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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVW
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVW)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Outre-mer,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 002-318/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
PORTS 002-318/22/CT
CT1 - Approbation de l'avenant n°2 au contrat de DSP n°18-05 conclu avec la
Société Nautique de Marseille SNM pour l'exploitation et l'animation du Port de Plaisance du Vieux Port - périmètre 2 clarifiant les clauses financières du contrat
Information au Conseil de Territoire
DIPOR 22/20588/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires, elle gère à ce titre 28 ports de plaisance représentant près de 10 000 postes à flot.
Dans chacun de ces ports de plaisance les plans d’eau et les terre-pleins adjacents sont dédiés à l’accueil des navires des plaisanciers et aux services utiles à leur stationnement dans le port et de manière accessoire à leur entretien en état de navigabilité.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles L.1411- 1 et R.1411-1 et suivants du CGCT, le contrat de délégation a été attribué à la Société Nautique de Marseille par délibération du Conseil Métropolitain n° MER 002-4235/18/CM du 28 juin 2018. Le contrat a pris effet à sa date de notification le 16 août 2018, pour une durée d’exécution de 10 ans débutant le 1 er septembre 2018 date de prise de possession des installations.
Rappel de l’objet des avenants antérieurs au présent avenant :
Un avenant n°1 a été approuvé par délibération du 28 mai 2019. Il a été conclu afin d’ajuster certaines conditions d’exécution techniques et financières ci-dessous résumées :
La périodicité de certains documents de suivi entre le délégataire et le délégant est précisée ( production d’une situation comptable et de trésorerie trimestrielle), de plus par dérogation aux autres redevances- usagers de la grille tarifaire dite « annexe n°9 » est introduite la faculté pour le délégataire de faire varier jusqu’à un plafond de 20% les seuls tarifs de redevances-usagers consentis pour des activités à finalité commerciale ( Réf Grille tarifaire annexe 9 = Occupations longues durées consenties aux professionnels), est également prévue la possibilité d’une dérogation pour la Fédération Française de voile et aux clubs nautiques du Vieux Port, à l’exclusivité donnée aux seuls usagers du périmètre délégué, d’accéder à l’aire de grutage et de carénage de la délégation, dès lors que des sujétions techniques ou fonctionnelles le justifient enfin les modifications suivantes ont été introduites à la grille tarifaire contractuelle, il s’agit de nouveaux tarifs additionnels aux seuls tarifs de grutage prévus initialement à l’entretien des navires effectué par les plaisanciers sur l’estacade de la DSP dédiée à cette activité, il est à noter également que le pompage des eaux noires ou grises est tarifé par l’effet de cet avenant : Brossages 2h : 41,67
Enlèvement moteur ou remise moteur Par manipulation 41,67
Démâtage ou remâtage par manipulation 41,67
Pompage eaux noires ou grises 41,67
Frais d'inscription initiale et de confirmation sur liste d'attente :
- Cat I à IV : 5m à 9m49 x 3m25 66,67
- Cat V à VI : 9m50 à 12m99 x 4.30 83,33
- Cat VII et plus : 13m et plus 125,00 Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 002-318/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Le présent avenant n°2 a pour objet principal de fixer et clarifier la commune intention des parties concernant le régime financier de la délégation.
Ce régime financier, établi principalement sur le mécanisme d’une redevance due par le délégataire au délégant en contrepartie de la mise à disposition des biens et avantages de toute nature procurés, les parties ont convenu qu’il convenait de préciser l’article 29 afférent audit régime financier en fixant et clarifiant notamment, les différentes composantes et valeurs de références prévues, tant pour le recouvrement de la redevance que pour son indexation et ses modalités de paiement. L’avenant clarifie accessoirement l’article 2 relatif à la durée de la délégation en précisant la date de notification du contrat, il simplifie également les données relatives aux documents de suivi visés par l’avenant n°1 sus visé.
Parmi les composantes et valeurs de référence, le mois M0 précédant la date de la remise de l’offre est corrigé à raison de la dernière offre déposée et non de l’offre initiale.
La durée du contrat, les périodes contractuelles, la valeur de référence de la redevance pris pour l’indexation, la formule d’indexation et le choix de l’indice sont inchangés.
Ces précisions, ces ajouts et clarifications apportées au régime financier du contrat n'ont pas d'impact sur l’équilibre économique ni sur son montant contractuel.
Le compte d’exploitation prévisionnel du contrat n’est pas modifié par le présent avenant n°2, il est cependant mis à jour de l’impact financier non substantiel de l’avenant n°1.
Ce rapport induit néanmoins un trop perçu pour la Métropole Aix-Marseille-Provence représentant une incidence financière limitée à 3495,06€HT.
Conformément aux dispositions de l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles. Le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA-062-10934/21/CM du 20
décembre 2021, portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire Marseille Provence. Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 002-318/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
• Le projet de délibération portant sur « l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de DSP n° 18-05
conclu avec la Société Nautique de Marseille (SNM) pour l’exploitation et l’animation du port de
plaisance du Vieux-Port – Périmètre 2 clarifiant les clauses financières du contrat ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire a été informé du projet de délibération métropolitaine portant sur « l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de DSP n° 18-05 conclu avec la Société Nautique de Marseille (SNM) pour l’exploitation et l’animation du port de plaisance du Vieux-Port – Périmètre 2 clarifiant les clauses financières du contrat ».
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire prend acte du projet de délibération du conseil de métropole relative à l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de DSP n° 18-05 conclu avec la Société Nautique de Marseille (SNM) pour l’exploitation et l’animation du port de plaisance du Vieux-Port – Périmètre 2 clarifiant les clauses financières du contrat.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI