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Déliberation - Deliberation 2025 190 CM 17 12 2025 création d un emploi directeur régie des parkings
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 190 CM 17 12 2025 création d un emploi directeur régie des parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL VILLE DE
/ M | LLAU ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel
DURAND, Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON,
Nombre de conseillers : Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie En exercice... 24 FORT, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE. Présents... 19
Sr terre re 24 ETAIENT EXCUSES: Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone suffrages exprimés.…24 GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE.
Objet : PROCURATIONS : Charlie MEDETROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Maguelone GUIBERT RAPPORTEUR : pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Monsieur DURAND Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON.
Délibération numéro :
2025DL190 Création d’un emploi Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
permanent de
Directeur de la régie
municipale des
parkings de Millau
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été
désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 11 décembre 2025
La Maire
Agissant conformément à son règlement intérieur;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2221 -I et suivants
relatifs aux régies municipales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1, portant sur la compétence de l'organe délibérant quant à la création d'un emploi;
Vu la délibération n°2025DL087 du 26 juin 2025 portant reprise en régie directe de l'activité de gestion des parkings en ouvrage et en enclos, aujourd'hui gérés par délégation de service public, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu la délibération n°2025DL128 du 25 septembre 2025 portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 3 décembre 20235 ; Vu l'avis de la commission ressources humaines du 3 décembre 2025 ; Vu la saisine du conseil d'exploitation de la régie des parkings de Millau;
Acte dématérialisé
2025/190 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251217-2025DL190-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau Considérant que cette régie dénommée« régie des parkings de Millau » est une régie à simple autonomie financière de type service public industriel et commercial (SPIC) Considérant la nécessité d'assurer la direction, la gestion administrative, financière et technique
de la régie municipale nouvellement créée ;
Considérant que le Directeur de la régie est désigné par délibération du Conseil municipal et nommé par le Maire ;
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien cette mission, il est proposé la création d'un emploi permanent de catégorie B, relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de technicien territorial principal de 1ère classe à laquelle s’ajouteront les suppléments etindemnités en vigueur dans la collectivité.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé sous l’autorité de la Directrice Générale Adjointe des services ressources et moyens de :
- Préparer puis piloter la mise en place de la nouvelle régie en lien avec les services de la ville
- Identifier les moyens humains nécessaires, préparer puis piloter la mise en œuvre du transfert des personnels en lien avec le service des Ressources Humaines
- Organiser le service et recruter/encadrer/manager les agents de la régie - Préparer la gestion administrative et budgétaire de la régie
- Travailler sur les procédures internes et le cadre de fonctionnement de la régie - Gérer les contrats et conventions en cours
- Piloter la mise en œuvre administrative du transfert
- Elaborer les marchés publics nécessaires en lien avec les services de la ville
- Assurer un reporting régulier auprès de la DGAS
Il devra donc maîtriser les enjeux techniques et réglementaires liés à la gestion des parkings ainsi que les outils de gestion de projet et de suivi budgétaire.
Des compétencesen management d'équipes, des aptitudes à travailler en équipe et à animer des
réunions de concertation sont également requises.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'APPROUVER la création, à compter du 1+ mars 2026, d'un emploi permanent
de Directeur de régie municipaleà temps complet, relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, Catégorie B, pour assurer la direction de la régie municipale dénommée « régie des parkings de Millau »,
2. D’ACTERquerémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de technicien territorial principal de 1èe classe à laquelle s’ajouteront les
suppléments et indemnités en vigueur dans la collectivité,
3. D'ACTER que le recrutement pourra intervenir par voie statutaire (détachement) ou, à défaut, par voie contractuelle conformément à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique,
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs communal,
D’'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
6. D’ACTER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
ne
Acte dématérialisé
2025/190 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251217-2025DL190-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 18/12/2025
- Publication le 18 /12/2025
Acte dématérialisé
2025/190 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251217-2025DL190-DE
Reçu le 18/12/2025 Publié le 18.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau