
seront donc naturellement conduits à réaliser des schémas directeurs.
À noter, l'exercice de la compétence IRVE par une entité publique supra-communale n'implique pas
nécessairement le portage financier exclusif du déploiement des stations de recharge par cette entité.
Eléments de cadrage juridique
La loi d’orientation des mobilités a créé la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de
la compétence IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) d’élaborer un schéma directeur de
développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au
public.
Le schéma directeur donne à la collectivité ou à l’établissement public un rôle de chef d’orchestre du
développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :
• coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
• cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et
d'énergie ;
• adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
Visant à des objectifs très opérationnels à un horizon de temps court et porteur d’une vision à plus long terme, le
schéma directeur revêt une dimension stratégique et constitue une démarche à la fois structurée et adaptable
localement. Il est accompagné de dispositions réglementaires qui garantissent aux collectivités de disposer
facilement de toutes les données dont elles auront besoin pour réaliser cet exercice de planification.
Le schéma directeur peut être réalisé par les établissements publics, notamment les autorités organisatrices de
la distribution d’électricité (AODE), titulaires de la compétence de création et d’entretien d’IRVE prévue à l’article
L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Extrait du guide d’élaboration des SD IRVE – Page 15 < territoire
223 d'énergie
Ca Us
Eléments de cadrage local
Le SIECF TE FLANDRE exerce la compétence IRVE depuis le 1er janvier 2018. Il déploie et exploite des IRVE sur son
territoire depuis cette date.
Au 1er janvier 2022, le SIECF TE FLANDRE exerce la compétence IRVE pour les communes suivantes :
ARNEKE, BAILLEUL, BAMBECQUE, BAVINCHOVE, BERGUES, BERTHEN, BIERNE, BISSEZEELE, BLARINGHEM,
BOESCHEPE, BOESEGHEM, BOLLEZEELE, BORRE, BROXEELE, BROUCKERQUE, BUYSSCHEURE, CAESTRE,
CAPPELLEBROUCK, CASSEL, CROCHTE, DRINCHAM, EBBLINGHEM, EECKE, ERINGHEM, ESQUELBECQ, FLETRE,
GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HAZEBROUCK, HERZEELE, HOLQUE, HONDEGHEM, HONDSCHOOTE,
HOUTKERQUE, HOYMILLE, KILLEM, LE DOULIEU, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, LOOBERGHE, LYNDE, MERCKEGHEM,
MERRIS, METEREN, MILLAM, MORBECQUE, NEUF BERQUIN, NIEPPE, NIEURLET, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OOST
CAPPEL, OUDEZEELE, OXELAERE, PITGAM, PRADELLES, QUAEDYPRE, RENESCURE, REXPOEDE, RUBROUCK, STE
MARIE CAPPEL, ST MOMELIN, ST JANS CAPPEL, ST PIERREBROUCK, ST SYLVESTRE CAPPEL, SERCUS, SOCX, STAPLE,
STEENBECQUE, STEENE, STEENVOORDE, STEENWERCK, STRAZEELE, THIENNES, UXEM, VIEUX BERQUIN,
VOLCKERINCKHOVE, WALLON CAPPEL, WARHEM, WATTEN, WEMAERS CAPPEL, WEST CAPPEL, WINNEZEELE,
WORMHOUT, WULVERDINGHE, WYLDER, ZEGERSCAPPEL, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE.
La commune de TERDEGHEM n’a pas souhaité transférer la compétence IRVE au SIECF TE FLANDRE.
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) exerce la compétence IRVE, elle déploie et exploite des IRVE
sur son territoire : ESTAIRES, FLEURBAIX, HAVERSKERQUE, LA GORGUE, LAVENTIE, LESTREM, MERVILLE, SAILLY
SUR LA LYS.
Par délibérations concordantes, le SIECF TE FLANDRE et la CCFL ont décidé d’élaborer un schéma commun.
Le pilotage est confié au SIECF TE FLANDRE avec le soutien de l’Agence d’urbanisme Flandre Dunkerque AGUR et
du gestionnaire de réseau ENEDIS.
Une convention de partenariat a d’ailleurs été signée le 12 octobre 2021. Le SD IRVE : une démarche collective
L’article R. 353-5-2 du Code de l’énergie laisse libre les modalités de concertation du schéma
directeur, mais prévoit que la concertation inclut les acteurs suivants :
• la Région ;
• les gestionnaires de voirie concernés à savoir les Départements, Communes et Communautés de Communes ;
• le gestionnaire de réseaux de distribution publique d’électricité concerné à savoir ENEDIS;
• les autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées à savoir le SIECF TE FLANDRE pour les
Communes du Nord et la FDE62 pour les Communes du Pas de Calais ;
• les autorités organisatrices de la mobilité à savoir les Communautés de Communes ;
• les acteurs publics ou privés qui sont aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public sur
le territoire couvert par le schéma directeur ;
• toute personne amenée à assumer la responsabilité d’aménageur de nouvelles infrastructures de recharge en
application de dispositions législatives ou réglementaires, notamment de l’article L. 111-3-5 du Code de la
construction et de l’habitation.
Une approche collective et concertée avec l’ensemble des parties prenantes permet d’apporter une vision
d’ensemble indispensable à l’élaboration d’un schéma cohérent, puis pour la coordination des actions de
déploiement des bornes de recharge des divers acteurs concernés.
•Consultation des acteurs
privés en décembre
2021 et janvier 2022
•Elaboration en
coconstruction entre
AGUR, ENEDIS, CCFL et
le SIECF TE FLANDRE
•Echanges avec la FDE62
•Ateliers de co-
construction
•Relecture du schéma
•Validations par les
délégués
•Réunions de
présentation bilatérales
• Ateliers de co-
construction
Région
Départements
CC
Communes
Acteurs privés
Enedis
AODE
AGUR %w
rgie des —— NN -
S |
SOSCE = Ps
Æ territoire =/Handre Lys ENSDIS QU ET. 1: . COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L'ELECTRICITE EN RESEAU 77 d'énergie FLANDRE
Version provisoire au 16
décembre 2021
Diagnostic
du SDIRVE
Syndicat intercommunal d’énergie des
communes de Flandre et de la
Communauté de communes de
Flandre-Lys sù US Dnnenenenenenenenee
AN TT
w \- Dnnenenenenenenenee
QD
Sommaire
/Un territoire rural sous influence urbaine ............................................................................ 3
Situation démographique du territoire ............................................................................... 3
Contexte infrastructures de transport ................................................................................ 5
/Une mobilité avant tout carbonée ......................................................................................... 7
L’importance de la voiture dans les déplacements ............................................................ 7
Une consommation énergétique élevée sur le territoire ................................................ 10
La précarité énergétique : un enjeu à prendre en compte ............................................. 11
/La mobilité électrique : un essor à accompagner ............................................................... 12
Evolution des besoins et prospective ENEDIS .................................................................. 12
Etat des lieux de la mobilité électrique existante ............................................................. 14
/Comprendre et distinguer les usages .................................................................................. 16
Les besoins des résidents................................................................................................... 16
Les besoins des usagers occasionnels .............................................................................. 17
Les besoins des usagers professionnels ........................................................................... 18
/Conclusion .............................................................................................................................. 19 Belgique
BERGUE
3637 hab:
e O Périmètre du SDIRVE
© Nombre d'habitants en 2018 . AE 100 000
ef
N
: PT 10 000 Mêtres - e © LT e LL
BrT 3900 sources : INSÉE, RéBonsement de à popuiSon 2018 | 1@90 aient 27020 _—
entre
de communes dont le
le poids
/Un territoire rural sous influence urbaine
Situation démographique du territoire
Le poids démographique des communes du SIECF est relativement homogène. A
proximité de pôles urbains importants (Dunkerque et Lille), la carte représentant la
population municipale témoigne du fait que les communes ont dans leur majorité entre
500 et 2000 habitants. Le sud du territoire est cependant composé de communes dont le
poids démographique est supérieur.
Les communes d’Hazebrouck et de Bailleul ont respectivement 21 353 habitants et 15 019
habitants. Les communes au sud du périmètre sont également significatives par le poids La densité de la population a été calculée sur la superficie totale de
la commune et non uniquement sur la tâche urbaine
k
Mètres
p 3000 Sources: INS£E, Recensement de là populaton 2018
Lt 2e
plus de 5
Hour
Belgique
O Périmètre du SDIRVE
Densite de la population au km*
M 65 50 à 2 756 nabskm”
D sas à 1 654 nabs/ km
UM 275 nabswm” à 814 habs/km®
[] 100 habs/km? à 274 habs/km?
[| 37 habskm? à 99 habs/km”
démographique communal qui se situe à plus de 5 000 habitants en moyenne, en
particulier pour les communes de Flandre-Lys.
Etant donné que le territoire du SIECF est à dominante rurale, la plupart des communes
ont une densité assez faible. Cependant des disparités territoriales existent. Au nord du
périmètre, la majorité des communes ont une densité qui est inférieure à la densité du
territoire français métropolitain (moins de 100 habitants par kilomètre carré). Au sud du
territoire, à proximité de la métropole lilloise, les communes sont plus denses et affichent
pour certaines un seuil supérieur à 400 habitants par kilomètre carré. Les villes de
Bergues et d’Hazebrouck sont les communes les plus denses du territoire. Les
problématiques de mobilité se posent d’une manière particulière dans ces deux villes. 2
Belgique _”*
7 AT A KÙ
O Périmètre du SDIRVE
/ Réseau routier
|. 7 = Réseau autoroutier
1 7 …— Réseau national transféré
Fe SR SE TA MURS MS Tf __— Réseau structurant (Cat.1) Rp (et à a, PK... Réseau de desserte des territoires (Cat.2) N/ ET hs A 4 ne és $ PT 14 AE — Réseau de desserte locale (Cat.3)
À A À ( “| Zone d'occupation des sois) _e FE (ous $ OT —— Voie ferrée
/ Forêt ® Gare
Zone d'activités occupées @ Aire de covoiturage
5 MAS op. SOURCES: BD CARTO 2015 80 IGN 2020 -
1 +: RÉSEAUROUTIERDÉPARTEMENTS92015 en 722
Contexte infrastructures de transport
Les communes du territoire sont reliées par les infrastructures routières et ferroviaires
du territoire. L’A25 joue un rôle de dorsale en traversant le territoire du Sud au Nord en
reliant Dunkerque et Lille. L’ex-réseau national permet de connecter Hazebrouck à l’A25
et d’assurer une desserte de Boulogne-sur-Mer. Le réseau départemental complète la
desserte des villes du territoire. En complément, le chemin de fer joue un rôle de dorsale
dans les déplacements alternatifs à la voiture. Hazebrouck tire avantage de sa position de
carrefour ferroviaire qui lui permet de se situer à moins de trente minutes en train de
Dunkerque, Lille, Calais, Saint-Omer, Lille et des villes du bassin minier. Les petites gares permettent de mailler le territoire et d’assurer un important rôle de hub
en permettant l’intermodalité. L’intermodalité est renforcée avec le réseau de bus Arc-en-
ciel qui permet de mailler de manière fine le territoire et de répondre aux besoins des
habitants, en particulier des scolaires. déplacements des habitants
Répartition des actifs occupés de 15 ans et plus selon le moyen de transport utilisé pour se rendre au
travail
Sélection
M Pas de transport (5,4 %)
| Marche à pied (4,3 %)
Eu Vélo (y compris à assistance électrique) (1,4 %)
M Deux-roues motorisé (0,8 %)
EM Voiture, camion, fourgonnette (82,7 %)
UM Transports en commun (5,4 %)
Source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale
V
/Une mobilité avant tout carbonée
L’importance de la voiture dans les déplacements
Dans ce territoire à dominante rurale et étant bien desservi par les infrastructures de
transport, la voiture joue un rôle important dans les déplacements des habitants.
Dans les déplacements domicile-travail, la part-modale des voitures, des camions et des
fourgonnettes est de 82,7% sur l’ensemble du territoire (voir graphique ci-dessous).
Toutefois, si on retire les 5,4% de personnes qui n’ont pas besoin de se déplacer pour se
rendre au travail, la part modale de la voiture passe à 87%. Ce chiffre varie selon les
intercommunalités.
En effet, en Flandre Intérieure, en mettant de côté ceux qui ne se déplacent pour aller au
travail, la part modale de la voiture pour les déplacements domicile-travail est de 84%
alors qu’elle se situe à 90% en Flandre-Lys et à 91% dans les Hauts-de-Flandre. DUNKERQUE
rs 000 Sources : INSEE, Recensement de la population 2018
27 MAI 2021
PPEL HAZE BROUC
voiture en 2017
OI Périmètre du SDIRVE
Part des ménages disposant une voiture
En pourcentage
M 525% 2 500%
BA 2250: 25.4
M 65.51% à 02.50%
UM 52.25% à 88.80%
[] 75,14% à 82,24%
Hour
Belgique
ji sont motorisés
Sur ce territoire rural à influence urbaine, la place de la voiture est prépondérante au sein
des ménages. Le taux de motorisation permet de comptabiliser les ménages qui
possèdent une voiture pour se déplacer. Une grande majorité des communes du
territoire du SIECF ont un taux de motorisation supérieur à 84%, soit la moyenne
française. Seuls Hazebrouck, Watten et Bergues ont un taux de motorisation inférieur à
82%. De l’autre côté, 9 communes ont plus de 97% des ménages qui sont motorisés, ce
qui traduit une dépendance à ce mode de transport. BROUCKE RQUE
62,69 %
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- EAP RE PEUT
DRTE
58,98 %
CAPPELLEBROUSR
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0; ; 3000
27 MAI 2021
BERGUES!
Lacan)
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59,85 % STEENE
57,06 %
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54,79 %
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CAPPEL
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HONDEGHEM
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53,43 4
Sources: INSÉE, Recensement de fa population 2018 |
KILLEM
54,92%
BOUTKERQUE
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29,43%
Belgique
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58,96 % | STRAZEETÉ
58,6 % MERRIS
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58,3%
“"LAUS 14,16 11);
5.85%
O Périmètre du SDIRVE
Part des ménages disposant d'au moins 2 voitures
En pourcentage
sc:
BE 252: 2 5560
UM 4565% à 5261%
D 35.53% à 45,64%
[| 23.66% à 35.52%
frange nord
sur
Les communes où la motorisation est la plus significative sont situées sur la frange nord
du périmètre en bordure de la CUD, et également à proximité d’Hazebrouck. L’indicateur
des ménages possédant au moins deux voitures souligne les tendances vues sur
l’indicateur précédent. Dans la plupart des communes, la moitié des ménages disposent
d’au moins deux voitures, ce qui est une moyenne élevée par rapport au niveau national.
Les communes où la multimotorisation est la plus présente sont à peu de choses près
celles où la motorisation est la plus avancée. Consommation
moyenne par
habitant liée à
la mobilité
quotidienne par
commune en
MWhEF/hab.an
_| 2,48 à 5,30 (20)
5.31 à 8.00 20)
ww 5 F
Carte 1 : Consommation moyenne par habitant liée à la mobilité
quotidienne par commune
Source : PROSPER®, Energies demain.
NS a VS
N lacer que la moyenne région
| an lim
. ND énergétique
, qui profit | de la
e.
3,9
Une consommation énergétique élevée sur le territoire
La consommation des ménages liée à la mobilité quotidienne est importante. Avec 5,9
mégawattheures d’énergie finale par habitant par an, les ménages consomment 50% plus
d’énergie finale pour se déplacer que la moyenne régionale qui se situe à 3,9
mégawattheures d’énergie finale par habitant par an.
Les communes où la consommation énergétique des habitants est la plus élevée se situe
à l’interstice des influences de Dunkerque et d’Hazebrouck (Ochtezeele, Wemaers-Cappel,
Hardifort, Oudezeele, Houtkerque), mais également sur les communes entre Hazebrouck
et Bailleul, qui profitent d’une bonne desserte routière et de la proximité avec la
métropole lilloise. Part des ménages dont le TEE (mobilité + logement) est
supérieur à 15% de leurs revenus disponibles (en %)
10.00 à 17.00 (19)
18.00 à 23.00 (19)
24,00 à 27.00 (15)
28,00 à 32.00 (26)
33.00 à 50.00 (19)
Nombre de ménages dont le
TEE (mobilité + logement) est
supérieur à 15% de leurs
revenus disponibles
1724
nbazebrouck | QgBcilleul -
« 71 ° mo Sepp
© £e
Clivage
Nord/Sud
Figure 13 : La précarité énergétique au sein des communes du SIECF
Source : Siterre®, Energies Demain.
PF»
La précarité énergétique : un enjeu à prendre en compte
La précarité énergétique est ici calculée en comptant le nombre de ménages dont les
dépenses énergétiques liées aux déplacements et au logement sont supérieures à 15%
de leur budget total. Les ménages en situation de précarité énergétique sont répartis
d’une manière assez différenciée sur le territoire. Au sud du territoire, les communes ont
entre 10% et 20% des ménages avec un taux d’effort énergétique supérieur à 15%. Dans
le nord du territoire, la situation est un peu différente. Plus d’un quart, voire plus d’un
tiers des ménages sont concernés. à
[ Prévision du nombre VE/Vhr par Année D [Prévision du nombre de points de charge nécessaires sur voiries publiques par Année \
22320 2249
20 000 197 2000 2015
1554
Œ 15 000 1 à 1500
: $ 3 LE © à 1090 È 1 3 € 10000 N © 1000 Oo 2 2 5 870
6608 ) 665
5 000 5065 500 494 3784 359
2764
1980 222
= LL al 491 0 D nn EH H 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 Ne Année DA Année )
/La mobilité électrique : un essor à accompagner
Evolution des besoins et prospective ENEDIS
Pour anticiper l’essor de l’électrique, ENEDIS a construit des scénarios prospectifs qui
permettent d’anticiper et d’accompagner au mieux l’ensemble des mutations du réseau
de distribution face au développement des énergies renouvelables, des nouveaux usages
tels que les véhicules électriques et des efforts croissants d’efficacité énergétique.
Pour capter au mieux les spécificités des territoires et leurs évolutions, Enedis a
développé une approche unique fondée sur les déterminants locaux de la consommation
et de la production électrique. La prospective ENEDIS 2035 a repris les objectifs de la
Programmation Pluriannuelle Energétique qui table sur 15 millions de VE/VHR à horizon
2035.
Concernant les communes du SIECF, la modélisation ENEDIS a permis de donner la
prévision (ci-dessus à gauche) du nombre de véhicules électriques et hybride
rechargeables possédées sur le territoire. En 2026, il pourrait y avoir près de 3800 de ces
véhicules.
Concernant le nombre de points de charge qui seraient nécessaires sur la voirie publique
pour répondre aux besoins du parc automobile, la modélisation ENEDIS prévoit 359
bornes de recharge sur le territoire (ci-dessus à droite). DUNKERQUE Belgique
y"
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Projection issue d'une modèlisation ENEDIS.
N : f NOR O Périmètr | Nombre de véhicules électriques ou À LE cimere du SDIRVE hybrides rechargeables d'ici 2025 Ê 0 Zone d'occupation des sols Mètres Beau 100 À 3000 GURCES - BD CARTO 2015 ®0 IGN 2021 - ENEDIS 2021 | Forêt 10 5 OCTOBRE 2021 . _ Zone d'activités occupées
La carte ci-dessus permet de voir la répartition communale du nombre de véhicules
électriques ou hybride rechargeables à disposition des ménages selon la modélisation
ENEDIS. Les communes du sud du territoire seraient donc celles où le ratio nombre de
véhicules / nombre d’habitants est le plus élevé. Types de bornes électriques
ouvertes au public
Moyenne puissance
EH Privé
© Public
@ En projet
Puissance rapide
M Privé
M En projet
Eclairage public
® En projet
Mètres
0 F 3000 F
ÈS
SOURCES: BD CARTO 2015 @© IGN 2021 : GIREVE 2021 *
5OCTOBRE 2021 ee : ; ÿ
Belgique
me,
= Psrmètre du SDIRVE
_ Zone d'occupation des sols
Met
Forêt
Zone d'activités occupées
ptembre 2020, on
Etat des lieux de la mobilité électrique existante
Les véhicules électriques sont déjà présents sur le territoire. En septembre 2020, on
comptait déjà 643 véhicules électriques ou hybride rechargeables sur le territoire sur
les bases de données des immatriculations.
L’aménagement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques a déjà
commencé à l’initiative de plusieurs acteurs. Au printemps 2021, 53 bornes ont déjà été NOMBRE DE SESSIONS PAR BORNES
(52 2020 ET S1 2021)
Nom de la Zone Nombre de sessions Nom de la Zone Nombre de sessions
HONDSCHOOTE - Rue De Cassel 300 LEDRINGHEM - Route D'Arneke 37
BUYSSCHEURE - La Place 180 WATTEN - Rue Saint Antoine 31
BOESEGHEM - Rue De La Mairie 167 IBOLLEZEELE - Rue De L'Eglise 29
NIEPPE - Place Du General De Gaulle 143 REXPOEDE - Rue De West Cappel 28
WORMHOUT - Place Du General De Gaulle 111 WORMHOUT - Rue de l'église 26
STEENVOORDE - Rue De Godewaersvelde 87 IBOESEGHEM - Rue De La Chapelle 21
BAILLEUL - Avenue De La Liberation 86 SAINT SYLVESTRE CAPPEL - Place De L'Eglise 19
SAINT JANS CAPPEL - Chemin Haut 79 IBIERNE - La Place 17
CASSEL - Place Du General Vandamme 75 STEENWERCK - Rue De Nieppe 15
CAPPELLE BROUCXK - Route De Bourbourg 66 RENESCURE - Chemin Lateral Sncf 15
WATTEN - Place Du Rivage 64 WULVERDINGHE - Rue Principale 5
STEENBECQUE - Place Jean Ruyssen 51 fBailleul - rue du collège 2
BROUCKERQUE - Place De L'Eglise 37
installées sur le territoire. Ces bornes fournissent en tout 119 points de recharge ouverts
au public. Ces bornes peuvent être publiques ou privées. La puissance des bornes diffère
en fonction des opérateurs et des possibilités sur le terrain. Le SIECF a également planifié
l’installation de bornes jusqu’à la fin de l’année 2021.
Le SIECF a déjà installé 27 bornes, correspondant à 54 points de charge. Le SIECF
expérimente notamment les bornes sur éclairage public, comme à OXELAERE. Cette
expérimentation est financée par le programme mobilité innovante du Département du
NORD. Les bornes sont prévues pour fonctionner avec la carte Passpass. Le système est
également prévu pour être interopérable avec les autres systèmes de badges notamment
étrangers, cela signifie que l’accessibilité des bornes est garantie pour les habitants
comme pour ceux qui sont juste de passage. L’utilisateur est facturé pour 20 minutes de
charge entre 0,10 et 0,70 centimes en fonction du rythme jour/nuit. A partir de 40€ par
mois, la recharge est gratuite pour l’usager sur le réseau. Les bornes implantées par le
SDIRVE disposent également de deux prises classiques pour la recharge des vélos
électriques.
Concernant l’utilisation des bornes, elles sont utilisées en moyenne 8,3 fois par mois, soit
presque plus de deux fois par semaine. Chaque borne enregistre environ 100 sessions en
moyenne pour une année. Dans les faits, l’utilisation des bornes est inégale.
L’implantation des bornes étant récente, il n’y a pas assez de recul pour tirer des leçons
de leurs utilisations. La borne d’Hondschoote sort du lot : elle a permis 300 recharges en
un an soit 25 recharges par mois en moyenne. placement réservé Hour
Belgique
DUNKERQUE
O Pénmètre du SDIRVE
Part des ménages disposant d'une place de parking
En pourcentage
Emplacement réservé de stationnement
Cet emplacement réservé de stationnement (garage, box ou place E 05,00% à 92,00% de parking) est destiné à un usage personnel du ménage A 79.65% à 85.89%
N UM 5835% à 7064
L res UM 51.01% à 08,34%
Sources: INSEE, Recensement de la poputaton 2018 [] 40.46% à 51.00%
27 MAI 2023
/Comprendre et distinguer les usages
Les besoins des résidents
Pour estimer les besoins des résidents, une estimation du potentiel de recharge à
domicile est nécessaire. Pour cela, l’indicateur des ménages disposant d’une place de
stationnement permet de mettre en évidence les communes où la recharge à domicile
sera la plus pertinente. Pour les communes où peu de ménages disposent d’un
stationnement, des bornes pourront être installées afin de permettre de répondre aux
usages des résidents. Les communes les plus urbanisées sont celles où la proportion de
ménages sans emplacement réservé est le plus important, c’est le cas de Cassel, Bailleul,
et Hazebrouck. De l’autre côté, dans certaines communes plus rurales, presque
l’ensemble des ménages disposent d’une place de parking, comme au Doulieu où
l’urbanisation est étalée. occasionnels
Belgique
Les itinéraires à fort trafic correspondent à ceux où les trafics
moyens journaliers annuels (TMJA) sont supérieurs à plus de 5 000 véhicules par jour. Ces données TMJA sont comptabilisées par le = Roues À Tone equenaIon Département du Nord à l’aide de ses points de comptage routiers Réseau routier N . — Réseau autoroutier À O Périmètre du SDIRVE Réseau national transféré Réseau structurant (Cat.1)
Lanta accupanonides/s0ls Réseau de desserte des territoires (Cat 2) 9 MAS op | SOURCES: BD CARTO 2015 8e IGN 2021 - Bai Réseau de desserte locale (Cat.3) DÉPARTEMENT 59 2021 - AGUR | Forêt - Voie urbaine (Cat 4) = — JOUE Ar Zone d'activités occupées Route Contexte
été mené grâce aux données de comptage
Ces
our rejoindre
Les besoins des usagers occasionnels
Un travail de repérage des axes à fort trafic a été mené grâce aux données de comptage
routier produits par le Département du Nord. Ces axes ont été sélectionnés car ils
présentent des trafics moyens journaliers annuels supérieurs à 5000 véhicules/jour. Ces
itinéraires à fort trafic concentrent les véhicules qui sont en transit sur le territoire. Ces
axes principaux concentrent également les usagers occasionnels, comme les touristes qui
visitent le territoire. Les voies qui amènent à Hazebrouck et Bailleul sont concernées. C’est
aussi le cas d’itinéraires touristiques. C’est le cas pour rejoindre le village touristique de
Cassel ou les plages du littoral comme Bray-Dunes. , S <
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professionnels
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d [ pPsrmètre du SDIRVE
CT | :_. Nombre d'établissements actifs LR A _ de plus de 100 salariés en 2015 1 000
erritortales SDIRVE mai 2021 /
El
Les besoins des usagers professionnels
Les établissements actifs comptant plus de 100 salariés sont utilisés comme une première
approche afin de mesurer le besoin des usagers professionnels en mobilité électrique.
Sur le territoire, ces établissements sont concentrés à Hazebrouck et à Bailleul. Les
communes de Flandre-Lys sont également dotés de ce type d’établissements. C’est
également le cas à Wormhout et autour de Bergues. voire
mobilité électrique
__ pour se rendre au travail.
de manière aussi aisée
S ; dernières années
, les habitants
€ LN
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A
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7 | , | | 1 Stratégie ‘ecteur IRVE
/Conclusion
Le diagnostic a mis en avant les caractéristiques du territoire. Le SIECF est positionné sur
un territoire rural, situé à proximité de grands pôles urbains. Les infrastructures de
transport sont non seulement importantes mais également structurantes pour le
territoire.
Dans ce contexte de ruralité, la voiture personnelle est une composante importante des
trajets du quotidien, en témoigne la part modale pour se rendre au travail. Les ménages
sont très majoritairement motorisés, voire multimotorisés. Si la plupart des ménages
disposent d’un emplacement réservé de stationnement, ce taux varie selon les
communes. Ainsi, la recharge à domicile ne sera pas forcément de manière aussi aisée
sur tout le territoire. Conséquence de la prédominance de la voiture, les habitants
consomment beaucoup d’énergie dans leurs déplacements. Cela apporte également des
enjeux en matière de précarité énergétique.
Le développement de la mobilité électrique a déjà commencé ces dernières années. A
travers plusieurs acteurs privés et publics, le territoire a commencé à se couvrir en bornes
IRVE. La cartographie des bornes installées ou en cours a permis d’avoir un état des lieux
précis de la situation. Dans le même temps, la modélisation fournie par ENEDIS montre
que les voitures électriques sont en plein essor. Les chiffres fournis permettent d’anticiper
le nombre de véhicules électriques dans les prochaines années.
Des indicateurs quantitatifs ont été mobilisés afin de distinguer les différents types
d’usagers (résidents, professionnels et occasionnels). En fonction de ces indicateurs, les
bornes pourront être placés afin de répondre aux attentes à la fois de ses différents types
d’usagers mais également de leur répartition spatiale sur le territoire.
Tous ces éléments de diagnostic sont cartographiés à l’échelle communale. Ils ont été
utilisés comme supports pour fixer la stratégie du schéma directeur IRVE lors des ateliers
de co-construction avec les élus du SIECF. S - PR L L D
FLANDRE-DUNKERQUE
territoire =/
FLANDRE
Version provisoire au 16
décembre 2021
Synthèse des
ateliers de
concertation
Syndicat intercommunal d’énergie
des communes de Flandre Cadrage et
organisation
CRE Talent le(s
l'élaboration du
schéma en
concertation
entre le SIECF, l’
AGUR et ENEDIS
Diagnostic
CR AE Le
lieux et
évaluation
de l’offre
. Evaluation
des
eee
Rédaction
. Elaboration de
la stratégie et
(eo) eu
opérationnels
Automne 2021 : Ateliers
avec les délégués SIECF,
les EPCI et les
CT TS
Velojo)dfele
. Validation du
schéma par
le préfet
Contexte des ateliers
La démarche du SDIRVE a démarré par une phase diagnostic. Cette étape a permis de
faire un état des lieux de la mobilité, en particulier de la mobilité électrique sur le
territoire du SIECF. Les indicateurs ont été développés par ENEDIS et l’AGUR. Puis ces
indicateurs ont été mis sous forme cartographique.
Pour passer de la phase diagnostic à la phase rédaction, un temps de co-construction
avec les élus a eu lieu le 12 octobre. Ces derniers avaient pour rôle de préparer la
stratégie du SDIRVE pour le mandat politique. Le travail de diagnostic a été mis au
service de cet atelier de co-construction. Les trois enjeux de l’atelier étaient de :
Définir l’emplacement des bornes en fonction des usages et des projets
d’installation de bornes environnants (intermodalités, pôles commerciaux,
bailleurs, entreprises, nouveaux projets urbains…)
Définir la puissance des bornes en fonction des usages
Définir la chronologie des travaux pour le mandat
Afin de définir les orientations et les priorités, les élus ont pu bénéficier des travaux
effectués dans le diagnostic. Ainsi, entre les indicateurs du diagnostic et leurs
connaissances de terrain, les élus ont pu apporter un double éclairage sur la stratégie
du SDIRVE.
Pour construire cette stratégie et accueillir tous les invités, l’atelier s’est déroulé en deux
sessions. Pour chaque session, les élus ont été répartis dans des groupes représentant
leurs secteurs géographiques. Les secteurs géographiques étaient au nombre de trois :
Nord, Centre et Sud. Parmi les indicateurs produits pour le diagnostic, les élus étaient invités à discuter et
identifier ceux qui sont les plus pertinents pour construire une démarche SDIRVE.
Dans un second temps, les élus se sont imprégnés des données des indicateurs choisis
et sont passés dans la phase opérationnelle de discussion et d’échanges afin de placer
les futures bornes. Cette phase s’est réalisée avec des gommettes à placer sur une
grande carte de leur secteur géographique. Les gommettes avaient plusieurs couleurs
pour signifier la puissance de celles-ci. L’année d’implantation pouvait également être
annotée sur la gommette pour répartir les travaux sur le mandat. dans
groupes ont Er les lieux où
Ad Le S 7% - _ les les
RS” l'articulation entre
Points saillants de l’atelier :
Afin de rentrer dans le sujet, les élus ont posé des questions techniques sur les bornes
électriques (fonctionnement, puissance, sollicitation réseau) mais également les
questions financières (investissement, entretien, répartition des coûts).
Les indicateurs qui ont été les plus plébiscités parmi ceux fournis dans le diagnostic sont
les suivants :
- La part des ménages avec emplacement réservé de stationnement
- La projection du nombre de véhicules électriques en 2025
- La répartition des lits touristiques
En complément de ces indicateurs, les groupes ont fait ressortir les lieux où
l’emplacement des bornes leur semblaient le plus approprié :
- Zones liées au tourisme dans toute sa diversité (sur la journée, séjours)
o Cela inclut donc les hébergements touristiques mais également les sites
touristiques
- Projets urbains à venir
o Dans la plupart des groupes, les élus ont fait valoir l’articulation entre
projets urbains et bornes à installer
Ex : rénovation d’une place, rénovation d’une salle des fêtes
- Hubs de transport
o Les sites d’intermodalité sont appropriés au déploiement des bornes
A proximité des gares notamment, pour ce type de lieux la puissance n’est
pas importante car l’usager qui est visé reprend sa voiture qu’après sa
journée de travail. La charge lente y est donc envisageable.
Les groupes ont livré des positions partagées :
- Zones d’activité économiques
o Certains groupes ont saisi le fait que l’initiative privée sera obligée
réglementairement d’assurer un déploiement de bornes dans leurs
parkings
D’autres groupes considèrent que les zones d’activité doivent être
couvertes en bornes électriques publiques. D’autres idées ont émergé de certains groupes :
- L’équipement en IRVE des hôpitaux et des lieux de santé d’une manière générale
o Ce sont des lieux stratégiques où les flux sont importants. Par exemple à
l’hôpital d’Hazebrouck, une borne électrique puissante pourrait
notamment permettre aux taxis de faire des charges ponctuelles
- 1 des 7 groupes a opté pour le déploiement systématique d’une borne minimum
par commune.
- Dans un groupe, la notion de service est fortement ressortie des échanges.
« offrir un service aux habitants, rendre le territoire attractif »
La priorisation du déploiement a été réalisée dans peu de groupes par manque de temps.
Quand les années de travaux ont été fixés sur les bornes, cela a été fait en articulation
avec le calendrier des projets urbains.
Une restitution des réflexions a eu lieu en plénière afin de présenter le travail de chaque
groupe. aux bornes à 50 kva
trois groupes
D N
- NY.
N°
$ {12
Proposition des groupes 1, 2 et 3 mi » 4 66452 Atelier secteur Centre 3 en Nr. ?
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres.
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont été
placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
3 = groupe 3
. Bornes IRVE publiques
© Puissance moyenne
e Puissance élevée
2" @ Puissance modérée
’ {2 Une borne par commune
1 Bornes privées
4 1 Bi Puissance moyenne
. EH Puissance élevée
+ Bornes ultrapides (autoroutes)
AE 2 Ki 7
Zoom sur Cassel et Bavinchove
NW
Rendu des ateliers :
Les cartes qui suivent présentent le travail des élus lors des groupes. Les cartes restituent
les gommettes qui ont été posées lors des ateliers. Les gommettes jaunes correspondent
aux bornes de 22 kva, les rouges aux bornes à 50 kva et les bornes bleues sont les bornes
sur éclairage public (limités à 7kva). Les communes grises sont celles où il n’y a pas eu de
participants pour représenter la commune. Les chiffres sur les gommettes correspondent
au numéro du groupe qui l’a posé. Concernant les secteurs Nord et Sud, le groupe 1 est
celui de 15h30, le groupe 2 est celui de 18h. Concernant le secteur Centre, trois groupes
ont été formés. Les groupes 1 et 2 sont ceux qui ont eu lieu à 15h30, le groupe 3 est celui
de 18h.
Le bureau du SIECF s’est accordé pour inscrire a minima une borne pour chaque
commune du territoire dans le schéma directeur. Sur les cartes ci-dessous, les bornes
concernées ont un contour en pointillé noir.
Toujours sur la carte, les bornes qui ont été proposés lors de l’atelier sont toujours
représentées avec le chiffre de l’atelier qui les a placés. Toutes les bornes n’ayant ni
chiffre, ni contour en pointillé sont celles qui sont soit déjà installés, soit celles qui seront
installés avant l’adoption du SDIRVE. Proposition des groupes 1 et2 + A Bornes IRVE publiques
Atelier secteur Sud @ Puissance moyenne
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres. | À à
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont étés
placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
ê @ Puissance élevée
+ @ Puissance modérée
# { Une borne par commune
W° Bornes privées
En Puissance moyenne
EH Puissance élevée
KE /
À Fhlitens
[__] Communes représentées dE : A NT (
Ve 4 Zoom sur La Gorgue [__] Communes non représentées ; £: r Lens w rage ” Æ Gi
Proposition des groupes 1 et 2 Na
Atelier secteur Nord Ke
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres.
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui on
été placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
1+2= groupe 7 et2
… Bornes IRVE publiques
’ ee Puissance moyenne
#t @ Puissance élevée
@ Puissance modérée
er a] Une borne par commune
LA Bornes privées
EE Puissance moyenne Low + * ë Le
M Puissance élevée Zoom sur Watten et Holque Smet stat ER cs
< erritoire
7 d'énergie FLANDRE
AGENCE D'URBANISME
FLANDRE-DUNK
Version projet – déc 2021
Synthèse
Post -
ateliers
Syndicat intercommunal
d’énergie des communes de
Flandre LEE LTVRL Résultats post-ateliers : Nord Centre Sud Total Nombre de communes représentées 16 communes sur 50 =32% 14 communes sur 32 =43% 8 communes sur 15 =53% 38 communes sur 97 =39% Bornes positionnées
dans les
ateliers
5 bornes 7kva
16 à 22kva
3 en 50
=24 bornes
8 en 7kva
19 en 22 kva
3 en 50
=30 bornes
12 en 22 kva
3 en 50 kva
=15 bornes
13 en 7kva
47 en 22kva
6 en 50kva
= 69 bornes
Borne posée
dans le cadre
1 commune =
1 borne
22 bornes 1 borne 1 borne 24 bornes
Bornes posées
par les projets
urbains
15 bornes (30
points de
charge) pour le
PEM
d’Hazebrouck
Nombre de
bornes totales =46 bornes =46 bornes =16 bornes = 108 bornes
Priorisation
des bornes
positionnées
par année
4 en 2022
4 en 2023
4 en 2024
Programmation prévue de 2022 à 2026 soit 5 années
108 bornes
Rythme théorique de 21,6 bornes par an
Pour rappel, il y a déjà 76 bornes existantes ou réalisées à très court terme. Proposition des groupes 1 et 2 &
Atelier secteur Nord ce \ 5 :.
misX
; Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres. | |
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont” \
été placées lors de l'atelier.
1 = groupe 1
2 = groupe 2
1+ 2 = groupe 1 et2
Je +
Bornes IRVE publiques
& Puissance moyenne
@ Puissance modérée
25 Une borne par commune
FFT Bornes privées
En Puissance moyenne "+ CL] Communes représentées
SS É “23 [7] Communes non représentées M Puissance élevée
Proposition des groupes 1, 2 et 3 L #1 Atelier secteur Centre @ $ ”
Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres.
Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont été
placées lors de l'atelier,
1 = groupe 1
2 = groupe 2
3 = groupe 3
Bornes IRVE publiques
ÿ Es Puissance moyenne
” œ Puissance élevée
> Puissance modérée
5 Une borne par commune
Bornes privées
UM Puissance moyenne
t ‘ | 3 Puissance élevée
Ps EC : A # [__] Communes représentées
: . . & Bornes ultrapides (autoroutes) [__] Communes non représentées
Zoom sur Bergues
C] \
4
Ÿ
Zoom sur Wormhout
Zoom sur Watten et Holque
re
Zoom sur Hazebrouck
{ 2© 3
Zoom sur Cassel et Bavinchove
Cartes d’emplacement post-ateliers x
Proposition des groupes 1 et 2 à \. Bornes IRVE publiques , = Atelier secteur Sud 1 @ Puissance moyenne
@ Puissance élevée Les bornes existantes sont dépourvues de chiffres. @
LR © Puissance modérée Les bornes dotées d'un chiffre sont celles qui ont étés”. placées lors de l'atelier,
1 = groupe 1
2 = groupe 2 + +5 Une borne par commune
: Bornes privées
5 Puissance moyenne
= Puissance élevée
“
[__] Communes représentées
[__] Communes non représentées SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Nom de la comunne
(préciser IRIS si Moyen-
terme)
Usage principal
(Résidentiel /
Professionnel /
Occasionnel-transit)
Type d'aménageur
envisagé (CCFL /
Acteur privé)
Nombre de point de
charge
Puissance ( 7KW ou
moins / 22KV / 50KV)
Arnèke 1 borne existante
Arnèke Résidentiel SIECF 1 sur candélabre 7kW
Bailleul 2 bornes existantes
Bailleul - parking salle N
DUMEZ
Résidentiel et professionnel
(notamment personnel
CCAS) SIECF 2 22kW
Bailleul - parking salle N
DUMEZ
Résidentiel et professionnel
(notamment personnel
CCAS) SIECF 4 sur candélabres 7kW
Bailleul - hameau
Outtersteene Résidentiel SIECF 2 22kW
Bailleul - le steenje Résidentiel SIECF 2 22kW
Bailleul - la creche Résidentiel SIECF 2 22kW
Bambecque Résidentiel SIECF 2 22kW
Bavinchove - pôle gare
Bavinchove professionnel (pole gare) SIECF avec CCFI 2 7kW
Bavinchove - pôle gare
Bavinchove
Résidentiel, professionnel,
transit (tourisme) SIECF avec CCFI 4 22kW
Bergues - grand place
Résidentiel, professionnel,
transit (tourisme) SIECF 4 22kW
Bergues
Résidentiel, professionnel,
transit (tourisme) SIECF 1 7kW
Bergues professionnel et transit SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Bergues - pôle gare /
faubourg de cassel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Berthen résidentiel SIECF 2 22kW
Bierne 1 borne existante
Bissezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Blaringhem 1 borne existante
Boeschepe 1 borne existante
Boeseghem 2 bornes existantes
Bollezeele 1 borne existante
Moyen-terme (trois ans au plus) Long-terme (cinq ans minimum)
2022 2023 2024 2025 2026 SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Borre résidentiel SIECF 2 22kW
Broxeele résidentiel SIECF 2 22kW
Brouckerque 1 borne existante
Buysscheure 1 borne existante
Caestre professionnel
aménageur privé -
parking maison
médicale 2 22kW
Caestre
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Cappellebrouck 1 borne existante
Cassel 1 borne existante
Cassel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kW
Cassel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Cassel résidentiel SIECF 2 22kW
Crochte résidentiel SIECF 2 22kW
Drincham résidentiel et transit SIECF 2 22kW
Ebblinghem résidentiel et transit SIECF 2 22kW
Eecke résidentiel et transit SIECF 1 7kW
Eecke résidentiel SIECF 2 22kW
Eringhem résidentiel et transit SIECF 2 22kW
Esquelbecq
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kW
Esquelbecq résidentiel SIECF 2 22kW
Fletre
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Godewaersvelde
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Hardifort 1 borne existante
Hazebrouck 11 bornes existantes
Hazebrouck - parking
pole gare transit et professionnel SIECF et CCFI 30 7kW
Hazebrouck - quartier
de l'hopital transit et professionnel SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Hazebrouck résidentiel SIECF 2 7kW
Hazebrouck - rue de
Vieux Berquin résidentiel SIECF 2 22kW
Herzeele
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Holque
1 borne sur EP en cours
d'installation
Holque
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kwa SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Hondeghem
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kWa
Hondeghem
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 1 7kwa
Hondschoote
1 borne existante et 1 sur
EP en cours d'installation
Houtkerque - contour
de l'église résidentiel et profesionnel SIECF 2 22kW
Hoymille résidentiel SIECF 2 22kW
Killem résidentiel SIECF 2 22kW
Le Doulieu résidentiel SIECF 4 22kW
Lederzeele résidentiel SIECF 2 22kW
Ledringhem 1 borne existante
Looberghe résidentiel SIECF 2 22kW
Lynde résidentiel SIECF 2 22kW
Merckeghem résidentiel SIECF 2 22kW
Merris résidentiel SIECF 1 7kW
Meteren résidentiel SIECF 2 22kW
Meteren résidentiel SIECF 1 7kW
Millam résidentiel SIECF 2 22KW
Morbecque
1 borne existante et 1 en
cours d'installation
Morbecque transit (tourisme) privé - SAS Ph Bernard 2 22KW
Morbecque résidentiel SIECF 2 22KW
Neuf Berquin
résidentiel transit et
professionnel SIECF 2 22KW
Nieppe - centre ville transit et professionnel SIECF 2 à 3 50 à 150 kW
Nieppe - centre ville 1 borne existante
Nieppe - quartier église
Notre Dame du Bon
secours - Pont de
Nieppe résidentiel SIECF 2 22kW
Nieurlet résidentiel SIECF 2 22kW
Noordpeene résidentiel SIECF 2 22kW
Ochtezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Oost Cappel résidentiel SIECF 2 22kW
Oudezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Oxelaere 1 borne existante sur EP
Pitgam résidentiel SIECF 2 22KW
Pradelles résidentiel SIECF 1 candélabre 7kW
Pradelles résidentiel SIECF 2 22kW
Quaedypre résidentiel SIECF 2 22kW SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Renescure 1 borne existante
Rexpoede 1 borne existante
Rubrouck résidentiel SIECF 2 22kW
Sainte Marie Cappel résidentiel SIECF 2 22kW
Saint Momelin
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Saint Jans Cappel 1 borne existante
Saint Jans Cappel
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Saint Pierrrebrouck
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 3 22kW
Saint Sylvestre Cappel 1 borne existante
Sercus
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Socx - Faubourg de
Cassel (ancien pkg Lidl)
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Socx centre village
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Staple
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 3 22kW
Steenbecque 1 borne existante
Steene résidentiel SIECF 1 candélabre 7kW
Steene transit et professionnel SIECF 2 22kW
Steenvoorde 1 borne existante
Steenvoorde - aire de
covoiturage transit et professionnel SIECF avec CCFI 2 candélablres 7kW
Steenvoorde - aire de
covoiturage résidentiel et transit SIECF avec CCFI 2 22kW
Steenvoorde transit SIECF 2 à 3 50 à 150 Kw
Steenvoorde - abords
de l'église résidentiel SIECF 2 22kW
Steenwerck 1 borne existante
Steenwerck - croix du
bac résidentiel SIECF 2 22kW
Strazeele résidentiel et transit SIECF 1 7kW
Strazeele résidentiel SIECF 2 22kW
Thiennes résidentiel SIECF 2 22kW
Uxem résidentiel SIECF 2 22kW
Vieux Berquin résidentiel SIECF 2 22kW
Vieux Berquin résidentiel et transit SIECF 2 à 3 50 à 150 Kw
Volckerinckhove résidentiel SIECF 2 22kW
Wallon Cappel residentiel SIECF 2 22kW SD IRVE - SIECF
tableau suivi des projets
MAJ JANV 2022
Warhem residentiel SIECF 2 22kW
Watten 2 bornes existantes
Wemaers Cappel résidentiel SIECF 2 22kW
West Cappel - pkg
Francis Cousin résidentiel SIECF 2 22kW
Winnezeele résidentiel SIECF 2 22kW
Wormhout transit et professionnel SIECF 3 à 3 51 à 150 kW
Wormhout
2 bornes existantes +
bornes CCHF Lineo
Wulverdinghe 1 borne existante
Wylder résidentiel SIECF 2 22kW
Zegerscappel résidentiel SIECF 2 22kW
Zermezeele
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW
Zuytpeene - abords de
l'église
résidentiel et transit
(tourisme) SIECF 2 22kW N+A2:Z30om de la
comunne (préciser
IRIS si Moyen-terme)
Usage principal
(Résidentiel /
Professionnel /
Occasionnel-transit)
Type d'aménageur
envisagé (CCFL /
Acteur privé)
Puissance (
7KW ou
moins /
22KW /
50KW)
Emplacement nombre
Estaires Usagers TC Interne (SIECF) 22KW
Estaires Professionnel CCFL 7KW rue aimé coupet 8
Haverskerque Occasionnel-transit CCFL 22KW rue de l'église 1
Haverskerque Occasionnel-transit CCFL 7KW rue du 11 novembre 2
Haverskerque Occasionnel-transit CCFL 7KW Place Albertine PEREL 1
Haverskerque Résidentiel Promoteur 22KW Place A Vandalele 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking de l'aérodrome 1
Merville Professionnel CCFL 22KW Zone d'activité Pacaux 2 1
Merville Résidentiel CCFL 22KW Résidence universitaire 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking rue D'aire - complexe sportif/école 2
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking rue d'Aire - Eglise du Sart 1
Merville Professionnel CCFL 22KW Parking rue des fondeurs 4
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking de la salle des fêtes - Rue Marcel Lefebvre 2
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Site traitex - Rue des capucins 4
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking Centre Social - place François Mitterrand 2
Merville Résidentiel CCFL 22KW Place de la Libération - arrière 2
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Place de la Libération - avant (zone bleue) 2
Merville Résidentiel Promoteur 22KW Domaine de la Prairie 1
Merville Résidentiel Promoteur 22KW Résidence de la Lys 1
Merville Résidentiel Promoteur 22KW La Batellerie 1
Merville Résidentiel CCFL 22KW Place de la Gare 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking de l'ancienne église de Caudescure - rue Cappelboom 1
Merville Résidentiel CCFL 22KW Parking de l'église - place Bruël 2
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW parking Salle Sizaire - rue de la Blanchisserie 2
Merville Professionnel CCFL 22KW Parking des Services techniques 1
Merville Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking Louis Bassement - Rue barra 2
Merville Résidentiel CCFL 22KW Square rue Jean Jaurès 2
Merville Occasionnel-transit privé 22KW Parking Super U
2022 2023 2024 2025 2026
SD IRVE - SIECF/CCFL
Tableau de suivi des projets CCFL
MAJ JANV 2022
Moyen-terme (trois ans au plus) Long-terme (cinq ans minimum) Merville Occasionnel-transit privé 22KW Parking Lidl
Merville Occasionnel-transit privé 22KW Parking Aldi
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW Bornes supplémentaire place rénovée 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 55kw Nouvelle place du 8 mai 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW Praking terrain synthétique - rue Delphin Chavatte 2
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW parking 13/15 (parcelle 187 rue delphin chavatte > impasse à nommer 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW salle Omnisport (rue Henri Puchois) 2
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW Fauquissart devant école sainte 88 Rue du Vieux Moulin 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW rue de la gare entre la pizzéria et la déchetterie 1
Laventie Occasionnel-transit CCFL 22KW rue des bleuets 1 9
Lestrem Occasionnel-transit CCFL 22KW Parking Eolis 2
Lesrem Occasionnel-transit CCFL 22KW Place de la fosse 1
Lestrem Occasionnel-transit CCFL 22KW Place de Paradis 1
Lestrem Professionnel CCFL 22KW Zone d'activité Paradis 2 1
Lestrem Occasionnel-transit CCFL 7KW Espace Jean de la Fontaine 1
Sailly-sur-la-Lys Professionnel CCFL 22KW Zone d'Activité Vallys 1
Sailly-sur-la-Lys Professionnel CCFL 22KW Zone artisanale Saffilin 1
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW Zone Loisirs SAFFILIN 1
Sailly-sur-la-Lys Résidentiel Promoteur 7KW Zone Résidentiel SAFFILIN 2
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW parking de la mairie 1
Sailly-sur-la-Lys Résidentiel Promoteur 22KW rue des chauds fournaux 1
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW parking de la salle de la briquetterie 2
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit CCFL 22KW sale dolto 1
Sailly-sur-la-Lys Occasionnel-transit privé 22KW CARREFOUR 1
Sailly-sur-la-Lys Résidentiel CCFL 7KW RD 945 8
La Gorgue Occasionnel-transit CCFL 7KW aire de co voiturage 4
La Gorgue Résidentiel CCFL 22KW Eglise rue du nouveau monde 1
Fleurbaix Professionnel CCFL 22KW equipement des zones d'activité 2
Fleurbaix occasionnel transit CCFL 22kw Centre de Fleurbaix 2
Fleurbaix occasionnel transit CCFL 7Kw Future zone de co voiturage 4