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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 23 Retour ZAER valide)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
DELIBERA Publié le S LG
ID : 021-212105852-20240429-2024 23-DE
CONSEIL MUNICIPAL au Z9 avrii ZUZ4
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 12 Etaient présents :
M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal, M. Nombre de suffrages : 12 COUPECHOUX Franck, M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max, Mme GADY
Sarah, M. LUCOT Pierre, Mme MARET Chantal, M. MONCHAUX Eric, Mme
PEDRON Nathalie, Mme SORBIER Chloé
Date de convocation
23/04/2024 Procuration(s) : Mme TERRIER Sandra à Mme PEDRON Nathalie
Date d'affichage
23/04/2024 À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Pascal BORTOT
Numéro interne de l'acte : 2024_23
Objet : Retour enquête publique sur les Zones d'Accélération des énergies Renouvelables - ZAER
Le Maire indique au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (codifié à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie) permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAER).
Ces ZAER doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte notamment de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. La définition des ZAER ne garantit pas l'autorisation des projets, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la délibération proposant ces ZAER doit être prise, puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans la Côte-d'Or. La loi prévoit également la transmission des zones à l'EPCI et au ScoT.
Enfin, le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de la concertation qui s'est déroulée en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAËR) prévues par l'article L.141-5-3 du code de l'énergie.
Modalités de mises en oeuvre pour la concertation du public :
e un dossier d'information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable du jeudi 18 avril 2024 au jeudi 25 avril 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations
e une information illiwap, et une information sur support papier a été distribuée dans chaque boîte aux lettres de la commune.
Le Maire présente le bilan joint de cette concertation (cf. annexe) :
+ une seule personne a consigné des observations sur le registre,
Il précise qu'à l'issue de la concertation et après prise en compte des critères définis à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-ag Publié le
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
S'LO Reçu en préfecture le 03/05/2024
— | ID :021-212105852-20240429-2024_23-DE
(Puits canadien - air/eau)
ÉNERGIES ZONES AUTORISÉES (OUI) - D'EXCLUSION (NON) RENOUVELABLES
Zone d'habitat (U-Uj-Uop-Ueq-Ui-Ua) NON
| Agricole (A) NON
" poses sol (non Naturelle et forestière (N) NON
Activités économiques (UE) NON
Voie Ferrée (UF) NON
Photovoltaïque en toiture (bâti)! Zone d'habitat (U-Uj-Uop-Ueq-Ui-Ua) OUI
Agricole (A) OUI
Activités économiques (UE) OUI
Voie Ferrée (UF) OUI
NON
Éolien Zone d'exclusion aérienne militaire de 20 km autour de Longvic
Activités économiques (UE) OUI
Agricole (A) OUI
Géothermie OUI - Sous réserve protection
(Pompe à chaleur - air/air) Zone d'habitat phonique et emplacement sans
(U-Uj-Uop-Ueq-Ui-Ua) nuisance sonore au voisinage
Autres zones (N) NON
Géothermie
(Puits eau/eau) OUI - sur autorisation si ressources favorables
(Biométhanisation)
Hydroélectrique NON
Pas de cours d'eau (à débit suffisant)
Bois-énergie Individuelle OUI
(Chauffage) Collective OUI
Biomasse
NON
Les ZAER, telles qu'elles ont été proposées ci-dessus, peuvent être soumises définitivement au vote des membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-d'approuver le bilan de la concertation concernant la proposition de définition des ZAER telles que définies ci-dessus ;
- d'approuver définitivement la définition des ZAER telles que définies plus haut ;
- d'autoriser le maire à prendre dout acte nécessaire à la bonne administration de ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SAULON LA CHAPELLE
Le Maire, Pascal BORTOT
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle