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Déliberation - delib 45 12 creation emploi
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - delib 45 12 creation emploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 17/09/2012
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Francis CASTAN Maire.
Présents : Mmes COVINHES, DECU¨-CAUMES, RAMONDENC, RICARD, ZULIANI-SOLIER MM. BERNAT, CRANSAC, GUIRAUD, RASCOL, RIVEMALE, SOLIER Excusés : Mmes ALINAT Jacqueline, ALINAT Myriam, M. DOMENGE Philippe
Secrétaire de séance : Mme RAMONDENC Viviane
Objet de la délibération n°45- 2012
Création d’emploi : adjoint administratif principal de 1ère classe
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984,(emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants).
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 juin 2012,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en raison d’un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 décembre 2012 ;
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MONTLAUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’AVEYRON
Séance du 28 septembre 2012
L’an deux mille douze
Et le vingt-huit septembre à 21 heures Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
ancien effectif : 0
nouvel effectif : 1
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau est ainsi modifié à compter du 15 décembre 2012 :
Filière administrative
Cadre d’emplois : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe
ancien effectif : 1
nouvel effectif : 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Francis CASTAN
- Transmis au représentant de l’Etat le