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Convocation - 2024 030 ZAER CL Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2024 030 ZAER CL)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Le 23 mai 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-FLO-

RENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville sous la

présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue d’un

conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui a été

faite le 16 mai 2024 et dans les formes et délais prévus au Code

général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme WIL-

LEMS, Mme GRUET, Mme DELOT, Mme ROUSSEAU, M. TI-

RARD, M. BILLET, Mme COUDERT, M. LEFEVRE,

M. SERRE, M. GORNEAU, M. PERREIRA-GONCALVES,

M. LECOMPTE, M. DELECOLLE,

ÉTAIT EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉE : Mme ÉTIENNE pou-

voir à M. DELOT

ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT-FLORIMOND,

M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER, M. LANGLOIS,

Mme LANGLOIS-LENTI,

M.SERRE et M. LEFEVRE ont été désignés secrétaires de séance

en application de l’article L.2121-15 du code général des collecti-

vités territoriales.

Objet :

Projet de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

LANCEMENT DE LA CONCERTATION

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) du

10 Mars 2023,

Vu le courrier de demande adressé par l’entreprise PAPREC,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative l’accélération de la production d’énergies renouvelables

vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement

climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi

a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-FLO-

RENTIN _________

N° 2024_030

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance : 18

Pouvoirs : 1

Absents : 6

Date de publication : 24 mai 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 mai 2024D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour

l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque caté

gorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre,

photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire

diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la

puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers

des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.

En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son

autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires

applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un

comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un

projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs ré

gionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion

de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Lancement de la procédure de concertation (objet de la présente délibération)

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de

l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) –

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2 e alinéa du III de l’ar- ticle L 141- 5-3 du code de l’énergie).

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la

demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Monsieur le maire rappelle que la définition de ces zones ne constitue pas :

- une interdiction d’ENR en dehors des zones délimitées,

- des zones dédiées aux ENR

- une autorisation automatique

Monsieur le maire rappelle également que les autres règles d’urbanisme (AVAP, PLU, Zone d’exclusion aérienne…) restent applicables dans les ZAER.

Monsieur le Maire précise enfin que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public.

Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal

de définir ces modalités.

Le Conseil Municipal propose la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

- Solaire Photovoltaïque au sol : une zone d’accélération est proposée sur le périmètre

d’exploitation de la COVED (ZM 137, 37, 38, 39, 40, 41, 90 et ZL 35,- Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’acc

élération sur les zones industrielles de la Saunière et des Galettes,

- Solaire thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

- Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’acc

élération sur cette énergie,

- Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de Station d’Épuration : il est proposé

d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre d’exploitation de la carrière de DUCHY et

du centre d’enfouissement,

- Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

- Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaure de zone d’accélé ration sur cette énergie,

- Géothermie : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, - Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

- Valorisation de l’énergie fatale et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur ces énergies,

- Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies

marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, - Valorisation énergétique des déchets, autres que biomasse dits de récupération : une zone d’acc

élération est proposée sur le périmètre d’exploitation de la COVED (ZM 137, 37, 38, 39, 40,

41, 90 et ZL 35,

Après échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ARRÊTE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et le plan annexés à la

présente délibération,

ARRÊTE les modalités de concertation précisées suivantes :

– de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation

des zones d’accélération Energies Renouvelables aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 27 mai

2024 au 17 juin 2024 et sur le site citykomi et le site internet de la commune,

Ce dossier comprendra :

. la présente délibération,

. la carte de zonage annexée,

. le guide d’accompagnement pour la définition des ZAER édité par la DDT de l’Yonne,

- mettre un registre à disposition du public afin de recueillir les observations aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 27 mai 2024 au 17 juin 2024,

– d’organiser une consultation par voie électronique du 27 mai 2024 au 17 juin 2024 sur le site de la

commune, les observations pourront être émises via la boîte de messagerie électronique : secretariat@ville-saintflorentin.fr et reportées en annexe du registre de concertation,PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation la proposition finalisée intégrant les observations du public sera approuvée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral,

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la CCSA en plus de sa transmission au réfé

rent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil

Communautaire prévu par la Loi.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 24 mai 2024

Le Maire, Yves DELOT,