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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 216 bilan de la concertation et arret de projet du plu d ennevelin annexe tamponne 3
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 216 bilan de la concertation et arret de projet du plu d ennevelin annexe tamponne 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Ex
35
Publié
le
Fe
&
ID
: 059-200041960-20221116-CC
2022
216-
PRÉFET
|
re
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Lille,
le
ÿ
6 ALL
2021
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Le
Préfet
Bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Affaire
suivie
par
:Boris
GLINKOWSKI
à
Tél.
:03
20
30
57
56
boris.glinkowski@nord.gouv.fr
=|
Monsieur
le
Maire
d’Ennevelin
Objet
: Contrôle
de
la
légalité
du
PLU
approuvé
le
18
mai
2021
Par
délibération
en
date
du
18
mai
2021,
reçue
en
Préfecture
le
25
mai
2021,
votre
conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Le
projet
de
PLU,
arrêté
par
délibération
du
11
mars
2020,
a
recueilli
un
avis
défavorable
de
l'État
en
date
du
4
septembre
2020.
Celui-ci
relevait,
entre
autre,
la
nécessité
de
compléter
le
document
afin
de
justifier
la
consommation
foncière
envisagée
pour
la
zone
de
développement
économique
et
évaluer
son
impact
sur
l’activité
agricole.
|
|
Concernant
la
consommation
foncière
L'article
L.
151-4
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
:«
Le
rapport
de
présentation
explique
les
choix
retenus
pour
établir
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
le
règlement.
Il
s'appuie
sur
un
diagnostic
établi
au
regard
des
prévisions
économiques
et
démographiques
et
des
besoins
répertoriés
en
matière
de
développement
économique,
de
surfaces
et
de
développement
agricoles,
de
développement
forestier,
d'aménagement
de
l'espace,
d'environnement,
notamment
en.
matière
de
biodiversité,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
transports,
de
commerce,
d'équipements
et
de
services
».
Le
rapport
de
présentation
doit
constituer
le
principal
«
moyen
de
comprendre
l'économie
générale
du
plan
et
de
s'assurer
que
certaines
normes
ou
préoccupations
supérieures
ont
été
respectées
»
(concl.
B.
Lasserre
s$
CE
22
nov.
1985,
min.
de
l'Urbanisme
c/Daniau,
JCP
1986,
Il,
n°
20633).
Les
études
fournies
et
le
diagnostic
agricole
complété
par
les
éléments
de
la
Chambre
d'agriculture
manquent
encore
de
précision
sur
la
justification
du
projet
de
développement
de
la
zone
économique
et
des
conséquences
de
la
consommation
foncière
qu'il
implique.
Alors
même
que
le
projet
va
impacter
de
nombreuses
exploitations
agricole,
dont
l’une
va
perdre
19
%
de
son
parcellaire,
les
études
de
la
CCI
et
de
CMN
Partners
annexées
au
rapport
de
présentation
du
PLU
n'identifient
pas
clairement
les
besoins
sur
ce
secteur
et
le
diagnostic
agricole
n’identifie
pas
suffisamment
son
impact
sur
la
filière
agricole.
L'avis
de
l'État
indiquait
à
ce
sujet
que
:
«
Votre
projet
prévoit
aussi
une
extension
importante
des
zones
à
vocation
économique.
Le
SCoT
de
Lille
identifie
la
possibilité
d'une
nouvelle
zone
sur
le
secteur
des
communes
de
Pont-à-Marcq
et
Ennevelin,
cependant
aucune
justification
du
besoin
n'est
retranscrite
dans
votre
projet.
12-14,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20
003
—
59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59
-
Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter. com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethdf/ Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Ce
projet
consommateur
d'espace
agricole
ne
voit
pas
son
impact
expliqué
d::::
nécessaire
de
compléter
ce
diagnostic
pour
comprendre
l'enjeu
que
représére
PTE
TG
RPOITES
|
2
communal
et
justifier
que
le
projet
vise
à
atteindre
les
objectifs
d'équilibre
entre
le
dévelovpement
urbain
et
la
protection
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
».
Le
diagnostic
agricole
permet
désormais
d'appréhender
l'enjeu
que
représente
l'agriculture
sur
le
territoire
communal,
cependant,
la
justification
du
projet
au
regard
de
l’article
L.
101-2
du
code
de
l'urbanisme
reste,
elle,
incomplète
en
l'état
actuel
du
document.
Pour
exemple,
la
phase
première
du
projet
dédiée
au
tertiaire
s'implante
sur
100
000
m?
alors
que
l'étude
.menge
par
CMN
partners
évoque
un
besoin
de
30
000
m2
sur
10
ans
pour
ce
secteur.
Cette
étude
ajoute
:. d'ailleurs
que
:«
La
demande
semble
aujourd'hui
{quantitativement)
indiquer
une
légère
sous-offre
du
territoire
qui
ne
dispose
que
de
15ha
[150
000
m4
disponibles
immédiatement
soit
3
ans
seulement
de
commercialisation
».
La
disponibilité
récente
de
la
friche
AGFA
de
16
ha
située
sur
la
commune
voisine
de
Pont-à-Marca
implique
également
une
disponibilité
foncière
plus
importante
non
prise
en
compte
dans
cette
étude
qui
date
de
2015
et
qui
questionne
également
la
localisation
de
l'implantation
du
futur
siège
de
la
CCPC
prévue
dans
cette
première
phase.
En
outre,
l'addition
des
projets
(zones
d'activités,
bureaux
et
piscine)
compris
dans
les
PLU
de
Pont-à-Marcq,
Ennevelin
et
Cappelle-en-Pévèle,.
vont
radicalement
modifier
la
physionomie
et
l'activité
agricole
du
territoire
contrairement
aux
différents
objectifs
que
se
fixe
le
PLU
dans
l’axe
3
visant
à
préserver
l’environnement
et
valoriser
le
cadre
de
vie
du
territoire
(protection
des
éléments
de
la
trame
verte
et
bleue,
conservation
de
l'ambiance
rurale
de
la
commune...
L'avis
de
l’État
concluait
sur
un
«
avis
défavorable
à
votre
projet
de
PLU,
considérant
que
le
rapport
de
présentation
n'est
pas
assez
étayé
pour
expliquer
les
choix
retenus
pour
établir
le
projet.
Des
éléments
complémentaires
sont
impérativement
attendus
pour
justifier
la
consommation
foncière
envisagée
pour
la
zone
de
développement
économique
et
évaluer
son
impact
sur
l’activité
agricole
».
Les
articles
L.
101-2
et
L.
151-4
du
code
de
l’urbanisme
imposent
au
PLU,
un
diagnostic
précis
sur
la
question
du
foncier,
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
foncière
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain. La
jurisprudence
indique
sur
ce
point
que
les
omissions
ou
les
insuffisances
du
rapport
de
présentation
peuvent:
conduire
à
l'annulation
de
la
délibération
approuvant
le
PLU
ou
sa
révision
(CE
25
mars
1996,
Assoc.
des
propriétaires
et
résidents
pour
la
sauvegarde
du
Monbleau,
n°
148521).
La
version
approuvée
du
document
ne
répond
pas
à
ces
exigences
et
ne
justifie
pas
suffisamment
ses
besoins
en
foncier
économique
pour
consommer
une
superficie
aussi
importante
de
terres
agricoles.
Le
projet
semble
incohérent
avec
l'objectif
de
consommation
modérée
des
espaces
que
se
fixe
votre
PLU
dans
le
PADD
afin
de
«
maintenir
l'identité
rurale
communale
et
l'attractivité
économique
en
lien
avec
le
milieu
agricole
»
(Orientation
n°2
de
l'axe
1).
:
Il
est
important
de
noter
que
la
non-urbanisation
des
terres
agricoles
s'inscrit
dans
l'accomplissement
de
l'objectif
de
la
politique
publique
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
de
préservation
des
paysages
et
de
la
biodiversité
porté
par
les
lois
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche,
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
ou
encore
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique.
Concernant
la
prise
en
compte
des
risques
_L'avis
de
l'État
notait
que
:«
Le
rapport
de
présentation
fait
état
de
4
arrêtés
pris
pour
des
phénomènes
ayant
impactés
la
commune
(p174).
Aucune
analyse
des
dossiers
catastrophe
naturelle
n'a
été
faite.
Il
est
attendu
que
ces
évènements
soient
localisés
et
que
le
rapport
de
présentation
présente
les
mesures
prises
pour
évier
la
répétition
de
ces
catastrophes
naturelles
».
12-14,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20
003
—
59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59
Fax
: 03
20
57
08
O2
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur : Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter. com/prefet59
- linkedin.com/companv/prefethdf Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Publié
le
ses
ID
: 059-200041960-20221116-CC
2022
216-DE
Le
document
doit
donc
encore
être
complété
par
une
analyse
des
phénomènes
qui
ont
été
reconnus
comme
des
catastrophes
naturelles.
|
De
plus,
une
correction
de
la
légende
de
la
carte
relative
au
phénomène
d'inondation
par
«
remontée
de
nappe
» doit
également
être
apportée.
Concernant
les
espaces
agricoles
et
forestiers
En
matière
de
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité
(STECAL)
le
document
approuvé
restreint
les
dispositions
du
règlement,
ce
qui
tend
à
favoriser
une
bonne
protection
de
ces
zones
naturelles
et
agricoles.
Néanmoins,
le
document
en
l’état,
permet
toujours
d'autoriser,
sans
limite
d'emprise
au
sol,
les
aménagements
et
installations
légères
dans
le
secteur
Ns.
Ce
point
constitue
une
illégalité
qui
doit
être
levée
au
titre
de
l'article
L.151-13
du
code
de
l’urbanisme.
En
outre,
le
document
présente
un
recensement
des
bâtiments
agricoles
pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination.
Toutefois,
ces
possibilités
de
changement
d'usage
ne
sont
toujours
pas
assorties
d'éléments
prescriptifs
dans
la
partie
réglementaire
qui
permettraient
de
confirmer
qu'ils
ne
compromettront
pas
l’activité
agricole
ou
la
qualité
paysagère
de
la
commune.
Conclusion Les
justifications
apportées
restent
insuffisantes,
en
particulier
concernant
les
besoins
en
foncier
économique
identifiés
sur
le
territoire.
Je
vous
invite
donc
à
retirer
la
présente
délibération
pour
revoir
votre
document
au
regard
de
ces
éléments.
Je
vous
informe
que
le
présent
courrier
proroge
les
délais
qui
me
sont
impartis
aux
fin
de
déférer,
le cas
échéant.
|
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
m'informer
de
la
suite
que
vous
souhaitez
donner
au
présent
recours.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
|Copie
: H.@
DETM
à.
Nov,
12-14,
rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20
003
—
59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59
—
Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
-
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Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Publié
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ee
ID
: 059-200041960-20221116-CC
2022
216-DE
%°
a SA