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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9431 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9431)Thèmes du document : Consommateurs, Outre-mer, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-034-10812/21/BM

■ Approbation du Compte Rendu d'Activité Concédée de la ZAC de Lavalduc,

établi par la SPL Sens Urbain au 31 décembre 2020

9415

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence aménagement, le SAN Ouest Provence a confié, par délibération n° 272/02 du 26 juin 2002, une convention publique d’aménagement à l’Epad Ouest Provence sur la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer, pour y poursuivre l’opération d’aménagement initialement engagée par l’Epareb, dans le cadre de sa mission d’aménageur de la Ville Nouvelle, en conformité avec les dispositions des articles L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l’Urbanisme. Celle-ci avait été conclue pour une durée initiale de 10 années.

Par délibération n° 884/08 du 17 décembre 2008, le Comité Syndical du SAN a approuvé l’avenant n° 1 à la Convention Publique d'Aménagement afin de préciser les montants forfaitaires annuels de rémunération de l’EPAD.

Par délibération n° 73/09 du 18 février 2009, le SAN a approuvé l’avenant n° 2 à la Convention Publique d'Aménagement pour proroger la durée de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 16 années, soit une échéance au 13 août 2018.

Par délibération n° 471/15 du 24 novembre 2015, le SAN a approuvé l'avenant n° 3 à la Convention Publique d'Aménagement afin de proroger de 3 années son délai d'exécution, ce qui porte à 19 ans la durée totale de la convention, afin de permettre la commercialisation de l’intégralité des lots.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-034-10812/21/BM

Par délibération n° 585/15 du 17 décembre 2015, le SAN a approuvé l'avenant n° 4 portant transfert de la Convention Publique d'Aménagement à la SPL ADOP.

Par délibération n° URB 026-2196/17/BM du 13 juillet 2017, la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé l'avenant n° 5 à la Convention Publique d'Aménagement afin de fixer la limite de l'encours global à 3 500 000 €.

Par délibération n° URB 026-3467/18/BM du 11 avril 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé l'avenant n° 6 à la Convention Publique d'Aménagement afin de modifier la date de clôture de la convention publique d’aménagement et la porter au 13 août 2026.

Par conseil d'administration du 25 juin 2018, la SPL ADOP change de dénomination et devient SPL Sens Urbain.

Pour cette opération, l'article 15 de la convention publique d’aménagement prévoit que la SPL Sens Urbain fournisse annuellement avant le 30 juin, un compte rendu d'activités, conformément à l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, comportant :

• un bilan prévisionnel actualisé des activités,

• un plan de trésorerie actualisé,

• un état des cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice, • une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux prévisions de l'année à venir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-034-10812/21/BM

Article unique :

Est pris acte du Compte Rendu d’Activité Concédée de la ZAC de Lavalduc, établi par la SPL Sens Urbain et en est validé le contenu.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022